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Droit des personnes © Yvan Péguiron – nov. 2010.

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1 Droit des personnes © Yvan Péguiron – nov. 2010

2 Pour être une personne physique il faut être humain et vivant !
© Yvan Péguiron – nov. 2010

3 Droit des personnes 1. Qu’est-ce qu’une personne ?
2. Début et fin de la personnalité 3. Les personnes physiques 4. L’état civil de la personne 5. Les protections de la personne 6. Restriction des droits de la personne Le nom La parenté L’origine, le domicile, la nationalité Le passeport par le sang par alliance contre elle-même contre des tiers protection du nom actions défensives actions réparatrices Les 4 formes de curatelle

4 Qu'est-ce qu'une personne ?
Droit des personnes 1. Qu'est-ce qu'une personne ? Etres vivants - Animaux Choses

5 1. Qu’est-ce qu’une personne ?

6 Personnes morales physiques Etre vivant Chose
1. Qu’est-ce qu’une personne ?

7 Personnes morales physiques Etre vivant Chose
1. Qu’est-ce qu’une personne ? CC Art. 52 1. Les sociétés organisées corporativement, de même que les établissements ayant un but spécial et une existence propre, acquièrent la personnalité en se faisant inscrire au registre du commerce. 2. Sont dispensés de cette formalité les corporations et les établissements de droit public, les associations qui n'ont pas un but économique, les fondations ecclésiastiques et les fondations de famille. CC Art. 11 A. De la personnalité en général I. Jouissance des droits civils 1. Toute personne jouit des droits civils. 2. En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et d'obligations Art. 12 II. Exercice des droits civils Quiconque a l'exercice des droits civils est capable d'acquérir et de s'obliger.

8 Cochon jugé Sous l’épiscopat d’Aimon de Cossonay, en 1361, un cochon qui avait tué et dévoré un enfant au berceau à Châtillens, fut transporté à Lausanne pour être traduit en justice. Le tribunal le fit condamner, comme meurtrier, à être pendu jusqu’à ce que mort s’ensuive. 1. Qu’est-ce qu’une personne ?

9 1. Qu’est-ce qu’une personne ?

10 Le statut juridique des animaux s’améliore; Le Conseil fédéral fixe au 1er avril 2003 l’entrée en vigueur de plusieurs modifications législatives (Communiqué de presse du , Département fédéral de justice et police) Berne, Dorénavant, la législation ne traitera plus les animaux comme des choses, mais tiendra compte de leur qualité d’êtres vivants, capables de ressentir et de souffrir. Mercredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2003 l’entrée en vigueur des modifications législatives à cet effet. 1. Qu’est-ce qu’une personne ?

11 Ce ne sont pas des choses mais ils sont traités comme des choses !!!
Les animaux de bénéficient pas d’un statut juridique positif : le CC dit ce qu’ils ne sont pas, mais prend soin de ne pas préciser ce qu’ils sont. 1. Qu’est-ce qu’une personne ? Ce ne sont pas des choses mais ils sont traités comme des choses !!! Tous les animaux de sont pas égaux devant la loi… Exemple : l’article 92 al. 1 LP prévoit l’insaisissabilité des animaux domestiques, mais pas des animaux de rente. Une vache n’ayant pas, en soi une valeur moindre qu’un caniche, cette disposition légale protège en réalité davantage les sentiments des êtres humains que les animaux eux-mêmes. (cf. Droit des personnes, Olivier GUILLOD, Unine)

12 Avocats pour animaux: le peuple a dit «Non»
Les Suisses ont voté le 7 mars 2010 sur le sujet, et un succès de l'initiative de la Protection suisse des animaux (PSA) n’était pas exclu. 1. Qu’est-ce qu’une personne ? Le texte aurait obligé tous les cantons à nommer un avocat chargé de défendre les intérêts des animaux maltraités.

13 Personnes morales physiques Etre vivant Chose
1. Qu’est-ce qu’une personne ? CC Art. 52 1. Les sociétés organisées corporativement, de même que les établissements ayant un but spécial et une existence propre, acquièrent la personnalité en se faisant inscrire au registre du commerce. 2. Sont dispensés de cette formalité les corporations et les établissements de droit public, les associations qui n'ont pas un but économique, les fondations ecclésiastiques et les fondations de famille. CC Art. 11 A. De la personnalité en général I. Jouissance des droits civils 1. Toute personne jouit des droits civils. 2. En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et d'obligations Art. 12 II. Exercice des droits civils Quiconque a l'exercice des droits civils est capable d'acquérir et de s'obliger. L'animal est considéré comme un être vivant dont on ne peut pas disposer à sa guise et dont les intérêts méritent d’être protégés.

