Programme d’Intérêt Général « Amélioration de l’Habitat Privé» de Marne et Chantereine Présentation du dispositif.

Présentation au sujet: "Programme d’Intérêt Général « Amélioration de l’Habitat Privé» de Marne et Chantereine Présentation du dispositif."— Transcription de la présentation:

1 Programme d’Intérêt Général « Amélioration de l’Habitat Privé» de Marne et Chantereine Présentation du dispositif

2 PIG « Amélioration de l’habitat privé » – Présentation du dispositif 2 LES PRINCIPAUX OBJECTIFS DU PIG Réunion publique  la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé ( les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. Loi MOLLE 2009)  l’amélioration des performances énergétiques du parc privé (propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et parties communes des copropriétés)  l’adaptation des logements pour les personnes en perte d’autonomie  le maintien à domicile des personnes âgées  le maintien d’une offre de logements locatifs de qualité à un coût accessible LES OBJECTIFS QUANTITATIFS DU PIG Objectif global du territoire : Impacter environ 53 logements par an DUREE DU PIG Convention entre l’Anah, l’Etat et la CAMC pour 5 années soit jusqu’à mai 2017 ‏

3 PIG « Amélioration de l’habitat privé » – Présentation du dispositif 3 Réunion publique UN OPERATEUR : Le PACT Seine et Marne Membre du 1 er réseau associatif national au service des personnes et de leur logement Adapter l’habitat aux besoins et aux usages Promouvoir l’insertion par le logement Conseiller et assister les politiques locales de l’habitat Informer sur la maîtrise de l’énergie Produire une offre de logements à loyer maîtrisé Combattre l’habitat insalubre et non décent Rendre accessibles les bâtiments et espaces publics Maîtriser les charges énergétiques dans l’habitat

4 PIG « Amélioration de l’Habitat privé » – Présentation du dispositif 4 Réunion publique NOTRE MISSION (1)‏  1 - Animer le dispositif - permanence hebdomadaire : le mercredi matin de 9h30 à 12h30 à l’EIE de Marne et Chantereine 31 avenue de la Résistance à Chelles - permanence téléphonique pour toutes demandes de renseignements 01 64 09 12 72 - Adresse mail : pigcamc@pact77.orgpigcamc@pact77.org - Des visites de terrain pour les projets des particuliers - Une plaquette d’information générale - Une affiche du dispositif - Des panneaux de chantier - Des articles de presse - Une fiche de liaison

5 PIG « Amélioration de l’Habitat privé » – Présentation du dispositif 5 Réunion publique NOTRE MISSION (2)‏ 2 - Assurer la gestion du dispositif : Aide à la décision des propriétaires Aide à l’élaboration du projet et le montage des dossiers de financement Aide au montage des dossiers de paiement des subventions Conseils techniques, assistance administrative et financière GRATUITS auprès des administrés Dans le cas de la thématique « énergie », réalisation gratuite d’un bilan énergétique du logement par un technicien du PACT dès lors qu’un gain énergétique après travaux de 25% pourrait être obtenu. Dans le cas de la thématique « indignité », réalisation gratuite d’une évaluation de l’insalubrité ou la dégradation du logement

6 PIG « Amélioration de l’Habitat privé » – Présentation du dispositif 6 Réunion publique PERIMETRE DU PIG « Amélioration de l’Habitat Privé » L’intégralité des 4 communes

7 PIG « Amélioration de l’Habitat privé » – Présentation du dispositif 7 Réunion publique LES PRINCIPES DE FINANCEMENT DU PIG Pour les Propriétaires Occupants : en fonction des conditions de ressources Pour les Propriétaires Bailleurs : en fonction du type de loyers Plus le loyer est faible, plus les subventions seront importantes. Les loyers libres ne peuvent pas être subventionnés. Par exemple pour deux personnes : jusqu’à 39 389 € de RFR Les travaux d’économie d’énergie procurant un gain énergétique de 25% et plus après travaux bénéficient d’aides majorées.

8 PIG « Amélioration de l’Habitat privé » – Présentation du dispositif 8 Réunion publique TRAVAUX SUBVENTIONNABLES DU PIG Volet lutte contre Habitat Indigne / Sécurité / Salubrité des immeubles : Raccordement et branchement aux réseaux gaz, électricité, eau, chauffage urbain, EU et EP Travaux de renforcement du gros œuvre Travaux de remplacement et renforcement des charpentes Travaux de réfection des couvertures intégrant une isolation thermique Travaux de ravalement avec isolation thermique par l’extérieur Pose de nouvelles menuiseries isolantes Travaux d’élimination ou d’isolation des peintures au plomb, des matériaux contenant de l’amiante, du radon, lutte contre les termites ou autres insectes xylophages + diagnostics préalables si suivis de travaux Possibilité de cumuler les aides du PIG et les crédits d’impôts (abattements fiscaux) sous conditions.

9 PIG « Amélioration de l’Habitat privé » – Présentation du dispositif 9 Réunion publique TRAVAUX SUBVENTIONNABLES DU PIG Volet lutte contre Habitat Indigne / Sécurité / Salubrité des logements : Création d’équipements sanitaires ou remplacement si vétustes Étanchéité des pièces humides Création d’une ventilation à tirage mécanique ou naturel Installation individuelle de chauffage ou d’eau chaude (normes)‏ Création ou conformité d’une installation électrique ou gaz Menuiseries isolantes (normes)‏ Possibilité de cumuler les aides du PIG et les crédits d’impôts (abattements fiscaux) sous conditions.

