Un nouveau statut juridique et fiscal pour l’entrepreneur

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1 Un nouveau statut juridique et fiscal pour l’entrepreneur
L’EIRL Un nouveau statut juridique et fiscal pour l’entrepreneur Mars 2013

2 Un nouveau statut : l’EIRL
Présentation de l’EIRL Pourquoi ? Pour qui ? Comment ? Quand ? Le contexte d’adoption Les caractéristiques de l’EIRL Aspects juridiques Aspects comptables Aspects fiscaux Aspects sociaux Synthèse fiscale et sociale Les outils autour de l’EIRL Un site Internet dédié à l’EIRL Un simulateur en ligne

3 Présentation de l’EIRL
Pourquoi ? Pour qui ? Comment ? Quand ?

4 Présentation de l’EIRL
Pourquoi ? Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite Création d’un patrimoine professionnel d’affectation, qui constitue le seul gage des créanciers professionnels Unifier le régime fiscal applicable aux entrepreneurs indifféremment de la forme juridique adoptée L’EIRL peut opter pour l’impôt sur les sociétés sans être contraint de créer une personne morale Seuls les bénéfices prélevés seront soumis à l’impôt sur le revenu entre les mains de l’entrepreneur

5 Présentation de l’EIRL
Pour qui ? Le nouveau statut d’EIRL s’adresse à tout entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan, exploitant agricole ou professionnel libéral Article L du Code de commerce « Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale nouvelle » Sont notamment visés Les créateurs d’entreprise Les entreprises préexistantes Les auto-entrepreneurs qui vont pouvoir conserver leur régime fiscal et social forfaitaire

6 Présentation de l’EIRL
Comment ? La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration effectuée par l’intermédiaire du CFE selon les cas : Soit au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur individuel est tenu de s’immatriculer Soit au registre de publicité légale choisi par l’entrepreneur individuel en cas de double immatriculation (situation des artisans immatriculés au répertoire des métiers qui sont tenus de s’immatriculer également au registre du commerce et des sociétés s’ils effectuent des actes de commerce) Soit pour les agents commerciaux au registre spécial d’immatriculation des agents commerciaux tenu au greffe du tribunal de commerce Soit pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s’immatriculer à un registre de publicité légale (essentiellement les professionnels libéraux et les auto-entrepreneurs) à un registre spécial tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale Soit pour les exploitants agricoles auprès de la chambre d’agriculture compétente

7 Présentation de l’EIRL
Quand ? La loi a été définitivement adoptée le 15 juin et publiée au JO le 16 juin (loi n° ) Entrée en vigueur après la publication de l’ordonnance n° du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Décret n° du 29 décembre 2010 Arrêté du 29 décembre 2010 contenant Un modèle de déclaration d’affectation Un modèle d’accord du conjoint pour les biens communs Un modèle d’accord du coindivisaire en cas de bien en indivision Arrêté du 28 septembre 2011 fixant un modèle de relevé d’actualisation de la déclaration d’affectation du patrimoine pour une personne relevant du régime de la micro-entreprise Ce nouveau statut est opérationnel depuis le 1er janvier 2011

8 Présentation de l’EIRL
Les derniers textes parus Loi n° de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 Modification de l’article 1655 sexies du CGI Objectif : limiter les frottements fiscaux liés à la constitution d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée Nouvelles dispositions Sur option de l’exploitant, l’EIRL peut être assimilé à une EURL entraînant assujettissement à l’IS de l’entreprise L’adoption du statut d’EIRL par un entrepreneur déjà en activité sans option à l’IS est désormais fiscalement neutre En présence d’une EIRL relevant de l’IS, le régime des « biens migrants » s’applique désormais lors de l’affectation au patrimoine de l’EIRL de biens nécessaires à l’activité

9 Présentation de l’EIRL
Les derniers textes parus Le décret n° du 30 janvier 2012 : garantit à l'entrepreneur exerçant une activité antérieure et restant assujetti au régime d'imposition réel et à l'impôt sur le revenu la neutralité fiscale du passage au régime de l'EIRL, en évitant que l'affectation d'éléments constitutifs du patrimoine ne génère des plus-values soumises à taxation ;  définit la notion de biens nécessaires à l'activité, qui doivent obligatoirement être déclarés dans le patrimoine d’affectation ;  impose également une information des tiers du lieu où a été déposée la déclaration d'affectation du patrimoine lorsque l'EIRL s'est immatriculé à un nouveau registre, notamment à l'occasion d'un transfert de siège.

