Réunion Pays 11 décembre 2007 1 Mise en œuvre de Leader Eléments de gestion.

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1 Réunion Pays 11 décembre 2007 1 Mise en œuvre de Leader Eléments de gestion

2 Réunion Pays 11 décembre 2007 2 Préparer son dossier de candidature Eléments à savoir

3 Réunion Pays 11 décembre 2007 3 Coûts liés au montage  Deux cas  Je suis GAL Leader + aujourd’hui = j’utilise mes ressources propres  Je ne suis pas GAL Leader + = je peux faire une demande au titre du dispositif 341B si cela a été prévu en région = si c’est le cas, je fais une demande auprès de l’un des co-financeurs

4 Réunion Pays 11 décembre 2007 4 Rétro-activité des dépenses  Certains maîtres d’ouvrage voudraient engager dés maintenant des opérations en lien avec le plan de développement que le GAL va présenter pour 2007- 2013. Est-ce possible ?  OUI MAIS  Des conditions à respecter  les dépenses ne sont pas commencées avant le 01/12/06 et pas finies au 01/01/07  les dépenses sont éligibles au FEADER  une demande déposée auprès d’un des co-financeurs (avec description de l’action, du demandeur et un plan de financement)  le dossier ne pourra être accepté formellement et engagé qu’une fois le GAL sélectionné, le conventionnement fait, le CP délibéré favorablement  Règles de transition  Des risques à apprécier => pas d’engagement formel  De non sélection du GAL  De l’inéligibilité de l’opération  Du refus du CP

5 Réunion Pays 11 décembre 2007 5 Le dossier de candidature  Rappel du contenu  Description du territoire et de la stratégie  Le processus d’implication des acteurs  Le plan de développement  Le pilotage du projet :  L’organisation du GAL  Le suivi/évaluation  La capitalisation/diffusion

6 Réunion Pays 11 décembre 2007 6 Le dossier de candidature Rappel des critères de recevabilité  Périmètre  Nombre d’habitants  Territoires organisés  Cas des villes  Existence d’une priorité ciblée  Mobilisation d’un partenariat public/privé  Une enveloppe d’au moins 1 M€ FEADER

7 Réunion Pays 11 décembre 2007 7 Le dossier de candidature Rappel des critères de sélection  Présentation de la candidature  Processus d’implication des acteurs  Pertinence du territoire du GAL/enjeux  Pertinence de la stratégie  Valeur ajoutée du projet Leader  Dimension européenne du projet (coopération et diffusion d’expériences, mise en réseau)  Qualité du plan de développement  Qualité du pilotage proposé

8 Réunion Pays 11 décembre 2007 8 Zoom sur le plan de développement Plan de développement du GAL … Chaque fiche-action fait référence si possible à une ou plusieurs mesures du RDR (dans le cas des PDR régionaux) ou à un ou plusieurs dispositifs (dans le cas du PDRH), sauf cas exceptionnel où le GAL active une mesure hors RDR (dans ce cas « fiche hors RDR »). PHA SE DE CAN DIDA TUR E Stratégie du territoire Priorité ciblée du GAL Fiche-action n° 1Fiche-action n° 2 Fiche-action n° X

9 Réunion Pays 11 décembre 2007 9 Le plan de développement Plan de développement du GAL … Chaque fiche-dispositif du GAL fait référence obligatoirement à une seule mesure du RDR (dans le cas des PDR régionaux) ou à un seul dispositif (dans le cas du PDRH), sauf cas exceptionnel où le GAL active une mesure hors RDR. PHA SE DE CON VEN TION NEM ENT Fiche- dispositi f n° 1 Fiche- dispositi f n° 2 Fiche- dispositi f n° 3 Fiche- dispositif n° Y

10 Réunion Pays 11 décembre 2007 10 Le plan de développement PHASE DE MISE EN OEUVRE  Fiche-dispositif n° 1 Fiche-dispositif n° 2 Fiche-dispositif n° 3                    Opération Aopération rattachée à une seule fiche-dispositif (1)    Opération B, intégréeopération regroupant des dépenses correspondant à deux fiches-dispositif (2 et 3), mais rattachée financièrement à la fiche-dispositif dominante (3)                      Maîtres d'ouvrage conduisant des opérations sur le territoire du GALPHASE DE MISE EN OEUVRE  Fiche-dispositif n° 1 Fiche-dispositif n° 2 Fiche-dispositif n° 3                    Opération Aopération rattachée à une seule fiche-dispositif (1)    Opération B, intégréeopération regroupant des dépenses correspondant à deux fiches-dispositif (2 et 3), mais rattachée financièrement à la fiche-dispositif dominante (3)                      Maîtres d'ouvrage conduisant des opérations sur le territoire du GAL PHA SE DE MIS E EN OEU VRE Fiche- dispositif n° 1 Fiche- dispositi f n° 2 Fiche- dispositi f n° 3 Op ér ati on A Op éra tio n B, int égr ée Maîtres d'ouvrage conduisant des opérations sur le territoire du GAL opération rattachée à une seule fiche- dispositif (1) opération regroupant des dépenses correspondant à deux fiches-dispositif (2 et 3), mais rattachée financièrement à la fiche- dispositif dominante (3)

