Environnement de l’entreprise

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1 Environnement de l’entreprise

2 SOMMAIRE Le contrat, instrument de mise en œuvre du droit
1 Introduction au droit 2 Les sources du droit classification des règles de droit 3 Le contrat, instrument de mise en œuvre du droit 4 Les sociétés, sujets de droit 5 La réalisation des droits en justice

3 Introduction au droit

4 L’intérêt du droit -1- La connaissance du droit est fondamentale pour toute personne, qu’elle soit personne physique ou personne morale car le droit encadre et organise tout: la vie familiale, la vie professionnelle, les relations interpersonnelles, dans leur ensemble: il n’y a pas de société sans droit: le droit a une fonction de régulation sociale. Elle permet de se protéger: des autres, par la connaissance de nos droits et leur protection, devant le juge et de nous même, par l’anticipation de notre responsabilité vis-à-vis des autres. Il représente, aujourd’hui un outil de gestion et un paramètre à part entière de la stratégie de l’entreprise (anticipation et gestion du risque juridique). Sa méconnaissance ou sa violation représente un risque pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. les paroles de la loi doivent se peser comme des diamants, disait un auteur (Bentham).

5 L’intérêt du droit -2- L’initiation au droit facilite la compréhension du langage juridique qui est un langage spécifique qui utilise une linguistique (la linguistique juridique) et une sémantique propres: il existe, pour cette raison, des dictionnaires et des lexiques juridiques qui donnent le sens que le droit donne aux mots. De même, le juriste, le législateur, le magistrat, l’administration, utilisent un raisonnement particulier, (le raisonnement juridique, dialectique) qui emprunte à la méthode déductive c’est à dire au syllogisme, dans lequel la règle de droit représente la majeure, les faits, la mineure, qu’il faut mettre en corrélation pour aboutir à une décision qui est la conséquence inéluctable du commandement du droit. La logique juridique, mise en œuvre par les praticiens du droit (juge, avocat, notaire…) mérite d’être connue pour s’y référer au moment où on engage sa responsabilité; sa maitrise facilite la prise de décision. C’est un outil d’aide à la décision.

6 La langue du droit algérien
Les différents textes juridiques alimentant le droit algérien sont promulgués en langue arabe qui est la langue nationale et officielle (article 3 de la constitution). Mais ils sont publiés au journal officiel, dans deux langues: la langue arabe et la langue française (langue de traduction). En cas de contradiction entre les deux textes, c’est le texte en langue arabe qui prévaut. La loi impose la rédaction de tous les documents officiels en arabe: ainsi l’action en justice et les textes qui la soutendent doivent être présentés en arabe sous peine d’irrecevabilité de la requête.

7 Les caractéristiques de la règle de droit

8 La société est régulée par une multitude de règles qui ne sont pas toutes juridiques: on distingue:
Les règles relevant de la morale: elles réprouvent les comportements immoraux. Les règles religieuses: elles sanctionnent les comportements contraires aux prescriptions de la religion: boire du vin, manger du porc pour les musulmans; avoir plusieurs épouses pour un chrétien, etc.… L’éthique, la déontologie: soigner avec diligence un malade. La règle de droit partage avec ces normes son caractère général et abstrait mais elle s’en distingue par un certain nombre de caractéristiques.

9 1-Le caractère général et impersonnel de la règle de droit:
Généralité de la règle de droit: elle s’applique à tous, sans distinction. Impersonnalité de la règle de droit: elle est abstraite et ne s’adresse pas à une personne donnée mais vise un groupe partageant les mêmes caractéristiques: les enfants, les handicapés, les commerçants, les criminels, les banquiers, etc.…. 2-le caractère obligatoire de la règle de droit: Elle s’impose à tous, sans exception: elle émet un commandement: soit elle impose un comportement: payer ses impôts, assurer sa voiture. soit elle interdit un comportement : téléphoner au volant, emprunte un sens interdit, voler, tuer. 3-Le caractère coercitif et contraignant de la règle de droit: L’irrespect du droit emporte l’application d’une sanction à son auteur: la sanction est soit civile, soit pénale, soit disciplinaire. La commission d’infractions implique une peine d’emprisonnement ou des amendes.

10 Les sources du droit

11 Il s’agit d’identifier les lieux où se trouve le droit: toute personne, tout chef d’entreprise ou tout professionnel des affaires doit pouvoir facilement retrouver le cadre juridique régissant l’action qu’il envisage, ou dans lequel doit s’inscrire l’opération économique qu’il envisage. Les sources du droit sont multiples et diversifiées: sources internes et sources internationales. 1- Les sources internes: Elles reflètent l’organisation institutionnelle de l’Etat: les trois pouvoirs: législatif, exécutif et judiciaire participent à l’élaboration de règles juridiques, selon le schéma suivant:

12 1-1-la loi Le parlement élabore le loi qui représente la première source du droit en général (art 98 de la constitution et article 1 du code civil). le Président de la République, prend des ordonnances qui ont valeur de loi (art.124 de la constitution) 1-2- les règlements Le pouvoir exécutif exerce le pouvoir réglementaire en édictant les règlements: Le Président de la république prend des décrets présidentiels (art 74 de la constitution). Le premier ministre édicte des décrets exécutifs (art 84 de la constitution). Les ministres prennent des arrêtés ministériels. Les walis et les présidents d’APC adoptent des arrêtés wilayaux et municipaux.

