Circulaire reporting exercice 2010: nouveautés et points d'attention

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1 Circulaire reporting exercice 2010: nouveautés et points d'attention
Diederik Vandendriessche 7 février 2011

2 Table des matières Nouveautés Points d'attention & Conseils
Règles de validation Calendrier Futur

3 Nouveautés

4 1. Nouveautés Circulaire CBFA_2011_04
Plus de communication distincte pour le suivi des plans de redressement => repris au chapitre IV de cette circulaire Les actifs sont d'abord affectés en valeurs représentatives des provisions techniques et puis en contrepartie de la marge de solvabilité

5 1. Nouveautés Ajout de codes, similaires à ceux existant pour les valeurs représentatives, à la mention "OA" pour les sous-catégories d'actifs qui doivent être transmis dans l'enquête S10PSF (portefeuille titres) à la BNB mais ne servent pas de valeurs représentatives Pour mémoire: les actifs désignés par OA + sous- catégories peuvent par exemple servir de contrepartie de la marge de solvabilité, de couverture des dettes, ... Ex. “OA 1.1” pour les obligations d’autorités belges Raisons : meilleur contrôle de l'utilisation des actifs et correspondance avec le bilan

6 1. Nouveautés Statistique V (situation financière): à remplir pour chaque entreprise d'affiliation pour laquelle des obligations sont gérées s'il n'existe pas de solidarité Pour mémoire : seules les entreprises d'affiliation doivent être renseignées dans les paramètres, pas les membres de l'AG Explication du contenu du rapport annuel du conseil d'administration Liste des actifs en contrepartie des obligations de solidarité

7 1. “Anciennes” nouveautés
Annexe 9 : Reporting P40 Adresse des administrateurs Désignation du président du conseil d'administration Adresse du compliance officer et de l'auditeur interne Mention des organes opérationnels + identité et adresse des membres de ces organes opérationnels Existence ou non d'un Comité de surveillance Existence ou non d'un Comité social

8 Points d'attention & conseils

9 2. Points d'attention Statistique V: situation financière
Bilan fortement simplifié, surtout du côté passif Pour chaque entreprise d'affiliation avec des engagements S'il n'existe pas de solidarité totale pour le financement des engagements Totale = pour les cotisations, les paiements dans le cadre d'un plan de redressement, la marge de solvabilité,... Ex. la société-mère se porte garante pour ses sociétés-filles = solidarité 5 entreprises d'affiliation dont 4 solidaires car appartenant au même groupe ≠ solidarité totale

10 2. Points d'attention

11 2. Points d'attention & conseils
Annexe document n° 7 Hypothèses actuarielles A remplir par toutes les IRP sauf pour les plans DC purs Nécessaire pour Connaître les régimes Comparer avec le rendement obtenu

12 2. Points d'attention & conseils
Pour chaque régime distinct, il faut au moins remplir :

13 2. Points d'attention & conseils
Les hypothèses actuarielles sont également demandées dans la P40 Les deux sources doivent contenir les mêmes données Merci d'utiliser un taux d'actualisation numérique au lieu de par ex. "minimum légal"

14 2. Points d'attention & conseils
Statistique I: ventilation des provisions techniques Les PCT doivent toujours être indiquées Pour le premier pilier de pension, il est demandé, à des fins statistiques, que les PCT soient similaires aux PLT Dans les autres cas PCT ≠ PLT

15 2. Points d'attention & conseils

16 2. Conseils PARAMETRES Commencer par remplir l'enquête PARAMETRES
Utiliser, afin de pouvoir comparer, la même codification des paramètres que l'année précédente Téléchargement possible des données de l'année précédente Utiliser la même codification des patrimoines distincts pour le reporting à la BNB (portefeuille titres) que pour le reporting à la CBFA

17 2. Conseils PARAMETRES Ne pas définir plus de paramètres que nécessaire Ex. pas définir 5 régimes s'il n'en existe que 4 Effacer éventuellement un régime de l'enquête paramètres. Ce régime excédentaire ne sera dès lors plus repris dans le reste du reporting

18 2. Conseils Fonds propres
Fonds propres au passif du bilan ≠ Patrimoine de l'ancien schéma Régimes de solidarité : patrimoine de la solidarité ≠ patrimoine de l'activité pension S'il n'existe pas de régime de solidarité, il n'est pas nécessaire d'introduire un patrimoine ou des provisions techniques dans la P40 rubrique "Données financières solidarité"

19 2. Conseils Actifs La somme des valeurs représentatives des provisions techniques + actifs v/v de la marge de solvabilité ≤ actif total De plus, s'il existe des dettes (poste 42 du passif), il doit aussi y avoir des actifs en contrepartie => peu probable que la somme des valeurs représentatives des provisions techniques et des actifs v/v de la marge de solvabilité = actif total S'il ne faut pas constituer de marge de solvabilité, le formulaire "Actifs en contrepartie de la marge de solvabilité" ne doit pas être rempli

