Practicalities of Establishing a Global ODR System, A Fresh look at Online Dispute Resolution (ODR) and Global E-Commerce : Toward a Practical and Fair.

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1 Practicalities of Establishing a Global ODR System, A Fresh look at Online Dispute Resolution (ODR) and Global E-Commerce : Toward a Practical and Fair Redress System for the 21st Century Trader (Consumer and Merchant), Vienne, 30 mars 2010 La médiation dans le litige Business To Consumer – Une solution à généraliser ? Eric A. CAPRIOLI Avocat au Barreau de Paris Docteur en droit Expert aux Nations Unies © CAPRIOLI & Associés – Société d’Avocats - www.caprioli-avocats.com contact@caprioli-avocats.com / contactparis@caprioli-avocats.com

2 30/03/10 2 2 Le cabinet Caprioli & Associés est une société d’avocats en droit des affaires (privé et public) située à Paris et à Nice. Il est spécialisé dans : – L’informatique, – les technologies de l’information et les communications électroniques – La sécurité des systèmes d’information et la dématérialisation – Les propriétés intellectuelles (droit d’auteur, marques, dessins, brevets, logiciels, bases de données, …) Adresses : 6, rue Saulnier, 75009 Paris 9, avenue Henri Matisse, 06200 Nice Site Web : www.caprioli-avocats.com Mél : contactparis@caprioli-avocats.com (Paris)‏contactparis@caprioli-avocats.com contact@caprioli-avocats.comcontact@caprioli-avocats.com (Nice)‏ Conférence ODR : Pace Law School/Uncitral

3 30/03/10 3 3 Business To Consumer (B2C)‏ Conférence ODR : Pace Law School/Uncitral Définition : L'ensemble d'architectures techniques et logiciels informatiques permettant de mettre en relation des entreprises avec leurs clients (Consommateurs/ particuliers ; mais cela n’exclut pas les entreprises)‏

4 30/03/10 4 4 Online Dispute Resolutions Conférence ODR : Pace Law School/Uncitral Définition : Tous les modes de règlement des litiges qui ont pour trait commun d‘être administrés en ligne et de réunir les colitigants par voie électronique  En fait partie la médiation qui est un processus de résolution amiable d'un différend, sans recours au juge étatique. Elle nécessite la bonne foi des parties et s'appuie sur un dialogue, rendu possible par la présence d'un tiers neutre : le médiateur.

5 30/03/10 5 5 Conférence ODR : Pace Law School/Uncitral Problématique  Forte croissance des échanges B2C en ligne et donc de litiges (ex : non-livraison, retard dans la livraison, information erronée ou insuffisante sur le prix et produit, règles générales entourant la transaction)‏  Médiation comme moyen d'un règlement rapide peu onéreux de petites réclamations et de transactions de faible valeur générées par le commerce B2C en ligne

6 30/03/10 6 6 Conférence ODR : Pace Law School/Uncitral Une solution française : l’exemple du FORUM DES DROITS SUR L’INTERNET Forum des droits sur l'Internet : Organisme de Co-Régulation créé en 2000 avec le soutien des pouvoirs publics. Objectif : Réfléchir aux questions juridiques et de sociétés liées à l'internet. 7 avril 2009: le Forum et la Cour d'appel de Paris signent un protocole en matière de règlement des litiges liés à l'Internet. Ce partenariat vise à développer la médiation en ligne et l'accès à l'information juridique. En vertu de cet acccord, les intéressés sont oriéntés par les greffes vers le Forum afin d'envisager le recour à la médiation.

