Gîtes d’étape et de séjour Jeudi 14 JANVIER 2010

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1 Gîtes d’étape et de séjour Jeudi 14 JANVIER 2010
TOURAINE VAL DE LOIRE Gîtes d’étape et de séjour Jeudi 14 JANVIER 2010

2 Programme Introduction, tour de table
Présentation du SDIS Commandant Petit (Chef du service prévention) Présentation du label Tourisme et Handicap Statistiques Internet Questions diverses

3 modifiant le règlement de sécurité Publié au J.O. le 05 décembre 2007
Arrêté du 22 juin 1990 modifié portant approbation des dispositions applicables aux établissements de la 5ème catégorie (petits établissements) Arrêté du 16 juillet 2007 modifiant le règlement de sécurité Publié au J.O. le 05 décembre 2007

4  Domaine d’application (article PE2)
PLAN  Domaine d’application (article PE2)  Les règles applicables aux ERP de 5ème catégorie.  Prescriptions applicables aux ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeils (articles PE28 à PE37)

5 Domaine d’application:
Les bâtiments ou locaux à usage d’hébergement 15 > Effectif < 100 personnes n’y élisant pas domicile: ne relevant d’aucun type défini par l’article GN1 du règlement de sécurité: - J: accueil pour personnes âgées ou handicapées; - O: hôtels-pension de famille; - U: établissements de soins; - R: établissement d’enseignement avec locaux réservés au sommeils, colonies de vacances.

6 Domaine d’application:
Les bâtiments ou locaux d’hébergement recevant des mineurs en dehors de leur famille et dont l’effectif sera supérieur à 7 personnes:

7 Vérifications techniques
Article PE4 Vérifications techniques QUOI QUI QUAND Système de détection incendie, désenfumage, installations électriques Personne ou organisme agréé À la construction (+ contrat entretien SDI) Installations et équipements techniques Technicien compétent Tous les ans pour l’électricité et les 2 ans pour le reste Toutes vérifications techniques Organisme agréé Lors de constat de non conformités graves constatées par la commission

8 - Établissement dont le dernier plancher bas du dernier
Article PE5 : Stabilité au feu - Établissement dont le dernier plancher bas du dernier niveau accessible au public est à plus de 8 m: Structure stable au feu de degré 1 heure; - Possibilité de mesures dérogatoires lors d’aménagement dans un immeuble existant après avis de la commission de sécurité.

9 Article PE6: Isolement Établissement isolé des tiers par murs et planchers coupe-feu de degré 1 heure avec porte d’intercommunication coupe-feu de degré 1 heure avec ferme-porte; Les bâtiments séparés d’une distance supérieure ou égale à 5m sont considérés comme autant d’établissements.

10 Locaux présentant des risques particuliers
Article PE9: Locaux présentant des risques particuliers Locaux isolés des locaux et dégagements accessibles au public au moyen de murs et planchers coupe-feu de degré 1 heure avec bloc porte coupe-feu de degré ½ heure doté d’un ferme porte.

11 Absence de cul de sac supérieur à 10m;
Article PE11: Dégagements Escalier continu jusqu’au niveau permettant l’évacuation vers l’extérieur; Escalier protégé si dernier plancher bas accessible au public à plus de 8m du sol; Portes d’établissement ou locaux recevant plus de 50 personnes ouvrant dans le sens de l’évacuation; Absence de cul de sac supérieur à 10m; Si porte d’intercommunication avec un tiers comptabilisée dans les dégagements: accord contractuel.

12 La protection du ou des escaliers doit être assurée conformément à l'article PE11 § 6 .
Mesures dérogatoires : - 2 portes d'accès par niveau peuvent déboucher sur un palier traversant ; - les parois existantes pleines sont considérées comme résistantes au feu compte tenu des matériaux utilisés et de leur mode de construction .

13 ARTICLE PE 11 §6 a) Dans les établissements dont le plancher bas de l'étage le plus élevé est situé à plus de 8 mètres du niveau d'accès des sapeurs-pompiers le ou les escaliers doivent être encloisonnés dans une cage coupe-feu de degré 1 heure avec des portes pare-flammes de degré ½ heure. b) En ce qui concerne les établissements occupant partiellement un bâtiment où la différence de hauteur entre les niveaux extrêmes de l'établissement est supérieure à 8 mètres , des dérogations peuvent être accordées, après avis de la commission de sécurité, lorsqu'il s'agit de l'aménagement d'un établissement dans un immeuble existant. c) Les baies intérieures éclairant les locaux ou des dégagements contigus à la cage doivent être pare-flammes de degré 1/2 heure. d) Les portes des escaliers encloisonnés doivent être munies d'un ferme porte. Toutefois, si pour des raisons d'exploitation les portes doivent être maintenues ouvertes, leur fermeture doit être asservie à un système de détection automatique conforme aux normes en vigueur, sensible aux fumées et aux gaz de combustion. e) La cage d'escalier doit être désenfumée conformément aux dispositions de l'article PE 14. f) Les escaliers desservant les étages doivent être dissociés, au niveau d'évacuation sur l'extérieur de ceux desservant les sous-sol. g) L'encloisonnement peut être commun à un escalier et à un ou plusieurs ascenseurs. h) Aucun local ne doit déboucher directement dans une cage d'escalier. i) Tout passage d'une canalisation de gaz hors gaine est interdit dans une cage d'escalier.

