Information Service Civique à destination des Parcs Naturels Régionaux

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1 Information Service Civique à destination des Parcs Naturels Régionaux
Marseille, Mardi 17 Avril 2012 Information  Service Civique à destination des Parcs Naturels Régionaux Accueillir et accompagner un jeune en engagement de Service Civique « Se poser les bonnes questions pour réussir le Service Civique »

2 Objectifs : Aider les tuteurs les directeurs de parcs à :
Cerner l’esprit et le cadre spécifique du Service Civique Identifier le rôle de la structure d’accueil vis-à-vis des volontaires Préciser le contenu des missions en conformité avec le cadre du dispositif Il s’agit également d’identifier d’éventuels besoins ou attentes pour mettre en place d’autres temps d’échanges dédiés ou mettre en place des outils mutualisés. Chaque structure d’accueil est différente, il n’y a pas de modèle unique : La Loi ne définit qu’un cadre Il est nécessaire de s’appuyer sur les représentations et réalités de chacun Déroulé : Le statut particulier de volontaire et les principes du Service civique Rôles et obligations des structures d’accueil Définir les missions et trouver le(s) volontaire(s) Identifier et accompagner le tuteur / la formation des volontaires Outils et ressources

3 L’association Unis-Cité :
Un projet : qu’un jour, il soit offert à tous les jeunes la possibilité de consacrer un moment de leur vie à la collectivité, et que cette expérience puisse être un temps de construction de soi et d’ouverture aux autres 1 double mission : Expérimenter le Service Civique sur le terrain en équipes constituées dans la diversité. Soutenir et promouvoir la généralisation en France d’un Service Civique de qualité Une place particulière dans le Service Civique : Seule association dont l’objet unique est le Service Civique Forte implication dans la définition et la mise en place du Service Civil Volontaire puis SC Partenariat étroit avec l’Agence de Service Civique et les services de l’Etat (mandat) Quelques chiffres : En France : 17 années d’expérience / + de 6000 jeunes mobilisés (dont 1600 cette année) 28 sites salariés

4 L'histoire du volontariat en quelques dates
1963 : Premières objections de consciences 1995 : Volontariat de Solidarité Internationale (VSI), puis Service Volontaire Européen (SVE) 1997 : Suspension du service national et première ébauche de volontariat civil À partir de 2000 : Volontariat en Administration et Entreprise (VIA, VIE) et Volontaire Civil à l‘Aide Technique (VCAT), Volontariat Civil à la Défense, Volontariat de Cohésion Sociale et de Solidarité (SCSS) 2006 : Service Civil Volontaire (SCV ~2000 jeunes/an) et Volontariat Associatif (VA) 2010 : Service Civique ( jeunes en 2010 => en 2014) Le volontariat ne date donc pas d’hier, mais est resté jusqu’à aujourd’hui relativement confidentiel et méconnu en France contrairement a d’autres pays européens. Le Service Civique côtoie d’autres dispositifs de volontariat

5 La loi de Service Civique :
La Loi n° du 10 mars 2010 crée deux statuts : L’engagement de Service Civique, réservé aux jeunes âgés de 16 à 25 ans Le volontariat de Service Civique, pour les plus de 25 ans Objectifs : faire émerger des générations « engagées » jeunes en 2011 => d’ici 4 ans (10% d’une tranche d’âge). L’engagement de Service Civique en est la forme principale et vise à : Mobiliser les jeunes sur des causes utiles pour la société, complémentaires de ce que font les professionnels salariés Donner à ces jeunes un cadre d’engagement permettant de s’épanouir (s’enrichir humainement, conscience citoyenne, maturité, compétences) Proposer des actions accessibles à tous les jeunes, notamment les moins qualifiés. Renforcer notre cohésion nationale (réveiller une fibre civique active ; cadre de rencontre et de découverte des différences : notion de brassage et de diversité)

