VI ème CONGRES DE L’UNIS Paris, 9 et 10 octobre 2014 1.

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1 VI ème CONGRES DE L’UNIS Paris, 9 et 10 octobre 2014 1

2 VI ème CONGRES DE L’UNIS Paris, 9 et 10 octobre 2014 GESTION LOCATIVE LOI ALUR 1 - Quelles sont vos recommandations pour la rédaction des baux en attendant les contrats-type ? 2

3 VI ème CONGRES DE L’UNIS Paris, 9 et 10 octobre 2014 GESTION LOCATIVE LOI ALUR 2 - La fixation du loyer en début de bail puis lors du renouvellement : Comment combiner l’encadrement légal et décret de blocage (art.9 du décret 30 juillet 2014 avec art.17 II A et B loi 1989) ? 3

4 VI ème CONGRES DE L’UNIS Paris, 9 et 10 octobre 2014 GESTION LOCATIVE LOI ALUR 3 - Les nouveautés en matière de congé : Quelles sont les précautions à prendre pour les Administrateurs de biens ? 4

5 VI ème CONGRES DE L’UNIS Paris, 9 et 10 octobre 2014 GESTION LOCATIVE LOI ALUR 4- La colocation vs/ la cotitularité légale : Quel est l’impact sur la solidarité ? 5

6 VI ème CONGRES DE L’UNIS Paris, 9 et 10 octobre 2014 GESTION LOCATIVE LOI ALUR 5 - Les nouveaux délais de prescription - la rédaction de l’article 14 de la loi ALUR relatif aux dispositions transitoires pose des difficultés d’interprétation – au titre des dispositions immédiatement applicables, l’article 7-1 qui concerne les nouveaux délais de prescription n’est pas cité : Le délai de prescription de 3 ans pour les actions liées aux charges s’applique-t-il aux baux en cours ? 6

7 VI ème CONGRES DE L’UNIS Paris, 9 et 10 octobre 2014 GESTION LOCATIVE LOI PINEL – baux commerciaux 1 - Inventaire précis et limitatif des charges : -> Pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1 er septembre, les clauses qui seraient contraire au décret à paraître, seraient-elles considérées comme non- écrites ? Le bail précise la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents preneurs de l’ensemble immobilier ; cette répartition doit s’effectuer en fonction de la surface exploitée : -> Comment interpréter « une répartition selon la surface exploitée ? » 7

8 VI ème CONGRES DE L’UNIS Paris, 9 et 10 octobre 2014 GESTION LOCATIVE LOI PINEL – baux commerciaux 2 - La durée du bail et l’impossibilité de faire renoncer le locataire à son droit de donner congé en fin de période triennale : Comment « gérer » l’entrée en vigueur de cette disposition dans le cadre des baux en cours qui comportent une renonciation ou des aménagements ? 8

9 VI ème CONGRES DE L’UNIS Paris, 9 et 10 octobre 2014 GESTION LOCATIVE LOI PINEL – baux commerciaux 3 - Suppression de la référence à l’ICC : Quel est impact pour les baux en cours qui comportent une clause se référant à l’ICC ? 9

10 VI ème CONGRES DE L’UNIS Paris, 9 et 10 octobre 2014 GESTION LOCATIVE LOI PINEL – baux commerciaux 4 - Le plafonnement du déplafonnement : À quel moment l’applique-t-on ? (indexation - annuelle – révision triennale – loyer du bail renouvelé) Et selon quelles modalités ? 10