Programme des Nations Unies pour le développement FORMATION SUR LA GESTION EN AE/CP ----------------------------------- Module n° 4 bis : « Focus sur les.

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1 Programme des Nations Unies pour le développement FORMATION SUR LA GESTION EN AE/CP ----------------------------------- Module n° 4 bis : « Focus sur les reports de crédits »

2 2 Reports d’autorisation d’engagement Article 25 LOLFEB Article 25 LOLFEB : Les autorisations d’engagement […] disponibles sur un programme à la fin de l’année, peuvent être reportées sur le même programme, ou à défaut sur un programme poursuivant les mêmes objectifs, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé majorant à due concurrence les crédits de l’année suivante. Ces crédits ne peuvent majorer les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel. En ce qui concerne les institutions constitutionnelles et les autorités administratives indépendantes, l’arrêté est pris sur rapport conjoint du ministre chargé du budget et du responsable du service concerné. Article 25 LOLFEB Article 25 LOLFEB : Les autorisations d’engagement […] disponibles sur un programme à la fin de l’année, peuvent être reportées sur le même programme, ou à défaut sur un programme poursuivant les mêmes objectifs, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé majorant à due concurrence les crédits de l’année suivante. Ces crédits ne peuvent majorer les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel. En ce qui concerne les institutions constitutionnelles et les autorités administratives indépendantes, l’arrêté est pris sur rapport conjoint du ministre chargé du budget et du responsable du service concerné.  le report des AE est une possibilité et ne constitue pas un droit : toutes les AE disponibles (non engagées) à la fin d’un exercice budgétaire ne donnent pas lieu à report sur l’exercice suivant ; A noter que le nouveau projet pourrait faire évoluer ces dispositions.  il n’est pas possible de faire de reports croisés : les AE disponibles sur le programme « p » de l’année n ne peuvent être reportées que sur le programme « p » de l’année n+1 ; toutefois, dans le cas ou le programme existant ne le permet pas (suppression, changement des objectifs..), le report pourrait aller vers un programme poursuivant les mêmes objectifs.  Encadrement de la masse salariale de l’Etat : pas de report ayant vocation à augmenter les dépenses de personnel de l’année suivante.  il n’est pas possible de reporter des AE sans prévoir les crédits de paiement (CP) correspondants : ainsi il s’agit de s’assurer que les AE reportées sont liées à un projet en cours et ne viennent pas constituer un « stock » d’AE non-fléchées. Le report doit donc être effectué en AE=CP.  L’initiative/justification de la demande doit émaner du Ministre sectoriel : le report se fait par arrêté conjoint, selon une procédure normée par le Ministre des finances. Focus sur les reports de crédits

3 3 Report de crédits de paiement Article 26 LOLFEB Article 26 LOLFEB : […] les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l'année peuvent être reportés sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé dans les conditions suivantes :. Article 26 LOLFEB Article 26 LOLFEB : […] les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l'année peuvent être reportés sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé dans les conditions suivantes :.  les crédits relatifs aux dépenses d’investissement sont reportables mais encadrées doublement dans un volume de 3 % : - les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel du programme bénéficiant du report peuvent être majorés dans la limite de 3% des crédits initiaux inscrits sur le même titre du programme à partir duquel les crédits sont reportés ; - les crédits inscrits sur les autres titres du programme bénéficiant du report peuvent être majorés dans la limite globale de 3% de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme à partir duquel les crédits sont reportés. La LOLFEB prévoit que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.  il n’est pas possible de faire de reports croisés : les CP disponibles sur le programme « p » de l’année n ne peuvent être reportées que sur le programme « p » de l’année n+1 ; toutefois, dans le cas ou le programme existant ne le permet pas (suppression, changement des objectifs..), le report pourrait aller vers un programme poursuivant les mêmes objectifs.  La déteroriation de l’équilibre budgétaire qui peut être causé par les reports n’est pas encadrée par la LOLFEB : cette disposition était en revanche prévue dans la directive CEMAC relative aux lois de finances. Focus sur les reports de crédits

4 A vous maintenant ! 4  Exercice : «Répondre à un quizz» 10 mn  Travail individuel5 mn  Retour-synthèse5 mn  Objectif : Vérifier que les notions relatives au report de crédits sont assimilées  Directives : répondez au quizz Focus sur les reports de crédits

5 Enoncé de l’exercice Pour les questions suivantes, répondre par oui ou non  Question n°1 : le report d’AE est-il de droit en fin de gestion ? Oui  Non   Question n°2 : Peut-on faire des reports croisés d’AE ? et de CP ? Oui  Non   Question n°3 : Est-il possible de reporter des AE pour majorer les crédits de personnel ?  Oui  Non   Question n°4 : Un report d’AE se fait-il toujours avec les CP correspondants ?  Oui  Non   Question n°5 : Toutes les natures économiques de dépenses sont-elles reportables en AE ? Puis pourquoi ?  Oui  Non   Question n°6 : les CP inscrits sur le titre des dépenses de personnel d’un programme peuvent ils être reportés ? A quelle hauteur ? Quelle règle pour les autres titres du programme ?  Oui  Non  5Focus sur les reports de crédits

6 Corrigé de l’exercice Pour les questions suivantes, répondre par oui ou non  Question n°1 : le report d’AE est-il de droit en fin de gestion ? Oui  Non   Question n°2 : Peut-on faire des reports croisés d’AE ? et de CP ? Oui  Non   Question n°3 : Est-il possible de reporter des AE pour majorer les crédits de personnel ?  Oui  Non   Question n°4 : Un report d’AE se fait-il toujours avec les CP correspondants ?  Oui  Non   Question n°5 : Toutes les natures économiques de dépenses sont-elles reportables ?  Oui  Non   Question n°6 : les CP inscrits sur le titre des dépenses de personnel d’un programme peuvent ils être reportés ? A quelle hauteur (3 %) ? Quelle règle pour les autres titres du programme (3 % de l’ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme) ?  Oui  Non  6Focus sur les reports de crédits

7 Discussions Focus sur les reports de crédits 7