2007 Annual Meeting ● Assemblée annuelle 2007 Vancouver 2007 Annual Meeting ● Assemblée annuelle 2007 Vancouver Canadian Institute of Actuaries Canadian.

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1 2007 Annual Meeting ● Assemblée annuelle 2007 Vancouver 2007 Annual Meeting ● Assemblée annuelle 2007 Vancouver Canadian Institute of Actuaries Canadian Institute of Actuaries L’Institut canadien des actuaires L’Institut canadien des actuaires

2 3855 et l'impôt Répercussion du chapitre 3855 du Manuel de l’ICCA - Instruments financiers sur l’impôt sur le revenu futur et l’impôt de remplacement : mise à jour de la lettre d’automne (note éducative) 2007 Annual Meeting Assemblée annuelle 2007 2007 Annual Meeting Assemblée annuelle 2007

3 3855 et l'impôt Lettre d’automne section 10 : … ce changement risque de créer d’autres écarts… … cette modification n’est pas en vigueur au 31-12-2006 … cependant le bilan d’ouverture 2007 serait redressé 2007 Annual Meeting Assemblée annuelle 2007 2007 Annual Meeting Assemblée annuelle 2007

4 3855 et l'impôt Lettre d’automne section 10 : … l’industrie a déposé une proposition au ministère mais le ministère n’a donné aucune réponse officielle … il faut faire preuve de prudence en projetant les écarts favorables liés à l’impôt... 2007 Annual Meeting Assemblée annuelle 2007 2007 Annual Meeting Assemblée annuelle 2007

5 3855 et l'impôt Proposition du ministère des finances le 28 décembre… Selon la CRFCAV, ce document constitue une réponse officielle mais pas un changement fiscal substantiellement promulgué Dans bien des cas, les règles fiscales actuelles diminuent les obligations fiscales après l’application de 3855 2007 Annual Meeting Assemblée annuelle 2007 2007 Annual Meeting Assemblée annuelle 2007

6 3855 et l'impôt L’actuaire considérerait que Finance vise à revoir les règles sans effet sur les revenus de l’industrie dans son ensemble … ferait preuve de prudence avant de réduire le passif... 2007 Annual Meeting Assemblée annuelle 2007 2007 Annual Meeting Assemblée annuelle 2007

7 3855 et l'impôt Discuter avec les comptables Utiliser une approche cohérente Ne pas compter en double les éléments L’actuaire doit s’assurer que la somme des éléments comptables et actuariels font du sens 2007 Annual Meeting Assemblée annuelle 2007 2007 Annual Meeting Assemblée annuelle 2007

8 3855 et l'impôt L’actuaire peut envisager de mesurer l’effet de la proposition de Finance Nouvel écart temporaire pour les gains reportés Nouvel écart temporaire pour les actifs (transition sur 5 ans) Polices émises avant 1996 : écart de réserve sur 5 ans 2007 Annual Meeting Assemblée annuelle 2007 2007 Annual Meeting Assemblée annuelle 2007

9 3855 et l'impôt Polices émises après 1995 : l'impact de 3855 produit un nouvel écart de réserve sur 5 ans mais annulé par l’effet inverse sur les actifs Il y aura encore des écarts après 5 ans (ex : dividendes, non-déductibilité de l’IRP, gains réalisés, réserve ENR,…) 2007 Annual Meeting Assemblée annuelle 2007 2007 Annual Meeting Assemblée annuelle 2007

10 3855 et l'impôt Discussions entre l’ACCAP et Finance Réponse de l’ACCAP le 30 mars Demande d’allonger la période de 5 ans pour la transition des réserves pré 1996 si impact majeur sur la compagnie selon une règle établie (MTAR - STAR) > 25 % Surplus À suivre... 2007 Annual Meeting Assemblée annuelle 2007 2007 Annual Meeting Assemblée annuelle 2007

11 3855 et l'impôt La CRFCAV suit de près l'évolution de ce dossier Le comité n'a pas l'intention de modifier ses directives tant qu'il n'y a pas de changement fiscal substantiellement promulgué L'actuaire devrait donc utiliser en 2007 la même base que celle utilisée lors du bilan d'ouverture du 1er janvier 2007 2007 Annual Meeting Assemblée annuelle 2007 2007 Annual Meeting Assemblée annuelle 2007