Activités visant à la pérennisation des programmes de Protection Sociale : Expérience du Sénégal Communauté de pratique sur les programmes de transferts.

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1 Activités visant à la pérennisation des programmes de Protection Sociale : Expérience du Sénégal
Communauté de pratique sur les programmes de transferts sociaux en Afrique Francophone PROGRAMME NATIONAL DE BOURSES DE SECURITE FAMILIALE DE LA DELEGATION GENERALE A LA PROTECTION SOCIALE ET A LA SOLIDARITE NATIONALE (DGPSN)

2 Plan de la présentation
Contexte de la PS au Sénégal et présentation du programme Schéma institutionnel au niveau central et local Impacts du PNBSF sur la pauvreté Activités mises en œuvre dans le PNBSF Problèmes rencontrés Enjeux et défis pour la 2è phase Engagement financier Leçons tirées du programme pilote Conclusion: activités à venir

3 Contexte de PS au Sénégal et Présentation du PNBSF
Contexte de la PS et cadres de référence Mise en œuvre des DSRP I et II, problématique PS et élaboration de la SNPS en 2005 Un acquis: Forte recommandation de la SNPS pour des transferts sociaux monétaires aux groupes vulnérables Plus de 80 % de la population sans aucune forme de protection sociale pour une meilleure gestion des risques de la vie

4 Contexte de PS au Sénégal et Présentation du PNBSF
Existence d’une multitude de filets sociaux (plan sésame, NETS, bons alimentaires…) dont la revue a permis de tirer les constats suivants: une couverture limitée, Une fragmentation des interventions Une absence de coordination Diverses méthodes de ciblage Recommandation: Développer un système national de FS mieux intégré

5 Contexte de PS au Sénégal et Présentation du PNBSF
Initiative du Président Macky Sall, inscrit dans son programme « Yoonu Yokkuté » d’ « instauration d’une Bourse de sécurité familiale pour les mères de familles défavorisées, conditionnées à des critères d’inscription et d’assiduité à l’école des enfants - pour un montant forfaitaire de 100 000 F Cfa par an et par famille » ( 250 000 familles environ sont concernées), . Durée 5 ans ( ) Début 2013 (phase test) Couverture géographique nationale Bénéficiaires familles par an

6 Objectifs du PNBSF Objectif général Objectifs spécifiques
Contribuer à la lutte contre la vulnérabilité et l’exclusion sociale des familles à travers une protection sociale intégrée visant à renforcer leurs capacités productives et éducatives. Objectifs spécifiques Favoriser l’inscription et le maintien des enfants à l’école et l’enregistrement à l’état civil; Inciter les ménages bénéficiaires à la tenue régulière du carnet de vaccination des enfants âgés de 0-5 ans; Développer un registre national unifié de ménages pauvres

7 CRITERES ET CONDITIONNALITES
Pour être éligible   Le ménage est la porte d’entrée Etre un ménage dans une situation d’extrême pauvreté avec enfant(s) scolarisable(s) de tranche d’âge 6 – 12 ans. Les ménages bénéficiaires doivent assurer 3 contreparties  Inscription et maintien des enfants du ménage à l’école ( éducation formelle ) Tenir à jour les carnets de vaccination des enfants de 0-5 ans Enregistrement à l’état civil La protection sociale réduit la pauvreté et contribue à une croissance inclusive et durable. La protection sociale peut améliorer la situation des ménages en réduisant leur pauvreté et leur vulnérabilité, en améliorant les résultats en santé, de nutrition et d'éducation, en aidant à la constitution d’actifs productifs et en favorisant l’augmentation des opportunités d'emploi et de génération de revenus. La protection sociale contribue également à la croissance économique dans son ensemble en stimulant la demande globale, notamment en procédant à une dépense contre cyclique à travers les filets sociaux et en facilitant les réformes économiques difficiles .

