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1 www.ambafrance-ne.org Service de Coopération et d’Action Culturelle MINISTERE DES FINANCES COOPERATION TECHNIQUE AVEC LA DIRECTION GENERALE DES IMPÖTS Le contexte : - Une coopération ancienne : une assistance technique résidentielle implantée depuis des décennies quasiment sans interruption ; -Un cadre juridique et organisationnel très proche des administrations financières françaises ; -Des résultats concrets et visibles : locaux édifiés sur financements français, applications informatiques, formations, guides méthodologiques (déontologie, recouvrement …), outils de pilotages (suivi de l’activité des services) … ; - Des cadres formés aux écoles financières françaises : formations courtes et longues à l’Ecole Nationale des Impôts, à Paris Dauphine et au CERDI (2014 : 10 cadres envoyés à l’ENFiP pour des formations courtes, 2 Cadres à l’ENA et un cadre à Paris Dauphine pour le Master II) Une coopération et une expertise appréciées et reconnues par les autorités

2 www.ambafrance-ne.org Service de Coopération et d’Action Culturelle DIRECTION GENERALE DES IMPÖTS Objectifs de l’assistance technique : assister les cadres de la DGI pour mettre en œuvre la « transition fiscale » - Participer à la modernisation de l’organisation des services et l’amélioration des liaisons entre les services et les autres Directions du Ministère, - Renforcer les outils de gestion : participer à la modernisation des outils informatiques, - Renforcer le management et le pilotage des services : outils de suivi, mesure de la performance, - Appuyer le développement du contrôle interne : appui méthodologique, - Renforcer les capacités des cadres : appui au plan de formation de la DGI.

3 www.ambafrance-ne.org Service de Coopération et d’Action Culturelle DIRECTION GENERALE DES IMPÖTS ACTIVITES EN COURS EN 2012 1 ) Renforcer le contrôle interne Le contrôle interne et externe constituent une des priorités du plan d’actions du Ministère des finances. Cet axe est soutenu par les bailleurs, et notamment l’Union européenne (soutien important à la Cour des Comptes). A ce titre, le Directeur général des Impôts a renforcé la Direction de L’inspection des services et de la qualité (DISQ) en nommant 9 nouveaux agents Aussi la coopération française appuie-t-elle cette Direction. Le projet AGOFI, au titre de son volet formation, développe depuis 2012 des actions de formations destinées aux manageurs, comptables, auditeurs des régies et Magistrats/Conseillers de la Cour des Comptes, sur les thèmes de la qualité comptable, de l’audit et de la maîtrise des risques. Enfin, le projet AGOFI a financé une mission conjointe de la Direction de l’Inspection des Services (DISQ) et de la Direction des Etudes (DCEI) en province : action des sensibilisation auprès des Receveurs des Impôts.

4 www.ambafrance-ne.org Service de Coopération et d’Action Culturelle DIRECTION GENERALE DES IMPÖTS ACTIVITES EN COURS EN 2012 2 ) Renforcer le pilotage des services Le précédant Assistant Technique a notamment assuré avec les autres conseillers techniques du DG la coordination, la collecte et le traitement de l’information provenant des services de la DGI. La Coopération française soutient cette initiative, essentielle pour que le Directeur général dispose de l’ensemble de l’information lui permettant de piloter les services de manière efficiente. L’AT résidentiel, avec ses collègues nigériens, participe à ce pôle : chaque Conseiller est spécialisé par thème, afin d’assurer un suivi permanent et en temps réel de l’activité des services, notamment sur le plan qualitatif (indicateurs de performance et pas seulement de résultats financiers). Par ailleurs, l’AT résidentiel apporte également un soutien à la Direction de la Comptabilité, des Etudes et de l’informatique (DCEI), tout particulièrement sur le volet comptable (contrôle mensuel des comptabilités présentées par les Receveurs mensuellement).

