Négociations Complémentaire santé. Les salariés des établissements d’enseignement privés ayant passé un contrat avec l’Etat 2 042 500 élèves, 134 500.

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1 Négociations Complémentaire santé

2 Les salariés des établissements d’enseignement privés ayant passé un contrat avec l’Etat 2 042 500 élèves, 134 500 enseignants, 9000 établissements 80 000 salariés de droit privé : personnels éducatifs, de service, administratifs, techniciens, chefs d’établissements Présentation de la population

3 Plus de 70% des établissements ont moins de 10 salariés

4 Des salariés travaillant essentiellement dans des TPE Essentiellement en CDI le taux de CDD est égal à 7,8% les CDD concernés sont essentiellement des contrats aidés Age moyen est de 45 ans Ancienneté moyenne dans l’entreprise est de 12,8 années Présentation de la population

5 Situation dans la branche Quelques accords collectifs locaux régionaux à caractère obligatoire existent sur le territoire Quelques accords d’entreprise obligatoire et d’autres facultatifs. Ouverture de négociations de branche en novembre 2013.

6 Pourquoi un accord de branche Un secteur où l’on ne compte que des petites et moyennes entreprises, voire de très petites entreprises, un régime national permettra de mutualiser les risques et de faire bénéficier chaque salarié d’une même couverture pour le même tarif, quelle que soit la taille de la structure qui l’emploie.

7 Objectif visé aboutir à un accord pour une couverture obligatoire du salarié, gérée paritairement, avec des garanties améliorées par rapport au panier de soin minimum légal. Ces améliorations devraient porter sur des besoins spécifiques à la branche

8 En juin 2014, quatre décrets sont encore en attente de publication et les positions du gouvernement sur le forfait social, le champ des exonérations sociales et fiscales et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) ne sont pas encore connues. Situation réglementaire

9 Malgré cette incertitude, les partenaires sociaux se sont accordés pour créer, par accord de branche, un régime obligatoire, mutualisé, responsable et solidaire au niveau national. Situation réglementaire

10 Un régime bénéficiant à tous les salariés Un régime aux prestations et aux cotisations déterminées paritairement Le panier de soins réglementaire amélioré. L’amélioration des garanties sera financée à la fois par les employeurs et les salariés L'accord cadre signé en juin 2014

11 Un nouvel accord pour la durée de la procédure de mise en concurrence. Un régime qui intègre des « garanties présentant un degré élevé de solidarité Un régime responsable Un nombre restreint d'assureurs recommandés Un régime mutualisé entre assureurs « recommandés » Un nouvel accord cadre prévu en décembre 2014

12 Depuis septembre 2014 : Gros travail des négociateurs sur l’élaboration du cahier des charges. Préparation de l’appel à concurrence pour aboutir à une recommandation Signature de l’accord est prévu pour la fin de l’année scolaire 2015 (avril ou mai) Un nouvel accord cadre prévu en décembre 2014

13 Difficultés rencontrées Un environnement réglementaire incertain, Des décrets qui tardent à paraître Peu d’outils à notre disposition Des outils fournis tardivement Pour un dossier très technique pour lequel les négociateurs ont tout à apprendre.

14 Les outils à notre disposition Un outil confédéral : le guide du négociateur, Des éléments fournis par l’actuaire conseil Des outils obtenus auprès de certains assureurs : poser les bonnes questions

15 Ce que nous aurions souhaitez Des exemples d'accords déjà mis en place dans d’autres branches ou grande entreprise. Une guidance pour l'élaboration du CDC, Pour l'appel à concurrence : des exemples d’appel à concurrence pour des mutuelles. Difficultés à définir les critères d’éligibilité et les critères d'évaluation. Des retours d’expériences sur l’existant dans les autres branches.