10 Présentation de l’EIRL
Les derniers textes parus L’instruction fiscale n°29 du 12 mars 2012 BOI 4 A-4-12 : Précise l’ensemble des dispositions fiscales applicables à l’EIRL selon que l’option pour ce régime s’est faite avant ou à compter du 30 juillet 2011.  Le décret n° du 22 mars 2012 Précise les modalités d’option de l’EIRL pour l’assimilation à l’EURL ou à l’EARL Le décret n° du 24 octobre 2012 relatif aux déclarations d’identification des comptes bancaires des EIRL en Outre-Mer Précise les informations que doivent comprendre les déclarations d'identification des comptes bancaires détenus par les personnes domiciliées en outre-mer Le décret n° du 18 janvier 2013 pris pour l'application de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Prévoit les conditions dans lesquelles les comptables de la DGFiP peuvent rechercher le recouvrement des créances fiscales sur les patrimoines affectés ou non affectés à l'activité professionnelle des EIRL

11 Présentation de l’EIRL
Le contexte d’adoption

12 Le contexte d’adoption
Objectif poursuivi depuis plus de 30 ans Assurer la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en cas de difficultés professionnelles et de faillite Mesures adoptées par le passé Création en 1985 de l’EURL qui a fait l’objet de modifications successives pour assouplir ses règles de fonctionnement Loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 : suppression du capital minimum dans les SARL et EURL Loi en faveur des PME du 2 août 2005 : modèle de statuts types et simplification du mécanisme d’approbation des comptes Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 : simplification des règles juridiques applicables Déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers instituée en 2003 Loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 : l’entrepreneur individuel peut déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble constituant sa résidence principale Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 : extension de la déclaration d’insaisissabilité à tout bien foncier bâti ou non bâti et non affecté à l’usage professionnel de l’entrepreneur individuel

13 Le contexte d’adoption
Constats L’EURL est peu utilisée et ne représente que 6,2 % du total des entreprises en 2008 alors que la moitié des entreprises existantes sont des entreprises individuelles Succès limité de la déclaration d’insaisissabilité avec déclarations comptabilisées depuis la mise en place du dispositif Novembre 2008 : rapport relatif à la création d’un patrimoine d’affectation Rapport demandé à Xavier de Roux, avocat et ancien député, par le Ministre de l’Economie, le Garde des Sceaux et le Secrétaire d’Etat à l’Artisanat et au Commerce Rapport préconisant la création d’un patrimoine affecté instaurant ainsi un double patrimoine pour une même personne

14 Le contexte d’adoption
Motivation et objectifs poursuivis Ne créer aucune forme de discrimination quelle que soit la forme d’activité choisie Assurer à l’entrepreneur individuel la protection de son patrimoine privé sans le contraindre à recourir à la création d’une personne morale distincte Assurer une neutralité fiscale en autorisant l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée à opter pour que les résultats tirés de son activité soient imposés à l’impôt sur les sociétés Conséquences L’EIRL constitue un nouveau statut juridique et fiscal pour l’entrepreneur individuel

15 Les caractéristiques de l’EIRL
Aspects juridiques

16 Aspects juridiques Définition de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Tout entrepreneur individuel ayant décidé d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale Conséquences Abandon du principe d’unicité du patrimoine Le patrimoine non affecté est le gage des créanciers personnels Le patrimoine affecté est le gage des créanciers professionnels de l’entrepreneur

17 Aspects juridiques Consistance du patrimoine affecté
Il doit comprendre l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire et qui sont nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle Ces biens s’entendent de ceux, qui par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité (article R du code de commerce) Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire et qui sont utilisés pour l’exercice de son activité professionnelle et qu’il décide d’y affecter A noter : l’agriculteur dispose du choix d’affecter ou pas ses terres agricoles à l’EIRL Sont exclus les biens qui ne peuvent être affectés au patrimoine professionnel compte tenu de leur destination à usage exclusivement privé

18 Aspects juridiques La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration Cette déclaration doit comporter Un état descriptif des biens, droits et obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur La mention de l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté Les documents attestant de l’accomplissement de certaines formalités relatives notamment à l’évaluation de biens affectés d’une certaine valeur et à l’affectation de biens immobiliers ou de biens commun ou indivis Affectation d’un bien immobilier Nécessité de produire un acte notarié et publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier de la situation du bien (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)

19 Aspects juridiques Contenu de la déclaration d’affectation
L’arrêté du 29 décembre 2010 Précise les mentions devant être présentes dans la déclaration d’affectation Contient les modèles suivants Modèle de déclaration d’affectation Modèle d’accord du conjoint pour les biens communs Modèle d’accord du coïndivisaire pour les biens en indivision

20 Aspects juridiques Valorisation des biens affectés
Tout élément affecté dont la valeur déclarée est supérieure à un montant fixé par décret ( €) doit faire l’objet d’une évaluation au vu d’un rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par Un expert-comptable Un commissaire aux comptes Une association de gestion et de comptabilité Un notaire en présence d’un bien immobilier et uniquement pour l’évaluation de ce bien Si la valeur déclarée est supérieure à celle résultant du rapport L’entrepreneur individuel est responsable pendant 5 ans à l’égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur proposée et la valeur déclarée En l’absence de recours à une des personnes citées ci-avant L’entrepreneur individuel est responsable pendant 5 ans à l’égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l’affectation et la valeur déclarée

