Groupe de travail collectivités 2 mars 2010 Actualités statutaires.

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1 Groupe de travail collectivités 2 mars 2010 Actualités statutaires

2 Expérimentation de l’entretien professionnel dans la Fonction Publique Territoriale Références juridiques: - Loi 84-53 du 26 janvier 1984 - Loi 2009-972 du 3 Août 2009 - Projet de décret relatif à l’entretien professionnel

3 Contexte de cette expérimentation Système facultatif mis en place par délibération pour l’année 2010 Disparition programmée de la notation Mise en place progressive d’une partie de la rémunération au mérite Intéressement collectif dans la FPT Nouvel outil de management

4 Caractéristiques principales de l’entretien professionnel Entretien annuel Entretien réalisé par le supérieur hiérarchique le plus direct Entretien ayant pour but d’évaluer l’agent et d’apprécier sa valeur professionnelle Entretien donnant lieu à un compte rendu écrit

5 Exploitation du compte rendu Pour l’établissement du tableau d’avancement, l’examen de la valeur professionnelle de l’agent se base sur: -Les comptes rendus d’entretiens professionnels -Les propositions motivées du chef de service -Les notations antérieures

6 Contenu de l’entretien Les résultats professionnels obtenus Détermination des objectifs assignés pour l’année à venir La manière de servir de l’agent Les acquis de l’expérience professionnelle de l’agent Les capacités d’encadrement Les besoins en formation Les perspectives d’évolution de l’agent (carrière et mobilité)

7 La valeur professionnelle de l’agent Exprimée à partir d’une « appréciation générale littérale » L’appréciation doit se baser sur des critères qui peuvent notamment être: – l’efficacité dans l’emploi, la réalisation des objectifs – les compétences professionnelles et techniques – les qualités relationnelles – les capacités d’encadrement ou à exercer des fonctions de niveau supérieur

8 Les modalités pratiques d’organisation des entretiens Information de l’agent 10 jours au moins avant la date de l’entretien Remise préalable de la fiche de poste et du compte rendu à compléter le jour de l’entretien Réalisation : le calendrier de l’entretien doit tenir compte de celui de la CAP Communication sous 10 jours du compte rendu à l’agent Signature et retour sous 10 jours avec des observations éventuelles Versement au dossier individuel de l’agent

9 Les voies de révision de l’évaluation Demande possible de recours gracieux au responsable hiérarchique direct sous 15 jours à compter de la communication du compte rendu Réponse du responsable hiérarchique sous 15 jours Possibilité de saisir la CAP pour révision de l’évaluation sous 15 jours après la réponse du supérieur hiérarchique direct

10 Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale Référence juridique: Le décret 2009-1594 du 18 décembre 2009

11 Les agents concernés Titulaires Non titulaires en CDI Agents quittant définitivement la fonction publique

12 Les cas d’ouverture du versement de l’indemnité La démission doit faire suite à l’un des motifs suivants: – une restructuration de service – un départ définitif pour créer ou reprendre une entreprise – un départ définitif pour mener à bien un « projet personnel » ● La démission doit intervenir au moins 5 ans avant la date d’ouverture des droits à pension

13 Le montant de l’indemnité Les conditions d’attribution sont fixées après avis du CTP par l’assemblée délibérante Le montant individuel est fixé par l’assemblée délibérante en cas de restructuration de service et par l’autorité territoriale en cas de démission pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel Le montant maximum est plafonné au double de la rémunération brute annuelle de l’agent perçue en N-1 Pas de montant minimum défini Versement en une seule fois dès lors que la démission est effective

14 Le régime de cotisations et d’imposition Agent CNRACL : soumise à la CSG, à la CRDS et à la RAFP Agents IRCANTEC : soumise à l’ensemble des cotisations Imposable dans tous les cas

15 Le remboursement de l’indemnité L’agent qui dans les 5 années suivant sa démission est recruté en tant que titulaire ou non titulaire des 3 fonctions publiques, est tenu de rembourser l’indemnité à la collectivité qui l’a versée initialement (sous 3 ans)

16 Détachement et intégration directe : les nouvelles règles Références juridiques - Loi du 3 Août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique -Circulaire d’application du 19 novembre 2009 -Projet de décret modifiant les positions de détachement, mise à disposition et disponibilité

17 Ce que la loi mobilité à changé Tous les corps et cadres d’emploi sont accessibles par la voie du détachement ou de l’intégration directe Le détachement s’effectue entre cadres d’emplois de même catégorie et de niveau comparable: – soit au regard des conditions de recrutement – soit au regard de la nature des missions définies dans les statuts particuliers (Il faut rechercher la comparabilité et non l’équivalence)

18 Ce que la loi mobilité a changé A l’issue d’une période de 5 ans de détachement, l’administration qui souhaite poursuivre sa collaboration avec l’agent doit lui proposer une intégration dans le cadre d’emploi d’accueil. L’intégration directe est possible sans période préalable de détachement (l’agent qui remplit les conditions pour être détaché peut être intégré directement)

19 Ce que la loi mobilité à changé Le principe de la double carrière est réaménagé: il y aura dorénavant une reconnaissance mutuelle des carrières lors: du renouvellement du détachement ou de l’intégration dans le cadre d’emploi d’accueil ou de réintégration dans le cadre d’emploi d’origine Le détachement et l’intégration directe au sein de la même collectivité vont devenir possible (projet de décret en attente)