14 Article PE12: Conduits et gaines Matériaux incombustibles de degré coupe-feu égal à la moitié de celui exigé pour les planchers avec un minimum de ¼ d’heure.

15 Comportement au feu des matériaux
Article PE13: Comportement au feu des matériaux Matériaux classés: M4 au sol M2 aux cloisons M1 au plafond Escaliers encloisonnés: M3 au sol M1 aux cloisons Pas de tenture ou rideaux dans les dégagements

16 Les installations techniques
Articles PE 14 à PE25 Désenfumage: Pour les salles de plus de 300m² (100m² au sous-sol); Pour les escaliers encloisonnés (lorsque le dernier plancher bas est situé à plus de 8m du sol.

17 - un ouvrant en partie haute de 0,6 m² minimum actionnable à partir du niveau d'accès des secours constitue un exutoire.

18 Les installations techniques
Articles PE 14 à PE25 Installations de cuisine: (articles PE15 à PE19) Installations de chauffage et ventilation: (articles PE 20 à PE23; Installations électriques: article PE24; Ascenseurs: article PE 25.

19 Extincteur approprié aux risques.
Les moyens de secours Article PE 26 Extincteur eau pulvérisée de 6l à raison d’un appareil par 300m² et par niveau; Extincteur approprié aux risques.

20 Alarme alerte consignes
Article PE 27 Présence permanente en présence du public; Liaison téléphonique par téléphone urbain; Consignes sur la conduite à tenir en cas d’incendie; Personnel instruit sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraîné à la manœuvre des moyens de secours; Affichage du plan schématique d’intervention à l’entrée (dispositifs de coupure, commande des équipements de sécurité).

21 Mesures complémentaires pour les établissements avec locaux à sommeils
Structure: Tous les établissements doivent avoir des structures stables au feu de degré ½ heure avec des planchers coupe–feu de degré ½ heure (sauf si bâtiment à simple rez-de-chaussée) (article PE 28) Distribution intérieure: Cloisons séparant les locaux réservés au sommeil coupe-feu du même degré que celui exigé pour la stabilité et de degré ½ heure pour les bâtiments à simple rez-de-chaussée. Porte pare-flammes de degré ½ heure avec ferme-porte. (article PE 29)

22 Mesures complémentaires pour les établissements avec locaux à sommeils
Couloirs: (article PE 30) Distance maximale chambre/accès escalier: 35m Escalier et circulation horizontale encloisonnée désenfumés ou mis à l’abri des fumées (désenfumage asservie à la détection) sauf si: Distance maxi de la porte de chambre < 10m; Ou chaque local désenfumé mécaniquement; Ou bâtiment à R+1 maxi avec ouvrant en façade pour chaque local à sommeil. Recoupement tous les 35m avec porte pare-flammes de degré ½ heure à va-et-vient

23 Mesures complémentaires pour les établissements avec locaux à sommeils
Cheminée à foyer ouvert: (article PE 31) Admise uniquement sur avis de la commission de sécurité. Détection automatique d’incendie et système d’alarme (article PE 32) Système de sécurité incendie de catégorie A sans temporisation de l’alarme; Détection incendie dans les circulations horizontales communes .

24 Mesures complémentaires pour les établissements avec locaux à sommeils
Registre de sécurité – consignes: (article PE33) Registre de sécurité tenu à jour; Consignes affichées dans chaque chambre (langue française et langues parlées par les occupants habituels) complétées par une bande dessinée. Affichage: (article PE 35) plan de repérage dans chaque chambre.

25 Mesures complémentaires pour les établissements avec locaux à sommeils
Éclairage de sécurité: (article PE 36) escalier et circulation horizontale: Blocs autonomes d’éclairage de sécurité (éclairage d’évacuation –circulations horizontales et escaliers avec groupe électrogène ou blocs autonomes d’habitation ou source centralisée de batterie d’accumulateurs (autonomie de 6 heures)) Contrôle des établissements de 5ème catégorie avec locaux à sommeils: (article PE 37): tous les 5 ans. Fréquence augmentée si le préfet le juge nécessaire.

