Pénibilité au travail Atelier de la Commission sociale MEDEF – 19 juin 2014 Cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon Pierre COMBES Avocat Marc MIGEON.

Pénibilité au travail Atelier de la Commission sociale MEDEF – 19 juin Cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon Pierre COMBES Avocat Marc MIGEON Avocat

THEMES ABORDES Rappel du cadre juridique I – Le compte personnel de la prévention de la pénibilité II – Les fiches individuelles de prévention des expositions III – Négociation et information du CHSCT MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

Rappel du cadre juridique
Dispositif actuel : Loi n° du 9 novembre 2010 portant réforme du système des retraites et ses décrets d’application Prévention des risques professionnels au niveau individuel Droit retraite à taux plein à 60 ans si : incapacité de 10 à 20 % liée à exposition pendant une période de 17 ans à un ou plusieurs risques professionnels définis par la loi Nouvelle loi : Loi n° du 20 janvier 2014, garantissant l’avenir et la justice du système de retraites Entrée en vigueur 1er janvier 2015 En attente des décrets d’application (régime encore incertain à ce jour) Négociation collective / plan d’actions : prévention pénibilité MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

Rappel du cadre juridique - Loi du 9 novembre 2010
Décrets mars 2011 Décret de juillet 2011 Critères de pénibilité Si 50 % salariés concernés Négociation ou Plan d’Action Loi portant réforme des Retraites 9 Novembre 2010 Nature des lésions prises en compte Départ à 60 ans avec IPP Retraite anticipée pénibilité MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

Rappel du cadre juridique - Loi du 9 novembre 2010
Obligation de prévention de la pénibilité pour toutes les entreprises (art L , C. trav.) Toutes les entreprises concernées au titre de l’obligation de sécurité Obligation particulière de mettre en oeuvre des accords collectifs ou des plans d’action portant sur la prévention de la pénibilité pour les entreprises (ou groupes) de plus de 50 salariés Pénibilité et risques professionnels sont deux notions différentes A défaut de facteurs de pénibilité, l’employeur n’est pas exonéré d’évaluer tous les risques professionnels (document unique) MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

I – Le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP)
MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

Mesure instituée dans le cadre de la réforme des retraites
A) Objectifs Loi n° du 20 janvier 2014 Mesure instituée dans le cadre de la réforme des retraites Généralisation d’un départ à la retraite - avant l’âge légal – du fait de la pénibilité au travail Tenir compte pour chaque salarié de la pénibilité dans l’exercice de ses fonctions L’instrument de ces droits nouveaux est le CPPP MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

B) Fonctionnement L’employeur : La CARSAT :
reste tenu d’établir une « fiche de prévention des expositions » par salarié exposé transmet la « fiche de prévention » à la CARSAT - Adaptation envisagée des logiciels paye : faciliter déclarations et cotisations Ouverture du compte par la CARSAT, qui aura la charge d’y reporter les « points pénibilités » acquis au regard des « fiches » reçues et du barème fixé par décret (à venir) - Points restent acquis au salarié jusqu’à liquidation ou départ en retraite La CARSAT : enregistre les points sur le compte personnel du salarié Informe chaque année le salarié et met à disposition site internet MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

C) Modalités d’alimentation du compte pénibilité :
Elles seront précisées par décret (à venir) Il a déjà été annoncé que : chaque trimestre d’exposition à des conditions de travail pénible donnera droit à : 1 point 2 points en cas d’exposition à plusieurs facteurs plafond de 100 points au total MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

Utilisation de ces points par le salarié pour :
D) Utilisation Utilisation de ces points par le salarié pour : - prendre en charge une formation en vue d’accéder à un « emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité » financer une majoration de durée d’assurance vieillesse pour un « départ en retraite avant l’âge légal » Un départ à 55 ans sera ainsi possible compenser la diminution de sa rémunération en cas de « réduction du temps de travail » L’employeur peut refuser la réduction du temps de travail mais : motivation du refus impossibilité du passage à temps partiel compte tenu de l’activité économique. MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