8 MODALITES DE MISE A DISPOSITION DE LA BSF –
Démarrage du Transfert : Depuis le 16 septembre 2013 Opérateur :pour le transfert : POSTE Délai retrait montant transféré : 02 mois DUREE : 5 ANS 2 PHASES PHASE PILOTE-2013 PHASE DE GENERALISATION-2014/2017 1 MENAGES BENEFICIARES 2 TOUTES LES REGIONS Ménages par an jusqu’à atteindre MENAGES BENEFICIAIRES en 2017 1 REMEDIATION-CORRECTION 2 TOUTES LES REGIONS techniques…………

9 Comité de pilotage ou d’orientation au niveau stratégique
ACTEURS INSTITUTIONNELS Comité de pilotage ou d’orientation au niveau stratégique Au niveau national: Comité Technique d’Appui ( CTA ) REGION Comité Régional de Pilotage et de Supervision et de Validation (CRPSV) DEPARTEMENT Comité Départemental de Contrôle de Validation et de Suivi (CDCVS) ARRONDISSEMENT Comité Local de Ciblage et de Suivi (CLCS) Le CTA est un organe d’orientation qui supervise, participe et contrôle la mise en œuvre du Plan d’Action du Programme . Le Comité Technique d’Appui à la mise en œuvre du Programme aura la tâche d’assurer une coordination stratégique et le traitement de toutes questions concernant la bonne exécution du programme ( ciblage, mode de transfert….)

10 Relation entre les acteurs
Relation entre les acteurs du PNBSF.docx

11 Ciblage des ménages Combinaison des trois approches de ciblage:
Approche géographique (données d’enquête de suivi de la pauvreté au Sénégal) Approche communautaire Approche catégorielle basée sur le scoring

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13 Critères [& Indicateurs] définis
— Ciblage des Ménages Critères [& Indicateurs] définis Taille du ménage: Corrélation taille du ménage / niveau de vie du ménage [Nb de personnes du ménage; Nb de personnes par pièce utilisée pour dormir] Présence de jeunes enfants (<5 ans): Anticipation de la transmission de la pauvreté [Nombre ou % d'enfants <5 ans au sein du ménage] Sexe du chef de ménage: Vulnérabilité dans les ménages ruraux dirigés par des femmes [Sexe et statut matrimonial du chef de ménage] Niveau d'instruction du chef de ménage: Un des déterminants du niveau de vie[Niveau d'éducation du chef de ménage] Scolarisation des enfants: Obligation légale [% d'enfants du ménage (parmi les 6-16 ans) non scolarisés ou non en formation] Interdiction du travail des enfants: Obligation légale [% d'enfants du ménage (parmi les moins de 16 ans) travaillant] Sécurité alimentaire: Corrélation seuil de pauvreté alimentaire / indice d'extrême pauvreté[Catégories de consommation alimentaire; Durée de la période de soudure] Les critères sont décrits ci-après, sans hiérarchisation, sur la base de la confrontation des débats du comité avec l'expérience des acteurs rencontrés sur le terrain — Plate-forme Technique Opérationnelle et APDC. Les justifications argumentent la pertinence du critère pour "visualiser" la pauvreté. En ce qui concerne les obligations légales, la pertinence est sous-tendue par le choix du législateur. Les indicateurs ont été définis en fonction de ce qui est logistiquement et budgétairement réaliste de vouloir mesurer. Certains indicateurs proposent de mesurer un nombre absolu ou relatif (%), sans qu'un choix ait été fait. Ce choix dépend d'une décision quant à l'association des critères pour définir les niveaux de pauvreté. Ceci renvoie également à la nécessité de définition des seuils pour les indicateurs. 1) Taille du ménage: Justification: Corrélation taille du ménage / niveau de vie du ménage Indicateurs: Nombre de personnes du ménage Nombre de personnes par pièce utilisée pour dormir Mode de mesure: Renseigné par le CLC puis vérifié au domicile par l'APDC 2) Présence de jeunes enfants (<5 ans): Justification: Anticipation de la transmission de la pauvreté: les chocs vécus au cours de la petite enfance engendrent des retards pour le futur adulte Indicateurs: Nombre ou % d'enfants <5 ans au sein du ménage 3) Sexe du chef de ménage: Justification: Vulnérabilité: Au plan national, les ménages dirigés par des femmes sont en moyenne moins pauvres que ceux dirigés par des hommes Il n'y a pas de différence dans les zones rurales. Mais les ménages ruraux dirigés par des femmes sont plus vulnérables aux chocs. A fortiori les ménages extrêmement pauvres. Indicateurs: Sexe et statut matrimonial du chef de ménage 4) Niveau d'instruction du chef de ménage: Justification: Un des déterminants du niveau de vie du ménage (ESPS 2006) Indicateurs: Niveau d'éducation du chef de ménage 5) Scolarisation des enfants: Justification: Obligation légale: Article 3 bis de la Loi du 15 Décembre 2004 Indicateurs: % d'enfants du ménage (parmi les 6-16 ans) non scolarisés ou non en formation Mode de mesure: Renseigné par le CLC puis vérifié au domicile et/ou à l'école par l'APDC 6) Interdiction du travail des enfants: Justification: Obligation légale: Arrêté n° 3748 du 6 Juin 2003 Indicateurs: % d'enfants du ménage (parmi les moins de 16 ans) travaillant 7) Sécurité alimentaire: Justification: Corrélation seuil de pauvreté alimentaire / indice d'extrême pauvreté Indicateurs: Catégories de consommation alimentaire Durée de la période de soudure Mode de mesure: Avis du Comité Local de Ciblage 8) Insuffisance de revenus: Justification: Répondre aux besoins essentiels alimentaires, sanitaires et sociaux Indicateurs: Ménage "n'arrivant pas à joindre les deux bouts" Nombre de mois par an d'insuffisance de revenus 9) Utilisation des services de santé: Justification: Significatif du niveau de vie du ménage (en lien avec la pauvreté monétaire) Indicateurs: Nombre ou % d'enfants malades non soignés au Centre de Santé Nombre ou % d'enfant du ménage souffrant de malnutrition sévère Mode de mesure: Renseigné par le CLC puis vérifié au domicile / centre de santé par l'APDC 10) Accès à l’eau, à l’assainissement: Justification: Significatif du niveau de vie du ménage Indicateurs: Type et mode d'accès à l'eau potable Type de toilettes 11) Logement décent: Indicateurs: Nature du toit Nature du sol Insuffisance de revenus: Répondre aux besoins essentiels ["N'arrive pas à joindre les deux bouts"; Nb de mois par an d'insuffisance de revenus] Utilisation des services de santé: Significatif du niveau de vie du ménage (pauvreté monétaire) [Nb ou % d'enfants malades non soignés au Centre de Santé; idem en malnutrition sévère] Accès à l’eau, à l’assainissement: Significatif du niveau de vie du ménage [Type et mode d'accès à l'eau potable; Type de toilettes] Logement décent: Significatif du niveau de vie du ménage [Nature du toit; Nature du sol]

