Office of the Auditor General of Canada L’ADOPTION DES NORMES INTERNATIONALES D’AUDIT PAR LE CANADA 20 FAITS QUE LES PRÉPARATEURS D’ÉTATS FINANCIERS DEVRAIENT.

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1 Office of the Auditor General of Canada L’ADOPTION DES NORMES INTERNATIONALES D’AUDIT PAR LE CANADA 20 FAITS QUE LES PRÉPARATEURS D’ÉTATS FINANCIERS DEVRAIENT CONNAÎTRE au sujet des NOUVELLES NORMES CANADIENNES D’AUDIT (NCA) John Rossetti, CA Vérificateur général adjoint - BVG Membre - CNVC (ICCA)

2 Office of the Auditor General of Canada #1 : Les raisons de l’adoption des Normes internationales d’audit (ISA) par le Canada Les ISA respectent une procédure rigoureuse établie La plupart des questions d’audit soulevées au Canada ne sont pas uniques Il est impossible de s’harmoniser à la fois aux règles internationales et à celles des É.-U. Le Canada n’a eu aucune influence sur les NVGR des É.-U., mais a participé aux discussions à l’IAASB Cette adoption permet une utilisation plus efficace des ressources

3 Office of the Auditor General of Canada #2 : Date d’entrée en vigueur des nouvelles Normes canadiennes d’audit (NCA) Pour l’audit des états financiers des périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009 Coordonnée avec la date d’entrée en vigueur des ISA préparés selon le nouveau mode de présentation « clarifié » Aucune nouvelle NCA supplémentaire ne sera émise d’ici 2011

4 Office of the Auditor General of Canada #3 : Types de missions auxquelles s’appliquent les nouvelles NCA Les NCA ne s’appliquent qu’à l’audit d’états financiers et d’autres informations financières historiques Les autres types de mission d’assurance (p. ex. 5805, audits de performance, missions d’examen) ne sont pas couverts par les NCA Les services connexes (compilations, etc.) ne sont pas couverts par les NCA Les sections existantes du Manuel s’appliqueront dans ces cas

5 Office of the Auditor General of Canada #4 : Le nouveau mode de présentation des Normes canadiennes d’audit Les NCA sont présentés dans le nouveau mode de présentation international « clarifié » Chaque NCA comprend 5 sections :  Introduction  Objectifs  Définitions  Exigences  Modalités d’application et autres commentaires

6 Office of the Auditor General of Canada #5 : Présentation provisoire du Manuel de l’ICCA (certification) Structure révisée de façon intérimaire  NCA – audits des états financiers  Autres types d’audits  Missions d’examen  Services connexes La structure intérimaire est nécessaire pendant que l’ICCA clarifie toutes les relations entre les NCA et les normes existantes Les NCA présentent des différences, importantes ou mineures, par rapport aux normes canadiennes existantes

7 Office of the Auditor General of Canada #6 : Modifications canadiennes aux normes internationales À ce jour, les modifications sont rares Elles se sont limitées à :  Remplacer les références au code de conduite de l’IFAC par « règles déontologiques pertinentes »  Maintenir les protocoles existants entre les auditeurs et les conseillers juridiques externes (Prise de position conjointe (PPC))  Éliminer la possibilité d’utiliser l’expression « give a true and fair view» dans la version anglaise des rapports de l’auditeur Quelques-unes des NCA doivent encore être approuvées

8 Office of the Auditor General of Canada #7 : Application des NCA par les préparateurs d’états financiers Elles ne s’appliquent pas aux préparateurs d’états financiers !!! Les NCA s’appliquent seulement aux auditeurs Les NCA demandent à ce que l’auditeur communique avec la direction et les responsables de la gouvernance (RG), tel que stipulé dans le « postulat » sous-tendant l’audit, et qu’il prenne des mesures spécifiques si la direction ou les RG ne répondent pas aux exigences décrites dans le « postulat »

