Au cœur des débats sur les régimes de retraite Penser les inégalités

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1 Au cœur des débats sur les régimes de retraite Penser les inégalités
Ruth Rose, professeure associée, Département de sciences économiques, UQAM Michel Lizée, économiste retraité Service aux collectivités, UQAM le 30 octobre 2014 1 1

2 Plan de la présentation
Les personnes âgées sont-elles pauvres? Coup d’œil sur notre système de retraite – régimes publics - La fondation: PSV et SRG - Le Régime de rentes du Québec Les régimes complémentaires et le projet de loi 3 sur les régimes des municipalités Les REER et les RVER – un leurre La solution: améliorer le RRQ/RPC Glossaire et explication des régimes La situation particulière des femmes 2 2

3 Le système québécois, un système dualiste
qui reflète le dualisme du marché du travail INTÉRIEUR Revenu de base: Régimes publics Maintien du revenu: régimes privés (RCR, REER,…) avec aide fiscale de l’État EXTÉRIEUR Revenu de base (sous ou près du seuil de pauvreté) Conséquence politique dans les pays avec ce type de régime de bien-être libéral: Ceux de l’intérieur comptent d’abord sur régimes privés pour maintenir niveau de vie à la retraite. Ceux de l’extérieur sont moins bien organisés pour faire améliorer les régimes publics. Deux exceptions historiques: le mouvement syndical canadien ( ; ) Cette dualité alimente une polarisation politique entre les «privilégiés» qui ont un régime de retraite et les autres qui n’en ont pas.

4 Les personnes âgées sont-elles pauvres?

5 Les mouvements du taux de faible revenu reflètent ce qui se passe chez les plus jeunes
Diminution du taux de faible revenu Hommes Dans les années 1980 et 1990, les revenus de travail ont stagné, alors que les régimes de retraite ont maturé. La position relative des personnes âgées s’est améliorée. Dans les années 2000, les revenus de travail ont augmenté plus vite que les revenus de retraite et la position relative des personnes âgées s’est détériorée.

6 Quelques réponses basées en partie sur des données complémentaires non montrées
Le taux de faible revenu des personnes âgées n’est pas plus élevé que ceux des groupes de 25 à 59 ans. Le groupe des ans compte le plus de pauvres: pas encore admissibles aux programmes fédéraux. Les femmes sont plus pauvres que les hommes. Personnes seules plus souvent pauvres que les autres. Le revenu moyen des personnes âgées est le plus faible de tous les groupes d’âge. Beaucoup ont des revenus juste au-dessus du seuil de faible revenu. Ces chiffres ne tiennent pas compte des personnes âgées vivant en résidence.

7 Coup d’œil sur notre système de retraite – régimes publics
LA FONDATION: Un revenu minimum garanti Pension de la sécurité de la vieillesse (PSV) $ Supplément de revenu garanti (SRG) $ TOTAL $ Pour les couples: $ Les problèmes: SRG récupéré à 50%-75% des autres revenus – TRAPPE FISCALE Immigrants récents ne reçoivent qu’une partie Montants indexés au coût de la vie - ne suivent pas l’enrichissement général De 2023 à 2029, l’âge pour les recevoir augmentera à 67 ans

8 Le régime de rentes du Québec
Remplace moins de 25% des gains moyens de carrière Rente annuelle maximum: $ (à 65 ans) rente moyenne – hommes: $ rente moyenne – femmes: $ Possibilité de demander la rente à 60 ans avec réduction actuarielle: 56% des hommes et 64% des femmes le font. Seulement 27% des hommes et 20% des femmes attendent le 65e anniversaire. Donne aussi: Rentes de conjoint survivant Rentes d’invalidité Rentes d’orphelin – triplées en 2011 Prestation de décès (payer les funérailles) Le régime maintiendra une réserve suffisante jusqu’en 2060 au moins

9 Problèmes avec le RRQ Taux de remplacement faible: Maximums que l’on peut retirer des régimes publics en 2014 Personne seule: $ Couple: $ parce que le SRG est réduit de 50% à 75% de la rente RRQ Maximum des gains assurables (MGA) trop faible: la partie des gains qui est supérieure au MGA n’est pas comptée pour faire la moyenne de carrière. Taux de remplacement (PSV + SRG + RRQ) du revenu d’avant la retraite < 40% pour la classe moyenne. Coupures 1997, 1998, 2012: réduction actuarielle pour rente demandée avant 65 ans augmente de 30% à 36%. Augmentation répétée du taux de cotisation Menace de couper les rentes de conjoint survivant

