Colloque AFFI - Paris 19/11/02 Vers un espace ferroviaire intégré

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1 Colloque AFFI - Paris 19/11/02 Vers un espace ferroviaire intégré
Patrizio Grillo Administrateur Principal Unité Transports et Interopérabilité ferroviaires

2 La mise à la dimension européenne du secteur ferroviaire
Supprimer les barrières juridiques Pour réaliser un espace ferroviaire européen sans frontières “Paquet infrastructure” Supprimer les barrières techniques Directives interopérabilité etc.

3 Cadre général des nouvelles directives
Le nouveau cadre réglementaire Cadre général des nouvelles directives Organisme de contrôle Opérateurs ferroviaires licenciés Tarification Document de référence du réseau Règles de priorité Gestionnaire d’infrastructure Allocation de capacité

4 Les clefs du succès 1. Une transposition correcte des directives en droit national avant le 15 mars 2003 2. Le comportement et la crédibilité des acteurs essentiels du changement : le gestionnaire d’infrastructure (G.I.) assurant les fonctions essentielles, dûment séparées des entreprises ferroviaires (E.F.) l’organisme de contrôle capable de maîtriser le processus et d’arbitrer les conflits G.I. / E.F. Attention à l’entreprise ferroviaire historique qui détient tout le savoir et toutes les clefs de l’accès sur le terrain ! 3. La création d’une nouvelle relation constructive entre ces acteurs: approche plus contractuelle sur des bases transparentes

5 Le nouveau cadre réglementaire
Les directives interopérabilité 1. Directive 1996/48/CE (grande vitesse) STI publiées le 12 septembre 2002 et obligatoires le 1er décembre 2002 2. Directive 2001/16/CE (rail conventionnel) première série de STI prévue pour 2004

6 Interopérabilité Trois étages :
Les exigences essentielles (Annexe III) La Directive Les sous-systèmes (Annex II) Les Spécifications Techniques d’Interopérabilité STI Les constituants d ’interopérabilité Les Spécifications européennes

7 Interopérabilité Eléments clés des directives sur l’interopérabilité
le développement des STI le développement de standards européens règles de mise sur marché des composants règles de mise en service des sous-systèmes organismes notifiés pour vérifier la conformité

8 Notified Bodies KEMA RTC 0930 Lloyd´s Register 0676
Luxcontrol Netherland B.V. 1010 NedTrain Consulting B.V. 0967 Railcert B.V. 0941 Notified Bodies AEA Technology Rail Ltd 1127 Aspect Assessment Ltd 1157 Bombardier Transportation Notified Body 1156 Correl Rail Ltd 1144 EWS Engineering Support 1125 Interfleet Technology Ltd 1133 Lloyd‘s Register 0038 Mott MacDonald Ltd 1124 Rail Conform Ltd 1158 The Engineering Link Ltd 1126 WS Atkins Rail Ltd 1143 Ratahallintokeskus 1124 EBC 0893 CERTIFER 0942 SNCH 0499 Arsenal Research 0894 ADAF 0986

9 Transport de marchandises
Le scénario du Livre Blanc 3 % de croissance Transport de marchandises + 38 % Transport routier de marchandises %

10 La mise à la dimension européenne du secteur ferroviaire
Supprimer les barrières juridiques Pour réaliser un espace ferroviaire européen sans frontières “Paquet infrastructure” Supprimer les barrières techniques Directives interopérabilité Second paquet ferroviaire

11 Le second paquet ferroviaire : 6 éléments
Communication: “Vers un espace ferroviaire européen intégré”  présente les propositions législatives et leur cohérence  fait le point sur la situation du fret et propose une initiative pour améliorer la qualité des services  fait le point sur la situation des transports internationaux de passagers et présente des modèles d’ouverture du marché

12 Amendement de la directive 91/440
 ouverture des droits d’accès pour le fret national, incluant le cabotage  accélère l’ouverture des services internationaux de fret = ouverture totale du marché du fret vers 2006 ?

13 Directive sur la sécurité ferroviaire
 propose un cadre pour le développement d’une approche commune en matière de sécurité et pour le maintien d’un niveau de sécurité élevé  établit le principe de l’enquête de sécurité indépendante pour les accidents et incidents

14 Règlement portant création de l’Agence Ferroviaire
Européenne  pilote les travaux techniques en matière de sécurité et d’interopérabilité  agit en facilitateur entre 15 autorités nationales de sécurité et régulateurs (et demain 25 !) = le moteur pour la construction de l’espace ferroviaire européen intégré

15 Amendement des directives 96/48 et 2001/16 sur l’intéropérabilité
 adapte les dispositions de ces directives à la directive sur la sécurité et au projet d’agence  assure la cohérence des champs d’application entre l’ouverture du marché du fret et les exigences d’intéropérabilité

16 Le nouveau paquet ferroviaire La procédure de prise de décision
Décident sur STI, CST et CSM Etats membres et Commission : Comité Appliquent Développent et proposent STI, CST et CSM Organismes notifiés, autorités nationales de sécurité, organismes d’enquêtes Agence ferroviaire européenne Groupes d’experts du secteur Partenaires sociaux Organisations de clients

17 Mandat de négociation pour l’adhésion de la Communauté à l’OTIF
 L’OTIF est une organisation internationale traitant des transports ferroviaires internationaux qui compte parmi ses 41 membres tous les Etats membres de l’Union (et les candidats)  besoin d’assurer la cohérence et la sécurité juridique (ATMF, APTU, CIM, CIV, CUV…)  accélérer le rapprochement avec l’OSJD

18 Les mesures en préparation
… la qualité ! Pour fin 2002 projet de règlement sur la qualité du fret ferroviaire projet de règlement sur les droits et obligations des passagers ferroviaires internationaux NB: Hearing le 15 novembre

19 Les mesures en préparation
Pour 2003 projet de règlement sur la licence de conducteur proposition d’ouverture du marché pour les transports ferroviaires internationaux de passagers

20 Quelles perspectives à terme ?
1. Apparition timide de nouveaux acteurs au plan européen, surtout fret 2. Réorganisation de l’industrie ferroviaire conduisant à une plus grande standardisation des équipements et à une réduction des prix 3. Remise en cause par les opérateurs historiques de leurs modes opératoires 4. Réseau dédié fret indispensable à terme 5. Problème du financement des infrastructures

21 Conclusion Ouverture politique Interopérabilité Sécurité technique Formation Information social

22 http://europa.eu.int/comm/dgs/ energy_transport/index_fr.html
Pour en savoir plus: energy_transport/index_fr.html