Patrick MAZEAU - Secrétaire Général Adjoint EMCEF

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1 Patrick MAZEAU - Secrétaire Général Adjoint EMCEF
Le Dialogue social Européen Séminaire BDSZ – 28 avril 2006 Balatongyörök - Hungary Patrick MAZEAU - Secrétaire Général Adjoint EMCEF

2 Le concept du dialogue social
Les 20 ans du Dialogue social européen ( ) Initié par le Président Jacques Delors en 1985 Les partenaires sociaux doivent contribuer au développement d'une dimension sociale dans l’Union Européenne Le Conseil européen 2002 de Barcelone Le modèle social européen est fondé sur une économie saine, un niveau élevé de la protection sociale, l'éducation et le dialogue social

3 Les étapes du dialogue social européen
Commission Syndicats Employeurs Commission Syndicats Employeurs Syndicats Commission Employeurs

4 Reconnaissance institutionnelle Article 138 du Traité de la CE
Le dialogue social Européen Reconnaissance institutionnelle Article 138 du Traité de la CE La Commission européenne facilite le dialogue entre partenaires sociaux… … les consulte avant de présenter des propositions dans le domaine social… Les partenaires sociaux peuvent engager le processus prévu à l’article 139…

5 Avis ou recommandation par les partenaires sociaux
Les mécanismes de la consultation, de la négociation et de la législation Commission Consultation Partenaires Sociaux Pas de négociation ou échec Négociation Avis ou recommandation Conseil Processus législatif Accord Autonome Accord mis en application par une décision du Conseil LEGISLATION Mis en application par les partenaires sociaux

6 Accords autonomes Accords établissant des normes minimales mises en application par les procédures et les pratiques spécifiques dans les états membres Accord-cadre sur le télétravail, 2002 Accord sur le permis européen pour des conducteurs effectuant un service transfrontalier, 2004 Accord sur le stress au travail, 2004 Accord « Troubles Musculo-squelettiques », 2005 Accord « santé des travailleurs Silice cristalline », 2006 (EMCEF)

7 Accord-cadre sur le congé parental, 1995
Accords établissant des normes minimales mises en application par décision du Conseil Accord-cadre sur le congé parental, 1995 Accord-cadre sur le travail à temps partiel, 1997 Accord-cadre sur le travail à durée déterminée, 1999 ….

8 Etablissement de normes
Les thèmes du Dialogue Social Sectoriel Européen (Diversité des textes) Etablissement de normes Textes d’orientation Accords autonomes 139.2 Recommandations des standards Codes de conduite Accords 139.2 Décision Conseil Cadre des actions Orientations politiques Avis communs Etudes et Rapports Guides Déclarations communes Outils Règles de procédure échange d'information

9 Le Dialogue social européen…
L'Europe est aujourd'hui l'espace au Monde qui concilie le mieux la force économique (1ère puissance économique, 1ère puissance commerciale) et un modèle social fort… Mais ne peut empêcher le changement qui trouve sa source ailleurs: la mondialisation et l'innovation technologique.

10 Et les Etats membres… … Il s’appuie sur 3 piliers caractérisés par :
Les CEE (au niveau des Compagnies) 700 CEE en Europe 215 CCE EMCEF Les Comités de Dialogue Social Sectoriels 31 comités sectoriels EMCEF : 3 comités sectoriels (Electricité, Mines, Chimie… Et à venir : Gaz Naturel…) Et les Etats membres…

11 Un dialogue social nécessaire …
Pour moderniser et adapter nos structures. Pour répondre au vieillissement démographique. Pour construire un espace de mobilité professionnelle et géographique Pour gérer les conséquences sociales des restructurations. Ce sont les défis sur lesquels les partenaires sociaux doivent obligatoirement apporter leur réponse et leur contribution. Pour moderniser et adapter nos structures. - ur répondre au vieillissement démographique (Livre Vert). Le ratio de dépendance passera de 25% en 2000 à 50% en Le marché du travail ne s'est pas adapté à cette nouvelle donne. On continue de réduire le temps actif alors que l'espérance de vie s'accroît.