6 Le Service Civique, concrètement c'est :
Un engagement volontaire d’au moins 24 heures hebdomadaires (jusqu’à 35h) sur une durée de 6 à 12 mois, pour l’accomplissement d’une (ou plusieurs) missions d’intérêt général auprès d’une association, collectivité locale ou établissement public Pour des jeunes (16-25 ans ; toutes nationalités) qui : bénéficient d’une formation et d’un accompagnement. et d’une protection sociale et assurance vieillesse (prise en charge Etat : 388€/mois) perçoivent une indemnité mensuelle de 548 à 649 €uros nets (non imposable) (dont 103,90€ pris en charge par la structure d’accueil – possible en nature - le reste par l’Etat) Le contrat d’engagement de Service Civique n’est pas régit par le code du travail. Le volontaire n’est pas soumis à lien de subordination. Cumuls possibles : Statut d’étudiant et/ou Activité salariée à temps partiel Attention : gel des indemnités Assedic, RSA, RMI, API durant toute la durée de volontariat !

7 La place d'un volontaire :
C’est un statut encore nouveau qui doit trouver sa place entre : Le salariat Le stage Le bénévolat Il est important d’associer tous les acteurs (équipe salariée, bénévoles, bénéficiaires, partenaires, …) à la place à donner au volontaire (d’un point de vue individuel) et au volontariat d’un point de vue général. Définition juridique du lien de subordination La détermination du lien de subordination s'opère par réunion d'un faisceau d'indices. La jurisprudence définit le lien de subordination quand « un travail s’effectue sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et d'en vérifier les résultats, et de sanctionner les manquements de son subordonné » (chambre sociale de la cour de Cassation 23/01/97 - arrêt « Boyer »). Lien de subordination = réservé aux salariés Critère essentiel de la qualité de salarié. Au-delà de la rémunération, c'est le lien de subordination qui permet de distinguer un salarié d’un travailleur indépendant, d’un bénévole, d’un stagiaire ou d’un volontaire.

8 Principales obligations des structures d'accueil :
Vis à vis du volontaire : Démarche différente de celle d’employeur ; Sans lien de subordination Désigner un tuteur et assurer la formation des volontaires - préparation aux missions - réflexion sur son projet d’avenir - sensibilisation-formation civique et citoyenne Signer un contrat d’engagement de Service Civique ·Attestation de service civique décrivant les activités exercées et évaluant les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises Points particuliers : Pôle emploi, visite médicale, … Vis-à-vis de l’agence de service civique : Compte-rendu d’activité pour chaque année écoulée Déposer les offres de mission sur le site Disposer d’un contrat d’assurance en responsabilité civile Vis-à-vis de l’agence de services et de paiement (asp) : Notification de contrat d’engagement de service civique avec pièces justificatives (Cerfa + contrat / RIB) État bimestriel établissant la présence effective du volontaire

9 La rupture anticipée : 6 cas de rupture anticipée sont prévus
1. démission du volontaire mois 2. CDI ou CDD d’au moins 6 mois sans délais 3. rupture pour faute grave des parties sans délais 4. cas de force majeure sans délais 5. retrait de l’agrément sans délais 6. commun accord entre les parties délais à convenir Procédure à suivre : Notification/justification (accusé réception ou contre décharge) Information ASP sous 7 jours francs Copie DDCS/DRJSCS

10 Les procédures d’agrément
ll existe 3 possibilités d’accueillir un volontaire de Service Civique au sein de sa structure : L’agrément simple : agrément accordé à une structure pour un ou plusieurs volontaires mobilisés en son sein L’agrément collectif : agrément accordé à une structure pour elle-même et ses établissements secondaires, ou ses structures membres L’intermédiation : possibilité offerte à une structure ne disposant pas d’agrément de bénéficier de celui d’une autre structure agréée pour l’intermédiation (réservé aux associations) II existe 2 niveaux d’agréments : L’agrément local (ou régional) instruit par les services de l’état (DDCS, DDCSPP ou DRJSCS) et validés par le préfet de région (structures locales ou régionales) L’agrément national, instruit et agréé par l’Agence de Service Civique (pour les fédérations nationales)