13 Certaines autorités de régulation (conseil de la monnaie et du crédit, la COSOB, la CREG, l’ARPT, participent à l’activité réglementaire en encadrant et en régulant le secteur qui les concerne. Ainsi, l’activité bancaire est presque totalement régulée par les règlements de la banque d’Algérie. Les circulaires ministérielles : Documents expliquant et clarifiant des textes de nature législative ou réglementaire. Les instructions ministérielles : documents internes aux départements ministériels. Valeur normative: des ces documents internes: directives dépourvues de valeur normative.

14 Les usages : Définition: pratiques professionnelles qui ont un caractère habituel. Lex mercatoria, au sens du droit romain, très courante dans le droit du commerce international. 2. Rôle très important de la CCI dans la codification des usages applicables aux affaires internationales. 3. Les usages dans le droit algérien: Code de commerce: article 1 bis La loi relative au RC: 1§ 2

15 la jurisprudence : Définition: ensemble des décisions de justice rendues à l’occasion de contentieux, par application de la loi. 2. Conditions pour être source de droit: Répétitivité et constance de la solution. Concordance de plusieurs décisions. Statut élevé de la juridiction, auteur des décisions: Cour Suprême ou Conseil d’Etat. 3. Consécration de la jurisprudence comme source de droit: Code civil: l’article 1 signale la coutume (judiciaire) comme source de droit. Loi relative au RC: article 1 § 2,

16 2-Les sources internationales: traités et accords internationaux
Leur régime juridique, c’est-à-dire les modalités de conclusion et d’entrée en vigueur ainsi que leur place dans l’ordonnancement juridique, est défini par le constitution et la réglementation applicable aux attributions du MAE. Catégorie de traités: 1-traités bilatéraux, conclus entre deux Etats: TBI 2-Traités multilatéraux: conclus entre plusieurs Etats: Chartes de l’ONU, de l’union africaine, de la CEDEAO, convention de Marrakech instituant de l’OMC, etc.… Engagement de l’Etat vis-à-vis d’un traité international: signature (AFS), adhésion, ratification. Place du traité dans l’ordonnancement juridique: valeur juridique Valeur infraconstitutionnelle et supra-législative: article 132 d la constitution.

17 La hiérarchie des sources du droit

18 La hiérarchie des normes

19 L’application de la loi dans le temps

20 Les conditions d’application de la loi :
l ’adoption d’un texte par l’autorité habilitée (parlement, président de la République, ministres, wali) ne suffit pas à le rendre obligatoire. L’entrée en vigueur d’une loi est soumise à deux conditions: 1-la promulgation: Acte par lequel le Président de la République(article 126 de la constitution) atteste de la régularité de la loi et en ordonne l’exécution, dans un délai d’un mois à partir de sa transmission. 2-La publication: La mise en œuvre de l’adage Nul n’est sensé ignoré la loi, suppose que celle-ci soit portée à la connaissance de tous. C’est l’objet de la publication, au journal officiel qui est prévue à l’article 4 du code civil. Mais l’entrée en vigueur de la loi intervient 1 jour franc après sa publication au JO, à Alger et ailleurs un jour franc après l’arrivée du J.O à la Daïra.

21 L’abrogation de la loi: article 2 du code civil
Une loi promulguée doit s’appliquée dans la durée: la loi est permanente jusqu’à son abrogation, sauf lorsqu’elle est assortie d’un délai de validité (loi fiscale). Le principe du parallélisme des formes exige qu’un texte soit abrogé par un texte équivalent: une loi par une loi; un décret par un décret; etc.… Formes de l’abrogation L’abrogation d’un texte peut être expresse ou tacite. 1-L’abrogation expresse: Le texte abrogatif mentionne formellement qu’il abroge tout (abrogation massive) ou partie (abrogation partielle) du texte auquel il se substitue. 2-l’abrogation tacite: Le nouveau texte ne prévoit pas expressément qu’il abroge l’ancien texte. Mais en cas de contradiction inconciliable entre le texte ancien et le nouveau, c’est le nouveau texte qui s’appliquera La désuétude de la loi: Une loi non appliquée depuis de nombreuses années peut elle être considérée comme abrogée. Non répond la majorité de la doctrine.