14 = objets de certains droits des personnes
Personnes physiques (êtres humains) Personnes = sujets de droit Personnes morales ( établissements ou corporations) 1. Qu’est-ce qu’une personne ? Meubles Choses (entités matérielles) = objets de certains droits des personnes Immeubles

15 Droit des personnes 1. Qu’est-ce qu’une personne ?
2. Début et fin de la personnalité 3. Les personnes physiques 4. L’état civil de la personne 5. Les protections de la personne 6. Restriction des droits de la personne Le nom La parenté L’origine, le domicile, la nationalité Le passeport par le sang par alliance contre elle-même contre des tiers protection du nom actions défensives actions réparatrices Les 4 formes de curatelle

16 Début et fin de la personnalité
Droit des personnes 2. Début et fin de la personnalité

17 Début et fin de la personnalité
Bien que devenu une « chose », le cadavre humain est néanmoins protégé. ATF sur les autopsies CP « atteinte à la paix des morts » Conditions : Décès constaté par le corps Disparition : En danger de mort : déclaré mort après 1 an Sans laisser de trace : déclaré mort après 5 ans Condition : être né en vie Défaillance complète et irréversible du cerveau, y compris du tronc cérébral. 2. Début et fin de la personnalité (< 22 semaines et < 500 g. = fœtus)

18 Droit des personnes 1. Qu’est-ce qu’une personne ?
2. Début et fin de la personnalité 3. Les personnes physiques 4. L’état civil de la personne 5. Les protections de la personne 6. Restriction des droits de la personne Le nom La parenté L’origine, le domicile, la nationalité Le passeport par le sang par alliance contre elle-même contre des tiers protection du nom actions défensives actions réparatrices Les 4 formes de curatelle

19 Les personnes physiques
Droit des personnes 3. Les personnes physiques Droits civils Capacité civile

20 Code Civil Droit des personnes Personnes physiques Livre I Titre I
3. Les personnes physiques Droit des personnes Titre I Personnes physiques

21 Le CC ne définit pas la personne !
Droit des personnes physiques Le CC ne définit pas la personne ! Les droits civils sont ceux attachés à la personne humaine de la naissance à la mort. 3. Les personnes physiques

22 Ne pas confondre droits civiques et droits civils !
Droits politiques que possède un citoyen - droit de vote, droit d’élire ou d’être élu - droit de référendum - droit d’initiative. 3. Les personnes physiques Droits civils : Droits attachés à la personne humaine.

23 Ne pas confondre jouissance des droits civils et exercice des droits civils !
L’exercice permet de : gérer ses biens régler son existence… droit à la vie droit à la propriété droit à l’héritage Jouissance Toute personne jouit des droits civils. Elle débute avant la naissance et cesse avec la mort. Exercice Les personnes incapables de discernement, les mineurs, les interdits n’ont pas l’exercice des droits civils. Limitation Les mineurs et les interdits capables de discernement ne peuvent s’obliger qu’avec le consentement de leur représentant légal. Ils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites. 3. Les personnes physiques

24 Jouissance des droits civils Exercice des droits civils
Capacité civile Jouissance des droits civils = Bénéficier de droits Exercice des droits civils = Capacité de s’engager (Conclure des contrats) 3. Les personnes physiques Droit à la vie Droit à un nom Droit d’hériter Signer un contrat Répondre de ses actes Agir en justice Conditions : Etre né en vie Conditions : Majorité (18 ans) Capable de discernement Ne pas être interdit

25 Droit des personnes 1. Qu’est-ce qu’une personne ?
2. Début et fin de la personnalité 3. Les personnes physiques 4. L’état civil de la personne 5. Les protections de la personne 6. Restriction des droits de la personne Le nom La parenté L’origine, le domicile, la nationalité Le passeport par le sang par alliance contre elle-même contre des tiers protection du nom actions défensives actions réparatrices Les 4 formes de curatelle

26 L'état civil de la personne
Droit des personnes 4. L'état civil de la personne a) Le nom b) La parenté c) L’origine, le domicile d) La nationalité e) Le passeport

27 Toute personne physique a
un nom des liens de parenté une protection un droit de cité un domicile un état civil 4. L’état civil de la personne

28 L’état civil de la personne
L’état civil de base est défini par 5 paramètres : Le nom individualise la personne au sein de la société La parenté rattache une personne à une famille L’alliance rattache une personne à la famille de son conjoint L’origine (ou droit de cité) rattache une personne à une collectivité publique Le domicile rattache la personne à un lieu 4. L’état civil de la personne

29 Le nom … 4. L’état civil de la personne - le nom

30 Le nom Nom de famille (patronyme) Prénom(s)
Changement possible si justes motifs ! Nom odieux, ridicule ou choquant (Crétin, Saloz…) Confusions (orthographe, nom étranger) Personnage tristement célèbre (Landru, Hitler) Le nom Nom de famille (patronyme) Prénom(s) Les 2 composants officiels inscrits au REC Ne doit pas être préjudiciable aux intérêts de l’enfant 4. L’état civil de la personne - le nom Peuvent être mentionnés sur les documents d’identité Surnom, sobriquet, pseudonyme Nom reçu dans un ordre religieux ou nom d’artiste

31 Le nom des époux ? Monsieur Martin épouse Mademoiselle Fleury
Nom du mari Nom de la femme nom des enfants Par défaut Le nom de famille des époux est le nom du mari. Martin Par déclaration Le nom de famille des époux est le nom du mari. La fiancée peut déclarer à l'Etat civil, avant le mariage vouloir faire précéder le nom de famille du nom qu'elle portait jusqu'alors. Fleury Martin Sur demande justifiée avant le mariage Le nom de famille des époux est le nom de la femme. Les fiancés doivent remettre, avant le mariage, une demande justifiée au canton. Fleury Demande + déclaration idem, mais l'époux déclare vouloir conserver son patronyme. Martin Fleury Autorisé au quotidien mais par nom légal Le nom d'alliance est ajouté au nom de famille Martin - Fleury Le nom des époux ? 4. L’état civil de la personne - le nom