9 Office of the Auditor General of Canada #8 : Modifications aux “Termes et conditions de la mission d’audit” Beaucoup plus d’exigences spécifiques que le auditeurs doivent inscrire dans la lettre de mission Et de façon plus importante, les « conditions préalables à la réalisation d’une mission d’audit » doivent être présentes :  La direction doit prendre connaissance et être d’accord avec le « postulat » de base qui sous-tend l’audit des états financiers  La direction doit utiliser un référentiel d’information financière « acceptable » comme base pour la préparation des états financiers

10 Office of the Auditor General of Canada #9 : Le “postulat” d’un audit en vertu des NCA Définie sous NCA 200 Objectif général de l’auditeur indépendant Le postulat dicte que la direction et, le cas échéant, les responsables de la gouvernance, ont accepté certaines responsabilités et pris certaines initiatives, notamment…

11 Office of the Auditor General of Canada #9 (suite) : Le postulat La direction prépare et présente les états financiers selon le référentiel d’information financière qui s’applique La direction fournit à l’auditeur :  Toute l’information pertinente à la préparation des états financiers  Toute l’information supplémentaire demandée par l’auditeur  Un accès complet aux personnes à l’intérieur de l’entité qui, selon l’auditeur, peuvent fournir les éléments probants

12 Office of the Auditor General of Canada #9 (suite) : Le postulat La préparation et la présentation des états financiers selon le référentiel d’information financière applicable implique :  La mise en place, l’application et le maintien du contrôle interne relatif à la présentation de l’information financière  Le choix de conventions comptables appropriées  La préparation d’estimations comptables qui sont raisonnables selon la situation

13 Office of the Auditor General of Canada #9 (suite) : Le postulat Le postulat ne signifie PAS que, par exemple, la direction doive mettre en place un système impeccable de contrôle interne relativement à la présentation de l’information financière afin d’assumer ses responsabilités, ou qu’elle doive absolument entreprendre une évaluation de type « SOX » sur le contrôle interne afin d’avoir une opinion non modifiée sur les états financiers.

14 Office of the Auditor General of Canada #10 : Le référentiel d’information financière “acceptable” Il s’agit du référentiel d’information financière adopté par la direction Peut être un référentiel reposant sur le principe d’« image fidèle », ou reposant sur un texte légal ou réglementaire Par exemple, le CCSP est un exemple de référentiel reposant sur le principe d’« image fidèle » Les NCA sont faites pour fonctionner avec un large éventail de référentiels d’information financière

15 Office of the Auditor General of Canada #11 : Caractéristiques d’un référentiel d’information financière “acceptable” Le référentiel d’information financière doit, selon l’auditeur, répondre aux besoins des utilisateurs Dans la plupart des cas, l’auditeur ne peut pas accepter la mission s’il croit que le référentiel n’est pas « acceptable » Les référentiels généraux (p. ex. IFRS, CCSP, PCGR des É.-U., etc.) sont considérés « acceptables » pour les états financiers à usage général

16 Office of the Auditor General of Canada #12 : Modifications apportées à la forme du rapport de l’auditeur Aucun changement important dans la forme, mais… Il y a des titres pour chaque section importante du rapport Il y aura aussi des titres pour les paragraphes non-standards, le cas échéant Peut être divisé en 2 sections si l’auditeur doit faire rapport sur d’autres exigences légales ou réglementaires

17 Office of the Auditor General of Canada #12 (suite) : Nouvelle forme du rapport de l’auditeur Rapport de l’auditeur indépendant À : Destinataire approprié Rapport sur les états financiers Nous avons effectué l’audit … Responsabilité de la direction Responsabilité de l’auditeur Opinion Observations (si nécessaire) Autres points (si nécessaire) Rapport sur les autres exigences légales et réglementaires Signature de l’auditeur Date

18 Office of the Auditor General of Canada #13 : Modifications au contenu du nouveau rapport de l’auditeur Les responsabilités de la direction n’ont pas changées, mais le rapport de l’auditeur comprend maintenant une courte description de ces responsabilités Responsabilités de l’auditeur – comprend maintenant une référence aux règles de déontologie pertinentes Étendue de l’audit – changements mineurs Le vérificateur énonce : « Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. »