Préconisation d’un rapport :
D) Utilisation : Barème de points pour l’utilisation du CPPP sera précisé par décret (à venir) Préconisation d’un rapport : utilisation des 20 premiers points pour financer une formation puis : 2 points pour le financement de 40 h de formation professionnelle 10 points pour le financement d’un trimestre à mi-temps 10 points pour l’acquisition d’un trimestre de retraite supplémentaire Règles spécifiques pour les salariés de 52 ans et plus MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

E) Financement patronal du dispositif
Principe du financement par deux cotisations patronales : 1/ ensemble des employeurs (entreprise de droit privé) Taux fixé par décret (à venir) dans la limite de 0,2% des rémunérations brutes 2/ employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité Taux fixé par décret (à venir) : entre 0,3% et 0,8% des rémunérations brutes des salariés exposés à la pénibilité et entre 0,6% et 1,6% pour les salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilités MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

E) Financement patronal du dispositif
Entrée en vigueur de ce financement (engagement du Gouvernement…) : cotisation générale de 0,2% applicable à toutes les entreprises de droit privé ne sera pas exigée en 2015, voire ni en 2016 cotisation due par les seules entreprises exposant des salariés à la pénibilité : entrée en vigueur à partir de 2016, pour un taux inférieur à ce qui était prévu : 0,1% de la masse salariale pendant deux ans correspondant aux heures d’exposition MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

E) Contrôle et sanctions
CARSAT pourront contrôler sur pièces et sur place : effectivité et l’ampleur de l’exposition exhaustivité des données déclarées Délégation possible des contrôles à Inspecteur du travail, URSSAF Décrets fixeront modalités de contrôle et des régularisations (à venir) A la suite du contrôle, CARSAT notifiera à l’employeur et au salarié les modifications éventuellement apportées au CPPP Redressement limité à 5 ans MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

E) Contrôle et sanctions
Déclaration inexacte (art. L , C. trav.) Régularisation des cotisations dues Pénalité prononcée de façon contradictoire par le Directeur de l’organisme gestionnaire CARSAT dans la limite de 50 % du PMSS (3 129 euros au 1er janvier 2014) au titre de chaque salarié pénalité dans les mêmes conditions si méconnaissance d’établir la fiche de prévention MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

F) Une idée apparemment généreuse… :
Entre 20% et 25 % des salariés du privé seraient concernés par ce dispositif Une meilleure prise en compte de la pénibilité et de la réalité du terrain MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

G) Le risque d’un « choc de complexification »
Risque que ce compte ne soit qu’une construction théorique au regard de ses limites pratiques Risque que les facteurs de pénibilité deviennent extrêmement complexes voire ambigües ou inadaptés au regard du nombre incalculable de facteurs à prendre en compte pour chaque situation individuelle Ex : soulever une charge de 30kg une fois par jour est une contrainte plus ou moins importante suivant la forme de la charge Risque en pratique de l’inapplication de ce dispositif 20% des entreprises de 10 à 59 salariés, n’ont pas encore mis en place les fiches individuelles de prévention obligatoires depuis 2012 – 58 % des entreprises de 1 à 9 salariés MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

G) Le risque d’un « choc de complexification »
Une partie des cotisations versées en supplément pour financer cette mesure le serait en fonction de la pénibilité propre à chaque entreprise, ce qui suppose un contrôle extérieur - Contrôle CARSAT, Inspection du travail Dès lors que compensation et prévention sont mêlées au sujet d’une exposition à un risque ou à une nuisance, la compensation porte en germe une fragilisation de la prévention - Intérêt pour départ à la retraite avant l’âge légal Complexité financière, technique et de gestion, alors même que les entreprises ont besoin d’alléger leurs charges et de voir assouplies leurs obligations administratives MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

En principe le 1er janvier 2015
H ) L’entrée en vigueur En principe le 1er janvier 2015 Des décrets doivent venir préciser la loi sur de nombreux points : Modalités d’acquisition Modalités d’utilisation Taux de cotisations Modalités de contrôle Fixation des seuils obligeant la remise d’une fiche de prévention et donc l’alimentation du CPPP MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

I) A retenir En attente en 2014 A partir du 1er janvier 2015
Depuis le 1er février 2012 Fiches individuelles obligatoires pour chaque salarié, seuils à définir par les entreprises En attente en 2014 pour préparer 2015 Les décrets d’application de l’article L du Code du Travail en ce qui concerne les seuils applicables aux facteurs de risques professionnels concernés A partir du 1er janvier 2015 L’ouverture d’un compte personnel de prévention de la pénibilité pour chaque salarié concerné Fiches individuelles au-delà des seuils et après prise en compte des mesures de protection collective et individuelle MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