21 Aspects juridiques Cas particuliers des biens communs ou indivis
En présence de biens affectés communs ou indivis l’entrepreneur doit justifier de l’accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires En cas d’affectation d’un bien commun ou indivis postérieurement à la constitution du patrimoine affecté une déclaration complémentaire doit être produite Un bien indivis ou commun ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affecté

22 Aspects juridiques Portée de la déclaration d’affectation
La déclaration est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt Pour les créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration d’affectation, la déclaration n’est opposable qu’à la condition que l’entrepreneur individuel le mentionne dans la déclaration et en informe les créanciers par lettre RAR dans le délai d’un mois à compter du dépôt au registre compétent de la déclaration d’affectation : Les créanciers concernés peuvent former opposition à ce que la déclaration leur soit opposable dans le délai d’un mois Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement soit la constitution de garanties

23 Aspects juridiques Principe
La création du patrimoine affecté permet au chef d’entreprise de mettre à l’abri des créanciers professionnels les biens et droits faisant partie de son patrimoine privé L’ordonnance du 9 décembre 2010 sur les procédures collectives et de surendettement a confirmé plusieurs principes Le principe d’étanchéité du patrimoine affecté et non affecté Le principe d’autonomie de chaque patrimoine affecté ou non affecté Une procédure collective ne peut porter que sur un patrimoine Il peut donc y avoir autant de procédures collectives que de patrimoines

24 Aspects juridiques Suppression de l’étanchéité des patrimoines
En cas de récidive d’une clôture de liquidation pour insuffisance d’actif  Les créanciers peuvent reprendre des poursuites individuelles contre l’entrepreneur sur le patrimoine non affecté Si l'entrepreneur dans une période de cinq années, clôture sa liquidation d'EIRL pour insuffisance d’actif Et qu'il a antérieurement été dans la même situation soit personnellement soit pour une personne morale dont il était le dirigeant L’organisation de l’insolvabilité par l’entrepreneur d’un de ses patrimoines Est sanctionnée par une action des créanciers portant sur tous les patrimoines de l'entrepreneur

25 Aspects juridiques Transmission du patrimoine affecté
L’entrepreneur peut disposer librement des éléments composant le patrimoine affecté En cas de cession à titre onéreux ou de transmission à titre gratuit à une personne physique de la totalité du patrimoine affecté Il y a reprise du patrimoine et maintien de l'affection dans le patrimoine de l’acquéreur ou donataire Le cédant ou donateur devra déposer une déclaration de transfert au registre du dépôt de la déclaration d’affectation En cas de cession à titre onéreux ou de transmission à titre gratuit à une personne morale Transfert de propriété dans le patrimoine de la personne morale sans maintien de l’affectation Un avis devra être publié pour être opposable aux tiers

26 Les caractéristiques de l’EIRL
Aspects comptables

27 Aspects comptables Principes contenus à l’article L du Code de commerce L’activité exercée par l’EIRL doit faire l’objet d’une comptabilité autonome L’activité professionnelle liée au patrimoine affecté doit se distinguer des autres activités de l’entrepreneur L’EIRL est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine est affecté Le non-respect de cette obligation entraîne la remise en cause de la responsabilité limitée

28 Aspects comptables Principes contenus à l’article L du Code de commerce La comptabilité de l’EIRL doit respecter les conditions définies aux articles L à L et L à L du Code de commerce Par dérogation des entreprises relevant d’un régime forfaitaire (forfait, micro ou auto-entrepreneur) font l’objet d’obligations comptables simplifiées L’article R , issu du décret du 29 décembre 2010, prévoit que les entrepreneurs relevant du régime micro ou du forfait tiennent Un livre de recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats En date du 31 décembre de chaque année un relevé actualisant la déclaration d’affectation selon un modèle type fixé par arrêté du 28 septembre 2011

29 Aspects comptables Les EIRL relevant des BNC
Les EIRL doivent tenir une comptabilité commerciale quelle que soit la nature de leur activité (commerciale, non commerciale, agricole) L’administration fiscale précise que les BNC sont déterminés selon les principes d’une comptabilité de caisse Pour éviter des traitements extra-comptables, les contribuables peuvent opter pour une comptabilité d’engagement

30 Aspects comptables Principes contenus à l’article L du Code de commerce Les comptes annuels de l’EIRL sont déposés chaque année au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration du patrimoine affecté A défaut, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut être enjoint sous astreinte, à les déposer, par le Président du tribunal statuant en référé à la demande de tout intéressé La loi précise que les comptes ainsi déposés valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté

