Ascenseurs : nouvelles obligations

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1 Ascenseurs : nouvelles obligations
> Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux vérifications générales périodiques portant sur les ascenseurs (entré en vigueur le 8 janvier 2011) > Circulaire DGT 2011/02 du 21 janvier 2011 - Décret n° du 8 juillet 2010 - Décret n° du 15 décembre 2008  entrée en vigueur le 17 décembre 2010 - Décret n° du 28 mars 2008 - Arrêté du 31 juillet 2008 CSS - Mars 2011

2 Réglementation « Réglementation européenne » : dispositions concernant la mise sur le marché des ascenseurs  transposée en droit français (décret n° du 24 août 2000 modifié par le décret du 8 juillet 2010) « Réglementation générale » : Loi du 2 Juillet « Urbanisme et Habitat » + décrets et arrêtés d’application  Code de la Construction et de l’Habitation (sécurité des ascenseurs) « Code du travail » : dispositions concernant la sécurité des ascenseurs (+ monte charge) sur les lieux de travail et des travailleurs intervenant sur ces équipements + les vérifications générales périodiques CSS - Mars 2011

3 Obligations des chefs d’établissement (Décret n°2008-1325 du 15 décembre 2008)
s’assurer que les propriétaires des installations font effectuer l’entretien, le contrôle technique et la mise en sécurité des ascenseurs conformément aux dispositions du code de la construction et de l’habitation (art. R.4224‐17‐1 code du travail) informer le propriétaire de tout défaut de fonctionnement et prendre les mesures pour interdire leur utilisation (art. R.4224‐17-2 code du travail) réserver les locaux techniques aux intervenants autorisés ainsi qu’aux personnes formées (art. R code du travail) interdire le transport de personnes sur tous les équipements destinés uniquement au transport d’objets par apposition d’une pancarte mentionnant clairement cette interdiction (art. R. 4323‐109 code du travail) Décret applicable depuis le 17 décembre 2010  circulaire d’application * Articles R à R et R à R du code de la construction NB : Le présent décret entre en vigueur deux ans après sa publication d’où 17 décembre 2010 CSS - Mars 2011

4 Définition des ascenseurs
Art. R code de la construction et de l’habitation On entend par ascenseurs les appareils de desserte permanente qui se déplacent le long de guides rigides et assurent le transport, soit de personnes, soit de personnes et d' objets, ou le seul transport d’objets dès lors que la cabine de l’appareil est accessible sans difficulté à une personne et qu’elle est équipée d' éléments de commandes situés à l' intérieur ou à portée de la personne qui s’y trouve. Sont également concernés, les appareils qui se déplacent selon une course parfaitement fixée dans l' espace, tels les ascenseurs guidés par des ciseaux. CSS - Mars 2011

5 - de personnes et d'objets ;
Décret du 24 août 2000 modifié : on entend par "ascenseur" un appareil de levage qui dessert des niveaux définis à l'aide d'un habitacle qui se déplace le long de guides rigides et dont l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés, destiné au transport : - de personnes ; - de personnes et d'objets ; - d'objets uniquement si l'habitacle est accessible, c'est-à-dire si une personne peut y pénétrer sans difficulté, et s'il est équipé d'éléments de commande situés à l'intérieur de l'habitacle ou à la portée d'une personne se trouvant à l'intérieur de celui-ci. Les appareils de levage qui se déplacent selon une course parfaitement fixée dans l'espace, même s'ils ne se déplacent pas le long de guides rigides, sont considérés comme des ascenseurs entrant dans le champ d'application du présent décret. CSS - Mars 2011

6 Définition des monte-charges
Le guide d'application de la norme NF P  définit le monte-charges comme, « un équipement de levage desservant des niveaux définis, comportant une cabine dont l'intérieur est considéré inaccessible aux personnes en raison de ses dimensions et de sa constitution, se déplaçant le long de guides rigides verticaux ou dont l'angle avec la verticale n'excède pas 15° ». Par inaccessibilité de la cabine, on entend que ses dimensions n'excèdent pas 1 m2 pour la surface du sol, 1 m de profondeur et 1,20 m pour la hauteur. CSS - Mars 2011

7 Rappel : décret du 9 septembre 2004
Définition des 9 exigences de sécurité d’un ascenseur Trois grands volets : 1er volet : mise en sécurité du parc 2ème volet : entretien des appareils 3ème volet : contrôle technique CSS - Mars 2011

8 Les 9 exigences de sécurité : art. 125-1-1 code construction
1) la fermeture des portes palières. 2) la sécurisation de l’accès des personnels d' intervention à la cabine. 3) la protection des usagers contre les chocs provoqués par la fermeture des portes. 4) la prévention des risques de chute et d’écrasement de la cabine. 5) la protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine. 6) la mise à disposition de moyens d' alerte et de communication avec un service d' intervention. 7) la protection des circuits électriques de l' installation. 8) l' accès sans danger des personnels d' intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine. 9) l' impossibilité pour toute personne autre que les personnels d' intervention d' accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine. La réalisation de ces objectifs de sécurité repose, pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000, sur le respect des exigences essentielles de sécurité prévues à l'article 3 du décret n° du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et, pour les autres ascenseurs, sur la mise en oeuvre des dispositifs ou des mesures équivalentes prévues aux articles R et R , ainsi que, pour l'ensemble des ascenseurs, sur le respect des obligations d'entretien prévues aux articles R à R CSS - Mars 2011