22 La non rétroactivité de a loi: principe constitutionnel
L’article 2 du code civil dispose que la loi ne dispose que pour l’avenir; Elle n’a point d’effet rétroactif. Cela signifie qu’une loi nouvelle ne peut s’applique à des actes ou des faits antérieurs à sa promulgation et sa publication. Ce principe s’applique dans toute sa rigueur en matière pénale, puisque c’est la constitution qui le codifie (article 46 de la constitution), loi sauf si la nouvelle est plus douce. Le principe s’impose au juge et non au législateur qui peut faire rétroagir la loi. Le fondement du principe de non rétroactivité des lois: Protection des droits acquis et besoin de sécurisation juridique des transactions et de stabilisation des situations définitivement entrées dans le patrimoine de leur titulaire.

23 Classification des règles de droit

24 Le droit a un périmètre d’application très large: Il régit des situations très diversifiées et s’applique à des personnes relevant de catégorie différentes. Pour des besoins de qualification et d’identification des dispositifs juridiques applicables, les règles de droit sont classées dans des catégories distinctes. Les critères de classement sont: critère matériel : l’objet de la loi Distinction droit commercial, droit civil, droit bancaire, droit foncier, droit fiscal, droit pénal, droit processuel, droit de la famille, droit de la concurrence, etc. Critère personnel: personne assujettie à la règle d droit Distinction droit privé-droit public Critère territorial: Distinction droit interne, droit international

25 La réalisation des droits en justice

26 Les sociétés modernes rejettent toutes que l’on se fasse justice soit même.
Les litiges et contentieux sont réglés soit à l’amiable directement par les litigants eux-mêmes (transaction), soit par le recours à un tiers qui servira d’intermédiaire pour les vider (médiateur, conciliateur). Article 3 du NCPCA: Nul ne peut rendre la justice lui-même. L’action en justice visant à faire reconnaître et respecter les droits d’une personne doit s’effectuer sous l’égide des tribunaux Ce n’est qu’à défaut d’accord amiable qu’il est fait appel à l’autorité judicaire qui est investie constitutionnellement du pouvoir de rendre justice à ceux qui la sollicite. Le recours à la justice représente un droit fondamental de l’homme: le droit à la justice, à un procès équitable. La justice étatique repose sur un certain nombre de principes tendant à préserver ce droit fondamental:

27 Principes fondamentaux

28 1-la gratuité de la justice
Les justiciables de la justice étatique ne payent pas les magistrats qui perçoivent leur traitement de l’Etat dont ils sont les fonctionnaires. Mais si l’accès est gratuit, le recours aux auxiliaires de justice (avocats, huissiers, traducteurs) est assez couteux. 2-le principe du contradictoire: Il signifie le droit des deux parties à débattre contradictoirement des éléments du dossier: communication croisée des pièces du dossier. 3-Le droit à la défense Tout défendeur a le droit de se défendre en justice : le droit à un avocat est reconnu. L’assistance judiciaire est octroyée au prévenu mineur sans moyen. 4-Le caractère public des débats: Le procès se déroule publiquement, sauf décision du tribunal d’imposer le huis clos lorsque l’affaire est sensible: atteinte à la morale, protection d’un mineur….

29 Les juridictions algériennes

30 Existence de deux ordres de juridictions:
1- l’ordre juridictionnel administratif, compétent pour juger les litiges où sont parties l’Etat et ses démembrements. 2- l’ordre juridictionnel judiciaire, compétent pou connaître des autres litiges n’impliquant pas les personnes morales de droit public. On distingue, dans cet ordre, les juridictions civiles et les juridictions pénales. L’organisation des deux ordres est hiérarchisée et se fonde sur le principe du double degrés de juridiction. *La première instance ou premier ressort: 1° degré représenté par les tribunaux *l’appel ou deuxième ressort: 2° degrés représentés par les cours, au nombre 48; une par wilaya. Les deux ordre sont chapeautés par deux juridictions de cassation qui sont des juridictions du droit: *le Conseil d’Etat pour l’ordre administratif, *La Cour Suprême pour l’ordre judiciaire.

31 Les tribunaux Les tribunaux représentent, dans l’organisation juridictionnelle, la juridiction de base: premier degré de juridiction. Ils disposent d’une compétence de droit commun: peuvent être saisis de tout litige. Ils disposent d’une compétence exclusive pour certains litiges. Ils sont divisés en sections: section civile, commerciale, sociale, foncière et affaires familiales Ils statuent en premier et dernier ressort dans les actions dont le montant n'excède pas deux cent mille dinars ( DA). Leurs décisions sont des jugements.

32 Les cours Représentent le second degré de juridiction : l’appel a un effet dévolutif: le magistrat d’appel rejuge l’affaire dans le fond et dans la forme Contrairement aux tribunaux, la composition des cours est collégiale. Un cour par wilaya: 48 cours à travers le pays. La cour est organisée en chambres spécialisées par type de contentieux qui reflètent l’organisation des tribunaux en sections. L’action en appel est soumise à des délais : 1 mois ou 15 jours (référé). Il a un effet suspensif de l’exécution: le jugement attaqué ne sera pas exécuté. L’arrêt d’appel: « infirme » ou « confirme »le jugement attaqué.