31 Les caractéristiques de l’EIRL
Aspects fiscaux 31

32 Aspect fiscaux Remarque préalable
Le régime fiscal de l’EIRL a fait l’objet d’adaptation dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 (publiée au JO du 30 juillet 2011) Il convient donc de distinguer Le régime applicable aux créations réalisées entre 1er janvier 2011 et le 29 juillet 2011 Le régime applicable aux créations réalisées à compter du 30 juillet 2011 Notons que les modifications apportées fin juillet 2011 affectent le régime fiscal de toutes les EIRL quelle que soit leur date de création 32

33 Régime fiscal initial applicable jusqu’au 30 juillet 2011
Principe posé par l’article 1655 sexies du CGI Sur le plan fiscal, l’entreprise individuelle qui ne bénéficie pas d’un régime forfaitaire (micro-BIC, micro-BNC ou forfait agricole) est assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont l’exploitant tient lieu d’associé unique Cette assimilation fiscale entraîne les conséquences suivantes L’EIRL relève par principe de l’impôt sur le revenu Cependant l’entrepreneur est autorisé à opter pour l’impôt sur les sociétés Distinction de deux situations Si l’entreprise relève d’un régime réel d’imposition L’EIRL est assimilé à une EURL Si l’entreprise relève d’un régime forfaitaire d’imposition régime du micro et de l’auto-entrepreneur) L’EIRL est assimilé à une entreprise individuelle classique 33

34 Régime fiscal initial applicable jusqu’au 30 juillet 2011
Assimilation de l’EIRL à l’EURL lorsque l’EIRL relève d’un régime réel d’imposition Sur le seul plan fiscal, l’EIRL est réputé constituer une personne morale distincte de l’entrepreneur individuel qui l’a constituée Le passage d’un bien du patrimoine non affecté au patrimoine affecté doit être traité comme une cession ou un apport Le retrait de liquidités du patrimoine affecté doit être traité comme un salaire ou une distribution de dividendes lorsque l’EIRL a opté pour l’IS 34

35 Régime fiscal initial applicable jusqu’au 30 juillet 2011
Assimilation de l’EIRL à l’EURL lorsque l’EIRL relève d’un régime réel d’imposition Conséquences : Affectation d’un bien détenu à titre privé à l’EIRL : imposition des plus-values privées. Inscription des biens pour leur montant réévalué Transformation d’une entreprise individuelle préexistante en EIRL : cessation d’activité, imposition des plus-values sauf application d’un régime d’exonération Inscription des biens pour leur montant réévalué Possibilité d’opter pour le régime de l’article 151 octies du CGI (apport d’une entreprise individuelle à une société) 35

36 Régime fiscal initial applicable jusqu’au 30 juillet 2011
Assimilation de l’EIRL à l’EURL lorsque l’EIRL relève d’un régime réel d’imposition Conséquences (suite): La cession du fonds à une personne physique qui continue l’EIRL est traitée comme une cession de parts d’une EURL En revanche, la cession à une personne morale qui par définition ne peut continuer l’EIRL entraine la cessation d’activité et la liquidation de l’EIRL 36

37 Régime fiscal initial applicable jusqu’au 30 juillet 2011
Non assimilation de l’EIRL à l’EURL lorsque l’EIRL relève d’un régime forfaitaire d’imposition (régime micro entreprise) y compris celui d’auto-entrepreneur La création d’une EIRL par un entrepreneur individuel soumis à un régime forfaitaire d’imposition y compris celui d’auto-entrepreneur est considérée comme un non événement Si cette création emporte des conséquences sur le plan juridique, elle n’emporte aucune conséquence sur le plan fiscal 37

38 Création d’un patrimoine d’affectation en l’absence d’une activité préexistante
Régime issu de la loi du 15 juin 2010 EIRL relevant d’un régime réel d’imposition Situation des biens Régime de taxation Impôt sur le revenu ou Impôt sur les sociétés Affectation d’un bien acquis concomitamment Absence de plus-value taxable dès lors que le bien figure dès son acquisition dans le patrimoine affecté Affectation d’un bien précédemment détenu à titre personnel par l’exploitant Taxation immédiate de la plus-value d’affectation (plus-value privée)

39 Création d’un patrimoine d’affectation par un exploitant déjà en activité
Régime issu de la loi du 15 juin 2010 EIRL relevant d’un régime réel d’imposition Situation des biens Régime de taxation Impôt sur le revenu Ou Impôt sur les sociétés Retrait d’un bien figurant à l’actif professionnel ne pouvant être maintenu dans le patrimoine affecté Taxation de la plus-value de retrait d’actif Absence de différé d’imposition Affectation d’un bien détenu à titre personnel par l’exploitant Taxation immédiate de la plus-value privée Affectation d’un bien figurant déjà à l’actif professionnel de l’entreprise Opération assimilée à un apport par l’administration fiscale Taxation de la plus-value d’affectation avec possibilité d’application du report d’imposition prévu à l’article 151 octies du CGI

40 Régime fiscal applicable à compter du 30 juillet 2011
Ancienne rédaction de l’article 1655 sexies du CGI « … l'entreprise individuelle à responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles 50-0, 64 et 102 ter est assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont la personne mentionnée à l'article L du code de commerce tient lieu d'associé unique. La liquidation de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée emporte les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et l'annulation des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, Nouvelle rédaction de l’article 1655 sexies du CGI 1. … l’entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles 50-0,64 et 102 ter peut opter pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont la personne mentionnée à l’article L du code de commerce tient lieu d'associé unique.

