Module 1C *** Formation CESAM 17 et 18 février 2014 *** Frilet - Société d'Avocats 1.

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1 Module 1C *** Formation CESAM 17 et 18 février 2014 *** Frilet - Société d'Avocats 1

2 2 LES ENJEUX DES RELATIONS ENTREPRISES/ETAT DANS LE SECTEUR MINIER ET LA NOUVELLE DONNE

3 La problématique Des intérêts et des acteurs multiples:  Pour l’Etat hôte Mise en valeur des ressources naturelles du pays Développement économique et social du pays  Pour l’investisseur Sécurité et rentabilité des investissements lourds sur le long terme Frilet - Société d'Avocats 3

4 Les intérêts des Etats: Le développement des ressources naturelles  Encourager la prospection et le développement des ressources naturelles  Contrôler la prospection et l’exploitation  Intégrer le développement minier dans une politique plus large de développement des ressources naturelles et de développement économique et social Frilet - Société d'Avocats 4

5 Les intérêts des investisseurs: Rentabilité de l’investissement et Sécurité juridique 1.Le particularisme des investissements miniers  Ampleur : de quelques millions à des milliards de USD  Aléas de la recherche minière : 1 prospect sur 300 atteint le stade du développement  Durée de réalisation : 10 à 15 ans peuvent séparer la découverte des indices de la mise en exploitation des gisements  Durée de la période de retour sur investissement : souvent plus de 10 ans  Fluctuation des cours des matières premières 2.Le besoin d’une sécurité juridique sur le long terme  Limiter les aléas politiques Le climat d’investissement  Limiter les aléas juridiques Les due diligences Frilet - Société d'Avocats 5

6 Le point de convergence des intérêts respectifs: Un équilibre entre réglementation et contrats - Un PPP original et à long terme Un projet minier ne pourra aboutir à une phase d’exploitation si une documentation juridique complexe et adaptée n’est pas négociée et adoptée. 1.Le cadre législatif et règlementaire :  Le cadre juridique général de l’investissement et sa pratique  Le cadre juridique particulier du secteur minier : les codes miniers et leur pratique 2.La dimension contractuelle de différentes autorisations et permis  Autorisations et permis autres que miniers. Exemple : environnement, occupation du sol, garantie des droits des communautés, etc.  Autorisations et permis miniers : engagements et cahier des charges  La réalisation d’infrastructures liées aux projets miniers 3.Les divers types de conventions minières  Les conventions et protocoles miniers  Les conventions d’établissement Frilet - Société d'Avocats 6

7 7 Les conditions économico-juridiques de la réussite d’un grand projet 1.L’approche méthodologique  Phase d’exploration/recherche/prospection Etude conceptuelle Préfaisabilité Faisabilité  Phase d’investissement  Phase d’exploitation

8 Frilet - Société d'Avocats 8 Les enjeux de la propriété minière Il existe trois grandes conceptions de la propriété minière: 1.Le droit du propriétaire du sol Le propriétaire de la surface est propriétaire du tréfonds. Ce dernier est l'accessoire du premier. Etats-Unis UK 2.Le droit de l’inventeur/découvreur La mine ou le gisement appartient à celui qui la découvre Canada Australie 3.Le droit de l’Etat Le sous-sol, la mine ou le gisement sont la propriété de l'État. C'est l'État qui attribue des droits et un délai d'usage et qui fixe les conditions d'exploitation. France (depuis code minier de 1810) Iran Guinée

9 Frilet - Société d'Avocats 9 Aperçu des titres et conventions miniers (1) 1.Les titres traditionnels  AUTORISATION DE PROSPECTION : autorisation accordée par le Ministère des Mines au demandeur qui en fait la demande et qui justifie des capacités techniques et financières requises afin de mener toute investigation de surface ou de sub-surface destinée à reconnaître et à mettre en évidence des indices ou concentrations de substances minérales. L’autorisation de prospection est accordée pour un temps limité mais peut en général être renouvelée.  TITRES MINIERS : permis de recherche ou d'exploitation qui reposent sur un engagement mutuel entre deux parties. Un titre minier est généralement accordé par décret en conseil des ministres sur rapport du ministère chargé des mines. Une fois rendus, les permis peuvent faire l'objet de nouvelles attributions. PERMIS DE RECHERCHE : il confère le droit exclusif à son titulaire d'effectuer tous les travaux de recherche et d'exploration permettant de trouver l'existence d'un gisement d'hydrocarbures. Il est accordé pour quatre ans, renouvelable deux fois par tranches de trois ans, à compter de la date de publication du décret d'attribution. PERMIS D'EXPLOITATION : il permet de procéder à la mise en production du périmètre identifié durant la phase d'exploration. La durée d'attribution initiale de ce titre n'excède pas vingt ans. Elle est ensuite fixée au cas par cas en fonction des réserves prouvées. Ce permis constitue un droit immobilier transmissible.

