Les carrières du milieu de la justice

Présentation au sujet: "Les carrières du milieu de la justice"— Transcription de la présentation:

1 Les carrières du milieu de la justice

2 ÉDUCALOI : Votre référence pour intégrer le droit en classe
Ensemble, formons les citoyens de demain! ÉDUCALOI : Votre référence pour intégrer le droit en classe © Le présent matériel est la propriété exclusive d’Éducaloi. Les enseignants du Québec peuvent l’utiliser à des fins non-commerciales seulement. Les documents doivent être utilisés dans leur format original, sans modification. Notez que le droit est un domaine en constante évolution. Ce document est à jour au 1er août 2013.

3 Mission d’Éducaloi Éducaloi est un organisme sans but lucratif qui s’est donné pour mission d’informer les Québécois et les Québécoises de leurs droits et de leurs obligations en mettant à leur disposition de l'information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible. Langage clair pour le citoyen

4

5

6

7 Fiches de carrières

8 Profession : Avocat

9 Profession : avocat Le même cheminement scolaire pour tous!
Obtenir un diplôme d’études collégiales. Compléter un baccalauréat en droit. (Généralement entre 3 et 4 ans d’études, selon le programme universitaire.) Suivre les cours et passer les examens du barreau de la province où il souhaite pratiquer. (Généralement entre 4 et 8 mois de formation.) Faire un stage de 6 mois. Sources : Règlement sur la formation professionnelle des avocats, RRQ, c B-1, r. 14, art 3,5,23 al 1, 30 mai 2013. Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels, RRQ, c C-26, r. 1.1, art 1.03, 30 mai 2013. Site Web: Barreau du Québec, 30 mai 2013, Brochure du Barreau du Québec, La profession d’avocat p. 13. Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile, RRQ, c C-25, r 14, art 19(1)b), le 30 mai 2013. Stagiaire, mais pas tout à fait avocat… Il ne peut pas porter le rabat (le collet blanc des avocats) lorsqu’il plaide ni se présenter comme Me Untel.

10 Les divers chapeaux de l’avocat
50 % sont en pratique privée; 25 % travaillent dans le secteur public ou parapublic; 25 % travaillent en entreprise privée, dans des organismes communautaires, etc. Source : Site Web : Barreau du Québec, 30 mai 2013, , (La profession d’avocat p.10).

11 Le procureur de la Couronne
C’est l’avocat qui poursuit l’accusé au nom de la société. Il doit prouver, hors de tout doute raisonnable, que la personne est coupable. Son nom officiel est « procureur aux poursuites criminelles et pénales ». En droit criminel Le procureur de la Couronne ne cherche pas à gagner ses procès à tout prix. Sa priorité est de faire ressortir la vérité. Sources : Loi sur le directeur des poursuites criminelles et pénales, LRQ, c D art 13 al 1 (1), 25, 30 mai 2013 Dubois c La Reine, [1985] 2 RCS 350, para 10 Site Web: Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, Loi sur le directeur des poursuites criminelles et pénales, LRQ, c D-9.1.1, art 25 al 2, 30 mai 2013. Le procureur de la Couronne est un fonctionnaire : il est employé par le ministère de la Justice. Il y a environ 450 procureurs de la Couronne au Québec.

12 L’avocat de la défense C’est l’avocat la personne accusée. Son rôle est de la défendre, par divers moyens de preuve, pour démontrer qu’elle est innocente ou encore que la preuve n’est pas suffisante et qu’il y a un doute raisonnable de sa culpabilité. En droit criminel Lors d’une arrestation, toute personne a le droit de contacter un avocat. Sources : Érick Vanchestein et Martin Vauclair, L'éthique et la déontologie en droit criminel , Collection de droit , volume 1, Éthique, déontologie et pratique professionnelle, 156. Charte des droits et libertés de la personne, LRQ, c C-12, art. 29, 30 mai 2013. Charte canadienne des droits et libertés, Loi constitutionnelle de 1982, art 10 (b) Plusieurs avocats de la défense se relaient pour répondre aux questions des personnes arrêtées et les conseiller, 7 jours/7, 24h/24!

