Projet de loi dispositions diverses en matière administrative “Volet “Intérieur” 6 novembre 2013.

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1 Projet de loi dispositions diverses en matière administrative “Volet “Intérieur” 6 novembre 2013

2 CONTEXTE: Plan d’Action fédéral de Simplification administrative 2012 – 2015 du Ministre du Budget et de la Simplification administrative 6 novembre 2013 2

3 Propositions Pour le Département de l’Intérieur, plusieurs propositions ont été formulées, parmi lesquelles certaines concernent la Direction générale Institutions et Population, et plus particulièrement le Registre national. 6 novembre 2013 3

4 Ces propositions poursuivent deux objectifs: Renforcer l’exhaustivité du RN:  nouvelles données  initialement: nouveaux inscrits: « Tout enfant né en Belgique dont les parents ne sont pas inscrits dans les registres visés à l’article 2 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et pour lequel un acte de naissance a été établi, est inscrit dans les registres de population de la commune où l’acte a été établi s’il a la nationalité belge ou dans le registre d’attente dans les autres cas. »  AMENDEMENT en Commission de l’intérieur de la Chambre 23.10.2013 – Disposition non retenue Simplification administrative:  e-Birth et e-Death  Signature électronique 6 novembre 2013 4

5 Nouvelles données  Filiation ascendante (déjà enregistrée dans les registres de population) - TI 110  Filiation descendante au premier degré en ligne directe – TI 114 6 novembre 2013 5

6 Filiation ascendante et descendante Les filiations ascendante (TI110) et descendante (TI114) sont des informations légales. Le projet de loi est actuellement en cours d'examen à la Chambre (Doc 53-2922) : http://www.dekamer.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/ flwb&language=fr&rightmenu=right&cfm=/site/wwwcfm /flwb/flwbn.cfm?lang=N&legislat=53&dossierID=2922 http://www.dekamer.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/ flwb&language=fr&rightmenu=right&cfm=/site/wwwcfm /flwb/flwbn.cfm?lang=N&legislat=53&dossierID=2922 6 novembre 2013 6

7 Reprise des informations 110-114 dans les dossiers existants  La date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’enregistrement des information d’état civil par la commune de l’événement et à l’enregistrement au RN de la filiation ascendante et descendante sera fixée par le Roi mais date ultime de l’entrée en vigueur: 1 er janvier 2015.  Les dossiers existants devraient être mis à jour dans un délai d'un an à partir de l’entrée en vigueur de ces dispositions. 6 novembre 2013 7

8 Filiation ascendante: TI 110  La reprise de cette information dans les dossiers existants ne devraient pas poser trop de problèmes. En effet, il s’agit d’une information déjà mentionnées dans les registres de population et partant au RN. 6 novembre 2013 8

9 Filiation ascendante: TI 110  Statistiques Personnes inscrites dans une commune belge : 11.162.338 (date d’observation 27.05.2013) 6 novembre 2013 9 Nombre de TI110 au dossier Nombre de dossiers au RN % 0226.691 2,03 110.357.715 92,79 2472.892 4,24 389.637 0,80 414.768 0,13 5 ou plus635 0,01

10 Filiation descendante: TI 114  Pour la "filiation normale", les problèmes seront sans doute peu nombreux.  Pour la filiation de ressortissants étrangers, cela dépendra grandement de la méthode de travail utilisée lors de l'encodage des informations (d'abord sur la base d'une déclaration, ensuite sur présentation d'un document, numéros RN fictifs, …).  Exemple: pour les dossiers contenant un seul TI110, le Registre national peut faire le nécessaire pour que l'information soit automatiquement reprise dans le dossier des ascendants. 6 novembre 2013 10

11 Filiation descendante – IT 114 (suite)  Le RN fera tout son possible afin de faciliter au maximum la mise à jour des dossiers par les communes.  Vu le caractère sensible de ces informations, tant à l'égard des personnes concernées que des utilisateurs du RN, il est indiqué de procéder à une vérification des informations encodées.  Le citoyen devra, d'une manière ou d'une autre, marquer son accord avec les informations le concernant qui ont été enregistrées au sujet de sa filiation. Possibilités:  Rédiger une lettre type qui est envoyée au parent (le suivi assuré au sein de la commune ne peut pas devenir une trop lourde charge; il faut en tout cas veiller à ce que la surcharge de travail aux guichets soit aussi minimale que possible). 6 novembre 2013 11

12 Nouvelles données Incapacité juridique - Actes et décisions relatifs à la capacité du majeur et l’incapacité du mineur ainsi que la mention du représentant ou de la personne qui assiste le majeur ou le mineur (déjà enregistrée dans les registres de population) – TI 111 et 113 6 novembre 2013 12

13 Réforme des incapacités  La loi du 17 mars 2013 (M.B. du 14 juin 2013).  L'incapacité fait dorénavant la distinction entre la personne et ses biens, avec plusieurs possibilités et un statut souple pouvant évoluer à court terme.  Les nouveaux codes prendront effet le 1 er juin 2014 (entrée en vigueur de la loi). Ils ne seront par conséquent par encore d'application lors des prochaines élections du 25 mai 2014. 6 novembre 2013 13

14 Nouvelles données La création de ces nouvelles informations légales répond à une demande de nombreux acteurs: notaires, institutions de sécurité sociale,… Un délai d’un an sera accordé aux communes en vue de compléter ces nouvelles informations 6 novembre 2013 14

15 Simplification administrative - e-Birth et e-Death = enregistrement au RN, par la commune de survenance de l’évènement, des informations figurant sur un acte de l’état civil.  La future loi va rendre obligatoire l’enregistrement à la source des évènements d’état civil 6 novembre 2013 15

16  DU POINT DE VUE LÉGAL: RÉFÉRENCE À L’ARRÊTÉ ROYAL DU 3 AVRIL 1984 “Le Roi fixe la procédure et les modalités de cet enregistrement ainsi que la procédure de vérification des informations par les autorités visées à l’article 4, alinéa 1er (  les communes)” 6 novembre 2013 16