32 Depuis la réorganisation de l’Etat civil, induite par la démarche fédérale d’informatisation des registres d’état civil, le livret de famille n’est plus mis à jour, et donc ne fait plus partie des documents de l’état civil suisse depuis le 1er janvier 2005. Le «Livret de famille» ne peut donc plus être accepté comme pièce justificative pour l’établissement d’un document d’identité. 4. L’état civil de la personne - le nom Il est donc grand temps de ranger le «Livret de famille» dans le tiroir des souvenirs, et de le remplacer par un «Certificat de famille»

33 Parenté ? Alliance ? Degré de parenté Paternité - filiation
4. L’état civil de la personne - La parenté Alliance ? Lignes directes Lignes collatérales …

34 La parenté de sang d’alliance
4. L’état civil de la personne - La parenté

35 1. La parenté de sang sont parents de sang tous ceux qui descendent l’un de l’autre ou d’un ancêtre commun. Ligne directe LIGNE DIRECTE Les personnes descendent les unes des autres Ligne collatérale LIGNE COLLATERALE Les personnes descendent d’une même personne Le degré : Il se calcule en remontant à l’auteur commun pour redescendre vers l’autre parent concerné 4. L’état civil de la personne - La parenté Exemples : E et F sont parents ……………………………….. F et D sont parents ……………………………….. E et K sont parents ……………………………….. au deuxième degré au troisième degré au cinquième degré

36 Exemples 4. L’état civil de la personne - La parenté

37 Importance : - Parenté en tant qu'empêchement de contracter mariage.
Le mariage est prohibé entre parents en ligne directe ou entre parents en ligne collatérale jusqu'au 3e degré. - Parenté en tant que base pour la constitution des héritiers et le droit à la succession. - Obligation de soutien aux parents. Les parents en ligne directe ainsi que les parents au deuxième degré sont obligés par la loi de se soutenir mutuellement en cas de besoin. 4. L’état civil de la personne - La parenté - Parents en tant que curateur. - Parenté en tant que motif pour refuser de témoigner.

38 frères germains frères utérins frères consanguins Étymologie
4. L’état civil de la personne - La parenté frères germains frères utérins frères consanguins Étymologie Du latin germen « germe » et germanus « de même origine »

39 Exemples 4. L’état civil de la personne - La parenté

40 La paternité 4. L’état civil de la personne - La paternité

41 ? Enfants illégitimes Enfants abandonnés Enfants naturels
4. L’état civil de la personne - La paternité Enfants adoptifs ? Enfants légitimes Enfants bâtards

42 4. L’état civil de la personne - La paternité

43 Parents mariés Enfant légitime
180 premiers jours Paternité légale : L’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari de sa mère. mariage 300 jours divorce Présomption : L’enfant né 180 jours au moins après le mariage ou 300 jours au plus après sa dissolution est présumé avoir été conçu pendant le mariage. Pas de désaveu possible (CC art 254) Désaveu possible 4. L’état civil de la personne - La paternité Enfant légitime A l’égard de la mère, la filiation résulte de la naissance. A l’égard du père, la filiation est établie par son mariage avec la mère, par reconnaissance ou par jugement. L’enfant porte le nom de son père

44 pas de paternité légale
Parents non mariés pas de paternité légale 4. L’état civil de la personne - La paternité Enfant naturel Pas de paternité légale sauf : si le père reconnaît sa paternité par déclaration à l’Etat civil ou par testament. L’enfant porte le nom de sa mère si le juge l’institue père par jugement.

45 Enfants nés hors mariage (1)
père biologique père légal 4. L’état civil de la personne - La paternité Enfant adultérin (bâtard) Le père légal n’est pas le père biologique. Ni le père biologique, ni la mère ne peuvent intenter une action en désaveu. L’enfant porte le nom de son père légal.

46 Enfants nés hors mariage (2)
4. L’état civil de la personne - La paternité Enfant illégitime Pas de paternité légale sauf : si le père reconnaît sa paternité par déclaration à l’Etat civil ou par testament. L’enfant porte le nom de sa mère. si le juge l’institue père par jugement. (idem parents non mariés)

47 Adoption Enfant adoptif
mariage parents de sang 4. L’état civil de la personne - La paternité Enfant adoptif L’adoption entraîne l’extinction des liens de parenté des parents de sang. Sauf les liens de sang (droit de succession ou interdiction de mariage par ex.) L’enfant porte le nom de son père adoptif et devient son héritier. Les droits et devoirs des parents passent aux adoptants.