33 Les juridictions pénales
Tribunal: juridiction de première instance Le tribunal est divisé en 3 sections: 1-Section des contraventions 2- Section des délits 3- Section des mineurs Tribunal criminel: juridiction de 2° instance -Connait des faits qualifiés de crimes -Statue par sessions trimestrielles -Rend des décisons définitives

34 la Cour suprême Elle représente la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Organisation La CS est divisée en 7 chambres Elle se réunit en différentes formations Missions NB: le pourvoi n’est pas un troisième degré de juridiction; La cour suprême est un juge du droit Le pourvoi doit être fondé sur des cas d’ouverture/ Article 358 du NCPCA Peut rejeter le pourvoi ou casser l’arrêt et plus rarement cassation sans renvoi. La formation « toutes chambres réunies » veille à l’unification de la jurisprudence

35 les juridictions administratives
1-Les tribunaux administratifs : Les tribunaux administratifs représentent, dans l’ordre juridictionnel administratif, la juridiction de base: premier degré de juridiction : ils statuent en premier ressort à charge d’appel. 2-Le conseil d’Etat: IL représente la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Dispose de deux missions: Une mission consultative: se prononce sur tous les projets de loi. Une mission juridictionnelle: se dédouble en: Juge d’appel des décisions rendues par les tribunaux. Juge en premier et dernier ressort des recours en annulation

36 L’action en justice

37 Article 3 du NCPCA: toute personne qui revendique un droit peut agir en justice en vue de l’obtenir ou de le protéger Les conditions de l‘action en justice: au nombre de trois (Article 13 du NCPCA) 1- l’intérêt à agir: Intérêt né et actuel, direct et personnel, licite. 2- la capacité à agir Majorité et jouissance de la capacité morale pour les sociétés. 3- La qualité à agir: Titulaire du droit, représentant légal de la personne morale.

38 Détermination de la juridiction compétente

39 1- La compétence matérielle:
Se détermine sur la base de la nature du litige: litige commercial, social, civil, familial, pénal. 2-la compétence territoriale: Plusieurs règles mais une règle principale: C’est la juridiction du lieu de situation du domicile ou du siège social du défendeur.

40 LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

41 Définition: Les ADR sont des procédés, des mécanismes de résolution des litiges, situés hors le champ des tribunaux étatiques: Ils se présentent comme une alternative à la justice traditionnelle. Mais ils ne s’y substituent pas et n’en constituent pas une étape préalable obligatoire. Ils cohabitent avec elle sans l’évincer.

42 Origine Mis en vogue par les pays anglo-saxons, particulièrement les américains, ils sont en voie de s’imposer dans tous les systèmes juridiques: Ainsi l’Algérie a adopté récemment le concept de modes alternatifs de règlement des différends dans le projet de loi portant code procédure civile. Les entreprises les ont largement adoptés au point de créer des instituts de règlement des conflits.

43 développement des ADR Raisons de leur succès
les avantages qu’ils présentent: ils sont promus pour pallier les insuffisances de la justice traditionnelle, notamment: Le manque de célérité de celle-ci: l'encombrement des tribunaux, l'utilisation abusive des voies de recours, le recours à l’expertise représentent des facteurs qui ralentissent l’aboutissement du procès

44 1-Le manque de célérité de celle-ci:
l'encombrement des tribunaux, l'utilisation abusive des voies de recours, le recours à l’expertise représentent des facteurs qui ralentissent l’aboutissement du procès Or la lenteur a un coût, préjudiciable à l’épanouissement des affaires. 2.Son manque d’efficacité: Le magistrat, épicentre de la justice traditionnelle, est un juriste généraliste qui ne maîtrise pas, toujours, la dimension technique de certains litiges. D’où le recours à l’expertise.

45 3.Son cout excessif: les lenteurs indiquées plus haut se traduisent par un coût financier . 4.Son caractère public Incompatible avec les besoins de confidentialité nécessaire à la vie des affaires, notamment mais non exclusivement. Les différents types d’ADR: L’arbitrage, la médiation, la conciliation, l’expertise, mini procès, med-arb

46 Les ADR en droit algérien
Concept d’ADR, récemment consacré dans le CPCA. Ouverture progressive: conquête de plusieurs nouveaux domaines: Litiges du travail litiges boursiers litiges en matière de télécommunications Litiges sportifs Litiges liés à la production et à la commercialisation de l’énergie Les ADR cités code de procédure civile: La conciliation, la médiation, l’arbitrage