II- Les fiches individuelles de prévention des expositions

A) Principe : rédaction d’une fiche individuelle de prévention des expositions
Actuellement Obligation pour l’employeur d’établir une fiche individuelle de prévention des expositions pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D (art. L , C. trav.) A partir du 1er janvier 2015 Etablissement de cette fiche obligatoire que pour les expositions au-delà de certains seuils (art. L , C. trav.) MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

B) Actuellement : salariés soumis à différents facteurs de pénibilité
Détermination des facteurs de pénibilité présents dans l’entreprise eu égard à ceux définis dans les décrets ou appréciés par l’employeur En synthèse : Système actuel Les facteurs sont définis par le dépassement des seuils réglementaires (ex. bruit) Certains facteurs, en pratique pénibles, ne sont pas définis et sont dès lors plus difficiles à évaluer (postures pénibles = positions forcées des articulations) MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

Les facteurs de pénibilité sont classés principalement en 3 catégories : 1) les contraintes physiques marquées 2) l’environnement physique agressif 3) le rythme de travail Ces expositions doivent être « susceptibles de laisser des traces durables, indentifiables et irréversibles » sur la santé du salarié (art. L , C. trav.) MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

Contraintes physiques marquées : Les vibrations mécaniques: mentionnées à l’article R (vibrations transmises aux mains et aux bras et à l’ensemble du corps) Les manutention manuelles de charges: définies à l’article R Les postures pénibles : définies comme des positions forcées des articulations MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

Environnement physique agressif : Les agents chimiques dangereux et les CMR : (articles R et R ) dont poussières et fumées Les activités exercées en milieu hyperbare: Celles qui exposent les travailleurs à une pression supérieure à 100 hectopascals avec ou sans immersion (art. R ) Les températures extrêmes: appréciées en fonction de la nature des activités, de la nature journalière d’exposition et des effets durable et irréversibles sur la santé qu’elles peuvent provoquer Le bruit : (article R ) MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

Rythmes de travail : Le travail répétitif: répétition d’un même geste, à une cadence contrainte Le travail en équipes successives alternances Le travail de nuit: un travailleur de nuit est un travailleur qui accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période comprise entre 21h et 6h.(art L à ) MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

En conséquence dans le système actuel l’employeur doit se poser deux questions : Les facteurs de pénibilité sont-ils présents dans les activités du salarié ? 2) Les niveaux d’exposition (intensité, durée, fréquence) constituent-ils un « risque important susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles » sur la santé du salarié (art. L , C; trav.) ? MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

Deux importantes nouveautés (art. L. 4161-1, C. trav.) :
C) A compter du 1er janvier 2015 : salariés soumis à des expositions au-delà de seuils Pas de modification quant aux facteurs de pénibilité à prendre en compte : 1) Les contraintes physiques marquées 2) L’environnement physique agressif 3) Le rythme de travail pouvant laisser des traces durables, indentifiables et irréversibles sur sa santé Deux importantes nouveautés (art. L , C. trav.) : fiche de prévention établie exclusivement « au-delà de certains seuils » d’exposition et après application des mesures de protection collective et individuelle MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

C) A compter du 1er janvier 2015 : salariés soumis à des expositions au-delà de seuils
1) Fiche de prévention des expositions obligatoire uniquement si dépassement de seuils précis fixés par les décrets (à venir) Préconisation d’un rapport : valeur plancher ET valeur plancher du temps d’exposition par année civile. Exemples envisagés : Bruit : de 80dB (A) et 135dB (B) pour une durée de 600 h / an Vibrations mécaniques : 2,5 m/s2 pour mains et bras, 0,5 m/s2 pour le corps entier pour 450 h / an Manutention : Levé/porté de 15 kg et + (10 kg en cas de prise au sol ou au dessus des épaules ou de déplacement de charges) Poussé/tiré : 250 kg et + Temps de manutention 900 h par an Travail de nuit : horaire d’1 h de travail entre 0 et 5 h du matin au moins 120 jours par an Postures pénibles : accroupi, à genoux, bras au-dessus des épaules, torsion du torse (plus de 30°) et torse fléchi (plus de 45°) pour 900 h par an. MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