41 Régime fiscal applicable à compter du 30 juillet 2011
Quelles sont les modifications apportées ? Modification rédactionnelle de l’article 1655 sexies du CGI Désormais référence textuelle à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Suppression de la référence faite à l’entreprise individuelle Sur option de l’exploitant, l’EIRL peut être assimilé à une EURL entraînant assujettissement à l’IS de l’entreprise L’adoption du statut d’EIRL par un entrepreneur déjà en activité sans option à l’IS est désormais fiscalement neutre

42 Régime fiscal applicable à compter du 30 juillet 2011
Autre apport de la loi de finances rectificative pour 2011 Application du régime des biens migrants en cas d’assujettissement à l’IS de l’entreprise « … Lorsque l'option est exercée, l'article 151 sexies s'applique aux biens nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. La liquidation de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée emporte alors les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et l'annulation des droits sociaux d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d'une exploitation agricole à responsabilité limitée. »

43 Régime fiscal applicable à compter du 30 juillet 2011
Application du régime des biens migrants en cas d’assujettissement à l’IS de l’entreprise En présence d’un EIRL relevant de l’IS, le régime des « biens migrants » s’applique désormais lors de l’affectation au patrimoine de l’EIRL de biens nécessaires à l’activité Le différé d’imposition ne s’applique pas aux biens utilisés pour les besoins de l’activité

44 Régime fiscal applicable à compter du 30 juillet 2011
Le régime fiscal de droit commun de l’EIRL : l’impôt sur le revenu Régime d’imposition Régime du micro y compris le régime d’auto-entrepreneur Régime réel normal ou réel simplifié Modalités d’imposition Le bénéfice réalisé par l’EIRL est imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BA, BNC, selon l’activité exercée L’EIRL peut adhérer à un CGA ou recourir aux services d’un expert-comptable, d’une société membre de l’ordre ou d’une association de gestion et de comptabilité afin d’éviter la majoration forfaitaire de 25% des revenus Les rémunérations que l’entrepreneur individuel s’attribue ne sont pas déductibles du bénéfice imposable 44

45 Régime fiscal applicable à compter du 30 juillet 2011
Le régime fiscal de droit commun de l’EIRL : l’impôt sur le revenu Affectation d’un bien Les règles d’affectation rappellent celles des BNC Seuls les biens nécessaires ou utiles à l’activité professionnelle peuvent être affectés à l’exploitation Désaffection d’un bien Régime de droit commun des cessions d’actif Transformation en entreprise individuelle L’opération est neutre Cession ou liquidation de l’EIRL relevant de l’IR Mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise individuelle « classique  » 45

46 Régime fiscal applicable à compter du 30 juillet 2011
Le régime fiscal optionnel : l’assimilation avec une EURL L’assimilation vaut option pour l’impôt sur les sociétés Modalités d’exercice de l’option Adresser une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement Avant la fin du 3ème mois de l’exercice au titre duquel l’assimilation doit s’appliquer, ou dans les 3 mois suivant la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL Quelles sont conséquences fiscales liées à l’affectation des biens à l’EIRL à l’IS ? Prise en compte des seuls éléments nécessaires ou utilisés pour l’activité Transposition des règles des BNC à l’EIRL L’assimilation sur le plan fiscal avec l’EURL conduit l’administration fiscale à considérer qu’il s’agit d’un apport Deux situations doivent être distinguées La création d’une EIRL en l’absence d’activité préexistante La transformation d’une entreprise individuelle existante en EIRL 46

47 Création d’un patrimoine d’affectation en l’absence d’une activité préexistante
Régime issu de la loi de finances rectificative pour 2011 EIRL relevant d’un régime réel d’imposition Situation des biens Régime de taxation Impôt sur le revenu Affectation d’un bien acquis concomitamment Absence de plus-value taxable dès lors que le bien figure dès son acquisition dans le patrimoine affecté Affectation d’un bien précédemment détenu à titre personnel Absence de taxation immédiate, Application de la théorie des biens migrants Impôt sur les sociétés