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11 Pour ceux qui dépendent des régimes publics: un système fondé sur le Supplément de revenu garanti qui les enferment dans une «trappe fiscale» Une «trappe fiscale»: pour chaque 100$ de revenu additionnel après 65 ans, de 70 à 85% retournent aux gouvernements (baisse SRG, impôts et cotisations) tant que le revenu ne dépasse pas 23 346$ pour une personne seule ou $ dans le cas d’un couple de plus de 65 ans «On est donc en présence d'un système qui repose sur le supplément de revenu garanti et qui continuera d'y reposer si aucune modification n'est apportée à ce système. Cette situation est aggravée par l'effet dissuasif du supplément de revenu garanti sur les régimes contributifs. » (Cofirentes , 53-54) 11

12 Potentiel d’atteinte d’un niveau adéquat de remplacement du revenu
Selon la Régie des rentes, peu de travailleurs et de travailleuses ont un «potentiel élevé d’atteinte d’un niveau adéquat de remplacement du revenu» Potentiel d’atteinte d’un niveau adéquat de remplacement du revenu 55% n’ont rien ou très peu (Régie des rentes du Québec, )

13 Les régimes complémentaires de retraite
Hommes Femmes Nouvelles lois, Canada, Ontario et Québec En 2010, 64% des hommes et 52% des femmes âgés de 65 à 74 ans avaient un revenu d’un régime privé ou d’un REER. Chez les 75 ans +, c’était 72% des hommes et 52% des femmes. Les pleines rentes sont rares.

14 Deux grandes familles de régimes complémentaires de retraite
Régimes à prestations déterminées (PD) Régimes à cotisation déterminée (CD) Le montant de la rente, ou la formule pour la calculer, est connu. Le régime garantit la rente jusqu’au décès – couvre le risque de longévité. Indexation partielle ou totale possible. Droits acquis des actifs et des retraités sont protégés - menacés. L’employeur doit verser au moins 50% du coût pour le nouveau service. Employeur responsable des déficits passés - menacé. La cotisation doit augmenter si les actifs sont insuffisants. Le régime supporte le risque des fluctuations des marchés financiers. Unisexe: femmes reçoivent la même rente pour les mêmes cotisations. Comprend les régimes CD, les «régimes simplifiés», les régimes à prestations cibles, les REER, RVER, RPAC, CRI, FERR et FRV. Régime d’épargne: on sait combien on met dedans, mais on ne sait pas combien on va retirer (risque de rendement). Indexation très difficile. On ne sait pas combien de temps l’argent va durer – risque de longévité. Chaque membre supporte seul 100% des risques. Pour le même montant d’épargne, les femmes recevront moins pour chaque année de retraite

15 Comment se finance un régime à prestations déterminées ?
Au moins à tous les 3 ans, un actuaire calcule la formule de financement du Régime: financer les nouveaux droits que les participants vont accumuler pendant les 3 prochaines années selon les caractéristiques du groupe (âge, sexe…) et des hypothèses quant au rendement attendu, l’inflation, les augmentations de salaire, l’âge à la retraite et sa durée anticipée, etc. L’employeur doit verser au moins 50% de la cotisation d’exercice. L'actuaire calcule aussi si les actifs en caisse sont suffisants pour payer les rentes déjà acquises par les participantes et participants actifs et retraités. Quand ça va bien (on a un surplus, les actifs en caisse sont > passif), le Régime peut utiliser ce surplus comme réserve, procéder à des améliorations ou l’utiliser pour un congé de cotisation. Quand ça va mal (on a un déficit, les actifs en caisse sont < passif), le comité doit prélever en plus une cotisation d’équilibre, généralement payé par l’employeur, pour combler ce déficit sur un certain nombre d’années (5 à 15 ans selon le type de déficit) . Toute amélioration au Régime, si la Loi ne l’interdit pas, requiert une cotisation additionnelle pour la financer. Dans le cas des Régimes de retraite à financement salarial (RRFS), ce sont les personnes salariées actives qui doivent combler le déficit.