9 2ème volet : entretien des appareils 3ème volet : contrôle technique
Les 3 grands volets 1er volet : mise en sécurité du parc : ascenseur installé avant le 27 août 2000 et ne répondant pas aux 9 objectifs de sécurité 2ème volet : entretien des appareils 3ème volet : contrôle technique CSS - Mars 2011

10 1er volet : mise en sécurité en trois phases
1ère phase à réaliser avant le 3 juillet 2008  décret du 28 mars 2008 : reporté jusqu’au 31 déc. 2010 2ème phase à réaliser avant le 3 juillet 2013 3ème phase à réaliser avant le 3 juillet 2018 Obligations à la charges des propriétaires CSS - Mars 2011

11 Report jusqu’au 31 déc. 2010 Avant le 3 juillet 2008 9 points
MISE EN SECURITE Avant le 3 juillet 2008 9 points Report jusqu’au 31 déc. 2010 CSS - Mars 2011

12 Dispositifs de sécurité à mettre en place par le propriétaire :
AVANT LE 31 DECEMBRE 2010 Dispositifs de sécurité à mettre en place par le propriétaire : (ascenseur installé avant le 27 août 2000) Serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières Limitation accès déverrouillage de secours sur sites sensibles Détection de présence contre choc fermeture portes Clôture de gaine dans volées d’escalier Parachute de cabine Hauteur chasse pieds Manœuvre d’inspection sur cabine Accès sécurisé machinerie Verrouillage portes et portillons avec arrêt de cabine. Le propriétaire d'un ascenseur installé avant le 27 août 2000 qui ne répond pas aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article R met en place les dispositifs de sécurité suivants… (lire diapo) CSS - Mars 2011

13 Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
AVANT LE 31 décembre 2010 N°1 : Dispositif de verrouillage des portes palières, non sûr. CSS - Mars 2011

14 Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
N°2 : Utilisation mal intentionnée du dispositif de déverrouillage de secours des portes palières. CSS - Mars 2011

15 Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
N°3 : Portes automatiques cabine et palières avec dispositif de protection contre les chocs, inexistant ou inadéquat. CSS - Mars 2011

16 N°4 : Gaine partiellement close avec clôture trop basse, parois de gaine perforées avec maillage inadéquat, parois de gaine perforées au niveau des serrures de porte palière. CSS - Mars 2011

17 Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
N°5 : Parachute de cabine et/ou limiteur de vitesse, inexistant ou inadéquat. CSS - Mars 2011

18 Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
N°6 : Garde pieds de cabine, trop court ou inexistant. CSS - Mars 2011

19 N°7 : Absence ou inadéquation de dispositifs nécessaires pour un travail en toute sécurité, lors des interventions en gaine ainsi que volumes de sécurité insuffisants. CSS - Mars 2011

20 Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
N°8 : Moyens d’accès à l’intérieur des locaux de machines ou de poulies, inexistants ou dangereux. CSS - Mars 2011

21 Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité
N°9 : Dispositifs de verrouillage inexistants ou inadéquats sur les portes de visite en gaine, les portes de secours en gaine et les portes d’accès à la cuvette. CSS - Mars 2011

22 MISE EN SECURITE Avant le 3 juillet 2013 7 points CSS - Mars 2011

23 Téléalarme et éclairage de secours en cabine
AVANT 3 JUILLET 2013 Pour ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983 : travaux sur le niveau d’arrêt des cabines Téléalarme et éclairage de secours en cabine Résistance mécanique suffisante pour les portes palières vitrées Chute libre, dérive et survitesse hydrauliques Protection intervenant contre risque électrique (contacts directs) Protection du personnel d’intervention contre le happement Eclairage local machine suffisant CSS - Mars 2011

24 MISE EN SECURITE Avant le 3 juillet 2018 2 points CSS - Mars 2011

25 AVANT LE 3 JUILLET 2018 Pour ascenseurs installés après le 31 décembre 1982 : travaux sur le niveau d’arrêt des cabines Dans les ascenseurs électriques à adhérence, un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée CSS - Mars 2011

26 2ème volet : entretien des appareils Art. R. 125-2 à R
2ème volet : entretien des appareils Art. R à R décret du 9 septembre 2004 L’entretien d’un ascenseur a pour objet d’assurer son bon fonctionnement et de maintenir le niveau de sécurité Obligations pesant sur le propriétaire (diapo suivante) l’employeur doit vérifier que le propriétaire respecte ses obligations (nouvel art. R ° code du travail) Employeur = l’employeur où sont en service les ascenseurs CSS - Mars 2011