47 L’arbitrage

48 GENERALITES Définition: justice privée, conventionnelle.
Comparaison justice étatique et justice arbitrale Différents types d’arbitrage: Arbitrage ad hoc/arbitrage institutionnel Arbitrage interne/arbitrage international Arbitrage obligatoire/arbitrage facultatif

49 Domaines de l’arbitrage
L’arbitrage en matière commercial L’arbitrage en matière civile L’arbitrage en matière de relation de travail L’arbitrage en matière administrative L’arbitrage en matière sportive L’arbitrage en matière boursière L’arbitrage en matière énergétique L’arbitrage en matière de PTT

50 La convention d’arbitrage, fondement de la compétence de l’arbitre
Définition: contrat par lequel, les contractants ou les litigants s’engagent à soumettre leurs litiges à l’arbitrage. Types de convention d’arbitrage: La clause compromissoire: clause d’arbitrage insérée dans un contrat qui lui sert de support mais dont elle est totalement indépendante; Conclue avant la naissance du litige. 2- Le compromis d’arbitrage: convention conclue après la naissance du litige et dont le contenu est plus étoffé, plus élaboré comparativement à la clause compromissoire.

51 Validité de la convention d’arbitrage:
Loi applicable Validité intuitu personae: la capacité à compromettre des litigants Validité intuitu materiae : l’arbitrabilité du litige Les effets de la convention d’arbitrage L’effet positif: l’obligation pour les litigants de recourir à l’arbitrage. L’effet négatif: incompétence du juge étatique.

52 La constitution du tribunal arbitral
Composition du tribunal arbitral: Nombre des arbitres Qualités des arbitres Désignation des arbitres: La désignation par les parties Le recours à un tiers Récusation, déport et remplacement des arbitres.

53 L’instance arbitrale Organisation de l’instance arbitrale:
La procédure en cours d’instance La loi applicable à la procédure L’instruction en cours d’instance Les modes de preuves La coopération du juge étatique. Les mesures provisoires et les mesures conservatoires. La clôture de l’instance arbitrale

54 La sentence arbitrale Notion de sentence arbitrale.
Elaboration de la sentence arbitrale. Reconnaissance et exécution de la sentence arbitrale. Les voies de recours en matière d’arbitrage: Recours contre la sentence arbitrale Dans l’arbitrage interne Dans l’arbitrage international Recours contre la décision d’acceptation ou de rejet de l’exécution de la sentence

55 LA MEDIATION

56 généralités Notion: mécanisme de résolution des conflits adossé à un tiers neutre et indépendant qui agit comme un facilitateur du dialogue et de la négociation au cours de laquelle il aide les litigants à trouver une solution qui leur convient. Le médiateur n’est pas l’auteur de la décision. les litigants jouent le rôle d’acteur et non de spectateur dans le processus de recherche d’une solution.

57 Domaines de la médiation:
Litiges civils Litiges commerciaux Litiges familiaux Litiges pénaux Autres

58 LES TYPES DE MEDIATION deux types: La médiation judiciaire:
Elle intervient au cours d’une instance judiciaire, à initiative du juge qui doit la proposer dans tous les litiges qui lui sont soumis: il s’agit d’une procédure judiciaire. L’accord des litigants est toujours nécessaire: le juge ne peut faire appel à un médiateur sans l’accord des parties La médiation conventionnelle: LES DIFFERENTS TYPES DE M2DIATION

59 suite Elle ne dessaisit pas le juge: l’instance judiciaire est seulement suspendue. C’est le juge qui désigne le médiateur qui peut être une personne physique ou une association. Lorsqu’une association assume le rôle de médiateur, son président désigne un des membres pour assurer la médiation. Le médiateur doit remplir certaines conditions de: Impartialité et indépendance à l’égard des parties. Qualifications requises eu égard à la nature du litige. Qualifications dans le domaine de la communication. Bonne moralité: ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation ou d’une déchéances des droits.

60 Elle peut porter sur tout ou partie du litige: elle est soit globale, soit partielle.
Conditions pour être médiateur. Délai de la médiation: Trois mois maximum susceptible de prorogation pour la même durée, à la demande du médiateur mais avec l’accord des parties.

61 Le contrat

62 Définition Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose  : article 54 CCA. Il se forme par échange de consentements: c’est un accord de volonté, un acte volontaire. Accord, contrat, convention sont synonymes. Il crée des obligations pour les parties et produit des effets juridiques à leur égard . Il s’agit d’un acte de prévision, sécurisant le futur d’une relation juridique entre 2 ou plusieurs partenaires.

63 Typologie des contrats
La qualification des contrats: Il s’agit, à travers certains indices tirés des droits et obligations des parties, d’identifier la catégorie juridique à laquelle se rattache le contrat pour en déterminer la loi applicable. C’est le juge qui tranche cette question quelque soit l’appellation retenue par les parties.