14 Analyse des impacts attendus du PNBSF sur la pauvreté
Pourquoi le choix de ménages? L’importance de la pauvreté au Sénégal (35% des ménages et 46.7% de la population correspondant respectivement à ménages et plus de de personnes pauvres)…... La sélection au sein des pauvres pour un programme de ce genre (critère d’extrême pauvreté) donne , donc très en deçà de l’objectif politique. Quel est l’ordre d’enrôlement des ménages dans le programme ? L’ordre d’enregistrement est déterminant sur l’impact du programme sur la pauvreté. En effet, l’impact diffère selon que l’on commence par les plus aisés ou les plus pauvres. Le premier choix aurait retardé l’entrée des plus pauvres. Ordre de versement des transferts

15 Analyse des impacts attendus du PNBSF sur la pauvreté
Quel est l’impact de ce programme sur la pauvreté et les inégalités? Tableau : Allocations annuelles et impact sur la pauvreté et les inégalités Effets PNBSF

16 Analyse des impacts attendus du programme bourse familiale sur la pauvreté
Quel est l’impact de ce programme sur la pauvreté et les inégalités?....

17 Activités mises en œuvre dans le cadre PNBSF
Information et communication à travers les CRD spots et débats télévisés, dépliants, … Elaboration d’un questionnaire unifié prenant en compte l’essentiel des besoins informationnels des sectoriels; Définition des quotas de bénéficiaires par région, département et collectivités locales Préparation de l’enquête (formation, test, saisie, scoring pour classer les ménages selon degré de pauvreté Ciblage communautaire avec les comités de ciblage Enregistrement des ménages ciblés par la communauté Classement et sélection des ménages bénéficiaires suivant quotas Paiement des allocations aux ménages retenus à la Poste, opérateur financier

18 Quelques résultats en chiffres
Nombre de CRD tenus: 14 Nombre d’enquêteurs et de superviseurs: 900 Nombre d’opérateurs de saisie: 545 Nombre d’ordinateurs: 200 Nombre de réclamations reçues: 2 par voie officielle (plusieurs en cours d’exploitation venant de divers comités) Nombre de ménages enregistrés (au 4 Janvier): Nombre de ménages allocataires ayant effectivement reçus le premier versement: ménages