16 Secteur municipal et parapublic
Une phase de réduction et d’insécurité accrues des régimes complémentaires Secteur municipal et parapublic Protection légale des droits acquis (actifs et retraités) Réduction des droits acquis et du service courant et cotisations accrues avec plafonds Conventions collectives et contrats déchirés rétroactivement Objectif réel de réduire la rémunération globale et le niveau des prestations Secteur privé Déjà en cours: clauses orphelin et terminaisons de régimes PD; accès limité dans le cas de la précarité Protection légale des droits acquis (actifs et retraités) Réduction des exigences de financement (solvabilité) Protection réduite en cas de faillite La prochaine étape: les régimes à prestations cibles Régime à prestations cibles: en cas de déficit, on réduit les rentes acquises et les chèques des retraités pour effacer le déficit. Limités depuis 2011 à quelques employeurs des pâtes et papiers qui étaient en faillite. Extension prévue en 2015 à l’ensemble des employeurs comme voie de sortie des PD existants.

17 Le projet de loi 3 sur les régimes municipaux
Vise tous les régimes municipaux, même les régimes capitalisés à plus de 100 %. Met fin à la protection légale aux droits acquis des actifs et des retraités. Met fin à l’indexation automatique des rentes – pleine ou partielle – pour le service après 2014 et même dans certains cas rétroactivement, y inclus pour les personnes déjà retraitées. Les participants devront assumer 50% du service courant et des déficits futurs pour le service 2014 et après. De plus les participants devront assumer 50% du déficit présent par des réductions de droits acquis. Les retraités assument leur part par la perte de l’indexation automatique. Le coût du régime devra être réduit en-dessous du plafond autorisé (18%- 20%). Mise en place d’un fonds de stabilisation financé Période prescrite de «négociation», suivie au besoin d’un arbitrage exécutoire, puis vérification par la Régie des rentes que toutes les coupures requises par la Loi ont bel et bien été appliquées, sinon on recommence. A préséance, rétroactivement, sur toute convention collective ou autre loi sur les régimes de retraite.

18 Les REER et les RVER – un leurre
Il est très difficile d’épargner assez pour assurer un revenu décent à la retraite. Frais de gestion au Canada les plus élevés du monde; les RVER vont les réduire un peu. La gestion individuelle (même pour les fonds offerts pour les RVER) doit être conservatrice pour protéger le capital – faible rendement. Risque de longévité, davantage pour les femmes – on ne sait pas comment répartir les retraits sur la vie. Les retraits font réduire le SRG pour beaucoup: imposition jusqu’à 85% - retirer 1000$ de votre REER vous laisse avec 150$ dans vos poches tant que votre revenu ne dépasse pas $ pour une personne seule ou $ pour un couple. Le 10% des contribuables les plus riches accaparent plus de 50% de la valeur des avantages fiscaux. Les RVER impliquent une lourdeur administrative pour les PME et le gouvernement. Un cadeau pour les institutions financières!

19 Il garantit ma rente de retraite jusqu'à la fin de mes jours.
J’en ai plus pour mon argent ! Pour le même niveau de cotisation, il permet de verser un revenu plus élevé à la retraite *. Les risques associés au rendement et à l'espérance de vie sont supportés collectivement. Pendant mes années de retraite, je n’aurai pas à gérer mon portefeuille et devoir ainsi faire face aux fluctuations du marché, aux frais administratifs, au faible rendement et surtout à l'insécurité. Un régime à prestations déterminées est plus sécuritaire et plus efficient qu’un REER, un RVER ou un autre régime CD * Par exemple, l’étude A Better Bang for the Buck. The Economic Efficiencies of Defined Benefit Pension Plans rédigée par une économiste et un actuaire et publiée en 2008 par le National Institute on Retirement Security concluait qu’un régime à prestations déterminées coûte 46% de moins qu’un régime à cotisation déterminée ou un REER pour fournir le même revenu à la retraite. ! 19

20 La solution: améliorer le RRQ/RPC
Au lieu de s’attaquer aux bons régimes du secteur public et forcer les petits salariés à épargner de façon inefficace au moyen des RVER, pourquoi ne pas améliorer le RRQ et le Régime de pensions du Canada (RPC)? Revendications d’une large coalition initiée par la FTQ et le CTC: Augmenter la rente de 25% à 50% des gains de carrière. Augmenter le MGA de $ à $ ($ de 2014). Augmenter l’exemption sur les cotisations de 3 500$ à 7 000$ - allège le coût pour les personnes à faible salaire et leurs employeurs. Pleinement capitalisé: donc entrée en vigueur sur de 40 à 47 ans. Requiert une augmentation du taux de cotisation de 6% partagé entre employeurs et personnes salariées. Augmenter aussi le SRG de 15%. Principe de l’amélioration appuyée par toutes les provinces (sauf peut-être l’Alberta)