11 L’intermédiation : une solution à analyser
L’intermédiation donne la possibilité à une structure disposant d’un agrément de Service Civique de faire accueillir ses volontaires au sein d’une autre structure non agréée. Les intérêts pour la structure qui accueille les volontaires : décharge administrative (ce n’est pas elle qui demande ni porte l’agrément) mobilisation des jeunes de façon plus ponctuelle (sur 2 ou 3 mois par exemple) mobilisation des jeunes sur du temps partiel (1 journée par semaine par exemple) mutualisation des temps collectifs volontaires (formations, …) et des outils de tutorat Les modalités pour la structure qui accueille les volontaires : à voir en fonction des structures proposant l’intermédiation obligation de convention tripartite (structure d’accueil / structure intermédiaire / volontaire) Les limites : Respect des conditions d’accueil et de suivi des jeunes dans des structures non agréées… La structure d’accueil ne perçoit pas les 100 € de l’Etat tout en devant verser les 100 € mensuels par volontaire

12 Le dossier d’agrément Ce que chaque structure doit remplir pour faire une demande d’agrément : Fiche n°1 : présentation de l’organisme d’accueil Fiche n°2 : calendrier d’accueil des volontaires (sur les 2 années d’agrément) Fiche n°3 : description détaillée des missions (fiche 3bis pour les missions à l’étranger) Fiche n°4 : informations sur les conditions d’accueil et d’accompagnement du volontaire Les pièces à joindre au dossier : Délibération de l’organe statutairement compétent prévoyant l’accueil de volontaires Rapport d’activité du dernier exercice clos Comptes annuels depuis la création de l’organisme dans la limite des trois derniers exercices Délais moyen : 6 à 8 semaines (une fois dossier complet reçu par le service instructeur)

13 Définir son projet d’accueil…
CONSEILS ET PIEGES A EVITER Occasion de questionner son organisation et ses pratiques. Définir une organisation nouvelle donnant une place à part entière aux volontaires. Démarche différente de l’employeur. Toujours garder en tête l’esprit du Service citoyen. Ne pas penser stagiaire, emploi aidé, ou bénévolat, … Assurer des temps de concertation/appropriation avec tous les membres de la structure d’accueil Se mettre à la place du jeune et ne pas penser qu’en termes d’intérêts pour sa structure. Penser « mission » plutôt que « poste ». Définir des missions simples, concrètes (palpables) et accessibles 8 étapes : de la première idée à la recherche de volontaires 1. Evaluer la pertinence de la mobilisation de volontaire dans son contexte interne actuel 2. Débattre et faire valider la démarche 3. Clarifier ses enjeux, les préciser et les prioriser 4. Définir les missions 5. Préparer le tutorat 6. Préparer la formation des volontaires 7. Rechercher des cofinancements pour la mission si nécessaire 8. Préparer la sélection des volontaires

14 Les missions de Service Civique :
Les incompatibilités : ce que les volontaires ne peuvent pas faire ! Un volontaire en Service Civique n’est ni un stagiaire, ni un bénévole, ni un employé ; il ne peut pas effectuer des : taches administratives ou logistiques indispensables au fonctionnement courant actions relevant d’une profession réglementée (pratique sportive, accueil mineurs, …) au contact de publics fragiles sans encadrement de personnels qualifiés des missions précédemment assurées par un salarié ou un agent public (depuis 1 an)  détenir un mandat de dirigeant bénévole (membre du bureau) dans la structure d’accueil Quelques questions à se poser. En quoi cette mission : pourrait être réalisée sans la mobilisation de volontaire(s) ? (nouveauté, innovation) est complémentaire des actions professionnelles ? Comment ? pourrait-elle être confiée à un jeune motivé mais sans qualification ? (≠ stage ou emploi) contribuera-t-elle à ce que le jeune se directement sente utile à la société ? Les volontaires font généralement de bons ambassadeurs au développement durable, médiateurs sur les problématiques environnementales , ou accompagnateurs de publics en difficultés (personne agées, personnes handicapées...) Penser « projet d’accueil » et non « poste / mission » !