48 Glossaire Apparenté Allié par le mariage. Branche
Partie d'un arbre généalogique. On parle ainsi par exemple de la branche paternelle, de la branche cadette... Collatéral Parent descendant d'un ancêtre commun. Les collatéraux sont issus d'une autre branche. Un cousin est par exemple un collatéral. Germains Personnes ayant un même père et une même mère. Les cousins germains ont au moins un grand-père ou une grand-mère en commun. Utérin Parent du côté maternel. Deux enfants nés d'une même mère mais de pères différents sont dits frères utérins. Consanguin Parent du côté paternel. Deux enfants issus d'un même père mais de mère différentes sont dits frères consanguins. Cousin germain Cousin issu d'un frère ou d'une soeur du père ou de la mère. Cousin issu de germain Cousin issu d'un cousin germain. Illégitime Né hors mariage. Synonymes : adultérin, naturel Patronyme Nom de famille transmis par le père. Matronyme Nom de famille transmis par la mère. 4. L’état civil de la personne - La parenté

49 Lien de parenté unissant ascendants et descendants. Génération
Filiation Lien de parenté unissant ascendants et descendants. Génération Chacun des degrés successifs d'une filiation : Génération 1 : l'enfant, génération 2 : les parents, génération 3 : les grands-parents... On évalue à 30 ans en moyenne le temps qui sépare deux générations. Ascendant Un ancêtre direct Aïeul(e) Désigne le grand-père ou la grand-mère. Aïeux Au pluriel, désigne l'ensemble des ancêtres. Descendance Ensemble des personnes issues d'un individu ou d'un couple (Enfants, petits-enfants, ...). Postérité Ensemble des descendants d'une personne. Lorsque la personne n'a pas de descendants, on indique "sans postérité". Parentèle Ensemble des parents vivants d'un individu à un moment donné. Aîné Celui qui est né le premier. Cadet Né en second. On parle aussi de la branche cadette d'une famille. Puîné Né après. On parle par exemple d'un frère puîné. Benjamin Le plus jeune enfant de la famille. Le dernier né. 4. L’état civil de la personne - La parenté

50 Nationalité ? Origine ? Domicile ?
4. L’état civil de la personne - Origine Domicile ?

51 Nationalité (Constitution Art. 443) 1. La Confédération règle l'acquisition et la perte du droit de cité par filiation, mariage et adoption, ainsi que la perte de la nationalité suisse et la réintégration dans celle-ci. 2. La nationalité suisse peut également s'acquérir par naturalisation dans un canton et une commune. La naturalisation est prononcée par les cantons après l'octroi, par la Confédération, de l'autorisation de naturalisation. La Confédération fixe les conditions minimales. 4. L’état civil de la personne - Origine

52 Origine (CC Art. 22) Droit de cité
1. L'origine d'une personne est déterminée par son droit de cité. 2. Le droit de cité est réglé par le droit public. 3. Lorsqu'une personne possède plusieurs droits de cité, le lieu de son origine est celui qui est en même temps son domicile actuel ou qui a été son dernier domicile; sinon, son origine est déterminée par le dernier droit de cité qu'elle ou ses ascendants ont acquis. 4. L’état civil de la personne - Origine Le droit de cité se compose de trois volets :   la citoyenneté suisse le droit de cité cantonal le droit de cité communal Il confère au citoyen un lieu d'origine et lui permet de participer à la vie d'une communauté. Le citoyen a un devoir de fidélité à la Constitution et il est tenu d'obéir aux lois qui en découlent.

53 Domicile Art. 23 1. Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir. 2. Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles. 3. Cette dernière disposition ne s'applique pas à l'établissement industriel ou commercial. Art. 24 1. Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau. 2. Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile. 4. L’état civil de la personne - Origine Résidence Art. 26 Le séjour dans une localité en vue d'y fréquenter les écoles, ou le fait d'être placé dans un établissement d'éducation, un hospice, un hôpital, une maison de détention, ne constituent pas le domicile.

54 La nationalité 4. L’état civil de la personne - La nationalité

55 Deux principes : La nationalité par le sol La nationalité par le sang
4. L’état civil de la personne - La nationalité La nationalité par le sang

56 On peut obtenir la nationalité de quatre manières :
par filiation par adoption par reconnaissance, cas échéant 4. L’état civil de la personne - La nationalité par naturalisation

57 Par filiation : Est suisse dès sa naissance l'enfant de conjoints dont l'un au moins est suisse. 4. L’état civil de la personne - La nationalité Mais l'enfant issu du mariage d'un étranger avec une suissesse qui a acquis la nationalité suisse par un précédent mariage n'aura la nationalité suisse que s'il ne peut en obtenir une autre à la naissance. L'enfant d'une Suissesse qui n'est pas mariée avec le père prend l'origine que la mère possède au moment de la naissance.

58 Par reconnaissance* : L'enfant né après le 1er janvier 2006 d'une mère étrangère et qui a été reconnu par son père suisse acquiert le droit de cité suisse de ce dernier. L'enfant ne peut pas porter le nom de son père. 4. L’état civil de la personne - La nationalité * par reconnaissance d'un enfant, on entend l'acte juridique par lequel un homme reconnaît être le père d'un enfant qui n'a un lien de filiation qu'avec sa mère.

