Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime Division des Traités (20 Août 2007) Convention des Nations Unies contre la Corruption.

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1 Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime Division des Traités (20 Août 2007) Convention des Nations Unies contre la Corruption

2 20 Août 2007 Vers l’adoption de la Convention 8è Congrès sur le Crime GA Rés.51/191 Déclaration des Nations Unies Négociation Conv. Criminalité transnationale organisée GA Rés.58/4 Adoption Convention contre la corruption Conférence de Signature à Mérida GA Rés.55/61 Etablissement Comité Spécial GA Rés.55/181 Recouvrement d’avoirs Comité Spécial (7 sessions) 1996 Convention Organisation des Etats Américains 1997 Convention Union Européene 1997 Convention Organisation de coopération et de développement économique 1999 Convention Conseil de l’Europe 2003 Convention Union Africaine

3 20 Août 2007 Processus de négociation de la Convention Adoption de la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Organisée -Création d’un comité Ad Hoc pour la Négociation d’une Convention contre la Corruption (A /RES/55/61)) 7 sessions du Comité Ad Hoc tenues à Vienne avec plus de 120 Etats participants Adoption de la Convention des Nations Unies contre la Corruption (A/RES/58/4) Conférence de signature à Mérida, Mexico 2000 2002 2003 2001 Termes de Référence – groupe de travail d’experts intergouvernemental à composition non limitée

4 20 Août 2007 Objet et structure de la Convention Mesures préventives Cooperation Internationale Recouvrement d’avoirs Assistance Technique et Echange d’informations Mécanismes d’application Incrimination, détection et répression 3. Promouvoir l’integrité, la responsabilité et la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics 1. Prévenir et combattre la corruption de manière plus efficace 2. Promouvoir la coopération internationale et l’assistance technique, y compris le recouvrement d’avoirs

5 20 Août 2007 Terminologie (Art.2) Le terme “corruption”n’est pas défini Une définition large et complète de l’ “Agent public” 1.Toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire 2.Toute personne qui exerce une fonction publique ou fournit un service public 3.Toute autre personne définie comme agent public dans le droit interne d’un Etat partie

6 20 Août 2007 Mesures préventives Art.5-14

7 20 Août 2007 Art.6 Etablir des organes de prévention de la corruption Politiques et organes de Prévention Appliquer des politiques de prévention de la corruption efficaces et coordonnées Art.5

8 20 Août 2007 Mesures préventives (Art. 5-14) Transparence Intégrité Responsabilité Systèmes de recrutement des fonctionnaires (Art.7) Codes de conduite des agents publics(Art.8) Passation des marchés publics Gestion des finances publiques(Art.9) Intégrité des juges et des services de poursuite (Art.11) Prévention du Blanchiment d’argent (Art. 14)

9 20 Août 2007 Secteur privé: Art.12 Prévention dans le secteur privé Normes de comptabilité et d’audit renforcées Interdiction des comptes hors livres et autres pratiques Pas de déductibilité fiscale des pots-de-vin Sanctions civiles, administratives ou pénales efficaces, proportionnées et dissuasives

10 20 Août 2007 Autres mesures de prévention Participation de la société Favoriser la participation active de la société civile (Art.13 (1)) Assurer l’accès du public aux organes de prévention (Art.13 (2)) Encourager les citoyens à signaler les infractions (Art.39) Prévention du blanchiment d’argent Etablir un régime complet de r é glementation et de contrôle des banques et institutions financières Assurer la coopération aux niveaux national et international (Art.14)

11 20 Août 2007 INCRIMINATION, DETECTION ET REPRESSION Art.15-25

12 20 Août 2007 Infractions obligatoires (Art.15-17,23,25) Corruption d’agents publics nationaux (Art.15) Corruption active d’agents publics étrangers et de fonctionnaires internationaux (Art.16) Soustraction, détournement ou autre usage illicite de biens par un agent public (Art.17) Blanchiment du produit du crime (Art.23) Entrave au bon fonctionnement de la justice (Art.25)

13 20 Août 2007 Autres infractions pénales (Art.18-22) Corruption passive d’agents publics étrangers et de fonctionnaires internationaux (Art.16) Trafic d’influence (Art.18) Abus de fonctions (Art.19) Corruption dans le secteur privé (Art.21) Enrichissement illicite (Art.20) Soustraction de biens dans le secteur privé (Art.22)

14 20 Août 2007 Protection des personnes qui communiquent des informations (‘whistle-blowers’) Protection contre tout traitement injustifié Optionnel Protection des témoins (Art.32-35) Protection des témoins, experts et victimes Protection efficace contre représailles ou intimidation Conformément au système juridique interne et dans la limite des moyens

15 20 Août 2007 Compétence (Art.42) Pas de lieu sûr pour les délinquants Infraction sur le territoire, à bord de navire ou aéronef Auteur présumé non extradé Au motif de sa nationalité Infraction contre l’Etat Les auteurs ou victimes sont des nationaux Participation au blanchiment hors du territoire en vue du blanchiment sur le territoire

16 20 Août 2007 COOPERATION INTERNATIONALE Art.43 - 50

17 20 Août 2007 Coopération internationale Infractions obligatoires Infractions Optionnelles Limiter l’exigence de double incrimination pour l’octroi d’entraide judiciaire Question de la Double incrimination

