DRT 3805 Le Droit de l’information et de la communication: Principes et méthodes.

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1 DRT 3805 Le Droit de l’information et de la communication: Principes et méthodes

2 deux principes en tension Liberté Responsabilité

3 Droits fondamentaux Affirment des libertés Imposent des responsabilités –agir dans le respect des libertés des autres Sont interlimités la liberté de l’un balise la liberté de l’autre

4 Droits patrimoniaux Sont appréciables en argent S’achètent Se vendent Se transmettent (par sucession) Ex: Droit de propriété sur un bien meuble Sur un immeuble Droits de propriété intellectuel Droits d’auteirs Marques de commerce etc

5 Droits extra-patrimoniaux Hors commerce Ne se vendent pas Ne s’achètent pas Ne se perdent pas par écoulement du temps Droit à l’intégrité physique Droit à la vie privée Droit à la réputation Ces droits, lorsque violés, donnent droit à exiger réparation

6 Droits économiques et sociaux Droits « programmes » Objectifs que peut se donner l’État Ne sont pas, comme tels exigibles Doivent être « mis en œuvre » Droit à la santé Droit au travail Droit à l’éducation Droit à l’information Etc…

7 Couple liberté/responsabilité trace le cadre juridique fondamental en matière d’information un cadre en tension continue car, le sens des libertés et responsabilités ne fait jamais l’unanimité n’est jamais fixé une fois pour toutes

8 Mais… Comment situer la ligne de départage où s’arrête la liberté Et où commence la responsabilité? Quelle responsabilité? –Légale –Éthique

9 Les valeurs Elles jouent un rôle majeur dans ce départage entre la liberté et la responsabilité Selon les valeurs que l’on privilégie, l’on fera prévaloir : une plus grande circulation de l’information ou des limites à la circulation de l’information

10 Principes de structuration Les principes de liberté et de responsabilité ne peuvent fonctionner sans des principes de structuration –venant aider à délimiter les limites des principes de liberté et de responsabilité ex: intérêt public droit du public à l’information

11 Standards d’appréciation Notions floues renvoyant l’interprète à l’appréciation des circonstances suppose de soupeser les VALEURS EX.: journaliste « raisonnable » Programmation de « haute qualité »

12 Standards de conduite Définition: «une mesure moyenne de conduite sociale correcte» (R. Pound) Ex: personne prudente et diligente programmation de «haute qualité»

13 Les méthodes du droit de l’information aperçu schématique

14 Connaissance des principes fondamentaux Se confondent souvent avec les valeurs ex: vie privée

15 Analyse des textes de loi mais la loi est souvent une source MINEURE Importance des pratiques de régulation –Plusieurs questions ne sont pas réglées par des normes impératives –mais par des recommandations –des conseils

16 La loi Texte adopté par le Parlement dans ses champs de compétence, le Parlement est « souverain » Une limite: la Consitution

17 Subordonnée à la loi Elle doit être autorisée par la loi Requiert une habilitation de la loi « Réglementation » au sens strict Réglementation entendue comme processus = « régulation »

18 Nécessité de s’intéresser à ce qui est RECHERCHÉ par le droit: LES RATIONALITÉS l'encadrement juridique est généralement tributaire des valeurs, souvent contradictoires, qu'on essaie d'y refléter. Il ne peut donc s'analyser en faisant abstraction de ces valeurs. Ces valeurs sont même captées par le droit qui en fait des notions chargées de signification et de conséquences juridiques.

19 les MOYENS Techniques de réglementation les diverses techniques utilisées par ceux qui veulent imposer des normes de conduite à ceux qui prennent part à une activité

20 Nécessité d’identifier les moyens par lesquels il est possible d’articuler les valeurs contradictoires Les processus de régulation

21 En somme… Dans un univers marqué par la vélocité de l’information… le droit est constamment à construire et à reconstruire!