Assemblée Spéciale 12 ème séance du 18 Décembre 2009 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009.

Présentation au sujet: "Assemblée Spéciale 12 ème séance du 18 Décembre 2009 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009."— Transcription de la présentation:

1 Assemblée Spéciale 12 ème séance du 18 Décembre 2009 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

2 Approbation du procès-verbal de la 11 ème séance 1 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

3 Election des membres qui siègeront à l’A.G. 2 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

4 Assemblée Spéciale Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009 25 communes 59 586 habitants 27 titulaires + 27 suppléants 6 titulaires + 6 suppléants 1 titulaire + 1 suppléant Cluses St-Germain-sur-Rhône Franclens Clarafond-Arcine Doussard Chêne-En-Semine La Clusaz La Rivière-Enverse Arenthon St-Jean-de-Sixt Chessenaz Cornier La Roche sur Foron Entremont Peillonnex Thônes Morzine-Avoriaz Les Gets Grand-Bornand Marcellaz-en-Faucigny Serraval Servoz Eteaux Morillon Saxel CA AG AS VOTE

5 Assemblée Générale 12 ème séance du 18 décembre 2009 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

6 Vote d’un produit global de TSE Répartition du produit entre les 4 taxes Prélèvement par le Trésor et versement à l’EPF 3 étapes Taux prévisionnels (inchangés depuis 2006) Effet levier La TSE permet d’emprunter à long terme, aux meilleures conditions, pour acheter du foncier TSE emprunt capacité de portage autres = effet levier Effet boule de neige TSE capitalisée, accroit d’année en année la capacité d’intervention de l’EPF LA TAXE SPECIALE D’EQUIPEMENT Fiscalité additionnelle prélevée aux contribuables des collectivités membres, intégralement destinée aux dépenses d’investissement dans les territoires. CHIFFRES-CLÉS 3,05 M€ de TSE en 2009  0,044% des recettes totales générées par les 4 taxes locales  8,55 € par foyer fiscal en moyenne, à partir des taxes ménages par les élus locaux, à l’Assemblée Générale TSE annuelle cumul TSE

7 Approbation du procès-verbal de la 11 ème séance 1 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

8 Présentation des nouveaux adhérents et élection des membres qui siègeront au C.A. 2 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

9 Nouveaux adhérents à l’EPF Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009 Communauté de communes du Pays d’Evian 16 communes 30 744 habitants Bernex Champanges Evian-les-Bains Féternes Larringes Lugrin Marin Maxilly Sur Léman Meillerie Neuvecelle Novel Publier St-Gingolph St-Paul En Chablais Thollon-Les-Mémises Vinzier Saxel Commune de Saxel 378 habitants

10 Périmètre de l’EPF au 18 décembre 2009 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

11 Election des représentants au CA Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009 Organes décisionnels de l’EPF

12 Election des représentants au CA Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009 Assemblée Spéciale Nouveaux représentants à l’AG  élection d’1 titulaire et d’1 suppléant au CA Communauté de communes du Pays d’Evian Nouvel EPCI membre  élection d’1 titulaire et d’1 suppléant au CA Annemasse Agglomération Retrait d’1 titulaire au CA  élection d’1 titulaire au CA Région Rhône Alpes 1 suppléant manquant  élection d’1 suppléant au CA

13 Présentation des interventions de l’EPF 2 nd semestre 2009 3 14 demandes d’acquisition dont : 3 préemptions 2 DUP 7 rétrocessions Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

14 P P E Logement aidé (5) Equipements publics (8) Activités économiques (1) Espaces naturels (0) Préemption (3) Expropriation (2) Rétrocessions (7) 2 nd semestre 2009: Interventions de l’EPF Répartition par territoire et par thème P E E P

15 Annemasse Agglomération 2 demandes d’intervention Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009 12 communes 75 807 habitants Ambilly (préemption) Requalification de la rue de Genève « 11, rue V. Hugo » 400 000 €8 ans Annemasse Equipements publics (Etoile Annemasse Genève) « 66, Av de la gare » 500 000 €4 ans à terme 2 rétrocessions St-Cergues Parking public « rue des Allobroges » 181 827 €2 ans / 10 EP Lucinges Logements aidés « Chef-lieu » 111 955 €4 ans / 4 L

16 CC Bas-Chablais 3 demandes d’intervention Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009 Yvoire logements en mixité sociale « La Motte Ouest » 262 200 €4 ans à terme Chens du Léman Extension groupe scolaire + commerces « Chens Sud » 500 000 €10 ans Nernier (préemption) Logements en mixité sociale « Bornée » 250 000 €4 ans à terme L EP L 14 communes 30 801 habitants

