CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX Présentation générale, introduction à son histoire et évolution. Giuseppe Bronzini, 7 Avril 2014.

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1 CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX Présentation générale, introduction à son histoire et évolution. Giuseppe Bronzini, 7 Avril 2014

2 La Charte des droits fondamentaux  Pourquoi une Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne.  Le Conseil Européen de Cologne et le Rapport de la Commission Simitis ( 1999).  Les 3 objectifs de la codification: Certitude et visibilité des droits fondamentaux La légitimation de la Cour de justice. L’ambiguïté de la référence aux “traditions constitutionnelles communes et à la Cedh” L’assimilation entre les droits de première et deuxième génération et entre droits socioéconomiques et droits de “deuxième génération”  L’article 6 du Traité: les droits de la Charte ont la même valeur que les Traités (droit primaire de l'Union)

3 Nature de la Charte  Instrument non universel de sauvegarde des droits fondamentaux: il n'élargit pas les compétences et les objectifs de l'Union.  Les sources de la Charte (généralement indiquées dans les Explications officielles). Pour les droits socioéconomiques: les conventions de l'OIT, si celles-ci sont signées par tous les États membres, les deux Chartes sociales européennes, les directives et les règlements, la jurisprudence de la Cour de justice, les normes des Traités  Instrument de sauvegarde individuelle et collective, mais également d'orientation des politiques de l'Union (actions de suivi sur l'application de la Charte, évaluation de l' “impact”, référence à la Charte dans les préambules des actes contraignants de l'Union (par exemple dans la directive n. 14/2002)  Paramètre de légitimation “constitutionnelle” des actes de l'Union.  Arrêts Cour de justice:1.3.2011 - Association belge des Consommateurs (C-236/09); 22.11.2011 Scarlet Extended S.A. ( C- 70/2010). Annulation ou interprétation (conforme à la Charte des Directives)

4 Les instruments d'application de la Charte  Article 7 du Traité. Agence pour les droits fondamentaux.  Recours en annulation. Renvoi préjudiciel.  Procédure d'infraction. Dommages-intérêts.  Interprétation conforme du juge ordinaire; non application de la norme interne. Rappel “libre” dans les décisions internes aux normes de la Charte. Renvoi à la Charte des Cours constitutionnelles nationales et de la Cour de Strasbourg.  Arrêt de la Cour européenne de Strasbourg Demir et Baykara c. Turquie du 2.11.2008 ( n. 34503/2007)

5 Le Champ d'application de la Charte  Article 51: premier alinéa  Droit de l'Union, droit national d'application du premier. Explications  Orientation de la Commission. Communication de l'an 2010 http://eur- lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0573:FIN:EN:PDFhttp://eur- lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0573:FIN:EN:PDF  Il suffit d'un lien entre droit européen et le fait examiné  Orientation de la Cour de justice.  arrêt Fransson ( C-617/2010) Grande chambre du 26.10.2013; arrêt Siragusa du 6.3.2014 ( C-206/2013)  Syndicabilité à la lumière de la Charte des recovery measures adoptées dans les pays soutenus par les Fonds européens.  Arrêt Pringle ( Grande chambre) du 27 Novembre de l'an 2012 ( C-370/2012), ordonnance Sindicato dos bancarios do Norte du 7.3.2013 ( C-128/2012); Cour de Strasbourg Cour du 8 octobre 2013, Da Conceiçao Mateus et Santos Januario

6 Rapport entre la Charte des droits de l'UE et les autres instruments de sauvegarde des droits fondamentaux  Les articles 52 et 53 de la Charte (clauses horizontales)  Lien “ interprétatif ” entre la Charte et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg: article 52 troisième alinéa. Domaine pénal et civil. La Cedh n'a pas été “communautarisée”. Autonomie du droit de l'Union.  Art. 53. principe de meilleur traitement. Signification dans le domaine social.  Arrêt de la Cour de justice, Kamberay (Grande chambre) du 12.4.2012 ( C-571/2010); efficacité de la Cedh dans les ordres nationaux; question de droit interne.  Arrêt Scattolon du 6.9.2011 ( Grande chambre), C-108/2010.  Il n'y a pas de précédents sur l'interdiction de rétroactivité de la loi civile.  Respect des Constitutions nationales.  Arrêt Melloni du 12.12,2013 ( Grande chambre) ( C-361/2013)

7 Lignes d'expansion d'efficacité de la Charte  La non-discrimination. Directives sur une grande échelle, compétence de l'Union “presque-générale”.  Cour de Justice, Kükukdevici, 19 janvier 2010, affaire C-555/07, etc.  Cour de Justice UE, Hay contre Crédit agricole mutuel de Charente- Maritime et des Deux-Sèvres, (C-227/12), arrêt du 12 décembre 2013  Article 47 (droit à un procès équitable) de la Charte. Arrêt de la Cour de Justice Fuß du 12 octobre 2010, affaire C-243/09 et Gavieiro Gavieiro du 22 décembre 2010, affaire C-444/09 et C-456/09  Coopération judiciaire civile.  Arrêt JMcB Cour de Justice, 5 octobre 2010, affaire C-400/10 PPU