Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?

Présentation au sujet: "Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?"— Transcription de la présentation:

1 Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?
Quel est son rôle ? Qu’est ce qu’un conseiller prud’homme ? Quelles sont ses missions ?

2 Que signifie prud’homme ?
Qu’est ce qu’un conseil de prud’hommes ? Que signifie prud’homme ? Le terme prud'homme renvoie à un "homme de valeur, prudent, de bon conseil". Si un conflit surgissait entre artisans, il était tranché par leurs pairs : les prud'hommes.

3 Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ? Quel est son rôle ?
Le Conseil de prud’hommes est compétent pour régler les différends et les litiges entre un employeur et son salarié à propos du contrat de travail Exemple : après un licenciement

4 Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?
Une juridiction d’exception  = une juridiction qui a une compétence spéciale, ici : les conflits individuels de travail Une juridiction élective  = les conseillers employeurs et les conseillers salariés sont élus selon leur collège (employeur et salarié)

5 Tribunal correctionnel
Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ? La place du Conseil de prud’hommes dans l’Ordre Judiciaire (premier degré) Juridictions pénales Juridictions civiles *Contraventions de 5ème classe passibles d’amendes Litiges s’élevant à l'occasion de tout contrat de travail Délits passibles d’emprisonnement Litiges s’élevant à l'occasion d’un accord collectif de travail Tribunal de police Tribunal correctionnel Contentieux électoral Exemple : Entrave aux IRP ou représentants syndicaux Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales Litiges entre les organismes S.S. et les personnes assujettis Conseil de Prud’hommes Tribunal de Grande Instance Tribunal d’instance de commerce des affaires de sécurité sociale

6 Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?
Qu’est-ce qui pourrait différencier le Conseil de prud’hommes des autres tribunaux de l’ordre judiciaire ? Une juridiction paritaire  = il y a autant de conseillers salariés que de conseillers employeurs. Chaque section comprend en général 2 conseillers prud’hommes employeurs, 2 conseillers prud’hommes salariés. Une division du Conseil de prud’hommes en 5 sections = ce sont des sections autonomes qui constituent une juridiction autonome. L’appartenance du conseiller prud’homme à une section est fonction de l’activité principale de l’employeur.

7 Les 5 sections du Conseil de prud’hommes :
Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ? Les 5 sections du Conseil de prud’hommes : Encadrement Industrie Commerce… Activités diverses Agriculture Relèvent de cette section les ingénieurs ou les salariés qui ont une formation équivalente Relèvent de cette section les ouvriers et employés de l’industrie Relèvent de la section commerce et des services commerciaux les ouvriers et employés du commerce Relèvent de cette section les ouvriers et employés dont les employeurs n’exercent pas une activité d’une autre section et les employés de maison, concierges et gardiens d’immeubles Relèvent de cette section les ouvriers et employés des professions agricoles

8 INTRODUCTION de L’AFFAIRE
Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ? L’organisation d’un CPH PRESIDENT Formation de Référé « juge de l’évidence et de l’urgence » + VICE-PRESIDENT Section encadrement industrie Section commerce… Activités diverses agriculture Bureau de jugement de conciliation INTRODUCTION de L’AFFAIRE Extrait Ouvrage « Se défendre aux prud’hommes » par Brigitte Vert

9 Qu’est ce qu’un conseiller prud’homme ?
Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ? Qu’est ce qu’un conseiller prud’homme ? C’est un juge non professionnel, élu tous les 5 ans (juge non professionnel comme le juge du tribunal de commerce) C’est un juge chargé de trancher les litiges qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail par voie de conciliation ou, par voie de jugement La CFTC attache une grande importance à la mission de conciliation du conseiller prud’homme CFTC

10 Qu’est ce qu’un conseiller prud’homme ?
Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ? Qu’est ce qu’un conseiller prud’homme ? Pendant l’exercice de ses missions : son salaire est maintenu c’est un salarié protégé (et 6 mois après la cessation de ses fonctions) il bénéficie de formations spécifiques en droit du travail au sein d’organismes spécialisés agréés par l’Etat. (6 semaines par mandat ou 36 jours de formation tous les 5 ans) Pour la CFTC la formation est dispensée par l’IFCP

11 Le vote le 3 décembre 2008 Pendant le temps de travail
Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ? Le vote le 3 décembre 2008 Pendant le temps de travail Vote par correspondance possible Dans les écoles et sur demande, grandes entreprises, centres commerciaux...

12 Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?
Les électeurs Tous les salariés de droit privé quel que soit l'employeur et le contrat (CDI, CDD, INTERIM...) Certains salariés et contractuels du secteur public peuvent voter (La Poste, France Télécom, EDF...) Les demandeurs d’emploi (sauf s’ils sont à la recherche de leur premier emploi) Inscrits par l'employeur ou individuellement

13 Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?
Les candidats Tous les électeurs de plus de 21 ans, de nationalité française et jouissant de leurs droits civiques Sur la liste prud'homale de leur section, et de leur lieu de travail, ou dans un conseil limitrophe géographiquement. Les retraités ayant été inscrits au moins une fois sur les listes électorales prud'homales et ayant cessé d'exercer leur activité depuis moins de dix ans.

14 Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?
Les candidatures Les listes présentées par les candidats doivent être complètes Les listes doivent comprendre dans chaque section au moins le nombre de candidats requis. Elles peuvent comprendre jusqu'à 200% du nombre de candidats.