Séance du G.R.A.P.I. Mardi 13 septembre 2011 Chronique Droit des Marques Jean-Guillaume MONIN Nelly THROO.

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1 Séance du G.R.A.P.I. Mardi 13 septembre 2011 Chronique Droit des Marques Jean-Guillaume MONIN Nelly THROO

2 Sommaire I. Validité du droit de marque II. Défense de la marque 2GRAPI 13-09-2011

3 I. Validité du droit de marque GRAPI 13-09-20113

4 CA Bordeaux 16 mai 2011, Compagnie Française EIFFEL Construction Métallique Sas. c. Philippe COUPERIE EIFFEL, EIFFAGE SA et Association des Descendants de Gustave EIFFEL Art. L 711-4, indisponibilité d’une marque portant atteinte au droit de la personnalité d’un tiers. 4GRAPI 13-09-2011

5 TGI Nanterre 28 avril 2011, FERRERO SpA et FERRERO France SA c. WIHA GmbH et WIHA Sarl. Marque figurative jugée valable par le Tribunal : Marque 3D similairebjugée non valable par la plupart des Offices : Marque de couleur jugée non valable au vu des critères classiques : 5GRAPI 13-09-2011

6 CA Paris 22 juin 2011, ZARA France Sarl. c. CHRISTIAN LOUBOUTIN SA et Christian LOUBOUTIN : annulation de la marque. la marque telle que déposée la marque telle qu’exploitée 6GRAPI 13-09-2011

7 7 II. Défense de la Marque

8 Usage à titre de marque TGI Paris 18 février 2011, L’Europe vue du ciel Sarl. c. Editions Montparnasse SA : pas d’usage à titre de marque mais comme titre d’un DVD. Cass. Com. 10 mai 2011, Excellence L Sarl. c. DERMO ESTHETIQUE REINE SA et Reine AMSELLM : pas d’usage à titre de marque 8GRAPI 13-09-2011

9 CA Paris 2 septembre 2011, Jean-Pierre RYCKAERT SAS c. Euro Trade Company Sarl Marque LOUISIANE (valable) Style « Louisiane » : usage contrefaisant Atmosphère /Ambiance «Louisiane» : usage contrefaisant ? 9GRAPI 13-09-2011

10 Usage de la marque authentique Cass. Com. 24 mai 2011 (2 arrêts) : CAPI Sarl c. CHANEL SAS et JARNIS Sarl c. CHANEL SAS concernant la faculté pour un titulaire de s’opposer à une nouvelle commercialisation de produits authentiques (art. L713-4 2 nd alinéa). CJUE 30 août 2011, L’Oréal c. eBAY INTERNATIONAL AG sur le rôle et la responsabilité du client vendeur et de l’exploitant de la place de marché. CA PARIS, 2 février 2011, GOOGLE France C.AUTO IES Sa, CAR IMPORT, Sarl DIRECTINFOS.COM (application concrète des enseignements de la CJUE) 10GRAPI 13-09-2011

11 Portée de la mesure d’interdiction CJUE 12 avril 2011, DHL EXPRESS France SAS c. CHRONOPOST SA 11GRAPI 13-09-2011