Basisopleiding sociale wetgeving 22 - 23 januari 2014 Dag 1 Le statut unique: Motiver le licenciement.

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1 Basisopleiding sociale wetgeving 22 - 23 januari 2014 Dag 1 Le statut unique: Motiver le licenciement

2 Pas d’obligation de motiver! Mais… à nuancer Notion juridique sur l’abus du droit de licencier – licenciement abusif Arrêt de la CEDH contre la Hongrie datant du 10 juillet 2012 Motivation du licenciement - historique

3 A partir du 1 er avril 2014: CCT n° 109 Uniquement d’application pour le secteur privé! Pas d’application pour :  Les 6 premiers mois d’occupation  6 mois, ancienneté compris si: o Préalables et adjacents o Contrat de travail à durée déterminée ou o Contrat de travail intérimaire o Pour une fonction similaire o Chez le même employeur  Contrat de travail intérimaire  Contrat de travail d’étudiants  RCC  Pension légale  Arrêt définitif d’activité  Fermeture de l’entreprise  Licenciement collectif  Employé pour qui la procédure de licenciement spécifique a été fixée par la loi ou par la convention collective de travail  Plusieurs licenciements  Réglementation spéciale pour régimes d’exception (Ex. Atelier mobile dans la construction, société de confection et d’habillement, bois, diamant, …) Motivation du licenciement – CCT n°109

4 Innovations: Obligation de motiver le licenciement – l’employé a le droit de connaître les raisons concrètes qui ont mené au licenciement (1 er volet) Licenciement manifestement abusif (2 ème volet) Motivation du licenciement – CCT n°109

5 1 rer volet: Motivation du licenciement  1 re hypothèse: motivation spontanée par l’employeur  2 ème hypothèse: motivation à la demande de l’employé Motivation du licenciement – CCT nr.109

6  1 re hypothèse: motivation spontanée par l’employeur o Conditions o De sa propre initiative o Par écrit o La communication comporte tous les éléments permettant à l’employé de connaître les raisons qui ont mené à son licenciement 1 re étape: Motivation du licenciement

7  2 ème hypothèse: l’employeur demande les motifs o Conditions pour une procédure formelle o Par lettre recommandée o Dans un délai de 2 mois après la fin du contrat de travail o Max 6 mois après notification du préavis o L’employeur est obligé de communiquer les raisons concrètes du licenciement endéans les 2 mois qui suivent la réception de la lettre recommandée  Sous peine d’une amende civile forfaitaire de 2 mois de salaire  Cumulable avec une indemnité compensatoire 1 re étape: Motivation du licenciement

8 Droit de motivation Employeur motive spontanément Employé demande les motifs -De sa propre initiative -Par écrit -Communication avec raisons concrètes qui ont mené au licenciement -Lettre recommandée -Dans un délai de 2 mois après la fin du contrat de travail -Max 6 mois après notification de préavis Employeur doit motiver: - Lettre recommandée - Raisons concrètes du licenciement - Dans les 2 mois après la réception de la demande Ne répondent pas aux conditions => Employeur ne doit pas motiver Sanction: amende de 2 semaines de salaire 1 er volet: Motivation du licenciement

9 “le licenciement d'un travailleur engagé pour une durée indéterminée, qui se base sur des motifs qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite du travailleur ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service, et qui n'aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable” L’employé victime d’un licenciement manifestement abusif a le droit d’obtenir une indemnité forfaitaire Remplace l’article 63 de la LCT concernant le licenciement abusif Abus de licenciement reste possible Uniquement liée aux motivations! Jamais aux circonstances 2 ème volet: Licenciement manifestement abusif

10 Sanction = Indemnité entre 3 et 17 semaines de salaire  En fonction du degré du caractère manifestement abusif du licenciement  Non cumulable avec d’autres compensations qui sont dues par l’employeur suite à la fin du contrat de travail, à l’exception d’une indemnité de préavis, d’une indemnité de non-concurrence, d’une indemnité d’éviction ou d’une indemnité complémentaire qui est payée en plus des avantages sociaux 2 ème volet: Licenciement manifestement abusif

11 Droit de motivation Employeur a communiqué les motifs Employeur a outragé le droit de motivation Employé n’a pas demandé la motivation ou ne l’a pas fait selon la procédure Chaque partie apporte la preuve des faits invoqués (870 C. jud.) Charge de la preuve incombe à l’employeur (Art 63 LCT) Charge de la preuve incombe à l’employé Motivation du licenciement – CCT n°109: charge de la preuve