27 Obligations du propriétaire :
1° Opérations et vérifications périodiques : a) Une visite toutes les six semaines en vue de surveiller le fonctionnement de l'installation et effectuer les réglages nécessaires ; b) La vérification toutes les six semaines de l'efficacité des serrures des portes palières et, s'il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières ; c) L'examen semestriel du bon état des câbles et la vérification annuelle des parachutes ; d) Le nettoyage annuel de la cuvette de l'installation, du toit de cabine et du local des machines ; e) La lubrification et le nettoyage des pièces ; 2° Opérations occasionnelles : a) La réparation ou le remplacement, si elles ne peuvent pas être réparées, des petites pièces de l'installation présentant des signes d'usure excessive ; b) Les mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil qu'aura repérés le contrôle technique mentionné à l'article R ; c) En cas d'incident, les interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine ainsi que le dépannage et la remise en fonctionnement normal de l'ascenseur. En outre, lorsque des pièces importantes de l'installation, autres que celles mentionnées au a du 2°, sont usées, le propriétaire fait procéder à leur réparation ou à leur remplacement si elles ne peuvent pas être réparées. Rappel : un contrat doit être passé entre le propriétaire et une entreprise dont le personnel a été formé dans les conditions des articles R à R du code du travail issus du décret no du 15 décembre 2008, relatif aux interventions de vérifications, de maintenance, de contrôle technique ainsi qu'aux travaux de réparation et de transformation effectués sur les équipements à demeure (ascenseurs, monte-charges, élévateurs de personnes dont la vitesse n'excède pas 0,15 m/s, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage de véhicules). Art. R : En pratique, l’employeur peut demander copie du contrat d’entretien, du document décrivant l'organisation du plan d'entretien de l’entreprise de maintenance. Ou rappel : Les visites, opérations et interventions effectuées en exécution du contrat d'entretien font l'objet de comptes rendus dans un carnet d'entretien tenu à jour. En outre, l'entreprise remet au propriétaire un rapport annuel d'activité. CSS - Mars 2011

28 3ème volet : le contrôle technique (R. 125-2-4 code construction)
Le propriétaire d’ascenseur est tenu de faire réaliser tous les 5 ans un contrôle technique de son installation afin de : vérifier que les appareils conformes au décret n° du 24 août 2000 modifié sont équipés des dispositifs prévus par ce texte et qu'ils sont en bon état ; vérifier que les appareils non concernés sont conformes aux articles R et R et qu'ils sont en bon état ou que les mesures équivalentes ou prévues par l'article R sont mises en œuvre ; repérer tous les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou pour le fonctionnement de l'appareil. CSS - Mars 2011

29 Délais Le premier contrôle technique devait intervenir au plus tard le 3 juillet 2009 pour les ascenseurs installés avant le 3 juillet 2003 : délais modifiés en fonction de la date d’installation des ascenseurs  diapo suivante l’employeur doit vérifier que le propriétaire respecte ses obligations (nouvel art. R ° code du travail) CSS - Mars 2011

30 Décret n°2008-291 du 28 mars 2008 : report des délais
Le premier contrôle technique obligatoire intervient au plus tard : 1° Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 : – pour les ascenseurs mis en conformité avec les dispositions du premier alinéa et du I de l’article R du code de la construction et de l’habitation avant le 3 juillet : la date limite est fixée au 3 juillet 2009 ; – pour les ascenseurs mis en conformité avec les dispositions du premier alinéa et du I de l’article R du code de la construction et de l’habitation à partir du 3 juillet : la date limite est fixée un an après la date d’achèvement des travaux ; – pour les ascenseurs ne répondant pas aux conditions fixées par les deux précédents alinéas : la date limite est fixée au 31 décembre 2011. 2° Pour les ascenseurs installés à partir du 27 août 2000 : – pour les ascenseurs installés avant le 1er juillet 2004 : la date limite est fixée au 30 juin ; – pour les ascenseurs installés à partir du 1er juillet 2004 : la date limite est de cinq ans maximum après la date d’installation. » CSS - Mars 2011

31 Arrêté du 29 décembre 2010 Cet arrêté détermine la nature et la périodicité des vérifications générales périodiques prévues à l’article R du code du travail auxquelles sont soumis les équipements suivants, installés à demeure : ascenseurs ; monte-charges ; élévateurs de personnes n’excédant pas une vitesse de 0,15 m/s. Les vérifications générales périodiques comportent un essai de fonctionnement et un examen de conservation - ascenseurs tels que définis à l’article 1er du décret modifié relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ; - monte-charges, y compris les installations de parcage automatique de véhicules à déplacement vertical, visés aux 1o et 2o de l’article R de ce code ; - élévateurs de personnes n’excédant pas une vitesse de 0,15 m/s. CSS - Mars 2011

32 Périodicité des vérifications
Tous les 12 mois Employeur dispensée de la vérification périodique l’année de réalisation du contrôle technique CSS - Mars 2011