59 Par adoption : Si un enfant étranger mineur est adopté par une personne seule ou un couple de nationalité suisse, il acquiert légalement tous les droits d'un enfant de sang et par conséquent, la nationalité suisse. 4. L’état civil de la personne - La nationalité

60 Conditions posées par le droit fédéral
par naturalisation : Conditions posées par le droit fédéral Etre intégré dans la communauté suisse être accoutumé au mode de vie et aux usages suisses se conformer à l'ordre juridique suisse ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse 4. L’état civil de la personne - La nationalité

61 Conditions posées par le droit cantonal
par naturalisation : Conditions posées par le droit cantonal Résidence en Suisse : 12 ans de résidence dont trois au cours des cinq années précédant la demande (requête de deux conjoints : si l'un des deux remplit les conditions de résidence, cinq ans de résidence suffisent à l'autre) Entre l'âge de 10 et 20 ans, les années de résidence comptent double Résider en Suisse durant la procédure 4. L’état civil de la personne - La nationalité

62 Autres conditions être titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement être prêt à remplir ses obligations publiques : - paiement des impôts (si assujettissement) - service militaire ou civil 4. L’état civil de la personne - La nationalité respecter l' ordre juridique suisse : - casier judiciaire vierge jouir d'une bonne réputation morale et économique ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse être intégré dans la communauté suisse et vaudoise, notamment par: - sa connaissance de la langue française - son intégration professionnelle et sa vie sociale manifester par son comportement son attachement à la Suisse et à ses institutions

63 Il existe une procédure de naturalisation facilitée pour le conjoint d'un ou d'une Suissesse.
4. L’état civil de la personne - La nationalité Conditions: 3 ans de mariage 5 ans de résidence en Suisse Résidence en Suisse depuis 1 an Si la personne réside à l'étranger, elle doit vivre maritalement avec son conjoint suisse depuis au moins 6 ans et avoir des liens étroits avec la Suisse. Cette procédure facilitée est valable aussi pour les enfants dont la mère est mariée avec un étranger et qui avait acquis la nationalité suisse par un précédent mariage. La demande de naturalisation facilitée est à déposer auprès de l'autorité fédérale compétente; elle est soumise à des frais de chancellerie.

64 Tout citoyen suisse peut, à sa demande, être libéré de sa nationalité suisse, à condition qu’il ne réside pas en Suisse et qu’il possède une autre nationalité acquise ou assurée. 4. L’état civil de la personne - La nationalité Le DF de justice et police peut retirer la nationalité suisse à un double national dont la conduite porte atteinte grave aux intérêts et au renom de la Suisse.

65 Le passeport 4. L’état civil de la personne - La passeport

66 LDI (Art. 1) Tout ressortissant suisse a
1. Carte d’identité LDI (Art. 1) Tout ressortissant suisse a Droit à un document d’identité (cf OLDI) Les documents d’identité attestent la nationalité suisse et l’identité de leur titulaire. 4. L’état civil de la personne - La passeport 2006 normal 1985 2003 biométrique 2. Passeport ordinaire provisoire diplomatique de service Employés du DFAE classes 18 et + Leurs familles Parlementaires en fonction officielle à l’étranger Conseillés fédéraux Cadres des Organisations Internationales… Max. 12 mois

67 LDI (Art. 1) Tout ressortissant suisse a
Chaque document d’identité doit comporter les données suivantes: a. nom b. prénoms c. sexe d. date de naissance e. lieu d’origine f. nationalité g. taille h. signature i. photographie j. autorité d’établissement k. date d’établissement l. date d’expiration m. numéro et type du doc. 1. Carte d’identité LDI (Art. 1) Tout ressortissant suisse a Droit à un document d’identité (cf OLDI) Les documents d’identité attestent la nationalité suisse et l’identité de leur titulaire. 4. L’état civil de la personne - La passeport 2006 normal 1985 2003 biométrique 2. Passeport ordinaire provisoire diplomatique de service Max. 12 mois Employés du DFAE classes 18 et + Leurs familles Parlementaires en fonction officielle à l’étranger Conseillés fédéraux Cadres des Organisations Internationales…

68 LDI (Art. 1) Tout ressortissant suisse a
OLDI Art. 5 Durée de validité * Le passeport ordinaire et la carte d’identité sont émis : pour 10 ans: pers. > 18 ans pour 5 ans: pers. > 3 et < 18 ans c. pour 3 ans: pour enf. < 3 ans Le passeport biométrique est émis : a. pour 5 ans: pers. > 3 ans b. pour 3 ans: pour enf. < 3 ans * Au moment de la demande 1. Carte d’identité LDI (Art. 1) Tout ressortissant suisse a Droit à un document d’identité (cf OLDI) Les documents d’identité attestent la nationalité suisse et l’identité de leur titulaire. 4. L’état civil de la personne - La passeport 2006 normal 1985 2003 biométrique 2. Passeport ordinaire provisoire diplomatique de service Max. 12 mois Employés du DFAE classes 18 et + Leurs familles Parlementaires en fonction officielle à l’étranger Conseillés fédéraux Cadres des Organisations Internationales…

69 LDI (Art. 1) Emoluments / Prix Tout ressortissant suisse a
carte d'identité passeport 10 offre combinée  passeport provisoire enfants et jeunes jusqu'à 18 ans révolus 30.- 60.- 68.- 100.- + 5.- frais frais adultes 65.- 140.- 148.- Emoluments / Prix 1. Carte d’identité LDI (Art. 1) Tout ressortissant suisse a Droit à un document d’identité (cf OLDI) Les documents d’identité attestent la nationalité suisse et l’identité de leur titulaire. 4. L’état civil de la personne - La passeport 2006 normal 1985 2003 biométrique 2. Passeport ordinaire provisoire diplomatique de service Max. 12 mois Employés du DFAE classes 18 et + Leurs familles Parlementaires en fonction officielle à l’étranger Conseillés fédéraux Cadres des Organisations Internationales…