48 Création d’un patrimoine d’affectation par un exploitant déjà en activité
Régime issu de la loi de finances rectificative pour 2011 EIRL relevant d’un régime réel d’imposition Situation des biens Régime de taxation Impôt sur le revenu Ou Impôt sur les sociétés Retrait d’un bien figurant à l’actif professionnel ne pouvant être maintenu dans le patrimoine affecté Taxation de la plus-value de retrait d’actif Absence de différé d’imposition Affectation d’un bien précédemment détenu à titre personnel Absence de taxation immédiate Application de la théorie des biens migrants Affectation d’un bien figurant déjà l’actif professionnel Neutralité fiscale Opération assimilée à un apport par l’administration fiscale Taxation de la plus-value d’affectation avec possibilité d’application du report d’imposition de l’article 151 octies du CGI

49 Régime fiscal applicable à compter du 30 juillet 2011
Le régime fiscal optionnel : l’assimilation avec une EURL = Assujettissement IS Conséquences au niveau de la société L’EIRL est soumise à l’impôt sur les sociétés Le bénéfice réalisé par l’EIRL est imposé au taux réduit de 15% jusqu’à € et 33 1/3% au-delà Conséquences au niveau de l’exploitant Imposition à l’IR des sommes versées en tant que rémunération Application de l’article 62 du CGI pour la rémunération perçue Imposition des sommes prélevées en tant que « dividende » Imposition des sommes prélevées sur les bénéfices taxés selon le régime des revenus de capitaux mobiliers 49

50 Régime fiscal applicable à compter du 30 juillet 2011
Eléments à prendre en considération Option pour l’assimilation avec l’EURL entraînant assujettissement à l’IS Avantages/ Inconvénients Rattachement des profits En cas d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, il est tenu compte des créances et des dettes quelle que soit la nature de l’activité exercée Rémunération de l’exploitant En cas d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, la rémunération que s’alloue le chef d’entreprise est déductible. Application des régimes d’exonération En cas d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, l’exonération est limitée aux résultats de l’entreprise, les sommes prélevées par l’exploitant en tant que rémunération ou « dividende » restent passibles de l’impôt sur le revenu. Assiette de l’impôt et des cotisations sociales Lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu, l’intégralité du bénéfice sert d’assiette à l’impôt et aux cotisations sociales. L’option à l’impôt sur les sociétés permet de limiter l’assiette de l’impôt sur le revenu aux seules sommes prélevées (rémunération et dividendes). Les sommes demeurant dans l’entreprise ne supportent que l’impôt sur les sociétés. Attention cependant à l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales (clause anti-abus). 50

51 Régime fiscal applicable à compter du 30 juillet 2011
Eléments à prendre en considération Option IS Avantages/ Inconvénients Taux d’imposition Le barème de l’impôt sur le revenu peut atteindre 41 %. En matière d’IS, le taux est de 15 % jusqu’à € et 33,1/3 % au-delà. Gestion des déficits Lorsque l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu, les déficits professionnels peuvent s’imputer sans limitation sur les autres revenus du foyer fiscal. En cas d’option à l’impôt sur les sociétés, les déficits ne sont pas transférables aux associés mais sont reportables sans limitation de durée. Régime des plus-values Si l’EIRL opte pour l’impôt sur les sociétés, elle n’est plus en mesure de prétendre à de nombreuses exonérations. Seule l’exonération en cas de transmission d’une branche complète d’activité (montant de cession inférieur à 300 000 € - article 238 quindecies du Code général des impôts) est susceptible de s’appliquer, mais l’appréhension des profits correspondants est susceptible de générer la taxation au titre des dividendes. 51

52 Régime fiscal applicable à compter du 30 juillet 2011
Le régime fiscal optionnel : l’assimilation avec une EURL Conséquences fiscales liées à la désaffectation d’un bien et sa reprise dans le patrimoine privé Imposition des plus-values à l’IS dans les conditions de droit commun En cas de distribution, l’entrepreneur individuel est imposé à l’IR dans la catégorie des RCM et aux prélèvements sociaux Fin du report de l’article 151 octies en cas de désaffectation d’un bien ayant figuré avant son affectation au patrimoine de l’EIRL au patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel 52

53 Régime fiscal applicable à compter du 30 juillet 2011
Le régime fiscal optionnel : l’assimilation avec une EURL Conséquences fiscales liées à la transmission d’une EIRL à l’IS Si l’entreprise est cédée à une personne physique, la transmission n’emporte pas liquidation de l’EIRL La cession est assimilée à une vente de parts d’une société à l’IS Si l’entreprise est cédée à une personne morale, la transmission emporte liquidation de l’EIRL Mêmes conséquences fiscales que la cessation d’un EURL soumise à l’IS suivie de sa liquidation

54 Apport de la loi du 29 juillet 2011
Impact de la réforme applicable au 30 juillet 2011 sur les EIRL créées avant cette date Les EIRL à l’IR relevant d’une régime de réel qui n’ont pas opté pour l’IS sont traitées comme des entreprises individuelles classiques à compter du 30 juillet 2011 Les EIRL qui ont opté pour leur assujettissement à l’IS sont traitées comme des EURL à l’IS 54