17 CC Fier et Usses 1 demande d’intervention Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009 Sallenôves Elargissement chemin communal parking commerces « Champ Derrière » 130 500 €10 ans EP 7 communes 12 407 habitants

18 CC Genevois 1 demande d’intervention Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009 Présilly Parking + jeux d’enfants « Route de Bel Air » 110 000 €4 ans EP 17 communes 33 115 habitants

19 CC Tournette 2 demandes d’intervention Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009 Bluffy Réserves foncières (projet public) « Les Perrières » 170 000 €10 ans Veyrier (préemption) Logements aidés « 10, route d’Annecy » 515 000 €10 ans EP L 1 rétrocession Bluffy Logements aidés « Chef-lieu » 338 766,87 €2 ans / 4 L 4 communes 6 034 habitants

20 CC Pays d’Alby Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009 1 rétrocession St-Félix Logements aidés « Relais des deux Savoie » 617 599,83 €4 ans / 4 L 11 communes 12 171 habitants

21 Assemblée Spéciale 3 demandes d’intervention Morillon logements aidés + locaux techniques « Visigny » 440 000 €10 ans Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009 Cluses Equipements publics « rue de Bossey » 790 000 €10 ans Saxel Logements en mixité sociale « Pré d'Aulph » 328 000 €10 ans L L EP 25 communes 59 586 habitants

22 Assemblée Spéciale Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009 3 rétrocessions Entremont Equipement sportif « ZAD du chef-lieu » 14 679,60 €½ an / 10 EP 25 communes 59 586 habitants La Clusaz Logements aidés « 105 place de l’Eglise » 185 659,41 €4 ans / 4 Cluses Aménagement ZAE « Collomby » 237 823,14 €4 ans / 4 L ECO

23 CC Pays de Fillière 2 dossiers de DUP CC Pays de Fillière Équipements sportifs et culturels « Mercier » 298 000 €10 ans Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009 St Martin Bellevue Zones d’activités économiques « Mercier » 258 400 €10 ans EP ECO 9 communes 15 535 habitants

24 Bilan financier 2009 4 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

25 Présentation du Budget Primitif 2010 5 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

26 Présentation et vote du produit de TSE pour 2010 6 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

27 Vote de la T.S.E. : produit de 3 600 000 € Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009 THFBFNBTP Produit net946 382858 4147 1511 788 262 Bases d’imposition556 695 164429 206 910963 799618 775 854 Taux prévisionnels d’imposition 2010 0,170 %0,200 %0,742 %0,289 % ► 3 600 000 €

28 Présentation des évolutions législatives DPU – « loi Warsmann » 7 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

29 Evolutions législatives : réforme du droit de préemption Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009 CONTEXTE DPU actuel source d’insécurité juridique > dérives dans l’utilisation du droit de préemption > en cas de recours : taux d’annulation des décisions de préemption : 40 % > condamnation de la France par la CEDH Rapport du Conseil d’Etat sur le droit de préemption (2007) Proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit > « proposition de loi Warsmann » > article 83 : réforme du droit de préemption > adoptée le 2 décembre par l’Assemblée nationale

30 Evolutions législatives : réforme du droit de préemption Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009 Droit de préemption urbain - commune dotée d’un PLU - zones U et AU - durée non réglementée - révision de prix possible Zone d’aménagement différé - Etat (sur proposition communale) - tout type de zone - 14 ans non renouvelables - révision de prix possible Périmètre de projet d’aménagement « préemption planifiée » - commune, EPCI avec PLU ou Etat - périmètre délimité par décision motivée - motivation précise - durée de 6 ans renouvelables - révision de prix possible Droit de préemption urbain « préemption d’opportunité » - commune dotée d’un PLU - zone U et AU - motivation succincte - durée non réglementée - préemption au prix de la DIA Actuellement Proposition PRINCIPALES EVOLUTIONS

31 Evolutions législatives : réforme du droit de préemption Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009 PERSPECTIVES ET COMMENTAIRES Vers plus de planification de projet > prévoir en amont les projets d’aménagement > surcoûts à prévoir pour les collectivités en périmètre DPU > mention du projet et publication de la décision de préemption Transition > ZAD existantes maintenues dans la limite de 6 ans Loi de simplification ? > réforme profonde dans une loi « fourre-tout » > manque de concertation avec les acteurs concernés Proposition de loi en débat au Sénat > consistance des DIA ? > durée d’extinction du DPU après renoncement d’une préemption ?

32 Divers 8 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009