70 LDI (Art. 1) Passeports spéciaux Tout ressortissant suisse a
1. Carte d’identité Passeports spéciaux LDI (Art. 1) Tout ressortissant suisse a Droit à un document d’identité (cf OLDI) Les documents d’identité attestent la nationalité suisse et l’identité de leur titulaire. 4. L’état civil de la personne - La passeport 2006 normal 1985 2003 biométrique 2. Passeport ordinaire diplomatique de service Pour étrangers provisoire apatrides Max. 12 mois Employés du DFAE classes 18 et + Leurs familles Parlementaires en fonction officielle à l’étranger Conseillés fédéraux Cadres des Organisations Internationales… spéciaux Titre de voyage pour requérants d’asile

71 4. L’état civil de la personne - La passeport
La nouvelle génération avec puce

72 biométrique avec empreintes digitales
En tant qu'Etat associé à Schengen, la Suisse est tenue de délivrer à partir du 1er mars 2010 uniquement des passeports contenant une photographie du visage enregistrée électroniquement et deux empreintes digitales. Passeport 10 biométrique avec empreintes digitales En été 2008, le Parlement a adopté les bases légales nécessaires à l'introduction définitive du passeport biométrique. Le 17 octobre 2008, le référendum contre cette décision a abouti; les citoyens ont accepté le projet lors de la votation du 17 mai 2009. Le passeport électronique (passeport 10) a été définitivement introduit le 1er mars 2010. 4. L’état civil de la personne - La passeport Plus de 60 Etats délivrent d'ores et déjà conformément aux normes internationales des passeports munis de données biométriques . Depuis août 2006, les Etats Schengen sont tenus de ne délivrer plus que des passeports électroniques.

73 Carte d’identité La carte d’identité au format carte de crédit a été introduite le , d’abord dans le cadre d’une phase pilote, puis le de façon définitive. L’introduction du passeport 03 le , a conduit à modifier légèrement la carte d’identité. Le Kinegram a été intégré au corps de la carte et est ainsi mieux protégé. L'indication de la couleur des yeux a été remplacée par celle du sexe du titulaire et l'inscription "citoyen/citoyenne suisse" par la mention "Suisse" indiquant la nationalité. Comme le passeport 03, la carte d’identité contient une zone lisible par machine, située sur le verso de la carte, en bas. La photo est également gravée au laser. 4. L’état civil de la personne - La carte d’identité

74 Cartes d'identité: les Suisses pourront choisir quatre modèles
16 décembre 2011 Cartes d'identité: les Suisses pourront choisir quatre modèles Les Suisses auront le choix entre quatre modèles de cartes d'identité d'ici cinq ans. L'un sera similaire à l'actuel, les trois autres seront munis d'une puce électronique, à l'instar du passeport. Ce dernier doit être renouvelé dans le même délai, mais il conservera son aspect. Le Conseil fédéral a chargé vendredi le Département fédéral de justice et police d'adapter ces deux documents d'identité à l'état actuel de la technique, notamment les éléments de sécurité. Le modèle actuel de carte d'identité date de 16 ans, celui du passeport de huit. Leur remplacement, d'ici fin 2016 vraisemblablement, est donc indispensable, a jugé le gouvernement. Trois nouveaux modèles de cartes d'identité munis d'une puce seront développés. Il y aura une carte comportant une photo et deux empreintes digitales enregistrées électroniquement. Elle présentera le même niveau de sécurité que le passeport actuel et les cartes d'identité délivrées par d'autres pays européens. Une autre version contiendra une identité électronique pour les applications de cyberadministration et de commerce électronique. Le dernier format combinera quant à lui les deux autres munis d'une puce, avec des données biométriques enregistrées électroniquement et une identité électronique. 4. L’état civil de la personne - La carte d’identité

75 Droit des personnes 1. Qu’est-ce qu’une personne ?
2. Début et fin de la personnalité 3. Les personnes physiques 4. L’état civil de la personne 5. Les protections de la personne 6. Restriction des droits de la personne Le nom La parenté L’origine, le domicile, la nationalité Le passeport par le sang par alliance contre elle-même contre des tiers protection du nom actions défensives actions réparatrices Les 4 formes de curatelle

76 Les protections de la personne
Droit des personnes 5. Les protections de la personne a) Contre elle-même b) Contre des tiers c) Actions défensives et actions réparatrices d) Protection du nom e) Protection des jeunes

77 Protections de la personnalité
5. Les protections de la personne

78 Protections de la personnalité
Le code civil protège la personnalité de l’individu sous trois aspects : 5. Les protections de la personne la protection de la personne contre elle-même la protection de la personne contre les atteintes des tiers la protection de son nom

79 Une personne ne peut aliéner sa liberté de manière excessive.
Protection de la personne contre elle-même Des influences, des pressions, des croyances peuvent amener quelqu’un à agir contre ses intérêts fondamentaux. Pour le protéger, la loi annule toute renonciation aux droits inhérents à la personne. 5. Les protections de la personne Une personne ne peut aliéner sa liberté de manière excessive.