13 Avocat à l’international
Les avocats peuvent travailler auprès d’organisations internationales telles que les Nations Unies, le Fonds monétaire international et le Bureau international des droits des enfants ou encore au sein d’entreprises multinationales. S’il ne travaille pas dans un domaine international, un avocat devra généralement refaire au moins une partie de sa formation pour travailler dans un autre pays. Avocats sans frontières : un organisme sans but lucratif à connaître. PISTES DE RÉPONSE : Les avocats québécois sont très appréciés à l’étranger. Savez-vous pourquoi? Parce que les avocats québécois sont à l’aise avec le fonctionnement de différents systèmes juridiques. La raison est bien simple : le système juridique québécois est mixte, c’est-à-dire qu’il est à la fois un système de droit civil (comme en France ou en Allemagne) et un système de Common Law (comme en Angleterre ou en Australie). Cela est un héritage de notre passé historique issu de la France et de la Grande-Bretagne. Avocats sans frontières est un organisme de coopération internationale dont la mission est d’assurer la défense des droits humains dans des contextes internationaux où ils sont bafoués. Les avocats qui y travaillent font de la représentation légale pour des groupes vulnérables à travers le monde, dont les droits ont été bafoués, souvent par le gouvernement du pays concerné. Source : Site Web: Avocat Sans Frontières Canada, 30 mai 2013, Très souvent, les avocats qui travaillent à « l’international » ont fait une formation supplémentaire. Par exemple, une maîtrise.

14 Avocat à l’international
Les avocats québécois sont très appréciés à l’étranger. Savez-vous pourquoi? Parce que les avocats québécois sont à l’aise avec le fonctionnement de différents systèmes juridiques. La raison est bien simple : le système juridique québécois est mixte, c’est-à-dire qu’il est à la fois un système de droit civil (comme en France ou en Allemagne) et un système de Common Law (comme en Angleterre ou en Australie). Cela est un héritage de notre passé historique issu de la France et de la Grande-Bretagne. PISTES DE RÉPONSE : Les avocats québécois sont très appréciés à l’étranger. Savez-vous pourquoi? Parce que les avocats québécois sont à l’aise avec le fonctionnement de différents systèmes juridiques. La raison est bien simple : le système juridique québécois est mixte, c’est-à-dire qu’il est à la fois un système de droit civil (comme en France ou en Allemagne) et un système de Common Law (comme en Angleterre ou en Australie). Cela est un héritage de notre passé historique issu de la France et de la Grande-Bretagne. Avocats sans frontières est un organisme de coopération internationale dont la mission est d’assurer la défense des droits humains dans des contextes internationaux où ils sont bafoués. Les avocats qui y travaillent font de la représentation légale pour des groupes vulnérables à travers le monde, dont les droits ont été bafoués, souvent par le gouvernement du pays concerné. Source : Site Web: Avocat Sans Frontières Canada, 30 mai 2013,

15 Le non traditionnel Certains avocats particulièrement intéressés par les questions sociales travaillent dans des organismes communautaires. Ils peuvent défendre les droits des minorités, mettre en place des programmes d’aide, renseigner les citoyens sur leurs droits et les assister dans leurs démarches juridiques, rédiger des mémoires pour les commissions parlementaires, offrir de l’information juridique vulgarisée, etc. Les avocats ont également la possibilité de mettre leurs habiletés au service de différents secteurs d’activités économiques, artistiques et sociales. On trouve des avocats dans le milieu universitaire, en gestion et en politique, de même que dans le monde du spectacle et des communications. Par exemple :

16 Profession : Policier

17 La formation Obtenir un diplôme d’études collégiales en techniques policières. (Offert dans une dizaine de cégeps au Québec.) Ensuite : suivre une formation à l’École nationale de police du Québec. Les candidats doivent satisfaire à plusieurs conditions afin d’être admis à cette école : Ne pas avoir été reconnu coupable d'une infraction criminelle. Détenir un permis de conduire. Répondre à des critères d’agilité et de force. Être en excellente condition physique. Sources : Site Web : École nationale de police Québec, 30 mai 2013, Règlement sur le régime des études de l'École nationale de police du Québec, RRQ, c P-13.1, r4, art 4, 11 juin 2013 Loi sur la Police, LRQ, c P-13.1, art 115, 11 juin 2013.

18 La formation pour la GRC
Les personnes qui aspirent à y travailler comme policier doivent : Être citoyens canadiens. Être âgés d’au moins 19 ans. Avoir obtenu un diplôme d’études secondaires. Disposer d’un permis de conduire valide. Ne pas avoir de casier judiciaire. Être prêts à être relocalisés n’importe où au Canada. Les candidats retenus par la GRC devront, de plus, suivre une formation de 24 semaines à Régina, en Saskatchewan. Sources : Consignes du commissaire (qualités requises), DORS/ art. 2b) , 30 mai 2013 Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, LRC 1985, c. R-10, art. 9.1(1), 30 mai 2013. Site Web: GRC, 30 mai 2013, Site Web: GRC, 30 mai 2013, L’ancien nom de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est la Police à cheval du Nord-Ouest.