64 typologie des contrats
Le code civil prévoit une pluralité de contrat dont il fixe le régime juridique: Contrats bilatéraux ou synallagmatiques: créent de obligations pour toutes les parties : contrat de vente, contrat de location Contrats unilatéraux: créent de obligations pour une partie : donation Contrats à titre onéreux : ils obligent les deux parties Contrats gratuits : obligent une seule partie : donation Contrats commutatifs: contrats dont les obligations sont connues à la conclusion. Contrats aléatoires : : contrats dont les obligations ne sont connues au moment de leur conclusion.

65 Typologie des contrats
1-Le code de commerce nomme quelques contrats: Contrat d’agence commerciale (art.34) Contrat de transport (art.36) (terrestre, de commission de transport) Contrat d’affacturage 2-La RMP prévoit 4 types de contrats: Contrat de travaux, Contrat de fournitures, Contrats de prestations de services, Contrats d’études

66 Typologie des contrats
Contrats nommés : contrats qualifiés et consacrés expressément par la loi : bail, vente, mariage, donation, mangement, prêt, nantissement, etc.… Contrats innommés : contrats que la loi n’a pas réglementé, n’ont pas de dénomination propre; les parties peuvent les aménager comme elles l’entendent dans le respect de la loi. Quelques exemples: -contrat de franchise: utilisation de la marque, du label, de la raison sociale contre redevance et cahier de charges -contrat de concession: le fournisseur réserve le produit à des détaillants qui à leur tour, s’interdisent de commercialiser les produits des fournisseurs concurrents -contrat de distribution: fabricant et distributeur, distribution exclusive, distribution sélective

67 Typologie des contrats
Contrats de travail: Loi n°90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail, convention collective négociée: Loi n°90-11, CDI et CDD : Loi n°90-11, Contrats d’assurance : Ord du 25 janvier 1995 relative aux assurances, complétée et modifiée, Contrats de crédit-bail : Ord du 10 janvier 1996, location avec objectif et option de de cession définitive Contrat de mariage : code de la famille, Donation : code de la famille.

68 Contrats internes et contrats internationaux
Il s’agit de contrats régis par une loi interne : algérien, marocain, tunisien, français…, nationalité commune des parties contractantes. 2-Contrats internationaux: répond à deux critères critère économique: intérêts du commerce international, mouvement de flux et reflux à travers les frontières Existence d’un critère juridique: élément d’extranéité mettant en jeu la nationalité, lieu de conclusion, lieu d’exécution, siège ou résidence des parties.

69 Contrats de coopération interentreprises
Il s’agit de contrats par lesquels les entreprises s’engagent à coopérer, dans un but commun : Le contrat de consortium : obligation de non concurrence, de secret, d’information réciproque. Contrat de fabrication en commun: les entreprises coopèrent à la fabrication d’un produit. Contrat de recherche en commun: contrats de recherche et de développement; Contrats de fournitures d’installations industrielles : raffineries, usines, ports, production d’énergie…

70 La formation des contrats
I - La conclusion d’un contrat est assujettie à la réunion de certaines conditions de fond, sans lesquelles le contrat est annulable: il s’agit d’: Un consentement valable :Sans dol, ni contrainte, ni erreur. 2. Un objet certain, déterminé ou déterminable et licite. Une cause qui existe lors de la formation du contrat et qui est licite. La capacité juridique des contractants. En l’absence de l’une de ces conditions de validité, le contrat sera annulé et les parties remises dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.

71 La formation des contrats
II– les conditions de forme Le droit algérien a consacré le consensualisme et considère le contrat parfait, dès l’échange de consentement : (art.59 CCA). Mais existence d’exceptions à ce principe: la formalité est d’origine légale ou conventionnel: on distingue le formalisme simple (écrit simple art.327 CCA) du formalisme solennel (art. 324 CCA). Les contrats authentiques: conclus en présence d’un officier public: notaire, officier de l’état civil (mariage), consul (art. 324 CCA). les contrats solennels: conclus sous forme authentique et en présence de témoins. Art.244bis. 3 : "Les actes solennels sont, à peine de nullité, reçus par l'officier public en présence de deux témoins instrumentaires". Dans les contrats internationaux, la forme du contrat est soumise à la loi du lieu de conclusion, la loi nationale commune ou la loi du domicile commun des parties : article 19 CCA. Le choix de la forme doit être bien réfléchie; La forme électronique présente des particularités; L’article 323 ter CCA reconnaît l’écriture électronique.

72 Les effets du contrat II- Effets à l’égard des tiers: effet relatif.
I- Effets entre les parties : Effet obligatoire: le contrat est la loi des parties (art. 106 cca). Qui est partie? parties contractantes, signataires personne « représentée » ayant cause universel /à titre universel II- Effets à l’égard des tiers: effet relatif. Il n’obligent point les tiers, sous réserve de la stipulation pour autrui (octroi de droit).