5 www.ambafrance-ne.org Service de Coopération et d’Action Culturelle DIRECTION GENERALE DES IMPÖTS ACTIVITES EN COURS EN 2012 3 ) Appuyer le renforcement des capacités Avec l’appui du projet AGOFI, un plan de formation ambitieux est assuré depuis 2012 dans une logique de co-financement. Il est en cours de programmation Il portera sur : -La qualité comptable : sensibilisation des auditeurs et des comptables à la norme comptable UEMOA, - l’audit, la maîtrise des risques : méthodologie des contrôles et programmation des axes de vérification (outil « maîtrise des risques »), - et le contrôle fiscal (2013), Ce plan de formation a permis de faire travailler ensemble les cadres des administrations centrales, des agents chargés du contrôle interne, et des comptables de plusieurs administrations et institutions : Direction générale des impôts, Direction générale des Douanes, Direction générale de la comptabilité publique, les conseillers de la Cour des Comptes Les sessions se sont déroulées dans les locaux de l’Ecole nationale d’administration et de la magistrature (ENAM) et à la DGI

6 www.ambafrance-ne.org Service de Coopération et d’Action Culturelle DIRECTION GENERALE DES IMPÖTS ACTIVITES EN COURS EN 2012 4 ) Développer la transparence Une critique fréquente des opérateurs économiques et des bailleurs concerne l’accès à l’information (réglementation, Lois de finances) Globalement la communication constitue fréquemment un point faible des administrations africaines A ce titre, un projet de site WEB est largement avancé : destiné aux usagers (entreprises) et aux PTF. Il permettra la diffusion de l’ensemble des informations utiles : - Accès facile à l’intégralité de la documentation fiscale, - Information sur les droits et obligations des redevables /usagers: régimes d’imposition, dépôt des déclarations (dates limites), en matière de contrôles (modalités, déroulement, droits de l’administration et limites, majorations et pénalités), - Information sur les procédures les plus courantes (ARF, exonérations), liste des interlocuteurs (contacts et localisation des services sur l’ensemble du territoire), - Objectifs et stratégie de la DGI à moyen terme, - Plan de formation des cadres, - Statistiques.

7 www.ambafrance-ne.org Service de Coopération et d’Action Culturelle DIRECTION GENERALE DES IMPÖTS ACTIVITES REALISEES DEPUIS 2012 5) Moderniser l’informatique et la gestion des bases de données à la DGI L’administration fiscale dispose d’outils informatique anciens (1998 et 2002) qu’il convient de rénover. Une ligne budgétaire était prévue sur le Budget de 2012 Le projet est en cours de démarrage (perspective de mise en production des nouveaux outils à partir de mi 2015) L’AT est membre du comité de pilotage du projet et assiste également le Comité technique : rédaction des termes de référence et du cahier des charges Application intégrée : fusion de l’ensemble des applications existantes (gestion, caisse, recherche) : un seul système pour gérer les paiements, l’assiette (suivi des dossiers, relances, taxations), les contrôles (sur pièces, vérifications de comptabilité), la comptabilité des Recettes, les activités de recherche, les titres fonciers et les données cadastrales, et enfin, le traitement des contentieux ; Application en réseau : circulation de l’information entre tous les services de la DGI (administration centrale, Directions nationales, DRI, …), et au sein du Ministère des Finances (DGTCP notamment : comptabilité de l’Etat)

8 www.ambafrance-ne.org Service de Coopération et d’Action Culturelle DIRECTION GENERALE DES IMPÖTS ACTIVITES EN COURS DEPUIS 2012 6 ) Développer les synergies avec les autres administrations du ministère Deux axes essentiels ont été retenus : - Développement des synergies avec la DGTCP : on observe des disparités parfois importantes entre les recettes comptabilisées par les deux structures. Il importe dès avant même la mise en production du nouvel applicatif informatique (SISIC), d’assurer un correct appariement des recettes par code d’imputation budgétaire; - Développement des synergies avec l’administration des Douanes. Le volontarisme affiché par le Ministre sur ce thème devrait permettre de faire avancer un dossier ancien qui n’a pas connu de véritable avancée ces 12 dernières années. Un séminaire « conjoint » a été proposé aux Douanes. La Coopération française souhaite également soutenir le renforcement de la Brigade Mixte DGI/Douanes

