Plate-forme de dématérialisation des marchés publics La signature électronique Arrêté du 15 juin vendredi 7 avril 2017.

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1 Plate-forme de dématérialisation des marchés publics La signature électronique Arrêté du 15 juin
vendredi 7 avril 2017

2 Conséquences de l’arrêté
Votre règlementation de consultation (RC) sur les conditions de remise des offres devra être adaptée à l’arrêté. 07/04/2017

3 Règlement de consultation : quelques recommandations
Mentionner l’adresse du site où les candidats peuvent déposer leurs offres électroniques ( L’accès et l’inscription au site sont gratuits Inscription obligatoire pour déposer une offre électronique Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat L’utilisation d’un mode de transmission différencié entre la candidature et l’offre n’est pas autorisée 07/04/2017

4 Règlement de consultation : quelques recommandations
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (ex: une seule enveloppe contenant deux enveloppes : candidature + offres) Toute offre reçue par courrier électronique sera automatiquement refusée. Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique Date de remise des plis : identique au « mode papier » Le fuseau horaire de référence : Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid (GMT+01:00) 07/04/2017

5 Règlement de consultation : quelques recommandations
Chaque fichier transmis doit-il être signé individuellement ? Si oui, le mentionner dans votre RC Date et heure de remise des plis retenues correspondent à la date et heure où la plate-forme reçoit l’intégralité des fichiers et non pas la date et heure d’émission des fichiers Voir explication sur le site « Pré-requis techniques » (bas de page) 07/04/2017

6 Règlement de consultation : quelques recommandations
Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : « copie de sauvegarde » Format de fichier : faire des recommandations mais ne pas imposer Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat doit en être informé 07/04/2017

7 Règlement de consultation : quelques recommandations
Proposer aux candidats d’effectuer des tests de configuration de leur poste de travail afin de vérifier la possibilité de déposer des offres électroniques sur la plate-forme La plate-forme dispose d’une page permettant de répondre à des consultations de « test » pour valider les transmissions Une hotline téléphonique est à leur disposition 07/04/2017

8 Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique
Mise en œuvre depuis le 1er octobre 2012 Certificats acceptés Formats de signature Outils de signature 07/04/2017

9 Arrêté du 15 juin 2012 Certificats acceptés
Types de certificats délivrés par des autorités de certification : Deux niveaux d’exigence : ** ou *** Liste de confiance Autorités PRIS V1 (France) Chambersign, CertEurope, etc… RGS (France) Trusted Lists (UE) StartCom Ltd, Startssl.com, etc… 07/04/2017

10 Arrêté du 15 juin 2012 Certificats acceptés
CAS 1 : le certificat de signature est émis par une autorité de certification mentionnée dans l’une des listes de confiance : Dans ce cas, le soumissionnaire n’aura aucun justificatif à produire sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse. Liste de confiance Validité PRIS V1 (France) Jusqu’au 18 mai 2013 RGS (France) Immédiate Trusted Lists (UE) 07/04/2017

11 Arrêté du 15 juin 2012 Certificats acceptés
CAS 2 : le certificat de signature n’est pas référencé sur une liste de confiance : La plate-forme accepte tous les certificats présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du RGS. Le candidat s’assure lui-même de cette conformité. Le candidat doit fournir les justificatifs permettant de vérifier la conformité du certificat dans sa réponse. Le candidat doit fournir tous les éléments techniques permettant à l’acheteur de s’assurer de la bonne validité technique du certificat utilisé. 07/04/2017

12 Arrêté du 15 juin 2012 Formats de signature
L’acheteur est tenu d’accepter au moins les 3 formats de signature ci-dessous : « Le candidat utilise un format de signature de son choix sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat. » Formats Extensions de fichier CAdES *.sig, *.p7m, *.p7s XAdES *.xml PAdES PDF signé 07/04/2017

13 Arrêté du 15 juin 2012 Outils de signature
Les candidats peuvent utiliser l’outil de signature de leur choix 07/04/2017

14 Arrêté du 15 juin 2012 Outils de signature
CAS 1 : le candidat utilise l’outil de signature de la plate-forme. La plate-forme intègre un outil de signature électronique qui réalise des jetons de signature au format réglementaire XAdES. Dans ce cas, le soumissionnaire n’aura aucun justificatif à produire sur les signatures électroniques transmises et de l’outil de signature utilisé 07/04/2017

15 Arrêté du 15 juin 2012 Outils de signature
CAS 2 : le candidat utilise un autre outil de signature que celui intégré à la plate-forme. Le candidat doit respecter ces 2 conditions : Produire des formats de signature parmi : XAdES ou CAdES ou PAdES Permettre la vérification en transmettant les nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l’intégrité du document. Tous les éléments doivent être d’accès et d’utilisation gratuits pour l’acheteur 07/04/2017

16 Certificat non référencé
Arrêté du 15 juin 2012 En résumé Certificat reconnu Certificat non référencé Outil de signature de la plate-forme Aucun justificatif à fournir Justificatifs à fournir « Autorité de certification » Outil de signature du candidat Justificatifs à fournir « Outil de signature » 07/04/2017

17 ALPI Plus d’informations - M. Guillaume BOULOM Mme Pascale SERE -----
Tel: 07/04/2017