11 Réunion Pays 11 décembre 2007 11 Règles d’éligibilité  Référence : projet de décret sur les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural 2007-2013  Zoom sur la coopération  Zoom sur l’animation/fonctionnement

12 Réunion Pays 11 décembre 2007 12 Plan de financement  Rappel règles du FEADER  Dépenses publiques  Paiement du FEADER en dernier lieu  Possibilité de paiement associé ou dissocié  Définition d’un organisme de droit public (directive 2004/18/CE)  Crée pour satisfaire des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ET  Doté de la personnalité juridique dont  Soit l’activité est financé majoritairement par l’Etat, les CT ou autres org de droit public  Soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers  Soit l’organe de direction est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’Etat, les CT ou d’autres organismes de droit public

13 Réunion Pays 11 décembre 2007 13 Taux de co-financement  Le taux variable est complexe à gérer, donc privilégier un taux fixe de co-financement par opération 45/55 (pour l’Hexagone et la Corse)  Sinon  Le taux devra se situer dans la fourchette 20/80  La gestion du taux sera géré au sein d’un même GAL  Chaque lot de dossier présenté par le GAL devra respecter le taux fixé de l’axe pour pouvoir être mis en paiement  Lors de chaque programmation, le GAL devra s’assurer que le montant des contre-parties nationales engagées sera suffisant pour appeler le FEADER attendu au moment du paiement => ATTENTION : Retards de paiement possible

14 Réunion Pays 11 décembre 2007 14 Règles de transition  Les règles de transition s’appliquent quand :  La structure porteuse du GAL 07-13 est la même mais le territoire a changé/Leader + = voir cas 3 pour la partie de territoire commune  Le territoire est le même que Leader + (même si la structure porteuse a changé) = voir cas 3 pour la partie commune du territoire  Le GAL 07-13 est le même que sous Leader + = le type de projet concerné ne doit pas pouvoir bénéficié du FEOGA-O soit parce que la thématique est différente (fiche-action), soit parce que le FEOGA-O est épuisé.

15 Réunion Pays 11 décembre 2007 15 La mise en oeuvre

16 Réunion Pays 11 décembre 2007 16 Les étapes  Le conventionnement  La vie d’un dossier : qui fait quoi ?  Le dégagement d’office  Les évolutions  Maquettes  Partenariat  Territoires

17 Réunion Pays 11 décembre 2007 17 Le conventionnement  Entre l’AG, la structure porteuse du GAL, le CNASEA (pour l’hexagone)  Définit les droits et devoirs de chacun  En particulier précise  Le plan de développement (avec les fiches dispositifs)  L’enveloppe financière qui peut être réajustée après la sélection  Les règles de dégagement d’office

18 Réunion Pays 11 décembre 2007 18 La vie d’un dossier  Interviennent :  Le maître d’ouvrage  Le GAL  Un service d’appui de proximité  Un service référent  Un service coordinateur au niveau régional

19 Réunion Pays 11 décembre 2007 19 La vie d’un dossier Animation du territoire, appui à l’émergence et au montage de projets GAL (équipe technique) Réception des demandes d’aide Délivrance de l’accusé de réception GAL (équipe technique), remplit les onglets « demande » et « demandeur » sous Osiris Instructio n des dossiers Pertinence de l’opérationCP GAL  analyse de la pertinence de l’opération par rapport à la stratégie LEADER Instruction réglementaireService référent, via éventuellement le service d’appui de proximité  avis d’instruction sur l’éligibilité et remplit l’onglet « instruction » sous Osiris Coordination de l’instruction réglementaire et technique Service d’appui de proximité en charge de la coordination de LEADER au niveau régional ProgrammationComité de programmation du GAL au vu de : analyse de la pertinence + avis d’instruction réglementaire Participation du service d’appui de proximité ou du service référent et de l’organisme payeur pour avis Engagement comptableService référent Engagement juridiqueRédaction par le service référent Signature entre le bénéficiaire et le président du GAL, avec l’autorité de gestion

20 Réunion Pays 11 décembre 2007 20 La vie d’un dossier Certi ficati on de servi ce fait Constitution du dossier de solde (regroupement des pièces) Bénéficiaire, avec l’appui du GAL Contrôle service faitService référent Analyse réglementaireService référent CoordinationService d’appui de proximité en charge de la coordination de LEADER OrdonnancementService référent Paiement au bénéficiaireOrganisme payeur

21 Réunion Pays 11 décembre 2007 21 Les évolutions  La coopération  Modifications de maquette  Transfert entre mesures sans modifications de la répartition annuelle : <30% de la dotation FEADER du GAL = CP avec information AG  Sinon ou si cela modifie la répartition entre années = CP GAL propose à AG qui accepte ou non (discussion en comité de suivi éventuelle)  Evolution du CP ou territoire  Information de l’AG (avec le privé représentant au moins 50% du CP)