19 Enquêteur Le travail des policiers comporte quatre grands volets :
La prévention du crime. L’intervention dans les situations d’urgence. L’enquête. La coordination des services policiers. Enquêteur Sources : Loi sur la Police, LRQ, c P-13.1, art 48, 30 mai 2013. Tâches des policiers : Loi sur la Police, L.R.Q. c. P-13.1 art 70; Règlement sur les services policiers que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir selon leur niveau de compétence, RRQ, c P-13.1, r 6, art 2 ss., 30 mai 2013. Il est le policier chargé de diriger l’enquête criminelle, qui vise à amasser des preuves dans le but de trouver le ou les coupables d’un crime. Lors du procès, il est le bras droit du procureur aux poursuites criminelles et pénales, en raison de sa grande connaissance du dossier.

20 Prévention du crime La mission première des policiers est de maintenir l’ordre, d’assurer la sécurité publique et de faire respecter les lois. À ce titre, ils : Organisent des séances d’information; Participent à des programmes communautaires; Développent des partenariats avec les organismes communautaires et les institutions de leur région. Au cinéma et à la télévision, on met rarement en valeur le rôle des policiers en matière de prévention : une chasse à l’homme est évidemment plus excitante qu’une ronde de surveillance dans un parc! Cependant, il s’agit là d’une importante partie du travail des policiers. Source : Loi sur la Police, LRQ, c P-13.1, art 48, 30 mai 2013.

21 Profession : Juge

22 Le juge C’est la personne qui détient l’autorité au tribunal. Le juge est l’organisateur en chef du procès. Il doit voir au respect des règles de preuve et au bon déroulement du procès. Lors d’un procès criminel avec jury, le juge doit expliquer les notions juridiques au jury. Lors d’un procès civil ou criminel sans jury, c’est le juge qui prend la décision. Sources : Respect des règles de preuve : Code de déontologie de la magistrature, RRQ c T-16, r.4.1, art 1, 30 mai 2013. Art 2858 CcQ. Directives au jury : Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 276.4, consulté le 11 juin 2013 Nombre de juges : Loi sur les tribunaux judiciaires, LRQ, c T-16, art 6,21,85, 30 mai 2013 Le Québec compte plus de 500 juges, répartis entre la Cour d’appel, la Cour supérieure et la Cour du Québec, en plus des juges des cours municipales.

23 L’école des juges? Il n’y a pas d’« école des juges » au Québec. Pour devenir juge, il faut avoir pratiqué le métier d’avocat pendant au moins 10 ans. Les juges sont nommés par les gouvernements fédéral et provincial, qui ont chacun des processus distincts de nomination. Le comité de sélection s’assure que le candidat possède : Toutes les aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions liées au poste. Un dossier professionnel irréprochable comme avocat. Une conduite exemplaire, pour pouvoir incarner la Justice aux yeux des citoyens. Sources : Exemples (au moins 10 ans) : Loi sur les Tribunaux judiciaires, LRQ, c T-16, art 87 al. 1, 30 mai 2013. Loi sur les juges, L.R.C. 1985, c. J-1, art. 3a), 30 mai 2013. Loi sur la Cour suprême, LRC 1985, c. S-26, art 5, 30 mai 2013. Nomination : Loi sur la Cour suprême, LRC 1985, c S-26, art 4(2), 30 mai 2013. Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, c F-7, art 5.2, 30 mai 2013. Art. 96 LC1867 Loi sur les Tribunaux judiciaires, LRQ, c T-16, art 86, 30 mai 2013. Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges, RRQ, c T-16, r.5, art 18, 30 mai (N’existe plus, remplacé par: Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d'une cour municipale et de juge de paix magistrat, D , 2012 GO II, 49A, art 25, 12 août 2013.

24 Profession : notaire

25 Il y a environ 3 800 notaires au Québec, dont 60 % sont des femmes.
Le notaire « Mieux vaut prévenir que poursuivre. » Voilà qui pourrait être le dicton des notaires. Au même titre que les avocats, les notaires œuvrent comme conseillers juridiques dans plusieurs domaines du droit. Leur profession se distingue de celle des avocats par le fait qu’ils n’interviennent pas lorsqu’il y des poursuites. Leurs compétences particulières sont d’une grande utilité à plusieurs moments-clés de la vie d’une personne. Voyons quelques exemples… Sources : Loi sur le Barreau, LRQ, c B-1 art 128(2a), 13 juin 2013. Loi sur le Notariat, LRQ, c N-3, art 10, 30 mai 2013. Site Web : Chambre des notaires du Québec, Site Web : Chambre des notaires du Québec, Il y a environ notaires au Québec, dont 60 % sont des femmes.