21 La clef : améliorer le Régime de rentes du Québec
Taux de remplacement 50 % Rente maximale à 65 ans $ Une fois la réforme à maturité 25 % Rente actuelle maximale 65 ans $ Maximum des gains admissibles $ $ Assurer un taux de remplacement qui se rapproche du niveau requis pour maintenir le niveau de vie et ne pas être pauvre une fois à la retraite 21 21 21

22 En résumé, la rente double, ou mieux, grâce à une hausse modeste de la cotisation!
Cotisation totale en % du salaire, aujourd’hui et selon proposition, au terme d’une période de transition de 7 ans Rente payée, en fonction du salaire carrière ajusté, aujourd’hui et selon proposition, une fois le régime à maturité (47 ans) Salaire Actuel Proposé $ 4,5% 6,7% $ 4,7% 7,5% $ 4,8% 7,9% $ 3,7% 7,3% Salaire Actuel Proposé $ 6 230 $ $ $ 9 345 $ $ $ $ $ $ Va financer la hausse progressive de la rente La bonne affaire! Une sécurité du revenu à la retraite améliorée à un coût raisonnable.. Les gouvernements ont plutôt protégé une expansion du modèle REER (RPAC, RVER), non sécuritaires et nettement moins efficients 22 22

23 L’amélioration du RPC: où en sommes nous?
Dernière rencontre des ministres des Finances: Les provinces demandent une amélioration du RPC Flaherty, ministre des Finances fédéral, refuse invoquant la faiblesse de l’économie Mars 2014: On révèle qu’une étude interne affirme que l’économie canadienne peut supporter une amélioration du RPC et que le gouvernement l’aurait cachée. Ontario va de l’avant: dès 2017 un régime complémentaire au RPC pour les personnes qui n’ont pas de RCR; taux de remplacement passe de 25 à 40% et le MGA augmente à $. Option  étudiée par les ministres des Finances: Augmenter le taux de remplacement du RPC de 25% à 35% Augmenter le MGA de10 000$ - passera de $ à $ ($ de 2014) Entrée en vigueur sur 10 ans – donc capitalisation partielle

24 Les avantages d’une amélioration du RRQ et du SRG
Réduirait l’incidence de pauvreté chez les personnes âgées et aiderait toutes les personnes à maintenir leur niveau de vie; Couvrirait tous les travailleuses et travailleurs, notamment les statuts précaires, les autonomes, les jeunes,… Permettrait d’échanger une rente non ou partiellement indexée par une rente pleinement indexée au coût de la vie. Mesures spécifiques pour les femmes: Rentes de conjoint survivant Exclusion des années avec jeunes enfants dans le calcul de la rente Unisexe – même rente pour le même montant de cotisations Réduirait l’écart entre ceux qui ont un régime complémentaire de retraite et ceux qui n’en ont pas. L’employeur paierait sa part, ce qui n’est pas le cas avec le RVER.

25 Avantages du RRQ - suite
Réduirait le coût de d’environ 5 points de % - et surtout le risque - de tous les régimes complémentaires de retraite parce que le régime public prendrait en charge une plus grande part de la rente. Utilisation plus efficace des sommes épargnées pour la retraite: Frais de gestion de la Caisse de dépôt < 0,5% (comparativement à 1% pour un grand RCR et 2,4% en moyenne pour un REER individuel) Répartition des actifs diversifiée à toutes les étapes de la vie et accès à des types de placement plus rentables Les risques des fluctuations du marché seraient assumés par l’ensemble de la société Les fonds peuvent servir pour renforcer l’économie du Québec

26 Assurer la pérennité des régimes complémentaires
Le défi: un régime à prestations déterminées doit garantir une rente fixe alors qu’il investit dans des marchés volatiles et cycliques. Comment assurer la sécurité des prestations et la stabilité de la cotisation ? La clef: Constituer et conserver des réserves suffisantes dans les bonnes années pour être en mesure de passer au travers des périodes difficiles (car il y en aura !). Ne plus refaire l’erreur d’utiliser les surplus, dès qu’il y en a, en congés de cotisation ou améliorations. Mieux encore, verser une partie de cotisation dans un fonds de stabilisation et d’indexation visant à la fois à disposer d’un coussin dans les mauvaises années tout en accordant la priorité à l’indexation dans les bonnes années. Plus la cotisation est élevée, plus la sécurité du régime est grande et sa pérennité assurée. Les Régimes de retraite par financement salarial, une innovation intéressante (RRFS FTQ, RRFS des groupes communautaires et de femmes, RRFS des travailleurs de Niobec)