Accord de branche (décret à venir) :
C) A compter du 1er janvier 2015 : salariés soumis à des expositions au-delà de seuils Accord collectif de branche peut caractériser l’exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils fixés par décret (art. L , C. trav.) Accord de branche (décret à venir) : ne fixerait donc pas des seuils en l’absence de décret ne pourrait, a priori, pas définir des postes prédéfinis comportent des facteurs de pénibilité mais, en présence d’un seuil déjà établi, et au-delà du seuil réglementaire, pourrait présenter une situation type d’exposition (par référence au poste occupé et mesures de protection) que l’employeur pourrait prendre en compte pour établir une fiche de prévention des expositions. MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

2) Détermination de l’exposition des salariés après application des mesures de protection collective et individuelle par l’employeur Notion « d’exposition effective » : enjeux du port des EPI et de l’utilisation des EPC incitation à mettre en place des mesures de prévention objectif : ne pas pénaliser les employeurs qui investissent dans la prévention et mettre fin à l’ambiguïté du système actuel MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

L’employeur devra dorénavant se poser deux questions :
C) A compter du 1er janvier 2015 : salariés soumis à des expositions au-delà de seuils L’employeur devra dorénavant se poser deux questions : - Les facteurs de pénibilité sont-ils présents dans ses activités ? - Les niveaux d’exposition effective des salariés aux facteurs de pénibilité dépassent-ils les seuils d’exposition fixés par décret ? Si dépassement : est caractérisée une exposition du salarié à un risque professionnel susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

En synthèse : A compter du 1er janvier 2015 Dépassement des seuils d’expositions aux différents facteurs de pénibilité : établissement obligatoire des fiches individuelles de prévention des expositions Exposition aux facteurs de pénibilité inexistant ou en- deçà des seuils après application des mesures de protection collective et individuelle : pas d’obligation d’établir ces fiches Quid en l’absence de décrets d’application ? MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

D) Actuel contenu de la fiche de prévention(Arrêté 30 janv. 2012)
Conformité à L C. trav. « conditions habituelles d’exposition » ? MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

D) Actuel contenu de la fiche de prévention
Actuellement Les conditions habituelles de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé déterminées à partir : du document unique d’évaluation des risques des événements particuliers survenus et ayant pu augmenter l’exposition La période au cours de laquelle cette exposition est survenue Les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles mises en œuvre pour faire disparaitre ou réduire ces facteurs durant cette période MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

E) Mise en application Salariés - Cuisinière - Plongeur
Unité de travail - Cuisine MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

E) Mise en application Etape 1 : Elaboration du Document Unique (DU) pour identification des risques Manutention à la réception des marchandises Contact avec des ustensiles ou fluides chauds Postures contraignantes et inconfortables, station debout prolongée Manipulation de produits d’entretien de la cuisine Chutes de plain pied sur sol glissant Chaleur et humidité en cuisine, travail en chambre froide Coupures lors de l’utilisation de couteaux, robots, etc. Bruit des robots, équipements (fours, hottes, etc.) Gestes répétitifs pour la préparation des plats, le nettoyage, etc MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

E) Mise en application Manutention manuelle
Etape 2 : Analyse des facteurs de pénibilité Manutention manuelle Posture pénible Agents chimiques dangereux Température extrême Bruit Travail répétitif Par rapport au dispositions réglementaires ou appréciées par l’entreprise MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

Schéma 1 : La manutention manuelle (pousser/tirer)

Schéma 2 : Posture pénible

Schéma 3: Agents chimiques dangereux

Schéma 5 : Le bruit MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

E) Mise en application Adaptation des fiches de préventions pour chaque salarié M. X -Plongeur (embauché 01/04/13) Mme Y – Cuisinière (embauchée01/04/13) Réception des denrées Préparation des aliments Plonge et rangement Nettoyage des locaux Gestion des commandes et administratif Préparation des plats / cuisson Préparation des assiettes / plateaux Nettoyage de la zone