19 Office of the Auditor General of Canada #14 : La date du rapport de l’auditeur en vertu des NCA Les NCA précisent 2 conditions préalables pour dater le rapport de l’auditeur Premièrement, la direction a accepté la responsabilité de la préparation des états financiers Deuxièmement, les états financiers doivent être approuvés par l’organe qui en est légalement responsable Résultat : généralement, la date indiquée sur le rapport de l’auditeur est la date de l’approbation des états financiers par le comité d’audit / le conseil d’administration

20 Office of the Auditor General of Canada #15 : Le paragraphe d’ “ Observation” Doit comporter un lien à une observation déjà mentionnée dans les notes aux états financiers L’auditeur croit que l’importance de la question doit être mise en évidence pour les utilisateurs N’est pas une réserve – l’auditeur doit clairement indiquer qu’il s’agit du paragraphe d’ “ Observation ”

21 Office of the Auditor General of Canada #16 : Le paragraphe des “Autres points” Pour des questions autres que celles qui sont présentées et divulguées dans les états financiers Selon l’auditeur, la question est pertinente pour que les utilisateurs soient en mesure de comprendre l’audit Suit le paragraphe d’« Opinion », et tout paragraphe d’ « Observation » Un « autre point » n’est pas une réserve

22 Office of the Auditor General of Canada #15 et #16 – Communications requises Si l’auditeur prévoit inclure un paragraphe d’ «Observation(s) » ou un paragraphe d’ «Autre(s) point(s) », il doit communiquer avec les responsables de la gouvernance (RG) par rapport à cette prévision et au libellé suggéré

23 Office of the Auditor General of Canada #17 : Modifications apportées aux communications avec les RG Il y a un certain nombre de changements mineurs : L’auditeur doit les informer de la forme, du moment et du contenu général des communications prévues L’auditeur doit communiquer en temps opportun Évaluer si le processus de communication réciproque est approprié aux besoins de l’audit

24 Office of the Auditor General of Canada #17 (suite) : Modifications apportées aux communications avec les RG Communiquer les constatations importantes par écrit Demander aux RG de comptabiliser les inexactitudes non corrigées Peut demander aux responsables de la gouvernance une déclaration sur des sujets particuliers, comme l’effet des inexactitudes non corrigées sur l’ensemble des états financiers

25 Office of the Auditor General of Canada #18 : Communication des déficiences du contrôle interne Les NCA font la distinction entre les déficiences du contrôle interne et les déficiences importantes L’auditeur doit communiquer au niveau approprié de la direction toutes les déficiences du contrôle interne identifiées Toutes les déficiences importantes doivent être communiquées par écrit aux RG Les communications devraient être faites en temps opportun

26 Office of the Auditor General of Canada #19 : Modifications apportées à l’audit des “Parties liées” Exigences plus détaillées et élaborées L’auditeur doit acquérir une compréhension des contrôles mis en place par la direction pour :  Identifier, comptabiliser et communiquer les opérations avec des parties liées  Autoriser et approuver les opérations et les accords importants avec des parties liées  Autoriser et approuver les opérations et les accords importants hors du cours normal des affaires Doit inspecter divers documents et procès- verbaux à la recherche d’informations pouvant indiquer l’existence de relations ou d’opérations avec des parties liées que la direction ne lui aurait pas communiquées antérieurement

27 Office of the Auditor General of Canada #20 : Ce que VOUS devriez faire pour vous préparer aux NCA Retourner sur les bancs d’école !!! En parler à votre auditeur Fournir l’information à votre direction et aux responsables de la gouvernance Vous familiariser avec la nouvelle structure du Manuel et les NCA écrites selon le mode de présentation « clarifié » Appréciez la chance que vous avez de faire partie de l’histoire!

28 Office of the Auditor General of Canada MERCI !!!