26 Protection du patrimoine
Quand une personne se marie, achète une propriété ou fonde une famille, elle n’a pas envie de penser aux implications de ces évènements sur sa personne et ses biens. Le notaire doit cependant prévoir tous les scénarios possibles dans de telles circonstances : Contrat de mariage; Contrat de vie commune entre conjoints de fait; Testament; Mandat en cas d’inaptitude; Bilan patrimonial. Les documents préparés par un notaire constituent des « actes authentiques ». Concrètement, cela signifie que ces actes sont très difficiles à contester devant les tribunaux. Sources : Loi sur le Notariat, LRQ, c N-3, art 15 no1, 30 mai 2013. Exemples du C.c.Q : Art 2813, 2814(6) CcQ (acte authentique), 107 (de mariage, convention de vie commune), 712 (testament), 2166 (mandat en prévision d’inaptitude)

27 Transactions immobilières
On ne plaisante pas avec l’achat d’une maison! Les acheteurs ont donc intérêt à consulter un notaire pour rendre officiel le transfert de propriété prévu dans le contrat de vente. Aussi, quand les acheteurs empruntent de l'argent pour acheter une maison, les banques ou les caisses populaires qui prêtent l'argent exigent souvent d'avoir la maison en garantie du paiement. Cette garantie sur la maison s'appelle l'hypothèque. Celle-ci doit obligatoirement être établie devant un notaire, ce qui lui donne un rôle supplémentaire dans les transactions immobilières. Les acheteurs n’ont pas l’obligation de consulter un notaire pour officialiser la vente de la maison. En effet, le contrat de vente immobilière en est un comme un autre (1377, 1708 CcQ) et l’entente entre les parties, même verbale, suffit pour rendre la transaction officielle (1385 CcQ). C’est l’hypothèque qui doit obligatoirement être établie devant un notaire (2693 CcQ). ● Art C.c.Q

28 Autres services Les notaires travaillent aussi dans ces domaines:
adoption mariage immigration fin de l’union civile (l’union civile ressemble au mariage) questions d’affaires Les notaires peuvent aussi agir comme des médiateurs qui aident deux personnes à s’entendre. Certains notaires travaillent aussi en planification fiscale ou financière. Ces notaires connaissent les Régimes enregistrés d’épargne étude (REEE) et les Régimes enregistrés d’épargne retraite (REER), ainsi que d’autres questions financières. Sources: Loi sur le notariat, LRQ c N-3, art 20, 15, 16 août 2013.

29 Formation Pour devenir notaire, tu dois d’abord obtenir un baccalauréat en droit. Par la suite, tu dois suivre un programme de deuxième cycle en droit notarial. Après tes études, tu dois compléter un stage de 32 semaines.  Finalement, pour exercer ta profession, tu dois être accepté dans l’ordre professionnel des notaires, la Chambre des notaires du Québec.    Sources Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec, LRQ c N-3 r 6 art 1 Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec, LRQ c N-3 r 6 art 1, 15. Loi sur le notariat, LRQ c N-3, art 12, 20 août 2013.

30 Profession : greffier-audiencier

31 Le greffier-audiencier
Les greffiers-audienciers sont un peu les maîtres d’œuvre du processus judiciaire : ils s’assurent que toutes les actions des parties sont coordonnées et effectuées au bon moment. Les fonctions que remplissent les greffiers-audienciers peuvent être divisées en trois temps : avant, pendant et après le procès. Sources : Exemples de tâches de coordination : Règlement de procédure civile, RRQ 1981, c C-25, r8, art 13, 14, 15,18, 30 mai 2013 Dictionnaire le Robert, Le Nouveau Petit Robert, Paris, 2003, sub verbo ‘’Greffier’’ Le nom greffier est issu du mot greffe. Celui-ci vient du mot latin graphium, qui veut dire « poinçon à écrire ». Dans l'Antiquité, on se servait de ces poinçons de fer ou d'os pour graver des inscriptions sur des tablettes.