10 PIG « Amélioration de l’Habitat privé » – Présentation du dispositif 1010 Réunion publique TRAVAUX SUBVENTIONNABLES DU PIG Possibilité de cumuler les aides du PIG et les crédits d’impôts (abattements fiscaux) sous conditions. Volet Performances énergétiques : Amélioration de l’isolation thermique, calorifugeage / équilibrage et régulation des installations de chauffage et eau chaude sanitaire Installation de système utilisant les énergies nouvelles ou renouvelables (solaire, bois …)‏ Mise en place de matériels permettant le contrôle de dépenses d’eau Amélioration de l’isolation acoustique des sols, plafonds, parois opaques et vitrées … Ventilation Chauffage

11 PIG « Amélioration de l’Habitat privé » – Présentation du dispositif 1 Réunion publique TRAVAUX SUBVENTIONNABLES DU PIG Possibilité de cumuler les aides du PIG et les crédits d’impôts (abattements fiscaux) sous conditions. Volet accessibilité / adaptation : -élargissement de cheminement, de porte d’entrée ou portes intérieures du logement, de couloirs -construction d’une rampe, -amélioration du revêtement de sol, -suppression des marches, ressauts, seuils, cloisons -installation de mains courantes, barres d’appui - installation d’un monte-personne ou plate forme élévatrice, -installation ou modification de divers systèmes de commande (interphone, signalisation, alerte notamment pour les handicaps sensoriels) mais aussi modification de l’ouverture des menuiseries -Aménagement de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, WC, salle de bains)

12 PIG « Amélioration de l’Habitat privé » – Présentation du dispositif 1212 Réunion publique AIDES FINANCIERES Les aides financières pouvant être obtenues dans le cadre du PIG : - Des subventions (Anah, CAMC, caisses de retraite, Conseil général Seine et Marne …)‏ Et /ou - Des prêts à taux réduits (Caisse d’Allocations Familiales, Caisse d’Aides Départementale Aux Logements …)‏ Les deux types d’aides peuvent être cumulables. Les subventions sont cumulables entre elles. Toutes ces aides dépendent de conditions de ressources ou de types de loyers. Descriptifs des aides de l’Anah et de Marne et Gondoire

13 PIG « Amélioration de l’Habitat privé » – Présentation du dispositif 1313 Réunion publique AIDES FINANCIERES Les subventions de l’Anah : Pour les propriétaires occupants : Thématique « énergie » : de 30% à 40% du montant des travaux plafonnés à 20 000 € HT par logement + prime supplémentaire de 2 100 € si 25% de gain énergétique après travaux Thématique « insécurité et insalubrité » : 50% du montant des travaux plafonnés à 20 000 € HT par logement Thématique « habitat indigne et très dégradé » : 60% du montant des travaux plafonnés à 40 000 € HT par logement

14 PIG « Amélioration de l’Habitat privé » – Présentation du dispositif 1414 Réunion publique AIDES FINANCIERES Les subventions de l’Anah : Pour les propriétaires bailleurs : Thématique « habitat dégradé » : de 30% à 35% du montant des travaux plafonnés à 500 € / m2 dans la limite de 80 m2 Thématique « insécurité et insalubrité » : 30% à 45% du montant des travaux plafonnés à 500 € / m2 dans la limite de 80 m2 Thématique « habitat indigne et très dégradé » : 30 à 45% du montant des travaux plafonnés à 1 000 € / m2 dans la limite de 80 m2 Plafonds de loyer applicables en 2012 (révisable chaque année) : Loyer intermédiaire : 250 € + 6,50 €/m2 – déduction fiscale de 30% Loyer conventionné : 9,52 € /m2 – déduction fiscale de 60%

15 PIG « Amélioration de l’Habitat privé » – Présentation du dispositif 1515 Réunion publique AIDES FINANCIERES Les subventions de la Communauté d’Agglomération de Marne et Chantereine: Pour les propriétaires occupants : Thématique « énergie » : 20% du reste à charge. Subvention plafonnée à 2 000 € Une prime supplémentaire de 1 000 € peut être attribuée si 25% gain énergétique après travaux Thématique « travaux lourds » :30% du reste à charge Subvention plafonnée à 5 000 € Thématique « autonomie de la personne / maintien à domicile » : 15% à 30% du reste à charge. Subvention plafonnée à 1 000 € ou 2 500 € Thématique « sécurité, salubrité de l’habitat » : 30% du reste à charge. Subvention plafonnée à 2 000 €

16 PIG « Amélioration de l’Habitat privé » – Présentation du dispositif 1616 Réunion publique AIDES FINANCIERES Les subventions de la Communauté d’Agglomération de Marne et Chantereine : Pour les propriétaires bailleurs : Toutes thématiques : Prime de 70 € /m2 de SU plafonnée à 5000 € si logement à loyer conventionné très social Prime de 40 € /m2 de SU plafonnée à 3000 € si logement à loyer conventionné social

17 PIG « Amélioration de l’Habitat privé » – Présentation du dispositif 1717 Réunion publique AIDES FINANCIERES Les travaux doivent : Être réalisés par des professionnels du bâtiment (devis détaillés)‏ Être conformes aux règles d’urbanisme en vigueur Ne pas avoir commencé avant la notification des aides en commission Concernés des logements construits depuis plus de 15 ans A la fin des travaux, le logement doit être considéré comme décent.

18 PIG « Amélioration de l’Habitat privé » – Présentation du dispositif 1818 Réunion publique RAPPEL DES MODALITES DE CONTACT Un numéro de téléphone unique pour toutes demandes de renseignements : Une adresse mail unique Une permanence hebdomadaire Une adresse unique  : 01 64 09 12 72 pigcamc@pact77.org Espace Info Energie de Marne et Chantereine le mercredi matin PACT Seine et Marne BP 45 77350 LE MEE SUR SEINE