En vue de la mise en place d’une aide administrative au profit des Directions de l’enseignement maternel, primaire et fondamental.

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1 En vue de la mise en place d’une aide administrative au profit des Directions de l’enseignement maternel, primaire et fondamental

2 2 PLAN 1.Base légale 2.Dispositions légales 2.1 Montants financiers 2.2 Utilisation des montants financiers 2.3 Le centre de gestion 2.3.1 Définition 2.3.2 Création 2.3.3 Fonctionnement

3 3 3.Le projet de convention 3.1 Association de frais 3.2 Fonctionnement de l’ASBL 4.Orientations pour un budget soutenable 5. Les personnes-ressources

4 4 1. Base légale APDécret fixant le statut du Directeur Titre V : aide spécifique aux Directions d’école  soutien à la gestion administrative Section 2 : aide aux Directeurs sans classe

5 5 2. Dispositions légales 2.1 Montants financiers Sur base de la population du 15 janvier 2007 : 07-08 : 2,08 €/enfant 08-09 : 12,80€/enfant à partir du 09-10: 20,78€/enfant Indexation sur les prix à la consommation

6 6 2.2 Utilisation de ces montants Concertation PO/Directions sur la forme et les modalités d’utilisation Information des organes de concertation sociale Au sein du PO, pour l’ensemble des établissements qu’il organise Au sein d’un centre de gestion

7 7 2.3 Le centre de gestion 2.3.1 Définition Partenariat entre PO Sur base volontaire But: économie d’échelle En vue de l’engagement de personnel qualifié Pour améliorer la gestion administrative des établissements Pour permettre aux Directions de consacrer du temps au pilotage pédagogique

8 8 Sur base d’une convention Dans l’entité (maternel – primaire) – min. 1000 élèves Pour 6 années Possibilité de regrouper des entités voisines – max 10.000 élèves 2.3.2 Création

9 9 Désignation d’un PO coordinateur Information des organes de concertation sociale sur l’utilisation des moyens Pas d’autres règles 2.3.3 Fonctionnement

10 10 3. Le projet de convention (CEGE) Proposé aux Codiec et aux directions En débat

11 11 3.1 CEGE - Association de frais Groupement autonome – ASBL Mise à disposition de personnel entre les PO partenaires Pour éviter la TVA Répartition des frais entre les PO partenaires (impact dans la comptabilité) Les écoles avec direction en classe

12 12 Régime comptable ASBL Centre de gestion soumise à l’art.17§3 de la loi de 1921 : –250.000 EUR de recettes totales ; –5 travailleurs, en moyenne annuelle, exprimés en ETP ; –1.000.000 EUR de total du bilan.

13 13 Recettes/DépensesPartie Double CGCGCGCG Etat des Dépenses et Recettes.Comptes annuels et annexes. décomptes extra-comptables reprenant la quote-part de chaque associé. compte courant au nom de chaque associé. PO Chaque PO reçoit un décompte qui constitue le document lui permettant d’imputer dans sa comptabilité sa quote-part au fonctionnement du CG. Chaque PO reçoit un relevé de son compte courant qui constitue la pièce comptable lui permettant d’imputer dans sa comptabilité sa quote-part au fonctionnement du CG.

14 14 Décompte pour le PO de l'Enfant-Jésus à Voroux suivant votre quote-part dans le CG, soit 16/57 Etat des RECETTES et DEPENSES de l'exercice 200.. DEPENSES V/quote-part RECETTES V/quote-part Marchandises et services 25,327,11Cotisations 0,00 Rémunérations 20.442,725.738,31Dons et legs 0,00 Services et biens divers 8.456,902.373,87Subsides 22.684,366.367,54 Autres dépenses 264,1274,14Autres recettes 6.504,701.825,88 Total des dépenses : 29.189,068.193,42 Total des recettes : 29.189,068.193,42

15 15 3.2 CEGE - Fonctionnement de l’ASBL Convention fixe des principes Statuts de l’ASBL à définir Financement (subventions – 10% des 10%)

16 16 CEGE - AG Actions prioritaires à définir Modalités pratiques d’engagement (priorité) Nécessité d’une projection financière Modalités pratiques de mise au travail PO coordinateur = Administrateur-délégué

17 17 CEGE - CA Exécution des décisions de l’AG Gestion quotidienne du personnel Suivi de l’évolution financière/ constitution d’une réserve financière

18 18 4. Orientations pour un budget soutenable 1.Atteindre une taille optimale pour disposer de ressources suffisantes 2. Prudence dans l’utilisation des moyens disponibles en début de période :  ressources limitées en 2007  croissance soutenue de 2007 à 2009  à partir de 2010, simple indexation des moyens disponibles … alors que les dépenses salariales évolueront bien plus rapidement !  Il importe dès lors de veiller à : planifier avec soin l’évolution des recettes et dépenses constituer une réserve financière

19 19 4. Orientations pour un budget soutenable

20 20 4. Orientations pour un budget soutenable

21 21 4 Orientations pour un budget soutenable

22 22 5. Les personnes-ressources Pour les gestions juridico-administratives: –Catherine FRERE (tél. : 02 256 71 24 – catherine.frere@segec.be catherine.frere@segec.be Pour les projections budgétaires : –Anne Methens (tél. : 02 256 70 26 – anne.methens@segec.be ) anne.methens@segec.be –Etienne Descamps (tél. : 02 256 70 04 – etienne.descamps@segec.be etienne.descamps@segec.be