32 Avant le procès À cette étape, le greffier-audiencier peut agir comme assistant ou secrétaire du juge. Le greffier-audiencier peut aussi avoir les responsabilités suivantes : Décider de la date et de l’heure de l’audience, après avoir consulté les avocats des deux parties. Planifier les conférences et les audiences nécessaires avant le procès.   S’assurer que le dossier qui sera débattu est complet et conforme aux exigences de la loi. Il faut savoir qu’une cause portée devant un tribunal, c’est avant tout un tas de documents transmis à la cour. Il n’est pas rare que le dossier soit assez volumineux pour remplir plusieurs boîtes… et c’est au greffier-audiencier que revient la tâche d’en prendre soin! Source : Règlement de procédure civile, RRQ 1981, c C-25, r8, art 18, 30 mai 2013

33 Le jour de l’audience De son bureau situé devant celui du juge, c’est le greffier-audiencier qui : Mentionne le nom de la cause et celui des parties. Demande aux avocats de se présenter. Tient le procès-verbal (résumé officiel des étapes du procès).  Prend des notes pour le juge sur les éléments importants mentionnés en cour. Appelle les témoins à la barre et leur demande de jurer (ou d’affirmer solennellement) de dire « la vérité, toute la vérité, rien que la vérité ». Lorsque les avocats veulent présenter des documents ou des objets au juge, ils les présentent d’abord au greffier-audiencier, qui les remet au juge après avoir noté leur nature et leur avoir attribué un code spécial qu’on appelle une « cote ». Source : Règlement de procédure civile, RRQ 1981, c C-25, r.8, art 39,39.1,40, 30 mai 2013

34 Formation Il n’y a pas de formation particulière pour devenir greffier-audiencier. Cependant, un diplôme en techniques juridiques est souvent requis, que ce soit à l’emploi du Ministère de la Justice ou d’une cour au Québec. Les techniciens juridiques qui veulent devenir greffiers-audienciers doivent suivre les programmes de formation offerts par leurs employeurs. Ces programmes fournissent les outils et les connaissances nécessaires pour l’emploi.

35 Profession : huissier de justice

36 Huissier de justice On sonne à la porte? C’est peut-être un huissier de justice qui vient accomplir certaines démarches au nom de la Justice. Toutefois, les tâches exécutées par les huissiers de justice sont multiples et ne se résument pas à la signification de procédures judiciaires et à la saisie de biens! Ils peuvent recevoir divers mandats de leurs clients (souvent des avocats) concernant l’un ou l’autre des éléments suivants : la signification de procédures judiciaires; l’exécution des décisions de justice; le constat; le recouvrement de créances à l’amiable. Sources : Loi sur les huissiers de justice, LRQ c H-4.1, art 8, 30 mai 2013 Site Web : Chambre des huissiers de justice du Québec, 13 juin 2013,

37 La formation Au Québec, cette profession est encadrée par la loi, et c’est un organisme nommé la Chambre des huissiers de justice du Québec qui voit au respect des conditions d’exercice de la profession. Pour obtenir le permis d’exercice, il faut : Obtenir un diplôme d’études collégiales en techniques juridiques. Suivre le cours de formation de la Chambre, d’une durée de 4 semaines. Faire un stage de formation professionnelle de mois.  Réussir l’examen professionnel. Sources : Loi sur les huissiers de justice, L.R.Q. c. H-4.1, art 2, 30 mai 2013 Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec, RRQ, c H-4.1, r7, art 1,3,14, 30 mai 2013 Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels, RRQ, c C-26, r 2, 30 mai 2013

38 Profession : huissier-audiencier

39 Huissier-audiencier La formation
C’est lui qui voit à ce que la salle soit prête pour le procès. À l’arrivée du juge, il demande aux gens de garder le silence et c’est lui qui prononce la fameuse phrase : « La cour est ouverte». La formation Il n’existe pas de programme particulier pour devenir huissier-audiencier. Comme condition préalable à l’obtention de ce poste, le ministère de la Justice ainsi que les cours municipales du Québec exigent un certificat d’études secondaires équivalent à une 3e année du secondaire. Afin d’acquérir les connaissances et compétences requises pour l’exercice de la fonction, les candidats suivent une formation offerte par leur employeur. Sources : Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale, RRQ, c C-25.1, r5, art 5, 30 mai 2013 Règlement des cours municipales, TR/ , art 22, 30 mai 2013 Site Web : Justice Quebec, 13 juin 2013, (cliquer sur la section ‘’huissiers-audienciers’’)

40 Et beaucoup d’autres carrières passionnantes…
Technicien juridique Traducteur juridique Sténographe Agent de service correctionnel Agent de probation … Sources : Loi sur les Sténographes, L.R.Q. c. S-33, 30 mai 2013 Loi sur le Système correctionnel du Québec, LRQ, c S-40.1, arts 4, 7, 30 mai 2013

41 Fin