Fiche établie pour Monsieur X

Fiche établie pour Madame Y

F) Contenu de la fiche de prévention
A compter du 1er janvier 2015 : Contenu devra être précisé par décret Fixation des seuils d’exposition Deux autres fiches doivent être distinguées de la fiche de prévention des expositions (art. D , C. trav.) : fiche de prévention pour l’amiante fiche remise au salarié réalisant des travaux en milieu hyperbare MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

G) Mise à jour de la fiche de prévention
Actuellement Fiches établies à compter du 1er juin 2012 (tolérance administrative) Mises à jour (D , C. trav.) : lors de toute modification des conditions d’exposition conservation des conditions antérieures d’exposition Principe d’une mise à jour en continu Même si, en pratique, mise à jour annuelle a pu être préconisée A partir du 1er janvier 2015 Tenir compte de la période annuelle d’appréciation de l’exposition MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

H) Actuellement : diffusion de la fiche
Mise à disposition au salarié : afin qu’il puisse en prendre connaissance et modification du contenu confidentialité (pas transmissible au CHSCT ou nouvel employeur) Copie remise au salarié : lors du départ de l’entreprise arrêt de travail d’au moins 30 jours suivant un AT/MP ou d’au moins 3 mois pour les autres cas En cas de décès, les ayants-droits peuvent obtenir une copie Communication aux services de santé au travail qui la transmettent au médecin du travail Dossier médical MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

H) Actuellement: diffusion de la fiche
A partir du 1er janvier 2015 Pas de modification majeure prévisible (décret à venir) Cas particulier du travail temporaire : les entreprises utilisatrices doivent transmettre à l’entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l’établissement de cette fiche individuelle MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

I) Sanctions Actuellement
Non-établissement des fiches ou non-actualisation = amende de 5ème classe (R , C. trav.) : 1 500 euros personnes physiques / euros personnes morales récidive : euros personnes physiques / euros personnes morales Sanctions civiles : manquement à l’obligation de sécurité ? préjudice lié à l’impossibilité d’un départ anticipé à la retraite les fiches instruments des contentieux en faute inexcusable ? MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

En synthèse : réforme de 2014 entrant en vigueur au 1er janvier 2015
Seuils d’exposition déterminés par décret Obligation d’élaborer une fiche individuelle, si le salarié demeure exposé au-delà des seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle Création d’une obligation de transmission d’information aux entreprises de travail temporaire par les entreprises recourant à l’intérim Possibilité d’intervention d’un accord de branche étendu au-delà des seuils Création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité ayant pour objet de comptabiliser, sous forme de points, les droits de tout travailleur exposé Information du salarié de la nature de son exposition, du solde et des modalités d’utilisation de son compte personnel Financement du dispositif par de nouvelles cotisations mises à la charge de l’employeur MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

III- Négociation et information du CHSCT

A) Information du CHSCT
Article L , modifié par la loi du 20 janvier 2014, au moins une fois par an, l’employeur doit présenter au CHSCT : Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. « Les questions du travail de nuit et de prévention de la pénibilité sont traitées spécifiquement » Nouvelles rubriques du rapport ? Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ce programme détermine une liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir « qui comprennent les mesures de prévention en matière de pénibilité », les conditions d’exécution et l’estimation du coût de chaque mesure MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

B) CHSCT / Médecin du travail
Le CHSCT « procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (…) à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité » (art. L , C. trav.) Pas de consultation sur le contenu des fiches Mais sur les données retenues et modalités d’établissement Les Services de santé au travail qui conduisent les actions de santé au travail ; conseillent les employeurs […] sur les mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, […], de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

C) Négociation collective obligatoire : champ d’application
Actuellement entreprise concernée (art. L , C. trav.): entreprise de droit privé, EPIC, établissement public à caractère administratif pour leur personnel de droit privé ayant plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe de plus de 50 salariés et dont 50 % des salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

C) Négociation collective obligatoire : champ d’application
A compter du 1er janvier 2015, entreprise concernée : ayant plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe de plus de 50 salariés et dont … (décret à venir) … % des salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité salariés effectivement exposés au-delà des seuils préconisation rapport : seuil abaissé de 50 à 25 %. Abaissement du seuil obligeant à un accord ou à plan d’action : Lié à « objectivisation » du seuil de salariés exposés Moyen plus efficace pour, à terme, de réduire, les salariés exposés ? MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

