Règlement modifiant le règlement du 15 juillet 1993 relatif à l’enlèvement par collecte des immondices Suivi de l’Avis du Conseil de l’Environnement.

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1 Règlement modifiant le règlement du 15 juillet 1993 relatif à l’enlèvement par collecte des immondices Suivi de l’Avis du Conseil de l’Environnement

2 2 Remarques générales: Promotion de la "consommation responsable"(1) augmentation du taux de recyclage => € sacs jaune, bleu et vert < € sacs blanc diminution de la quantité totale d'immondices collectés  Le Conseil demandait donc que la campagne de promotion des nouveaux sacs intègre la notion de "consommation responsable", notamment en ce qui concerne les déchets d'emballages. è La consommation responsable ou consommation durable ou encore prévention d’apparition des déchets sont des concepts prioritaires dans la gestion globale des déchets. è Ils tenaient une part importante du plan déchets 1998-2002, et il en sera de même que dans le futur plan 2003-2007.

3 3 Remarques générales: Promotion de la "consommation responsable"(2) è Parmi les actions réalisées, citons différentes campagnes (organisées par l’IBGE, et relayées par de nombreux partenariats et acteurs locaux)  « La consigne, une solution qui respecte l’environnement »,  « Les emballages rechargeables, ça existe »,  « Stop aux produits à usage unique, longue vie aux produits durables »,  la promotion des fontaines à eau dans les écoles,… è Ces campagnes de promotion de la consommation responsable continueront à l’avenir, mais indépendamment du message spécifique lié à l’introduction du sac blanc, qui porte sur une modification d’une norme technique de solidité des sacs, destinée à améliorer les aspects opérationnels de collecte

4 4 Remarques générales: Conteneurs sélectifs communs  pas de regroupement des immondices: maisons aménagées en appartements relativement exigus, Stockage de 3 à 4 sacs différents souvent impossible.  Le Conseil demandait d’étudier la possibilité d'installer, dans les zones d'habitation concernées, des conteneurs sélectifs en voirie ou dans des endroits propices à cet effet. è Les cas spécifiques de certains quartiers où les résultats des collectes sélectives sont faibles attire l’attention depuis quelque temps, et des actions de sensibilisation supplémentaires ont déjà été entreprises par le passé, è Néanmoins, les problèmes subsistent et deux nouveaux projets pilotes vont prochainement être développés en collaboration avec Fost + :  « L’évaluation de moyens de sensibilisation et de collecte dans des quartiers à forte population allochtone »,  « L’évaluation de l’installation de bulles à verre enterrées »

5 5 Article 4 amené à remplacer l'article 10 du règlement du 15 juillet 1993 Forme du sac jaune  aucune spécification  Le Conseil demandait que le cahier de charges que rédige l’ARP prévoie une forme qui facilite l'empilement des papiers et des cartons, par exemple, par la présence d'un fond plat. è Le règlement de collecte limite le poids des sacs à 18 kg maximum. è Si l’on réalise des sacs à fond plat, cette charge maximale sera malheureusement vite dépassée avec des journaux. è La solution offerte pour les piles de magazines ou de journaux, telle que prévue dans le règlement, est la constitution de paquets compacts munis de liens solides (qui est par ailleurs la solution adoptée largement par les autres régions). è D’autre part, les désagréments rencontrés aujourd’hui lors de l’usage des sacs jaunes qui se déchirent trop vite sous l’effet d’un bord de carton seront fortement réduits, grâce à l’imposition de normes de solidité strictes.

6 6 Article 5 amené à être inséré en tant que Article 10 bis dans le règlement du 15 juillet 1993 1° Composition des sacs (1)  aucune exigence reprise au cahier des charges Le Conseil demandait  que l'absence de substances dangereuses dans la composition des matières plastiques soit exigée explicitement dans le cahier des charges,  que la composition du plastique en matières recyclées soit étudiée de manière à garantir un équilibre entre leur résistance et leur épaisseur. è Le cahier des charges a intégré ces deux remarques, à savoir l’interdiction de substances dangereuses dans la composition des plastiques, et la possibilité d’utilisation de plastiques recyclés: «Il n’est pas imposé de matière particulière pour la fabrication des sacs. Toutefois, la matière constitutive ne pourra contenir de substances dangereuses ou toxiques. L’incorporation de matières de recyclage est autorisée.»

7 7  aucune exigence reprise au cahier des charges Le Conseil demandait  que les sacs verts soient bio-dégradables. è Pour ce qui concerne les sacs verts, la première idée était évidemment de proposer des sacs biodégradables. è Malheureusement, ceux-ci coûtent plus de 3 fois plus chers que les sacs en polyéthylène. è La solution actuelle est l’utilisation de sacs en plastique, que l’on retire avant compostage, lors de la collecte, et que l’on recycle en tant que matière si leur qualité leur permet. è Le recours aux sacs biodégradables est possible, mais c’est le consommateur qui paiera la différence … avec le risque qu’il préfère mettre ses déchets de jardin dans des sacs moins chers, mais dont la destination finale ne soit pas le compostage Article 5 amené à être inséré en tant que Article 10 bis dans le règlement du 15 juillet 1993 1° Composition des sacs (2)

8 8  chaque fournisseur propose une gamme de sacs => € sacs jaune, bleu et vert < € sacs blanc  aucune disposition pour garantir la supériorité de prix de vente du sac blanc tous fournisseurs confondus  Le Conseil demandait de fixer des limites è Le cahier des charges impose une différence de prix d‘au moins 20% entre les sacs de recyclage et les sacs blancs, au profit de sacs de recyclage. è Le prix actuel des sacs jaunes, bleus et verts est un prix recommandé en collaboration avec la FEDIS (fédération belge des entreprises de distribution), qui est respecté par tous les détaillants. è Une négociation est en cours avec la FEDIS pour proposer un prix recommandé pour les sacs blancs également Article 5 amené à être inséré en tant que Article 10 bis dans le règlement du 15 juillet 1993 3° Prix des sacs €

9 9 è 1. Par le seul fait d’introduire sa demande d’agrément, le demandeur d’agrément s’engage à ce que le prix des sacs jaunes (papier et carton sec et propre), des sacs bleus (bouteilles, bocaux, tetra-pack, boîtes en métal, y compris l'aluminium, en verre, et en plastique; vides, propres et secs), et des sacs verts (déchets de jardin) soit plus attractif que le prix du sac blanc (déchets non triés). Pour ce faire, il s’engage à ce que, à volume égal, le prix des sacs de recyclage (jaune, bleu et vert) soit inférieur d’au moins 20 % du prix du sac blanc. è 2. De même, par type de sac (jaune, bleu, vert et blanc), le prix au litre sera identique pour tous les formats mis en vente, assurant la proportionnalité exacte du prix en fonction de la capacité des sacs (si le sac blanc de 30 litres est mis à la vente à un prix P, le sac blanc de 120 litres sera mis à la vente à un prix P’ = 4 x P). Cahier des charges Prix des sacs