19 Problèmes rencontrés Problèmes de communication entre acteurs et bénéficiaires du PNBSF (absence de personnel dédié, outils de communication…) Ciblage: omissions de localités, non respect des quotas par le ciblage communautaire, absence de comités dans certaines localités Enquête: lourdeur de l’outil de collecte, absence de certaines variables, faible qualification des enquêteurs, formation insuffisante, fiches perdues, Saisie: problèmes de supervision de la saisie, remontée de fiches, absence de connexion internet pour certains sites Paiement: information, identification de l’allocataire (absent de la fiche de collecte), éloignement des bureaux de poste pour certains ménages bénéficiaires

20 Enjeux et défis pour la 2é phase
D’abord assurer l’élargissement du programme qui intègre les 0-5 ans et les +60 ans avec le projet d’appui de la BM Rendre fonctionnel les comités de ciblage à tous les niveaux Mieux organiser les opérations de collecte dans toutes ces phases (enquête, saisie, traitement… Mettre en place un système de réclamation fonctionnel Mettre en place le SIG avec les divers modules dont le paiement, le reporting, les indicateurs pour le suivi évaluation

21 Engagement Financier Financement Etat à hauteur de 5 Milliards pour 2013 avec appui du PNUD et de l’Unicef L’Etat du Sénégal s’est engagé à financer le PNBSF 5 milliards de FCFA pour 2013 10 milliards de FCFA pour 2014 15 milliards de FCFA pour 2015 20 milliards de FCFA pour 2016 25 milliards de FCFA pour 2017 Soit 75 milliards de FCFA sur 5 ans Appui de la BM pour 30 millions § à partir du 2é semestre (DAP en cours d’élaboration) Gap de financement de rechercher dans le cadre de l’élargissement de l’assiette (entre 20 et 30 milliards § suivant scénario privilégié)

22 Quelques leçons apprises
le processus est valide et peut être reconduit; toutefois il y a Des constats communs sur la nécessité de: Impliquer les communautés tout au long du processus Impliquer les associations, des services déconcentrés et des autorités locales administratives et élus pour une meilleure acceptation du programme Le ciblage communautaire doit être accompagné d'outils de communication adaptés La mise en œuvre de la stratégie d’accompagnement des ménages (conditionnalitès) pour un changement de comportement Un système de réclamation et de contrôle citoyen doit être mis en place

23 Quelques leçons apprises
au niveau de la conception de la disponibilité de fortes compétences en planification, enquête, suivi évaluation…(statisticien, informaticien d’enquête, base de données, communication…) d'une connaissance avérée des habitudes sociales des cibles au niveau opérationnel d'une implication active des populations et de tous les acteurs d'appui dans la conception du dispositif, depuis la définition des critères jusqu'au contrôle; d'une capacité de réactivité et de procédures souples mais transparentes; d'une documentation claire déclinée pour être accessible à tous notamment sous forme de guide et de bandes illustrés; d'une réelle stratégie de communication interne et externe, d'un système de suivi-évaluation participatif adéquat

24 Quelques leçons apprises
au niveau institutionnel du soutien des autorités politico-administratives notamment au plan financier de l'implication de l’administration locale, des acteurs locaux et des élus: validation des critères de sélection, procédures de mise en œuvre De l’acceptation du scoring qui est bien compris par les différents acteurs. Il crédibilise la DGPSN et assure la Transparence de l’approche de la collaboration rapprochée des PTF et des institutions locales

25 Conclusion : Activités pour 2014
Enrôlement de nouveaux ménages dont le processus démarre en Février nouveaux allocataires identifiés pour la deuxième cohorte de bénéficiaires dont le démarrage est prévu pour début 2é semestre Mise en place de la CAPSU, instrument de financement de façon soutenable, et durable des programmes de PS et de filets sociaux dont le PNBSF, la CMU et du minimum retraite avec la combinaison de la marge de manœuvre budgétaire et l’espace fiscal, l’appui des PTF, les financements innovants (taxes sur la téléphonie,… Consolidation du registre unique des bénéficiaires Renforcement de la coordination des politiques de PS

26 Merci de votre attention