13/11/2007ALAC Halmes-Coumont Claudia1 IAS19 – Employee benefit Traitement des impôts et de la taxe luxembourgeoise de 20,9% Halmes-Coumont Claudia.

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1 13/11/2007ALAC Halmes-Coumont Claudia1 IAS19 – Employee benefit Traitement des impôts et de la taxe luxembourgeoise de 20,9% Halmes-Coumont Claudia

2 13/11/2007ALAC Halmes-Coumont Claudia2 Table des matières 1. RCP : Impôt et taxe au Luxembourg 2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRS

3 13/11/2007ALAC Halmes-Coumont Claudia3 1. RCP : Impôt et taxe au Luxembourg a) Imposition à l’entrée au Luxembourg de 20%  L'article 95 LIR Base imposable  allocations, cotisations et primes d’assurance  Dotations  Art 142 LIR introduit par la loi du 8 juin 1999 :  Retenue d’impôt à charge de l’employeur  Taux de retenue d’impôt = 20%  L'article 115 LIR Exemption au niveau du salarié  des prestations et rachats soumis auparavant à l’impôt forfaitaire

4 13/11/2007ALAC Halmes-Coumont Claudia4 1. RCP : Impôt et taxe au Luxembourg b) RGD 22.12.2006 : Taxe rémunératoire de 0,9%  À partir de l’exercice 2006  Base taxe 0,9% = Base impôt 20%

5 13/11/2007ALAC Halmes-Coumont Claudia5 1. RCP : Impôt et taxe au Luxembourg c) Par type de financement  Assurance groupe : 20,9% sur les primes  Régime interne : 20,9% sur les dotations (bilan fiscal)  Fonds de pensions : 20,9% des contributions

6 13/11/2007ALAC Halmes-Coumont Claudia6 2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRS a) Objectifs des normes IFRS  Comparabilité des sociétés internationales  Image fidèle de la réalité économique  aux actionnaires, …  Comptabilisation de tous les engagements du passé  « Matching principle » Concordance entre produit et charge

7 13/11/2007ALAC Halmes-Coumont Claudia7 2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRS b) Solutions des normes IFRS - Réactions IASB/IASC  IAS 12  impôt sur le résultat  impôt RCP n’est pas un impôt sur le résultat  pas d’information sur charge d’impôt de 20,9%  Le "New Zealand Institute of Chartered Accountants" a sollicité un "Request of Comment " de la part de l'IASB  IFRIC refuse de donner une interprétation sur le comment traiter les taxes sur les plans de pension parce que la problématique ne concerne que quelques pays.  Ils penchent quand même vers la solution d'introduire cette taxe au niveau de la DBO d'une façon ou d’une autre. IFRIC meeting 3 November 2006, London (IAS19 : special wages tax)

8 13/11/2007ALAC Halmes-Coumont Claudia8 c) Situations dans d’autres pays  Pays qui ont un problème similaire : Australie, Nouvelle Zélande, Belgique,…  Entreprises des pays Nordiques imposent à leurs filiales luxembourgeoises d'évaluer l’impôt forfaitaire  Les sociétés belges sont plus réticentes … 2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRS

9 13/11/2007ALAC Halmes-Coumont Claudia9 2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRS d) Traitement au Luxembourg jusque fin 2006  certains évaluaient la taxe d’autres pas  certains introduisaient l’effet de la taxe au passif du bilan, d’autres dans les annexes, et encore d’autres pas du tout  lors de fusions et acquisitions : une évaluation était ou aurait dû être faite

10 13/11/2007ALAC Halmes-Coumont Claudia10 2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRS e) Objectif du groupe de travail (ALAC / ACA) Consensus au niveau du Luxembourg  Evaluation de l’impôt forfaitaire  Présentation dans les comptes annuels IFRS

11 13/11/2007ALAC Halmes-Coumont Claudia11 2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRS f) Principes retenus du groupe de travail (ALAC / ACA)  Méthode identique pour les 3 véhicules de financement  Méthode compréhensible pour les différents acteurs du marché  Permettre de prévoir facilement les impacts d'éventuelles décisions

12 13/11/2007ALAC Halmes-Coumont Claudia12 2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRS a) Envergure : Exemple Groupe international Promesse = A : Luxembourg (TEE) B : Etranger (EET) Luxembourg : Impôt et taxe de 20,9%

13 13/11/2007ALAC Halmes-Coumont Claudia13 2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRS A : Luxembourg 1. Coût du financement du régime  employeur 2. Financement de l’impôt  employeur 3. Prestation au terme est net d’impôt  affilié B : Etranger 1. Coût du financement du régime  employeur 2. Prestation au terme est brut d’impôt  affilié COUT GLOBAL SUPERIEUR AU LUXEMBOURG  IMPOT

14 13/11/2007ALAC Halmes-Coumont Claudia14 2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRS Exemple : Salarié  40 ans  Entré à 30 ans  Terme 65 ans  Salaire annuel actuel = 100 000 EUR  Salaire annuel projeté = 260 000 EUR  DSP = 10 ans (durée de service passée)  DST = 35 ans (durée de service totale)  Taux actualisation 40 ans rente 65= 3.27

15 13/11/2007ALAC Halmes-Coumont Claudia15 2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRS Société A (sans taxe) et Société B Société B : Pas d’impôts à charge de l’employeur, ni dans le passé, ni dans le futur Société A : Financement supplémentaire relatif aux périodes passées de l’impôt forfaitaire L’impôt a déjà été payé sur la partie financée dans le bilan fiscal ou dans le régime externe L’impôt sera encore à payer sur la partie non encore financée dans le bilan fiscal ou dans le régime externe

16 13/11/2007ALAC Halmes-Coumont Claudia16 2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRS Luxembourg : Financement supplémentaire de l’impôt Financement déjà taxé dans le passé hyp :  financement Luxgaap en non projeté  Simplification : taux_actu IAS19 = taux_actu_Luxgaap

17 13/11/2007ALAC Halmes-Coumont Claudia17 2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRS Partie de la DBO non taxée Estimation de l’impôt à payer dans le futur MAIS relatif aux périodes passées : (= 13% DBO hors impôts)

18 13/11/2007ALAC Halmes-Coumont Claudia18 2. Impôt et taxe RCP : impact sur le bilan IFRS Durée de service EUR DSP 31.12.t RR DBO RR cst DA  DBO 31.12.t  DA  CSC t+1 T proj T cst