18 20 Août 2007 Extradition (Art.44) Assurer que toutes les infractions établies par la convention soient passibles d’extradition entre les Parties “soit poursuivre soit extrader” ses propres nationaux Remise conditionnelle de nationaux renvoyés ensuite pour purger leur peine Motifs de refus Harmonisation avec les traités en vigueur et le droit interne Droits de l’homme Pas de refus au seul motif fiscal Consultation avant refus

19 20 Août 2007 Entraide judiciaire (Art.46) Entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions visées par la Convention Désigner une autorité compétente pour recevoir, exécuter ou transmettre les demandes d’entraide judiciaire Secret bancaire: pas un motif de refus Entraide judiciaire en l’absence de double incrimination pour mesures non coercitives

20 20 Août 2007 Autres formes de coopération Enquêtes jointes (Art.49) Techniques d’enquête spéciales (Art.50) Coopération dans la conduite d’enquêtes Voies de communication et Échange d’informations (Art.48)

21 20 Août 2007 RECOUVREMENT D’AVOIRS Art.51-59

22 20 Août 2007 Une avancée majeure Mesures de prévention et détection des transferts du produit du crime (Art.51) Recouvrement d’avoirs comme principe fondamental Mesures pour le recouvrement direct de biens (Art.53) Mesures de recouvrement par la coopération internationale (Art.54 - 55) Restitution et Disposition des avoirs (Art.57)

23 20 Août 2007 Restitution des avoirs (Art.57) Autres cas Produit d’autres infractions prévues par la Convention Soustraction de fonds publics Restitution dépend du lien des avoirs avec l’Etat Partie requérant Restitution à l’Etat Restitution à l’Etat s’il établit son droit de propriété ou un préjudice reconnu par l’Etat requis comme base de restitution Biens peuvent être restitués à l’Etat requérant, aux propriétaires légitimes antérieurs ou utilisés pour dédommager les victimes

24 20 Août 2007 Autres mécanismes Prévention et détection (Art.52) Prévenir les transferts illicites Générer des états adéquats des comptes et opérations permettant une confiscation ultérieure Recouvrement direct (Art.53) Recouvrement direct par une action civile ou autre Cadre complet de coopération internationale (Art.54-55) Incorporer mutatis mutandis les conditions générales de l’entraide judiciaire

25 20 Août 2007 “Obligation de permettre la confiscation du produit du crime” Au niveau national et sur demande d’un autre Etat partie Confiscation du produit du crime Niveau national: art.31 Niveau international: art.55

26 20 Août 2007 Recouvrement direct de biens (Art.53) Les tribunaux doivent pouvoir Les tribunaux doivent pouvoir Reconnaître, lors d’une décision de confiscation, le droit de propriété légitime sur des biens, revendiqué par un autre Etat Les tribunaux doivent pouvoir Les tribunaux doivent pouvoir Ordonner aux auteurs d’infractions relevant de la convention de verser une réparation ou des dommages-intérêts à un autre Etat Partie Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires pour Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires pour Permettre à un autre Etat partie d’engager devant ses tribunaux une action civile en vue d’établir l’existence d’un droit de propriété sur des biens acquis au moyen de la corruption

27 20 Août 2007 ASSISTANCE TECHNIQUE ET ECHANGE D’ INFORMATIONS Art.60-62

28 20 Août 2007 Assistance technique, échange d’informations (Art.60-62) Justice pénale Renforcement des institutions Assistance technique et échange d’informations Programmes de formation Collecte, échange & analyse d’informations Assistance aux pays en développement et aux pays à économie de transition Contributions volontaires Pourcentage de produits du crime

29 20 Août 2007 APPLICATION DE LA CONVENTION Art.63-64

30 20 Août 2007 Méchanismes d’application (Art.63-64) 10-14 Dec. 2006, Jordan Conférence Etats Parties 1 Entrée en vigueur 2 Groupes d’Experts 27-31 Août 2007 Promouvoir, faciliter et examiner l’application de la Convention et faire des recommandations Faciliter l’échange d’informations 2ème session de la Conférence des Etats Parties

31 20 Août 2007 Activités de l’ONUDC

32 20 Août 2007 A l’avenir Promotion de la ratification Assistance technique Preparation Conférence des Etats Parties (Bali, 28 Jan-1 Feb 2008) Mise en oeuvre complète Ratification universelle Déroulement de la première Conférence des Etats Parties

33 20 Août 2007 Etat des ratifications par region

34 20 Août 2007 Conventions de Palerme et de Mérida

35 20 Août 2007  Examen de l’application de la Convention  Recouvrement d’avoirs  Assistance technique  A cet effet, l’ONUDC a invité institutions financi è res et de développement à se rencontrer lors de la Conférence des Etats Parties à la Convention et à définir des solutions communes pour préserver les ressources en matière de développement des effets de la corruption Préparations pour la Conférence des Etats Parties à la convention Réunion Buenos Aires, November 2006, 3 secteurs identifiés:

36 20 Août 2007 1ère Conférence des Etats Parties: décisions clés  Examen de l’application de la Convention  Mécanisme de collecte d’informations  Recouvrement d’avoirs  Assistance technique  Corruption et développement  Corruption de fonctionnaires d’Organisations Internationales Publiques  2ème Conférence des Etats Parties à la Convention

37 20 Août 2007 Pour de plus amples informations: Section des conventions pénales/ Division des Traités ONUDC P.O. Box 500 A - 1400 Vienna, Austria Téléphone +43 - 1 - 26060 – 4382 Fax +43 - 1 - 26060 – 6711 Web: http://www.unodc.orghttp://www.unodc.org Email: elsa.gopala-krishnan@unodc.org

38 Merci de votre attention