27 Où est l’équité intergénérationnelle? Tendances lourdes pour les jeunes
Les grandes tendances dans les régimes du secteur public Hausse des cotisations salariales (cols bleus de Montréal, Alberta, Teachers, RRPE), voire vers un financement (fonction publique fédérale, OMERS, comité d’Amours) Réduction des subsides de retraite anticipée pour le service futur (Alberta, cols bleus de Montréal, U de Montréal), voire pour le service passé (RRPE, IPE), ou pour les nouveaux employés seulement (fonction publique fédérale) Indexation réduite (Alberta), ou devient conditionnelle (Teachers, Colombie Britannique, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard) Dans certains cas, clauses de disparité de traitement (régime à cotisation déterminée pour les nouveaux employés seulement. Ex: SCHL) Introduction de régimes à prestations cibles qui permettent de couper les prestations des retraités et celles promises pour le service passé des actifs (Nouveau-Brunswick)

28 Où est l’équité intergénérationnelle
Où est l’équité intergénérationnelle? Tendances lourdes pour les jeunes -suite Les grandes tendances dans les régimes du secteur privé Fermés pour les nouveaux employés (clauses de disparité de traitement, vraisemblablement illégales en vertu de 3 lois différentes) ou l’ensemble des employés Réduction ou élimination des subsides pour retraite anticipée (Mouvement Desjardins) Réduction des prestations pour service passé, dans les régimes sous compétence fédérale (Air Canada) et, bientôt (?) dans les régimes sous compétence québécoise Réduction ou élimination de l’indexation dans les rares régimes qui en avaient (Mouvement Desjardins) Grand nombre de terminaisons de régimes au fur et à mesure qu’ils deviennent solvables parce que l’employeur doit combler le déficit immédiatement si le régime n’est pas solvable. Selon Aon Hewitt, le taux de solvabilité moyen des régimes est passé de 74% en mars 2013 à 95% en mars 2014. Transfert de risque vers les participants, en particulier avec l’avènement prochain des régimes à prestations cibles

29 Un avenir marqué par une baisse des revenus des prochaines cohortes et surtout un transfert du risque vers les participants et les retraités constitue-il la seule option possible ?

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31 Glossaire et explication des régimes
Régimes publics: Régime de rentes du Québec (RRQ) – régime d’assurance sociale - vise à remplacer une partie du revenu gagné pendant la vie active Régime de pensions du Canada (RPC) – Régime sœur au RRQ qui couvre les personnes retraitées dans le reste du Canada Pension de la sécurité de la vieillesse (PSV) – régime quasi-universel pour les personnes âgées de 65 ans et plus - fédéral. Supplément de revenu garanti (SRG) – régime d’assistance pour les personnes les plus pauvres de 65 ans et plus - fédéral. Allocation au conjoint (ALC) – liée au SRG – assistance pour les personnes de 60 à 64 ans dont le conjoint reçoit la PSV – le couple reçoit le même revenu minimum qu’un couple de 65 ans et plus, mais l’allocation est réduite de 75% des autres revenus. Allocation au survivant (ALCS) – liée au SRG – assistance pour les veuves et veufs de 60 à 64 ans – montant un peu plus faible que le revenu minimum garanti pour les personnes seules de 65 ans +.

32 Régimes complémentaires de retraite (RCR) aussi connus comme Régimes de pension agréés (RPA)
Régime collectif offert par un employeur et régi, au Québec, par la Loi sur les RCR – l’employeur doit payer au moins 50% du coût et l’administrateur est un comité de retraite avec représentation minimale des participants. Régime à prestations déterminées (PD) – voir diapo 14 – la rente est garantie à vie et l’employeur est responsable de tout déficit. Régime à prestations cibles (PC) – ressemble à un PD parce que le régime promet une certaine rente, mais s’il y a déficit, on coupe les rentes des retraités et le service acquis des personnes actives. Régime de retraite à financement salarial (RRFS) – régime PD où la rente est garantie; s’il y a déficit, les salarié actifs doivent le combler. Pour réduire ce risque de déficit, il a une réserve importante qui sert à la fois à indexer les rentes et pour faire face aux fluctuations du marché. Régime à cotisation déterminée (CD) - voir diapo 14 – régime collectif auquel l’employeur doit cotiser 50% et où les fonds sont gérés ensemble au moins jusqu’à la retraite, mais la rente n’est pas garantie. Régime simplifié – régime à cotisation déterminée où l’administrateur est une institution financière (pas de comité de retraite)

