L’impact des articles 54.1 C.p.c. et suivants: la continuité d’une révolution judiciaire par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

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1 L’impact des articles 54.1 C.p.c. et suivants: la continuité d’une révolution judiciaire par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

2 L’historique du projet de loi 9 Commission, par le ministre de la Justice, du rapport Macdonald sur les poursuites- baîllons Dépôt du rapport en mars 2007 (http://www.justice.gouv.qc.ca/FRANCAIS/ publications/rapports/pdf/slapp.pdf)

3 Historique (suite) et implication de l’AJBM Annonce de consultations publiques sur le rapport Macdonald au début 2008 Dépôt, le 1er février 2008, du mémoire de l’AJBM à cet égard (www.bibliotheque.assnat.qc.ca/01/mono/2008/0 3/963937.pdf) et comparution en commission parlementaire le 13 mars 2008 (http://www.assnat.qc.ca/fra/travaux/Debats/ban quevideo/ci/slapp.html)

4 Position de l’AJBM Points saillants de l’intervention de l’AJBM: 1. Appui du principe de base 2. Nécessité d’appliquer les mesures à toute utilisation abusive des tribunaux 3. Demande du retour de l’irrecevabilité partielle 4. Disproportion est un élément clé

5 Projet de lois Le gouvernement dépose ensuite deux projets de loi (projet de loi 99 suivi du projet de loi 9) Projets de loi contiennent, pour l’essentiel, les recommandations de l’AJBM Deuxième intervention de l’AJBM (mémoire disponible au: http://www.bibliotheque.assnat.qc.ca/01/m ono/2008/10/980847.pdf)

6 Deuxième commission parlementaire Positions des autres intervenants Points saillants de l’intervention de l’AJBM: 1. Appuie avec enthousiasme le projet 2. Demande le retrait de l’intervention d’office du juge 3. Souligne le problème relié au retrait de 75.1 C.p.c. 4. Remboursement possible de la provision pour frais est problématique

7 Adoption du projet de loi 9 5.Problématique de la responsabilité des administrateurs Sanction et entrée en vigueur en juin 2009 Insertion des articles 54.1 et suivants dans le Code de procédure civile

8 Impact des amendements Les amendements s’inscrivent dans la lancée de ceux entrés en vigueur le 1er janvier 2003 L’objectif premier est de donner à la magistrature les outils pour pouvoir sanctionner les abus et, on l’espère, promouvoir une plus grande accessibilité à la justice

9 Jurisprudence sur les amendements Déjà plusieurs décisions ont été rendues qui nous permettent de tirer certaines conclusions La Cour d’appel n’a pas encore donné son éclairage sur les amendements et la portée à leur donner

10 Principes tirés de la jurisprudence Les articles 54.1 et suivants sont beaucoup plus larges que les articles 75.1 et 75.2 (Dion, Structures Laferté) Reste à savoir si toutes les situations couvertes par 75.1 et 75.2 sont couvertes par 54.1 et suivants Les tribunaux devraient favorisés une réponse affirmative à cette question (Voir Dion, par. 14, et Structures Laferté, par. 181 et ss)

11 Principes (suite) Tribunal est invité à prendre un rôle plus actif dans la procédure (Voir Tremblay, Anber et Nissan Perla) Articles amènent à l’exercice de la discrétion du Tribunal (Anber, par. 22-27) Selon le juge Décarie, il s’agit « d’un outil précieux » (National Bank of Greece)

12 Principes (suite) Principes développer sous les articles 75.1 et 75.2 demeurent pertinents, i.e. doit agir avec prudence pour le rejet de l’action (Bourgeois, Centre hospitalier Robert-Giffard, Paradiso et Construction Luc Loiselle) Malgré le vocabulaire utilisé par le législateur, la distinction entre les procédures manifestement mal fondées et abusives demeure pertinente (Laberge et Anber)

13 Principes (suite) Pourrait changer le courant jurisprudentiel développé par la Cour d’appel dans Viel et permettre l’attribution de dommages et intérêts pour l’abus au fond (Anber, par. 14) Doit offrir la possibilité de remédier lorsque possible (Bourgouin)

14 Principes (suite) Autre élément très important: il semble que l’irrecevabilité partielle est de retour (54.3 C.p.c. et Droit de la famille – 092147) La disproportion est motif de rejet (Fiset)

15 Questions en suspend Caractère de la preuve requise pour conclure à la responsabilité des administrateurs? (voir Jobin) Théorie des mains propres est-elle applicable? (6384366 Canada Inc.)

16 Conclusion Le législateur a donné à tous les acteurs du système des outils puissant pour décourager les abus et encourager l’accessibilité à la justice Ces outils ne seront efficaces que s’ils sont utilisés judicieusement par la magistrature, les membres du barreau et les parties