80 Protection de la personne contre des tiers
Eléments protégés : Physiques Spirituels la vie l’intégrité la santé 5. Les protections de la personne la liberté l’honneur la vie privée l’intimité Celui qui subit une atteinte illicite dans ses intérêts personnels peut demander au juge de la faire cesser. (action en cessation de trouble, action en dommages et intérêts, action en réparation de tort moral)

81 Résumé de diverses actions défensives Action en prévention
Action en cessation Action en constatation Action en cas de violence, menaces ou harcèlement (avant l'atteinte) (pendant l'atteinte) (après l'atteinte) cause menace imminente atteinte en cours (par ex. atteinte à l'honneur, à la sphère privée) trouble après atteinte atteinte qualifiée but empêcher l'atteinte supprimer l'atteinte constater le caractère illicite de l'atteinte et la faire cesser empêcher ou supprimer l'atteinte, protéger contre les violences domestiques actions le défendeur doit adopter un certain comportement. retrait, saisie ou destruction de documents publication d'un jugement, d'un rectificatif, d'une lettre de lecteur … interdicition d'approcher la victime, de fréquenter certains lieux, de prendre contact avec la victime … (Caviarder un texte, renoncer à diffuser une émission, etc…) N'a aucune fonction réparatrice ! 5. Les protections de la personne

82 Résumé des actions réparatrices suite à une faute du défendeur
Action en dommages et intérêts Action en réparation du tort moral Action en remise du gain cause la victime de l'atteinte a subi un dommage la victime de l'atteinte a subi un tort moral l'auteur de l'atteinte a réalisé un gain grâce à un comportement illicite (ex. publication non autorisée d'une biographie) but réparer la perte patrimoniale compenser les souffrances transférer le profit réalisé par l'auteur conditions - atteinte illicite - dommage - tort moral grave - gain de l'auteur - lien de causalité - faute du défendeur - pas d'autres réparations actions replacer la victime dans la situation qui était la sienne si l'atteinte n'avait jamais existé allouer à la victime une somme d'argent destinée à compenser les souffrances découlant de l'atteinte (par ex. CHF 10'000.- pour une atteinte à l'honneur) remise du gain 5. Les protections de la personne

83 Procédure : Toute personne confrontée à une situation de discrimination ou un problème de harcèlement peut se faire conseiller par le Bureau cantonal de l’égalité (BEFH) ou par un syndicat, quel que soit son lieu de travail. En cas de litige, la procédure applicable est la même que celle qui régit un conflit ordinaire de droit du travail. C’est le Tribunal des prud’hommes qui est l’autorité compétente, quelle que soit la valeur litigieuse, dans ce cas de figure. Cette autorité fonctionne comme autorité de conciliation en première instance. La procédure de conciliation est gratuite. 5. Les protections de la personne

84 Dans certains cas précis une personne peut changer de nom.
Protection du nom Le nom est : exclusif absolu (opposable à tous les tiers) incessible 5. Les protections de la personne Dans certains cas précis une personne peut changer de nom.

85 Protection des jeunes gens
5. Les protections de la personne

86 Droit des personnes 1. Qu’est-ce qu’une personne ?
2. Début et fin de la personnalité 3. Les personnes physiques 4. L’état civil de la personne 5. Les protections de la personne 6. Restriction des droits de la personne Le nom La parenté L’origine, le domicile, la nationalité Le passeport par le sang par alliance contre elle-même contre des tiers protection du nom actions défensives actions réparatrices Les 4 formes de curatelle

87 Restriction des droits de la personne
Droit des personnes 6. Restriction des droits de la personne

88 proportionnalité est l’un des principaux
Préambule Le droit de la tutelle se compose d’un ensemble de mesures destinées à assister et à protéger des personnes majeures qui ne parviennent pas à gérer leurs affaires toutes seules et à assurer la représentation des personnes incapables d’exercer leurs droits. Dans certains cas, les autorités de tutelle interviennent aussi pour des mineurs. 6. Restriction des droits Le principe de la proportionnalité est l’un des principaux principes du droit de la tutelle

89 Tutelle Conseil légal Curatelle
Retrait complet de l’exercice des droits civils Retrait partiel de l’exercice des droits civils Mise sous surveillance des biens de la personne 6. Restriction des droits Mineurs sans représentant légal Majeurs Majeurs dans la difficulté de gérer des affaires importantes (immobilier) Majeurs absents momentanément Mineurs en difficulté chez les parents

90 6. Restriction des droits
Le nouveau droit de la protection de l’adulte est entré en vigueur le 1er janvier Il prévoit une seule mesure de protection: la curatelle. Image : « Bon à savoir » - no 10 – octobre 2013 Source :

91 Curatelle Une mesure est ordonnée lorsque l’appui fourni par les membres de la famille ou d’autres proches ne suffit pas ou semble a priori insuffisant. Lorsqu’une personne est empêchée, en partie ou en totalité, d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts à cause d’une déficience mentale, d’un trouble psychique (ce qui inclut les dépendances) ou d’un autre état de faiblesse affectant la condition personnelle, l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle. Une curatelle pourra aussi être prononcée en cas d’incapacité passagère de discernement ou d’absence lorsque la personne est incapable d’agir elle-même pour des affaires qui doivent être réglées et qu’elle n’a pas désigné de représentant. 6. Restriction des droits Art. 360 Toute personne ayant l’exercice des droits civils (mandant) peut charger une personne physique ou morale (mandataire) de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement.