55 Autres aspects fiscaux
Assujettissement à la contribution économique territoriale (CET) L’EIRL soumis à l’IR est traité comme un entrepreneur individuel classique L’EIRL soumis à l’IS est traité comme une EURL à l’IS En cas de cumul d’activités Si EIRL à l’IR : 1 seule entreprise est taxée Si EIRL à l’IS : 2 impositions distinctes Assujettissement à la taxe sur les véhicules de sociétés L’EIRL est soumis à la TVS à raison des véhicules de tourisme dès lors qu’elle relève de l’IS Les EIRL qui relèvent de l’IR ne sont pas soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés

56 Mesures d’accompagnement
Suppression de l’étanchéité des patrimoines L’administration fiscale est autorisée à poursuivre l’exploitant sur son patrimoine non affecté en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement d’impositions professionnelles Idem pour les créances fiscales non professionnelles en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales incombant au contribuable

57 Mesures d’accompagnement
Principe Le droit de reprise de l’administration pour l’IR ou l’IS s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre laquelle l’imposition est due Pour les entreprises individuelles relevant d’un régime réel à l’IR dans la catégorie BIC, BNC ou BA adhérant à un centre de gestion agréé ou association agréée Délai réduit à deux ans depuis le 1er janvier 2010 Réduction de la prescription fiscale à deux ans La prescription fiscale est ramenée à deux années pour les revenus imposables à l’IS des entrepreneurs ayant opté pour le régime de l’EIRL, ainsi que pour les SARL, EARL et SELARL dont l’associé unique est une personne physique sous réserve d’avoir adhéré à un organisme de gestion agrée La condition d’adhésion pendant toute la durée de l’exercice n’est pas exigée (elle est seulement requise pour apprécier la notion d’adhérent pour dispenser de la majoration de 25 % des revenus) 57

58 Les caractéristiques de l’EIRL
Aspects sociaux

59 Aspects sociaux Rappel des dispositions applicables
Entreprise individuelle Les entrepreneurs individuels ont le statut de travailleurs non salariés et l’assiette des cotisations sociales est constituée des revenus professionnels non salariés Le revenu pris en compte pour calculer les cotisations sociales correspond au revenu retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu (avec quelques aménagements) L’entrepreneur individuel cotise donc sur l’intégralité du bénéfice généré par son entreprise EURL Le gérant associé unique d’une EURL relève du régime social des travailleurs non salariés Le montant servant d’assiette au calcul des cotisations sociales dépend du régime fiscal de l’EURL Si l’EURL relève de l’impôt sur le revenu, les cotisations sont dues sur la totalité du bénéfice de l’EURL Si l’EURL a opté pour l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont assises sur la seule rémunération du gérant associé unique, à l’exception des dividendes

60 Aspects sociaux Régime social de l’EIRL Régime de rattachement
Comme dans le cadre de l’EURL, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève du régime social des travailleurs non salariés, qu’il relève de l’impôt sur le revenu ou qu’il opte pour l’impôt sur les sociétés Assiette des cotisations sociales La base de calcul des cotisations sociales dues par le chef d’entreprise dépendra de son régime fiscal Impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise, comme c’est le cas pour l’ensemble des entrepreneurs individuels ; il n’y a donc pas de changement Option à l’impôt sur les sociétés : les cotisations sociales sont calculées sur le revenu d’activité pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, donc sur sa rémunération

61 Aspects sociaux Particularité en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés L’assiette des cotisations sociales comprend outre la rémunération perçue les revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du Code général des impôts qui excède 10% du montant de la valeur du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice ou la part de ces revenus qui excède 10% du montant du bénéfice net au sens de l’article 38 du même code si ce dernier montant est supérieur

62 Aspects sociaux Synthèse
Quel que soit le statut juridique retenu par l’entrepreneur, il relève sur le plan social du régime des travailleurs non salariés (TNS) L’assiette des cotisations sociales diffère en fonction du statut retenu et du régime fiscal de l’entreprise Trois situations, concernant l’assiette des cotisations, doivent être distinguées Cotisations calculées sur les revenus professionnels retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu Cotisations calculées sur la seule rémunération de l’entrepreneur Cotisations calculées sur la rémunération de l’entrepreneur majorée du montant des revenus distribués excédant 10% de la valeur des biens du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice si ce dernier montant est supérieur

63 des cotisations sociales Entreprise individuelle
Aspects sociaux Assiette des cotisations sociales Entreprise individuelle EURL à l’IR à l’IS EIRL Cotisations sur les revenus professionnels retenus pour le calcul de l’IR X Cotisations sur la seule rémunération de l’entrepreneur + Part des revenus distribués excédant 10% du capital social Cotisations sur la rémunération de l’entrepreneur Part des revenus distribués excédant 10% de la valeur des biens du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice si ce dernier montant est supérieur 