12 Les axes d’amélioration
Bilan d’étape - Com (2004) 557 final Besoin de bonnes synergies Élargissement Crédibilité et transparence Amélioration de l'impact et du suivi Evoluer vers des Accords autonomes

13 Aujourd’hui sous utilisé…
Un Besoin de synergies… en renforcant le sectoriel Aujourd’hui sous utilisé… Alors qu’il est le plus à même de répondre aux attentes spécifiques des industries… Car il est compétent pour engager des actions de proximité…

14 Notre rôle … Une meilleure compréhension des enjeux du secteur et un dialogue direct sur tous les sujets concernant nos INDUSTRIES La responsabilité commune des partenaires sociaux est identifiée par les Institutions de l’UE Le modèle social européen nous donne un rôle important. Nous sommes en effet les mieux placés pour faire évoluer les conditions de travail, la formation, l'organisation du travail…

15 Les perspectives… Organiser des conférences pour une meilleure compréhension de nos secteurs et industries S’approprier l’acquis communautaire, les normes et standards puis les transférer aux nouveaux états membres… Impliquer les nouveaux états membres dans les CEE

16 Le Comité de dialogue social sectoriel des Industries extractives…

17 Création du comité de dialogue social sectoriel

18 Thèmes en discussion Résolution sur la proposition de directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (8/11/2002). Comité sectoriel des mines accepte les mesures de lutte pour la protection climatique telles qu'elles figurent dans les accords de Kyoto Pour transposer celles-ci dans une directive européenne il est nécessaire de tenir compte des points suivants: Prise en considération des résultats déjà obtenus Intégration des 6 gaz à effet de serre Compatibilité avec les accords volontaires déjà mis en place pour la protection climatique…. L'équilibre entre les politiques énergétique et climatique doit être maintenu ………. « L'emploi ne peut être mis en péril par la mise en oeuvre d'un instrument de protection climatique européen »…

19 Thèmes en discussion Position concernant la valeur limite de monoxyde d'azote (NO), (21/01/2003). Les partenaires du dialogue social considèrent que cette recommandation du CSLEP, n'est scientifiquement pas fondée (les effets négatifs de l'exposition au NO sont présentés par le CSLEP comme contradictoires et peu sûrs). N'est pas réalisable d'un point de vue technique et financier (L'obtention de la valeur limite proposée nécessiterait des investissements qui dépassent les capacités des exploitations minières). Conséquences : « La compétitivité en pâtirait durablement. Il s'ensuivrait des suppressions d'emplois et l'activité minière souterraine serait paralysée»…

20 Thèmes en discussion Position commune concernant le maintien de l'Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives (Février 2003) conserver à l'Organe permanent son statut d'instance autonome. Pour les conditions de travail particulières du secteur minier et ses modes opératoires, ainsi que ses risques potentiels spécifiques, qui requièrent un accompagnement particulier sur le plan de la sécurité du travail. Importance particulière avec l'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale à l'UE. Certains d'entre eux auront besoin du soutien du comité pour introduire de façon efficace des normes de sécurité élevées dans le secteur minier.

21 ¨Pour une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi”..
Thèmes en discussion Position Formation Initiale et Continue (Avril 2003) Nécessité absolue de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Disposer d'un système éducatif performant et d'une politique efficace de formation tout au long de la vie. Qualifications techniques liées à la profession, les compétences sociales deviennent de plus en plus importantes. Connaissance des langues étrangères, mais également la compétence dite "européenne" sont maintenant indispensables. ¨Pour une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi”..

22 Thèmes en discussion Position commune “sur les procédures anti-dumping de la Commission européenne (Janvier 2004) Le Comité Sectoriel „Mines“ au sein du Dialogue Social préconise que la Commission poursuive cette pratique, respectueuse des faits et des intérêts en jeu. Le Comité Sectoriel recommande de garantir aux organisations des travailleurs leur droit de défense et de consultation. “Des pratiques de dumping non conformes à la concurrence peuvent non seulement fragiliser les entreprises européennes, mais également menacer les emplois dont elles sont pourvoyeuses”…

23 Thèmes en discussion Déclaration conjointe concernant les questions générales relatives à la santé et la sécurité au travail (08/10/2004) Champ d’application. Formation professionnelle initiale et continue Prévention des risques professionnels Mesures médicales préventives Hygiène sur le lieu de travail Droits de participation et obligations des salariés État des lieux et évaluation

24 Thèmes en discussion Position Commune « Nécessité d’une stratégie européenne relative aux ressources minérales » (22 août 2005) Bilan - Taux d’emploi, Production, Chiffres d’affaires. Des engagements Prise de responsabilité Sécurité d'approvisionnement Croissance économique et bien-être Sécurité de la planification Respect de l'environnement Relever les défis du 21esiècle Signataires: EMCEF IMA-Europe, APEP, Euromines, EURACOAL

25 Thèmes en discussion Responsabilité Sociale des Entreprises du secteur européen de l’Industrie extractive (en cours…) Prise de conscience et amélioration de la connaissance sur la RSE Développer la compétence pour aider au développement de la RSE Créer les bonnes conditions pour la RSE Le suivi des activités relatives au développement de la RSE textes existants, Analyse des instruments internationaux de référence, un rapport de la RSE, la participation des parties prenantes internes et externes, Développer une attitude positive envers les syndicats et le dialogue social Analyser le pilier social par les indicateurs prédéfinis

26 Une seule stratégie : L’emploi….
Merci de votre attention…