92 La nouvelle curatelle se décline maintenant en 4 formes
d’accompagnement de représentation Curatelle de coopération de portée générale Peu contraignante Proche de l’ancien conseil légal Proche de l’ancienne tutelle Aide à la gestion du patrimoine 6. Restriction des droits Ces 4 formes peuvent se combiner. La nouvelle curatelle est personnalisée. Nul ne doit subir des restrictions inutiles dans son droit à l’autodétermination et dans son indépendance.

93 1) La curatelle d’accompagnement
est destinée aux personnes ayant besoin d’aide pour accomplir certains actes qui ont été définis d’un commun accord. Elle ne limite pas l’exercice des droits civils de la personne en question. Le curateur soutient la personne handicapée, mais celle-ci reste libre de ses décisions et de ses actes. 6. Restriction des droits Art. 393 1 Une curatelle d’accompagnement est instituée, avec le consentement de la personne qui a besoin d’aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains actes. 2 La curatelle d’accompagnement ne limite pas l’exercice des droits civils de la personne concernée.

94 2) La curatelle de représentation
permet aux personnes ayant besoin d’aide de se faire représenter pour certains actes qu’elles ne peuvent accomplir elles-mêmes. La personne représentée est liée par les actes du curateur. Elle peut toutefois, si elle le souhaite, continuer de pourvoir à ses propres intérêts. Si les circonstances l’exigent, l’autorité de protection de l’adulte est habilitée à limiter l’exercice des droits civils de la personne à protéger de façon ponctuelle. C’est le «principe du besoin» qui fait foi: le curateur se contente de représenter la personne ayant besoin d’aide pour des tâches que celle-ci n’est pas en mesure d’accomplir. 6. Restriction des droits Art. 394 1 Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée… Art. 395 1 Lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur…

95 3) Une curatelle de coopération
est instituée lorsque la personne ayant besoin d’aide veut et peut, en principe, pourvoir à ses propres intérêts. Pour sauvegarder ses intérêts, elle est cependant tenue de demander le consentement de son curateur pour certains actes. Le curateur peut ainsi la protéger de s’engager d’une manière qui irait à l’encontre de ses intérêts. Le nouveau droit de la protection de l’adulte ne précise pas quels actes requièrent le consentement du curateur. Il appartient à l’autorité de protection de l’adulte de mentionner dans sa décision les actes concernés. 6. Restriction des droits Art. 396 1 Une curatelle de coopération est instituée lorsque, pour sauvegarder les intérêts d’une personne qui a besoin d’aide, il est nécessaire de soumettre certains de ses actes à l’exigence du consentement du curateur. 2 L’exercice des droits civils de la personne concernée est limité de plein droit par rapport à ces actes.

96 4) La curatelle de portée générale
correspond à l’actuelle interdiction: elle a pour effet de priver la personne concernée de l’exercice de tous ses droits civils. Elle est instituée lorsqu’une personne se révèle incapable de discernement à vie et qu’elle présente un besoin d’aide particulièrement prononcé. Des solutions individuelles et sur mesure 6. Restriction des droits Art. 398 1 Une curatelle de portée générale est instituée lorsqu’une personne a particulièrement besoin d’aide, en raison notamment d’une incapacité durable de discernement. 2 Elle couvre tous les domaines de l’assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers. 3 La personne concernée est privée de plein droit de l’exercice des droits civils.

97 Procédure : Droit d’être entendu :
Toute personne, physique ou morale, peut aviser l’autorité de protection de la situation d’un adulte semblant en difficulté. Toute personne qui a connaissance d’un tel cas dans l’exercice de sa fonction officielle (c’est-à-dire toute personne qui exerce des compétences de droit public) doit en informer l’autorité. Droit d’être entendu : Toutes les parties à une procédure devant l’autorité de protection de l’adulte et devant les autorités de recours bénéficient du droit d’être entendues garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. 6. Restriction des droits

98 F I N Sources : Manuel de Droit, Jean-Pierre BOILLOD, Ed.Slatkine
Guide juridique Suisse, BAUDRAZ & Cie, Ed. Marguerat Guide WEKA Droit des personnes, Olivier GUILLOD, Université de Neuchâtel © Y. Péguiron – –

99 Droit des personnes 1. Qu’est-ce qu’une personne ?
2. Début et fin de la personnalité 3. Les personnes physiques 4. L’état civil de la personne 5. Les protections de la personne 6. Restriction des droits de la personne Le nom La parenté L’origine, le domicile, la nationalité Le passeport par le sang Paternité par alliance Glossaire contre elle-même contre des tiers protection du nom actions défensives actions réparatrices protection des jeunes Les 4 formes de curatelle


Télécharger ppt "Droit des personnes © Yvan Péguiron – nov. 2010."

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