15 Exemple de missions sur la thématique environnement
Information auprès des usagers des espaces naturels terrestres et marins sur la règlementation (pêche, chasse, aires protégées, oiseaux, feux, mouillages, bruits etc.) Sensibilisation à la protection de l’environnement (espèces menacées/protégées, mouillages, bruits, feux, déchets, etc.) Recueil d’informations sur les usages (nombre de campeurs, durée des séjours, activités, etc.) Construction d’un projet pédagogique et réalisation d'animations auprès de différents publics (scolaires, grand public, centres sociaux…) Participation à l'organisation de journées événementielles pour la promotion des actions Participer à la mise en place d’actions concrètes (petits chantiers d’aménagement de sites naturels, organisation d’un mini marché paysan, préparation d’un circuit équestre sur les trois communes, aménagement d’un sentier adapté…) Participer à la sensibilisation des habitants à la mise en valeur de leur patrimoine (organisation de randonnées découverte, mise en place d’une opération tourisme à la ferme, aide à la mise en place de circuits courts) Contribuer à l'accueil, à l'information et l'orientation du public fréquentant un espace naturel Accompagner des équipes scientifiques sur le terrain : participation à la collecte de données naturalistes et promouvoir des opérations de sciences citoyennes. Participer au développement de projets sport et environnement : sentiers de randonnée, parcours adaptés scolaires et personnes en situation de handicap, création d'hôtels à insectes……

16 Le tuteur : des missions multiples
…autour d’un double objectif : la réussite de la mission et du projet du volontaire Le tuteur : est référent principal du jeune est garant du bon déroulement de la mission. Il suit l’évolution du projet et réajuste les contours de la mission en fonction de l’avancement du volontaire. met en œuvre les moyens de la réalisation de la mission du volontaire accompagne le jeune dans son parcours d’engagement volontaire donne un cadre et des repères de fonctionnement en vie collective gère la motivation du volontaire et les éventuels soucis disciplinaires ou de comportement est référent des autres acteurs qui gravitent autour du volontaire s’engage à suivre le volontaire au-delà de la fin de son contrat de Service Civique Le tuteur peut s’appuyer sur d’autres personnes ressources pour certaines parties de son accompagnement (formation civique et citoyenne, accompagnement dans la réflexion sur son projet d’avenir, suivi de la mission, …)

17 Les formations des volontaires
En accueillant un jeune en Service Civique, votre structure s’engage à ce que le volontaire bénéficie de 3 types de formations/accompagnement : Un temps de préparation à la mission (préparer le jeune pour qu’il puisse faire ; connaissance du public, découvertes, apprentissages, …) Un accompagnement dans la définition et la préparation du projet d’avenir personnel du volontaire (préparer l’après Service Civique) : rencontre de professionnels, TRE, identification et valorisation des compétences acquises durant le Service Civique Un accompagnement à une prise de conscience citoyenne et une maturité personnelle. Cela s’appuie sur deux approches complémentaires : - Eveil citoyen de tous les instants, sur l’ensemble de la durée de la mission : invitation aux réunions statutaires associatives (CA, AG, …), aux conseils de quartiers, liens avec les missions réalisées par le volontaire, … - Organisation de journées de formation citoyenne et civique (contenus et modalités à venir)

18 Formation civique et citoyenne
Objectifs : Renforcer le sens civique des volontaires et les sensibiliser sur les enjeux de la citoyenneté pour en faire des citoyens actifs et responsables, participant à la vie publique. Les 3 journées obligatoires + formation premiers secours : PSC1 (10 à 12 heures => attestation officielle) 2 journées civiques collectives-actives selon un référentiel à venir (3 grands thèmes à aborder : les valeurs de notre République, l’organisation de la Cité, l’international). 1 journée locale : rencontres et visites (un juge, un élu, un commissariat, …). Modalités : Budget de 150 € alloué par l’Agence Le référentiel des formations civiques et citoyennes de l’ASC Attention : informations à titre indicatif => Validation avril-mai 2011

19 Les ressources nationales et locales
Site Internet de l’Agence du Service Civique : • Tous les documents administratifs utiles à la demande d’agrément • Référentiel de missions, de formation, guide du tuteur, guide administratif (pour avoir des idées, par pour brider), • Foire aux questions, … Votre contact Service Civique DRJSCS – Georges SYLVESTRE : / Unis-Cité Méditerranée – Pierre HOULES : / Pour en savoir plus sur Unis-Cité : Pour les curieux Revue "spécial Service Civique" éditée par la CPCA en septembre Cahier juridique ASH d’avril 2011 « Le cadre juridique du Service Civique »