3 taux de TVA en vigueur en 2014 IL Y A TOUJOURS UNE SOLUTION

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1 3 taux de TVA en vigueur en 2014 IL Y A TOUJOURS UNE SOLUTION
Information N° 11 – Mars 2014 T.V.A 2014 3 taux de TVA en vigueur en 2014 Taux normal à 20% Taux intermédiaire de 10% Taux réduit de 5,5% pour les travaux portant sur l’amélioration de la qualité énergétique TVA à 20% S’applique aux travaux en NEUF ou à l’augmentation de plus de 10% de la surface de plancher des locaux existants TVA à 5,5% S’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements ci-dessous : Chaudières à condensation Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants, et de portes d’entrée. ATTENTION ! Sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des critères de performances minimales (= critères du CIDD 2014) Matériaux d’isolation thermique des parois opaques, dans la limite d’un plafond de dépense par m2. Appareils de régulation de chauffage. Ce taux réduit de 5,5% s’applique également aux travaux induits (= travaux indispensables liés aux travaux d’efficacité énergétique) Fourniture, pose et installation éventuelle de fermetures Plâtrerie, peintures consécutives aux travaux Installation d’un système de ventilation. IL Y A TOUJOURS UNE SOLUTION

2 Une production totalement française
Information N° 11 – Mars 2014 Ce taux ne peut pas concerner : Changement de revêtements muraux d’une pièce Réfection du plafond Réfection totale de l’installation électrique suite à la motorisation des volets Pose de stores intérieurs Les travaux induits soumis à la TVA à 5,5% doivent : Etre facturés dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date de facturation des travaux auxquels ils sont liés Porter sur la même pièce que celle sur laquelle ont porté les travaux. 3) Taux réduit de 10% Concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien autres que ceux mentionnés ci-dessus et portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans. LES BENEFICIAIRES Les taux réduits de 5,5% et 10% sont applicables aux travaux facturés au : Propriétaire Syndicat de copropriétaires Locataire L’occupant des locaux ou à leur représentant NOTE IMPORTANTE Le taux réduit de 5,5% de TVA n’est pas conditionné aux modalités d’application du crédit d’impôt (CIDD). Autrement dit, on peut profiter d’une TVA à 5,5% sans bénéficier du CIDD. Les éventuels travaux de remise en état suite à dégradation due aux travaux bénéficient d’une TVA à 5,5%. Une production totalement française

3 LES PRODUITS BOUVET APPLICABLES A LA TVA à 5,5%
Information N° 11 – Mars 2014 LES PRODUITS BOUVET APPLICABLES A LA TVA à 5,5% Voir, pour chaque gamme, les tableaux ci-joints pour plus de précision : toutes les lignes en caractères gras permettent l’application d’un taux de 5,5% COLORIANCE / COLORIANCE + / THERMIENCE / TWINEA / ODACE / GRAND LARGE avec TOUTES LES SOLUTIONS FERMETURES EN PVC : TVA à 5,5% ALTUCE EQUIPE D’UN VITRAGE 4 ONE / 16 ARGON IC / 4 (COULISSANT ET FRAPPE) : TVA à 5,5%. TVA à 10% pour toutes les autres compositions de vitrages. TOUTES LES GAMMES DE PORTES D’ENTREE : TVA à 5,5% FERMETURES PVC (Volets roulants PVC, volets battants PVC, persiennes PVC) : TVA à 5,5%. FERMETURES ALUMINIUM (volets roulants aluminium, volets battants aluminium) : TVA à 10% TOUS LES JUSTIFICATIFS SUR ESPACE PRO, mot de passe bouvet2012 Une production totalement française