64 Les caractéristiques de l’EIRL
Synthèse fiscale et sociale

65 Synthèse fiscale et sociale
EIRL Régime Fiscal Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Régime forfaitaire (1) Régime réel Régime réel (6) Auto-entrepreneur (2) Régime micro Prélèvement libératoire égal à un pourcentage du CA (3) Détermination de la base imposable de manière forfaitaire à partir du CA (4) Le résultat imposable est déterminé en tenant compte des frais réels supportés par l’entreprise (5) Le résultat de l’entreprise, après déduction de la rémunération perçue par l’exploitant, supporte l’IS au taux de 15% dans la limite de 38 120 € et de 33,1/3% au-delà. (7) En cas de « distribution » du résultat, l’exploitant est passible de l’impôt sur le revenu sur ces sommes au titre des revenus mobiliers (8) Régime social TNS (9) Montant des cotisations sociales égal à un pourcentage du chiffre d’affaires (10) L’assiette des cotisations sociales est égale à l’assiette retenue pour le calcul de l’impôt sous réserve de l’application de quelques aménagements (11) Seule la rémunération nette perçue par le chef d’entreprise est passible de cotisations sociales. En cas de « distribution » du résultat des cotisations sont dues sur la fraction de ces sommes excédant 10% de la valeur des biens du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice si ce dernier montant est supérieur (12)

66 Synthèse fiscale et sociale
Peuvent bénéficier d’un régime forfaitaire les entreprises individuelles dont le CA ne dépasse pas certaines limites fixées pour 2012 à € pour les ventes de marchandises à emporter et consommer sur place ainsi que la fourniture de logements et € pour les autres activités. Régime de l’auto-entrepreneur réservé aux entreprises ayant opté pour le régime dit du « micro-social » prévu à l’article L du Code de la sécurité sociale et dont le montant du revenu fiscal de référence du foyer au titre de l’avant dernière année ne dépasse pas un seuil fixé à € par part de quotient familial (seuil pour une option en au titre de 2013). Le taux du prélèvement fiscal à appliquer au CA est fixé à 1% pour les activités de ventes de marchandises à emporter et consommer sur place ainsi que la fourniture de logements, 1,7% pour les prestataires de services et 2,2% pour les titulaires de bénéfices non commerciaux. Application au CA d’un abattement pour frais fixé à 71% pour les activités de ventes de marchandises à emporter et consommer sur place ainsi que la fourniture de logements, à 50% pour les activités de prestations de services et à 34% pour les professionnels libéraux. Régime du micro-BIC et micro-BNC. Il existe le régime du réel simplifié (RSI) et du réel normal en fonction du CA de l’entreprise, les principales différences se situant au regard des obligations déclaratives et comptables. Il n’existe aucun régime forfaitaire en matière d’impôt sur les sociétés.

67 Synthèse fiscale et sociale
La rémunération perçue par l’exploitant est soumise à l’impôt sur le revenu au titre des revenus visés à l’article 62 du Code général des impôts. Les sommes distribuées sont assimilées à des dividendes et bénéficient de l’abattement de 40%. L’entrepreneur relève obligatoirement du régime des travailleurs indépendants. Sauf dans le cas où le régime de l’auto-entrepreneur a été choisi, l’assiette des cotisations sociales dépend du régime fiscal de l’entreprise individuelle. Taux de cotisations applicable au chiffre d’affaires : 14% pour les ventes de marchandises (BIC) ; 24,60% pour les prestations de services (BIC et BNC) et 21,30% pour les activités libérales (BNC). Contribution à la formation professionnelle continue à ajouter variant entre 0,1 % et 0,3 % du chiffre d’affaires selon l’activité exercée. Attention : une entreprise individuelle relevant du régime micro-fiscal et n’ayant pas opté pour le régime du prélèvement fiscal libératoire peut néanmoins opter pour le régime dit du « micro-social » dès lors qu’elle respecte les limites du régime micro-fiscal. Ses cotisations sociales sont déterminées forfaitairement à partir d’un pourcentage du chiffre d’affaires. Sur le plan fiscal, le résultat imposable est déterminé en appliquant un pourcentage de déduction sur le chiffre d’affaires (régimes micro-BIC ou micro-BNC). Aucune cotisation sociale n’est due sur le montant du résultat soumis à l’impôt sur les sociétés en l’absence de distribution effective.

68 Les outils autour de l’EIRL

69 Autour de l’EIRL Des outils consacrés à l’EIRL Un site Internet Un simulateur

70 Un site Internet dédié à l’EIRL
Autour de l’EIRL Un site Internet dédié à l’EIRL

71 Un simulateur EIRL en ligne
Autour de l’EIRL Un simulateur EIRL en ligne Comparaison des charges fiscales et sociales de l’entreprise EIRL et EURL Disponible sur le site

72 Le Point sur … L’EIRL « La transformation d’une entreprise individuelle en EIRL est à présent opérationnelle ! » Plaquette réalisée par l’Ordre des experts-comptables (juin 2012) LY