7 30/03/10 7 7 Conférence ODR : Pace Law School/Uncitral Une solution française : l’exemple du FORUM DES DROITS SUR L’INTERNET Domaines d’application : – Litiges de consommation – Litiges qui touchent à l’usage de l’internet – Litiges relatifs au.fr, mais cela pourrait être différent dans d’autres pays – Relations avec les fournisseurs d’accès à l’internet Documents de référence : – Un règlement de médiation – Une Charte de déontologie du service de médiation du Forum des droits sur l’internet – Des informations sur le site du Forum

8 30/03/10 8 8 Plusieurs types de médiation Conférence ODR Le médiateur est un facilitateur du dialogue sur la plate-forme (sur tout pour des litiges de consommation “simples”) Le médiateur est un accoucheur de solution (sans la proposer lui-même) Le médiateur propose la solution, il formalise l’accord qui peut être accepté ou refusé par les parties Le médiateur devient un arbitre : il tranche le litige (utilisé dans les litiges entre professionnels)

9 30/03/10 9 9 Les avantages de la médiation Conférence ODR : Pace Law School/Uncitral Un processus souple qui s'appuie sur le dialogue. La médiation repose sur une démarche de contruction contractuelle. Coût réduit et solution rapide (en principe : 3 mois maximum) Garantie d'image pour l'entreprise et du résultat pour le consommateur Les parties restent libres de saisir le juge de leur différend initial.

10 30/03/10 10 Les avantages de la médiation Conférence ODR : Pace Law School/Uncitral Les parties restent maîtres de la procédure et elles peuvent interrompre le processus à tout moment La possibilité d'exercer un recours sans la présence nécessaire à l'audience La solution de la médiation reste respectueuse des règles judiciaires des Etats.‏

11 30/03/10 11 Les avantages de la médiation Conférence ODR : Pace Law School/Uncitral Indépendance du service Liberté de choix : adhésion et sortie Confidentialité du processus (chiffrement sur la plate-forme) Qualité du services (personnes qualifiées)‏

12 30/03/10 12 Les risques et limites Conférence ODR : Pace Law School/Uncitral Sélection des médiateurs: garantie nécessaire de leur compétence et leur indépendance Respect du contradictoire: chaque partie peut ignorer ce que le médiateur dit à l'autre partie

13 30/03/10 13 Les risques et limites Conférence ODR : Pace Law School/Uncitral Publicité des décisions: appauvrissement du droit et absence de contrôle par des tiers Consentement des parties de choisir la médiation : risque d'extortion Efficacité uniquement dans le cas d'une “bonne foi” réciproque Les voies de recours plus restreintes une fois le processus terminé

14 30/03/10 14 Les risques et limites Conférence ODR : Pace Law School/Uncitral Limitation relative à l'objet du différend (notion vague de “l'usage de l'internet”, problèmes uniquement juridiques)‏ Paradoxe : en cas de problèmes avec des FAI, la réclamation est faite par le biais d'un moyen électronique qui fait défaut... Risque d'une justice à deux vitesses et de la privatisation du droit

15 30/03/10 15 Une solution à généraliser, mais sous certaines conditions Conférence ODR : Pace Law School/Uncitral Clarification des règles Respect des principes généraux (transparence, accessibilité, gratuité ou cout modéré, rapidité des décisions, confidentialité, impartialité, indépendance)‏ Mise en oeuvre d'une exequatur efficace des procédures de justice au niveau international

16 30/03/10 16 Conférence ODR : Pace Law School/Uncitral Automatisation ne doit pas faire perdre à la justice son aspect humain (remplacement des greffiers des tribunaux par des fiches pratiques en ligne...)‏ Le mécanisme ne doit pas pour autant exclure le recours au juge si les voies alternatives échouent ou si le résultat est contesté Plus d'assurance quant aux qualifications des intervenants en charge de la médiation Une solution à généraliser, mais sous certaines conditions

17 30/03/10 17 Merci de votre attention ! Eric A. CAPRIOLI Avocat au Barreau de Paris Docteur en droit Expert aux Nations Unies e.caprioli@caprioli-avocats.com Société d’avocats 6 rue Saulnier, 75009 Paris / Tél. 01 47 70 22 12 9 avenue Henri Matisse, 06200 Nice / Tél. 04 93 83 31 31 www.caprioli-avocats.com mél : contactparis@caprioli-avocats.comcontactparis@caprioli-avocats.com © CAPRIOLI & Associés – Société d’Avocats - www.caprioli-avocats.com contact@caprioli-avocats.com / contactparis@caprioli-avocats.com