33 Régimes d’épargne individuels – chaque individu supporte seul les risques du marché
Régime enregistré d’épargne retraite (REER) – Compte d’épargne où les placements sont déductibles d’impôt et les rendements sont exempts d’impôt mais où les retraits sont imposés. Régime volontaire d’épargne retraite (RVER) – Plan qu’une entreprise qui n’offre rien pour la retraite et emploie un minimum de personnes doit offrir au plus tard en 2017 (20 salariés et +) ou 2018 (10 à 20 salariés). C’est essentiellement un REER «obligatoire» mais chaque individu peut s’en retirer ou suspendre sa cotisation. L’employeur peut y contribuer mais n’est pas obligé. Régime de pension agréé collectif (RPAC) – version fédérale d’un RVER Compte de retraite immobilisé (CRI) – un compte d’épargne comme un REER, mais duquel on ne peut rien retirer avant la retraite. En général, il est créé lorsqu’un individu quitte un emploi et prend les argents qu’il a amassés dans un régime de retraite avec lui. Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) – compte d’épargne où les rendements et les retraits sont exempts d’impôt et n’affectent pas le SRG (mais les cotisations ne sont pas déductibles).

34 Comptes d’épargne individuels (suite)
Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) – Au plus tard à 71 ans, un REER doit être converti en FERR. La Loi prévoit un retrait annuel minimum selon l’âge. Les rendements ne sont pas imposés mais les retraits le sont. Chaque personne doit décider comment répartir ses argents sur le restant de sa vie sans savoir combien de temps elle va vivre. Pour un même montant d’épargne, les femmes recevront moins que les hommes à cause de leur plus grande espérance de vie. Fonds de retraite viager (FRV) – Un FERR dans lequel les argents cumulés dans un régime collectif CD ou un CRI sont versés au moment de la retraite (au plus tard à 71 ans). La loi prévoit un retrait annuel minimum mais aussi un maximum selon l’âge, de façon à faire durer le capital plus longtemps. Lors du décès, le solde est transféré au conjoint (légal ou de fait) ou, à défaut, aux ayants droit. Rente viagère: Rente achetée auprès d’un assureur à partir des actifs d’un REER, un RCR ou un autre compte de retraite. La rente est viagère et prend fin au décès. Si la rente est achetée à partir d’un RCR ou un CRI, elle doit offrir une rente de conjoint survivant de 60%.

35 La situation particulière des femmes
Les femmes sont désavantagées à la retraite, d’une part, parce qu’elles sont désavantagées sur le marché du travail pendant la vie active et, d’autre part, parce que leur espérance de vie est plus longue. Le Code civil prévoit certaines mesures de base: Les conjoints/conjointes en union de fait sont reconnus pour les fins des régimes de retraite s’il y a cohabitation pendant au moins 3 ans ou 1 an s’il y a eu des enfants. Le RRQ et les RCR-PD doivent offrir une rente de conjoint survivant égale à au moins 60% de la rente de retraite du cotisant Dans le cas des RCR-CD, les conjoints ont le droit d’hériter du solde du compte au moment du décès et le montant qu’une personne peut retirer d’un FRV ou un FERR est fonction de la présence d’un conjoint ou non. Tous les actifs cumulés en vue de la retraite au cours d’une union doivent être partagés au moment de la rupture de l’union, mais seulement dans le cas du mariage ou d’une union civile. Dans le cas d’une union de fait, il y a partage seulement si les deux y consentent.

36 La situation particulière des femmes - suite
Le RRQ/RPC prévoit des mesures additionnelles Il offre des rentes de conjoint survivant et d’orphelin pour les survivants de moins de 65 ans. Dans le calcul de la rente de retraite, on ne tient pas compte des années où une femme (exceptionnellement un homme) a eu la charge d’un enfant de moins de 7 ans et où ses cotisations ont été nulles ou inférieures à sa moyenne de carrière. Le calcul de la rente est unisexe et la rente viagère. Donc, pour un même niveau de cotisation, une femme recevra la même rente qu’un homme, même si son espérance de vie est plus longue. Les RCR-PD: Ils doivent offrir une rente de conjoint survivant, mais en général c’est le cotisant qui en paie le coût par le biais d’une rente de retraite réduite. Le conjoint/conjointe peut y renoncer mais pas le cotisant. Les rentes sont unisexes, mais un employeur peut offrir un régime plus généreux aux cols bleus qui ont une espérance de vie plus courte qu’à ses employées de bureau.