C) Négociation collective obligatoire
Calcul des effectifs de l’entreprise Calcul tel que prévu par le Code du travail Calcul de la proportion de salariés exposés Détermination par l’employeur et consignation en annexe du Document unique d’évaluation des risques Les travailleurs temporaires et travailleurs d’entreprises extérieures doivent être pris en compte par l’entreprise utilisatrice Pour les UES la proportion de salarié est examiné au sein de chaque entreprise (si une seule dépasse ce seuil elle sera tenue d’être couverte par un accord pouvant être négocié à l’échelle de l’UES) MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

Principe :obligation : après diagnostic préalable des situations de pénibilité (actuellement art. D , CSS) de conclure un accord, ou à défaut, d’élaborer un plan d’action, sous peine de pénalité A compter du 1er janvier 2015 : préférence donnée à l’accord: obligation de négocier un accord pénibilité en cas de désaccord un PV de désaccord est obligatoirement dressé puis, élaboration d’un plan d’action MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

L’existence d’un accord de branche étendu dans les entreprises de moins de 300 salariés Les entreprises : de 50 à – de 300 salariés ou appartenant à un groupe de 50 à – de 300 salariés sont exonérées de l’obligation en présence d’un accord de branche étendu portant sur la prévention de la pénibilité MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

Thèmes obligatoires actuellement
D) Contenu de l’accord Thèmes obligatoires actuellement Obligation d’un thème santé et sécurité à choisir entre : la réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité l’adaptation et l’aménagement des postes de travail Obligation d’un second thème à choisir entre : amélioration des conditions de travail développement des compétences et des qualifications et l’accès à l’information aménagement des fins de carrière maintien dans l’emploi et prévention de la désinsertion professionnelle des salariés exposés au facteurs de pénibilité MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

Actuellement (décret à venir ?)
D) Contenu de l’accord Actuellement (décret à venir ?) Chaque thème retenu dans l’accord ou le plan d’action est assorti d’objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs (art. D , CSS) Exemples : Nombre ou pourcentage de postes ayant fait l’objet d’un aménagement ou d’une d’adaptation Nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement horaire à leur demande… MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

E) Contrôle par l’administration du contenu de l’accord
Quelle est la procédure de contrôle ? dépôt à la DIRECCTE de l’accord ou du plan d’action contrôle effectué par la DIRECCTE, le recouvrement par l’URSSAF durée de l’accord : 3 ans Eléments de l’accord contrôlés : présence des thèmes obligatoires + méthodologie suivie par l’entreprise établissement d’un diagnostic, d’un programme de prévention existence d’objectifs chiffrés et d’indicateurs pour chacun des thèmes choisis Possibilité d’une procédure de mise en demeure : Inspecteur du travail, si absence d’accord ou de plan d’action ou que les documents ne sont pas conformes à la réglementation délai de mise en conformité de l’employeur de 6 mois à compter mise en demeure MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

F) Pénalités Caractère non automatique de la sanction à l’issue du délai de 6 mois laissé à l’employeur pour régulariser la situation Montant : 1% au maximum des rémunérations et gains aux salariés concernés par la pénibilité au cours des périodes au cours desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action Notification de la sanction: Adressée par LRAR dans un délai d’un mois à compter de la date d’expiration de la mise en demeure Modalité de versement : Pénalité due chaque mois entier au cours duquel l’entreprise ne respecte pas ses obligations à copter du terme de la mise en demeure et jusqu’à réception par l’inspecteur du travail de l’accord/plan MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

Conclusion Commission Moreau sur l’avenir des retraites : « La commission est consciente qu’un tel mécanisme peut provoquer des réticences de la part des entreprise et présenter des lourdeurs, notamment de gestion pour l’organisme chargé de la collecte des droits et de l’attribution des financements. Elle estime néanmoins que les premières évaluations sont suffisamment solides pour permettre d’engager sur cette question des études complémentaires et un concertation approfondie » MEDEF- Pénibilité au travail – 19/06/2014

Pénibilité au travail Atelier de la Commission sociale MEDEF – 19 juin 2014 Cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon Pierre COMBES Avocat Marc MIGEON.

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