9 www.ambafrance-ne.org Service de Coopération et d’Action Culturelle DIRECTION GENERALE DES IMPÖTS ACTIVITES EN COURS DEPUIS 2012 7 ) Participer à l’harmonisation UEMOA L’intégration des 6 Directives relatives aux Finances publiques est en cours au Niger La formation continue des cadres des administrations financières et notamment des comptables publics de la DGI et des Douanes est en cours : les formations spécifiquement comptables permettront de sensibiliser les Receveurs sur la future norme comptable

10 www.ambafrance-ne.org Service de Coopération et d’Action Culturelle DIRECTION GENERALE DES IMPÖTS FINANCEMENTS DES ACTIONS DE COOPERATION Des perspectives de financements sous 3 angles : - Le projet AGOFI : un budget réduit mais qui permet un « effet de levier », - Le Budget Etat : le Directeur général mobilise actuellement le Ministère pour assurer les actions de formations programmées en co-financement avec AGOFI, - Le projet PRC (Banque mondiale) : l’intérêt suscité par les régies pour ces actions de formation permettra également une participation du projet de la Banque mondiale pour les sessions assurées en province à l’automne 2012 - Le projet FSP « Civisme fiscal et développement » : axé sur le partenariat avec la Société civile, il démarrera à l’automne 2015

11 www.ambafrance-ne.org Service de Coopération et d’Action Culturelle DIRECTION GENERALE DES IMPÖTS RESULTATS OBTENUS - Site WEB en phase de lancement : le site sera accessible à l’automne 2014: - Amélioration de la communication avec les usagers : diffusion de l’ensemble de la documentation utile. L’usager connaît ses droits et peut les opposer aux représentants de l’administration fiscale, -La DGI diffuse l’ensemble de la réglementation à jour sous des menus ergonomiques : par thème (procédures les plus courantes), par type d’usager (Entreprises, particuliers, ONG et organismes internationaux) et par impôt (accès direct aux textes); - Formations : sessions de formation à Niamey, en province et en France ; - Projet de rénovation des applicatifs informatiques en cours d’élaboration : lancement de appel d’offre international pour le développement du nouvel applicatif (été 2014).

12 www.ambafrance-ne.org Service de Coopération et d’Action Culturelle DIRECTION GENERALE DES IMPÖTS POINTS FORTS - Un Ministre des Finances qui connaît très bien les administrations financières en général et la DGI en particulier (ancien DGA des Douanes et DGI à 3 reprises) ; - Une Cour des Comptes déterminée à assurer sa mission de contrôle des régies financières dès 2014 ; - Un Directeur général des Impôts dynamique ; -Appétence du Directeur général et de ses cadres pour l’expertise française; - Une administration structurée ; - Des cadres généralement compétents ;

13 www.ambafrance-ne.org Service de Coopération et d’Action Culturelle DIRECTION GENERALE DES IMPÖTS POINTS FAIBLES ET CONTRAINTES - Un manque de cadres A2 : exemple de la Direction de la Législation qui ne dispose pas en nombre suffisant de cadres bien formés; - Des services de province mal encadrés ; - Une Direction du Cadastre et des affaires domaniales en grande difficulté depuis de nombreuses années ; - Des moyens de fonctionnement réduits (exemple de la Direction des grandes entreprises : Locaux vétustes et mal équipés) ;

14 www.ambafrance-ne.org Service de Coopération et d’Action Culturelle DIRECTION GENERALE DES IMPÖTS PERSPECTIVES Le Ministre des finances affiche sa volonté au plus haut niveau de changer les comportements dans les régies financières : affectations au mérite, volonté de limiter les pratiques douteuses par le renforcement du contrôle interne, mise en œuvre annoncée de contrats de performance avec les chefs de service; Le positionnement de la Coopération française aux impôts, au Trésor et aux Douanes (seul bailleur implanté) est cohérent avec le plan de réforme du ministère des Finances validé par les bailleurs (PRGFP) et permet avec des moyens limités marque la volonté de la coopération française de soutenir le ministère des Finances; Enfin, le développement des synergies entre les régies constitue un enjeu important pour lequel la coopération française apporte son appui compte tenu de la présente d’une assistance résidentielle dans les trois régies des Impôts, du Trésor et des Douanes.