Un nouveau cadre juridique pour les considérations sociales, environnementales et éthiques dans les marchés publics bruxellois GTI MPU 12/09/2014.

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1 Un nouveau cadre juridique pour les considérations sociales, environnementales et éthiques dans les marchés publics bruxellois GTI MPU 12/09/2014

2 Table des matières Base légale Qui est concerné Quels sont les marchés visés Quelles clauses insérées – Clause environnementales – Clauses éthiques – Clauses sociales Outils et moyens

3 Base légale Ordonnance du 8 mai 2014 (MB 06.06.2014) relative à l’insertion de clauses environnementales et éthiques dans les marchés publics des pouvoirs adjudicateurs bruxellois ; Ordonnance du 8 mai 2014 (M.B. 17.06.2014) relative à l’insertion de clauses sociales dans les marchés publics des pouvoirs adjudicateurs bruxellois; Entrée en vigueur : 16 juin 2014, mais …..

4 Qui est concernés ? a) la Région; b) les organismes de droit public inclus dans le périmètre de consolidation budgétaire de la Région; c) les communes sises sur le territoire de la Région; d) les personnes, quelles que soient leur forme et leur nature, qui ne relèvent pas des catégories précédentes et qui, à la date de la décision de lancer un marché : - ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant

5 Qui est concerné (2) un caractère autre qu'industriel ou commercial, et - sont dotées d'une personnalité juridique, et dont - soit l'activité est financée majoritairement par les autorités ou organismes mentionnés sous a), b) ou c);- soit la gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes; - soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par ces autorités ou organismes; e) les associations formées par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs visés sous a), b), c) ou d) et qui ne relèvent pas de la catégorie b);

6 Quels sont les marchés visés Pour les clauses environnementales et éthiques : tous les marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant hors TVA est supérieur à 30.000 € Mais pour les marchés publics des pouvoirs locaux qui rentrent dans la définition figurant au point c de l’article 2, 2° de l’ordonnance, celle-ci ne s’applique que dans la mesure où leur marché public est subsidié à hauteur de 10´% minimum par la Région soit directement, soit via Beliris.

7 Quels marchés sont visés (2) Pour les clauses sociales : Les marchés de travaux, fournitures et services qui rencontrent les trois conditions cumulatives suivantes : 1° être un marché de travaux, de fournitures ou de services appartenant aux catégories A.1 (Services d'entretien et de réparation), A.2 (Transports terrestres), A.14 (Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriété), A.15 (Services de publication et d'impression), A.16 (Service de

8 Quels marchés sont visés (3) voirie et d'enlèvement des ordures, services d'assainissement et services analogues), ou B tels que visé à l'annexe 2 de la loi du 15 juin 2006 ; 2° dépasser le montant estimé HTVA de 125.000 euros HTVA pour les travaux et services et 22.000 euros HTVA pour les fournitures ; 3° avoir une durée minimale de 10 jours ouvrables pour les seuls marchés de travaux ou de services. Exception clause actiris

9 Quelles clauses insérées Les clauses environnementales « une stipulation poursuivant un objectif de préservation de l'environnement par l’optimisation de l’impact environnemental de l'exécution du marché public » et énumère une dizaine d'exemples de clauses environnementales possibles (article 6) telle que : - une réduction des émissions de gaz à effet de serre ou d’autres émissions polluantes, - une réduction de consommation d’énergie et une préférence pour les énergies renouvelables, - l’intégration de matériaux ou de biens recyclés, dans une logique d’économie circulaire. anormal des prix prop

10 Quelles clauses insérées (2) Les clauses "coût du cycle de vie" Les clauses coût du cycle de vie constituent une catégorie des clauses environnementales visant la prise en compte - dans la mesure où ils sont pertinents - de tout ou partie du cycle de vie d'un produit, d'un service ou d'un ouvrage. Ces clauses portent sur l’anticipation et la prise en compte des coûts qui accompagneront la « vie » de l’objet du marché

11 Quelles clauses insérées (3) Les clauses éthiques Une « stipulation poursuivant un objectif de respect des droits fondamentaux des personnes, d'équité sociale et, notamment, d'équité dans le commerce ». Elle vise le développement humain, dans la compréhension que cette notion reçoit dans le Programme des Nations unies pour le Développement (PMUD). Il s’agit par exemple de clause portant sur le recours à des produits issus du commerce équitable. Pourront y être incluses des considérations de genre ou d’éthique de gestion.

12 Quelles clauses insérées (4) Clauses sociales « une stipulation poursuivant un objectif de formation ou d'insertion professionnelle de demandeurs d'emploi peu qualifiés ou âgés de moins de 30 ans ou de 50 ans ou plus, d'apprentis, de stagiaires ou d'apprenants ». Ces clauses sont incluses dans les cahiers spéciaux des charges des marchés publics concernés et peuvent, au choix du soumissionnaire, prendre la forme d’une : 1. clause d'insertion prévoyant l'engagement d'un pourcentage de demandeurs d'emploi inscrits auprès d'Actiris ;

13 Quelles clauses insérées (5) 2. clause sociale permettant de sous-traiter tout ou une partie du marché à une entreprise d'économie sociale d'insertion ; 3. clause sociale de formation stipulant l'obligation pour les adjudicataires de mettre en œuvre des actions de formation des demandeurs d'emploi inscrits auprès d'Actiris (clause sociale « jeune », « de tutorat », « stage en entreprise », etc.) ; 4. clause sociale de réservation du marché, conformément à la loi sur les marchés publics.

14 Outils et Moyens Objectifs (clauses environnementales et éthiques) Personne-ressource Tableau de bord