20 2. Conseils P40 Questions supplémentaires
Proportion des actions et obligations dans les OPC mixtes et dans les réserves mixtes des entreprises d'assurances Un pourcentage doit être fourni et non un montant absolu Càd : un nombre entre 0 et 100, par ex. 45% = 45 et non 0.45 La somme ne doit pas nécessairement faire 100 Ceci concerne uniquement les OPC et les réserves mixtes Si des montants sont indiqués dans l'état récapitulatif des valeurs représentatives ou dans la liste des actifs v/v de la marge de solvabilité, des pourcentages sont attendus S'il n'existe pas d'OPC ou de réserves mixtes, aucun pourcentage ne doit être indiqué

21 2. Conseils P40 Organisateurs Régimes
Si l'organisateur est étranger, les ratios de solvabilité, de liquidité et de rentabilité doivent être fournis Régimes Activités transfrontalières Entreprises d'affiliation Distinction plan multi-employeur ou plan d'entreprise

22 règles de validation

23 3. Règles de validation But : recevoir un reporting le plus correct possible Différentes sortes : au sein du même tableau : ex. actif = passif au sein de différents tableaux : ex. variation des provisions techniques = provisions techniques T - provisions techniques T - 1 Erreurs et alertes (errors and warning) Cette année, quelques nouvelles règles ont été ajoutées afin d'améliorer la qualité

24 3. Règles de validation La somme des titres de la liste détaillée L1 = total des valeurs mobilières du bilan global (ERROR) Pour la BNB toutes les valeurs mobilères doivent être fournies même si elles ne sont pas utilisées comme valeurs représentatives Le total des valeurs mobilières du bilan = la somme des Actions Obligations OPC Instruments dérivés Autres placements

25 3. Règles de validation Comparaison des sous-totaux de l'état récapitulatif des valeurs représentatives avec le bilan (ERROR): Immeubles de placement ( ≤ 231) Titres négociables et autres instruments financiers ( ≤ 232) Actions (2.5 ≤ 2321) Obligations ( ≤ 2322) OPC (3.11 ≤ 2323) Instruments financiers dérivés (5.3 ≤ 2324) Part des (ré)assureurs ( ≤ 24) Valeurs disponibles (11 ≤ )

26 3. Règles de validation Provisions techniques Statistique I versus bilan (ERROR) PT Pension et décès (total A (PLT) + B (PLT) statistique I = 121) PT Invalidité et incapacité de travail (total C (PLT) statistique I = 122) PT Etranger et solidarité (total D1 (PLT) + D2 statistique I = 124) Versements et prestations spéciales Compte de résultats (ERROR) Ne peuvent exister qu'en cas de dispense et le document n°1 de l'Annexe doit donc être rempli

27 3. Règles de validation Statistique V - Bilan (ERROR)
Vérification des éléments à remplir avec les postes correspondants du bilan Total de l'actif (Σ A1 = 21/51) Provisions techniques (Σ B1 = 12) Marge de solvabilité (Σ B2 = 112) Dettes (Σ B3 = 42) Provisions pour risques et charges (Σ B4 = 13) Compte de régularisation du passif (Σ B5 = 433/434) PCT Statistique I (WARNING) Pour chaque ligne pour laquelle le PCT est demandé, une alerte apparaîtra si elle n'est pas remplie

28 3. Règles de validation Autres provisions techniques - P40 (WARNING)
Autres provisions techniques seulement s'il existe une activité à l'étranger ou de la solidarité Vérification avec la P40 Règles d'évaluation (WARNING) Le document n° 7 de l'Annexe doit être rempli pour tous les régimes, sauf pour les régimes DC purs

29 calendrier

30 4. Calendrier 28 février Reporting spécifique des IRP avec mesures de redressement 28 février Information de la CBFA d'une éventuelle insuffisance (ou d'une insuffisance supplémentaire p/r au plan de redressement approuvé) au 31/12/2010 30 avril Reporting CSSR : paramètres, comptes annuels, statistiques, P40 et valeurs représentatives

31 4. Calendrier 30 juin 2011 - eCorporate :
rapport annuel du conseil d'administration rapport annuel du liquidateur rapport du commissaire agréé à la CBFA par le commissaire à l'assemblée générale par l'IRP rapport de l'actuaire

32 4. Calendrier 30 juin 2011 - eCorporate :
Bilan de l'activité de solidarité Compte de résultats de l'activité de solidarité Liste des actifs en contrepartie des obligations de solidarité 1 mois après l'AG / max 31 juillet 2011 Procès-verbal de l'assemblée générale

33 futur

34 5. Futur Reporting en 2012: CSSR => One Gate
En principe, la transition se fera de manière transparente pour l'utilisateur en tout cas, pour les IRP qui utilisent les formulaires web Les schémas XML vont changer, mais il a été convenu que les anciens schémas seront convertis au sein de la BNB Idem pour les fichiers csv

35 Questions En cas de problème, vous pouvez adresser vos questions à l'une des adresses mail suivantes : (CSSR technique)

36 questions ?