73 Obligations nées du contrat
Obligation de moyen et obligation de résultat I- Obligation de moyen: Cas du médecin et de l’avocat L’étendue de l’obligation est limitée Le débiteur est tenu de faire son possible Le médecin est tenu d’utiliser tous les moyens à sa disposition pour guérir son patient; sa responsabilité n’est pas engagée si le patient guérit pas II- Obligation de résultat: L’étendue de l’obligation est plus importante Le débiteur est tenu au résultat défini par l’obligation Obligation de sécurité qui pèse sur le transporteur qui sera responsable des dommages causés aux personnes ou aux marchandises.

74 L’exécution du contrat
Principes encadrant l’exécution du contrat: l’exécution doit être conforme : au contenu: art.107/1, à la bonne foi : art.107/1, à la loi : art.107/2, à l’usage: art.107/2, à l ’équité : art.107/2. à l’intention des parties: art.111/2. 1-Selon l’article 107/1 CCA, le contrat doit être exécuté conformément à son contenu, et de bonne foi. 2-Selon l’article 111/2CCA, Lorsqu’il y a lieu à interprétation, on doit rechercher quelle a été l’intention commune departies

75 L’exonération de la responsabilité contractuelle
Les causes exonératoires de la responsabilité: Evènements non imputable s à leur auteur : force majeure ou cas fortuit, Faute de la victime, faute d’un tiers. Ces évènements ont un effet libératoire et déchargent le débiteur de l’obligation d’exécuter le contrat soit temporairement (suspension), soit définitivement (résiliation), .

76 Les sociétés commerciales, sujets de droit

77 Critères de classification des sociétés
Selon l’objet de la société. Selon la qualité de l’actionnaire. Selon la responsabilité de l’actionnaire La typologie des sociétés commerciales Sociétés de personnes. Sociétés de capitaux Sociétés hybrides

78 Les critères de classification
Selon l’objet de la société L’objet de la société représente son activité qui peut être civile ou commerciale: La société civile:exerce une activité non lucrative: sociétés d’avocats, d’architectes, d’experts. la société commerciale: exerce une activité commerciale au sens du code de commerce.

79 Selon la qualité des actionnaires
Selon que l’actionnariat est privé, public ou mixte on distingue: Les sociétés privées: les actionnaires sont soit des personnes physiques, soit des personnes morales de droit privé. Les entreprises publiques: l’actionnaire est l’Etat ou une personne morale de droit public: collectivités locales ou EPA. Notion d’EPE en Algérie Les sociétés mixtes: actionnariat composé de personnes de droit privé et de droit public

80 Selon la responsabilité de l’actionnaire
Société à responsabilité limitée: L’actionnaire à une responsabilité limitée à son apport: sociétés de capitaux et sociétés hybrides. Société à responsabilité illimitée: l’actionnaire supporte, sur son patrimoine personnel, les défaillances de la société: sociétés de personnes

81 La typologies des sociétés commerciales
On peut dresser un panorama des différents types de sociétés exerçant une activité commerciale sur la base de l’engagement des associés et des considérations qui ont présidé à leur création. On distingue, ainsi, les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes.

82 Intérêt de la distinction
Sur le plan juridique: le dispositif applicable à la responsabilité civile et/ou pénale n’est pas identique. Sur le plan financier: l’appel public à l’épargne n’est pas autorisé dans tout type de société. Sur le plan fiscal: bien que toutes les sociétés soient assujetties à l’IBS,il existe des différences d’un type de société à un autre.

83 Les sociétés de personnes
Fondement de leur création: En considération de la qualité de l’associé: intuitu personae fort. Avantages: pas de capital minimal, administration souple, permet l’initiation aux affaires. Typologie: société en nom collectif, société en commandite simple, groupement et société en participation.

84 Caractéristiques des sociétés de personnes
Responsabilité des associés: Personnelle: les associés répondent, des dettes de la société, sur leur patrimoine propre. Indéfinie: contribution des associés aux dettes de la société jusqu’à apurement. Solidaire: tous les associés participent solidairement au paiement des dettes de la société.

85 Caractéristiques des sociétés de personnes
Incessibilité des parts sociales ou parts d’intérêts: l’accord unanime des associés est requis. la dissolution de la société : Fortement influencée par le statut de l’associé: décès, faillite emportent dissolution sauf disposition contraire des statuts.

86 Caractéristiques des sociétés de personnes
Gestion: Gérance par un ou plusieurs associés ou tiers. Jouit d’une raison sociale incluant le nom d’un ou plusieurs associés, suivie de «et Cie »

87 la société en nom collectif: SNC
Dispositif applicable: articles 551 à 563 du code de commerce. Caractéristiques: Qualité de commerçants des associés. parts sociales incessibles. Influence de l’associé sur la dissolution. Gérance par les associés collectivement ou par un seul associé.