26 En cas d'impossibilité architecturale ou technique reconnue par la sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité, pour l'encloisonnement de l'escalier au rez-de-chaussée, le volume dans lequel il débouche doit servir uniquement de hall d'accueil. Il doit être isolé des locaux adjacents par les aménagements suivants : - réalisation d'un écran de cantonnement au droit de l'accès à l'escalier (d’une hauteur de 0,50 mètre et classé M0); - isolement des locaux adjacents par des parois pleines ou vitrées résistantes au feu (identique à la résistance au feu du bâtiment avec un minimum d’½ h); - accès aux locaux adjacents par des portes munies de ferme-portes ou asservies à la détection incendie.

27 Dans l'hypothèse d'une unique chambre par niveau donnant sur le volume de protection de l'escalier, y compris dans le cas d'un palier traversant, l'accès à cette chambre devra se faire : - soit par une circulation horizontale commune ; - soit par un espace privatif sous détection délimité par 2 blocs-portes PF de degré l/2 heure équipées de ferme-portes ou E30-C ; les installations sanitaires de cette chambre peuvent s'ouvrir sur cette circulation.

28 L’accessibilité aux personnes en situation de handicap
Hélène PAGNARD Service Tourisme

29 Ce que dit la loi ... La loi Handicap du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : “ Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. ” La loi intègre le principe d’accessibilité généralisée et ce quel que soit le type de handicap. La chaîne du déplacement doit permettre l’accès : - au cadre bâti (ERP : établissements recevant du public) - à la voirie - aux espaces publics - aux transports

30 Dates-clés et principales échéances à retenir
2008 : - au 11 février : livraison du schéma directeur départemental d’accessibilité concernant les transports 2009 : - 23 décembre : livraison des plans de mise en accessibilité dans toutes les communes quel que soit le nombre d'habitants, sans contrainte de délais pour sa mise en oeuvre 1er janvier 2011 : - livraison d'un diagnostic d'accessibilité des ERP (Etablissement Recevant du Public : ce terme désigne les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés) du 1er groupe (1ère à 4ème catégorie) pouvant accueillir jusqu’à plus de personnes 2015 : - avant le 1er janvier, les ERP de 5ème catégorie (accueillant plus de 15 personnes) doivent offrir l’accessibilité à leurs prestations dans une partie au moins du bâtiment - Au 1er janvier, l'ensemble des ERP du 1er groupe (1ère à 4ème catégorie) doit être accessible Après 2015 : l’ensemble des ERP doit être accessible, y compris ceux de la 5ème catégorie.

31 Les gîtes concernés par la loi du 11 février 2005 sont donc ceux dont la capacité d’accueil est supérieure à 15 personnes. Au 1er janvier 2015, ces gîtes devront proposer au moins une partie de leurs prestations adaptée (par exemple 1 chambre avec sanitaires et parties communes accessibles et de plain-pied). Les normes d’accessibilité ont été précisées dans une circulaire interministérielle (téléchargeable sur Internet) n° DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation (annexe 8) >

32 Le Label Tourisme et Handicap, en quelques mots...
Un prestataire touristique peut choisir de s ’investir dans une véritable démarche d ’accueil des clientèles handicapées ou simplement se contenter de respecter les aménagements que lui impose la loi. Le label Tourisme et Handicap : le choix d ’une démarche volontaire pour un accueil et des services spécifiques. Ce label identifie ceux qui, parmi les professionnels du tourisme, ont choisi de répondre aux besoins en matière de prestations et de services d’un, de plusieurs ou de la totalité des quatre grands types de handicap : moteur, visuel, auditif et mental. Les prestations touristiques labellisables : sites de visite, hébergements (hôtels, résidences de tourisme, campings - hôtellerie de plein air, meublés, chambres d ’hôtes), restaurants, activités de loisirs, offices de tourisme, itinéraires de promenade et de randonnée… Ces prestations peuvent prétendre à la labellisation Tourisme et Handicap sous réserve de répondre favorablement aux critères des cahiers des charges réalisés par l’association nationale Tourisme et Handicaps.

33 La promotion du label : il s ’agit d ’un véritable vecteur de communication national parfaitement identifié par les personnes en situation de handicap et les professionnels du tourisme. Pour promouvoir cette offre, Maison de la France, les Comités Régionaux de Tourisme (CRT), les Comités Départementaux de Tourisme (CDT), les offices de tourisme, chacun s ’attache à mettre en valeur cette offre dans ses différents médias de communication (internet, éditions…), à destination du grand public, des prescripteurs de voyages, de la presse… Obtenir des informations et des conseils : Hélène PAGNARD Chargée de la labellisation Tourisme et Handicap Service Tourisme - tél

34 Statistiques Internet
La moyenne de visualisation de chaque fiche hébergement sur le site 2250 visualisation en 2009 1705 pour les gîtes ruraux. 2883 renvois vers les sites internet propriétaires (8 sites). Soit une moyenne de 360 internautes par site web en lien avec le site départemental.

35 Questions diverses