88 La société en commandité simple: SCS
Dispositif applicable: articles 563 à 563 bis du code de commerce. Caractéristiques: 2 catégories d’associés: Les commandités: associés en nom collectif, ayant la qualité de commerçant avec une responsabilité personnelle, solidaire et indéfinie

89 SUITE les commanditaires :
Bailleurs de fond dont la responsabilité est limitée à l’apport. Sont interdits de gestion. Leur nom ne doit pas figurer dans la raison sociale. Leurs décès, faillite ou règlement judiciaire n’influent pas sur le sort de la société.

90 Apparition de la SCS La SCS est apparue au moyen âge pour contourner deux interdictions : La première concernait le clergé et la noblesse auxquels il était interdit de faire le commerce. La deuxième touchait les prêteurs d’argent. L’église interdisait le prêt usuraire ; Par conséquent les bailleurs de fond ne pouvant percevoir des intérêts, vont demander des dividendes, par l’institution du contrat de commande dans le commerce de terre puis de mer.

91 LE GROUPEMENT Dispositif applicable:
articles 796 à 799 bis 4 du code de commerce. constitué entre deux ou plusieurs personnes morales, dénommés membres. peut se constituer sans capital, le patrimoine personnel de ses membres constitue la garantie des créanciers. Administré par une ou plusieurs personnes physiques ou morales .

92 LE GROUPEMENT jouit de la personnalité morale à dater de l’inscription (contrairement au groupe). Se constitue par contrat écrit et publié. N’est pas sensé réaliser des bénéfices. Grande souplesse dans la constitution et le fonctionnement. Très utilisé dans la réalisation de grands travaux (autoroutes, barrage, programme de promotion immobilière).

93 La société en participation
Dispositif applicable: Articles 795 bis1 à 795 bis5 du code de commerce. Constituée uniquement de personnes physiques ayant le statut de commerçants. N’a pas la personnalité morale.: société occulte. Dépourvue de patrimoine. Se prouve par tout moyen. Administrée par un participant. Très utilisée dans les opérations commerciales de courte durée.

94 Les sociétés de capitaux ou par actions
Fondement de leur création: Considérations exclusivement pécuniaires: intuitu pecunae déterminant. Avantages: permet de limiter la responsabilité à l’apport. Mobilisation de l’épargne publique. Permet la concentration. Typologie: 2 grands types: la société par actions (SPA) et la société en commandite par actions (SCA)

95 Caractéristiques des sociétés de capitaux
La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports. Capital social divisé en actions qui sont une valeur mobilière. Cessibilité et négociabilité des actions. Une administration hiérarchisée: Assemblées générales, conseil d’administration (directoire), Président du CA (ou du directoire).

96 LA SOCIETE PAR ACTIONS C’est la société la plus légiférée: près de 300articlesdans le code de commerce. Procédure de constitution très longue et très complexe. fonctionnement complexe: plusieurs organes.  responsabilité des actionnaires limitée à leurs apports. Possède une dénomination sociale. Les membres du conseil d’administration des SPA ont la qualité de commerçants.

97 LA SOCIETE PAR ACTIONS 2 modes de création: Appel public à l’épargne
Sans appel public à l’épargne Capital social minimum: 5 million de DA si appel public à l’épargne et 1 million de DA à l’inverse. Nombre minimum d’associés:7 associés.

98 La société en commandite par actions
Dispositif applicable: art 715 ter à 715 ter 10 du code de commerce deux catégories d’actionnaires à l’instar de la SCS: Les commandités : ont la qualité de commerçants. répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. ont des parts d’intérêts et non des actions leurs parts ne sont pas cessibles sauf consentement unanime des associés..

99 SUITE 2-Les commanditaires: Ils ne sont pas commerçants
ont la qualité d’actionnaires au nombre de trois au moins. La gestion de la SCA : assurée par un ou plusieurs gérants commandités. Le contrôle de la SCA: Le conseil de surveillance. Le commissaire aux comptes

100 Les sociétés Hybrides à responsabilité limitée
Il s’agit de l’EURL et de la SARL: statut hybride car emprunte à la fois à la société de personnes et à la société de capitaux. Emprunts à la société de personnes: Capital partagé en part d’intérêts non négociables sauf accord des ¾ des associés. Gestion sous le mode de la gérance. Intervention de tous les associés lors de sa création. une dénomination sociale non une raison sociale

101 SUITE Emprunts à la société de capitaux:
Responsabilité des associés limité à l’apport. Associés non commerçants. Le sort des associés n’impacte pas la société. Décision prise à la majorité , non à l’unanimité. Nombre d’associés: 1 à 20 maximum. Capital minimum: DA. Valeur nominal de la part sociale:1 000 DA.

102 SUITE Typologie: SARL et EURL 8-Interdiction des apports en industrie
9-Libération de toutes les parts sociales. 10-parts sociales nominatives. Typologie: SARL et EURL

103 DES QUESTIONS???