10 Frilet - Société d'Avocats 10 Aperçu des titres et conventions miniers (2) 2.Les conventions les plus courantes  ACCORDS D'ASSOCIATION (ou joint Operating Agreement) : contrats passés entre groupes miniers détenant une participation dans un permis d'exploration ou de production, qu'ils soient opérateurs, tiers opérateurs ou actionnaires d'une société opératrice. Ces accords déterminent les règles de conduite entre associés. Ils sont complétés par des accords comptables.  CONTRAT DE PARTAGE DE PRODUCTION (CPP) : régime fiscal particulier, négocié entre l'entreprise et l'Etat, qui a remplacé le système de concession. Il est différent pour chaque permis. Ces contrats ont une valeur supralégale car ils sont signés par les parties et ratifiés par les chambres, et une simple loi peut s'y substituer.  CONVENTION D'ETABLISSEMENT : convention qui organise la relation contractuelle, juridique, financière et fiscale avec un Etat. Elle constitue le cadre général contractuel et a une valeur supranationale.  CONVENTION D’EXPLOITATION MINIERE : contrat généralement passé entre le Ministère des Mines et la société titulaire des permis pour certain type de grands projets.

11 Frilet - Société d'Avocats 11 Enjeux et tendances des contrats miniers  Nécessité d’une anticipation juridique prenant également en compte de nombreux facteurs économiques et sociopolitiques.  Les investissements miniers représentent une des formes les plus abouties des Partenariats Public Privé.  Les grandes tendances : Le désengagement des Etats dans l’investissement Les juniors et leurs rôles Les majors, leur évolution et leurs rôles  Le problème de la renégociation des contrats miniers  Le futur des grands contrats dans les pays en développement : De la Corporate Social Responsability (ou RSE) à la Social Licence to Operate (SLO)

12 12 Frilet - Société d'Avocats ROLE OF LAWYER IN THE DEVELOPMENT OF LARGE MINING PROJECTS Focus on Francophone Africa

13 A major challenge for stakeholders and legal profession  Challenge of advising on a large international investment  Challenge of advising on an investment of long term nature  Challenge of advising on development of associated infrastructures  Challenge of advising on a public private partnership venture Frilet - Société d'Avocats 13

14 The main issues: project description  The stages of development of a mining project The initial exploration The development phase Conceptual studies: order of magnitude Prefeasibility Feasibility Financing The investment phase The operation phase  Example of large project The need to invest and to operate A mine A rail way A port The need to benefit from other public infrastructure The need to benefit from reliable power and water sources Frilet - Société d'Avocats 14

15 The main issues for legal advisers  How to appraise the legal, regulatory and procedural risks ?  How to organize the process of identifying and mitigating the risks and reward in an acceptable manner?  Who is judging the acceptability of the balance between risks and reward? A good appraisal of the role of the stakeholders The mining company The State The Communities The Lenders The IFIs The NGOs Frilet - Société d'Avocats 15

16 Frilet - Société d'Avocats 16 The involvement of legal advisers  During conceptual and prefeasibility phase Due diligence Compilation of law regulations & practices Identification of the main issues Organization of the legal team  During feasibility phase The substance of the advice The general conclusion: need to adapt, improve or secure the legal and regulatory framework for the project The process : how to engage with the authorities? What methodology? For which purpose? Examples: land issues, resettlement issues, stability of the regulations, tax and custom regime, investment protection guarantee, early termination, dispute avoidance, Arbitration. The outcome: a mining investment agreement having a legal status How to prepare, negotiate and conclude?

17 Frilet - Société d'Avocats 17 A prerequisite: avoiding cross-cultural legal misunderstanding If the project is developed by numerous companies or engineers and constructors from a Common Law country legal culture, a good knowledge of the main differences between Common Law and Civil Law systems is essential 1. Key considerations Common Law world does not distinguish between public and private contract law Civil / Administrative Law countries are governed by equitable public contract law principles In the Common Law world, the law derive mostly from case law: in the civil law world the law derives mostly from codes or from authoritative cases often establishing best practices and concepts In Common Law world there are few concept or legal principles of general references The reasoning in the Common Law world is essentially bottom up The reasoning from Civil Law world is essentially top down. Many Civil Law countries have a regulatory institution dealing with the contractual relationships between the public and the private sector. Example: French Administrative Court : “Council of State” 2. Consequences In order to reach a similar level of legal certainty and equilibrium between rights and obligations in each system the following is generally necessary. The contract conditions need to be more comprehensive and detailed in the Common Law world An outside regulator is more necessary in the Common Law than in the Civil Law world

18 Frilet - Société d'Avocats 18 The organization of legal advisers team  The credentials Which quality for which purpose? Local specialists International investment specialists Legal culture The importance of “administrative law” The language issue Environmental specialists Mining specialists Public infrastructure specialists including concessions and PPP Railway Port Power  The team: need of integrated team The team leader Outside or in house : the issues How to select the team? How to engage with governments and to have the best guarantees of result ?

19 Frilet - Société d'Avocats 19 Conclusion  A major challenge for all mining companies  Many lessons learnt and among others: Learning by doing always leads to problems The substance of advice in francophone civil law Africa is quite different from other countries and from Common Law world (French mother tongue is generally a prerequisite) Outcome in terms of content of documentation, letters and procedure substantially different Engaging with the authorities very different from other countries and from the Common Law world. Understanding the leverage and downside of seniority and how to optimize is essential Integrated approach between substance and process essential Need of lawyers having a broader range of skills than usual Good team is made of three layers or legal advisers with different seniority, language and other skills  From those lessons it is easier to understand why some of projects in civil law Africa could be developed more easily and at a lower cost

20 Merci ! Frilet - Société d'Avocats Me Marc Frilet Frilet – Société d’Avocats/ GciLA 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris – France Tel : + 33 1 56 26 00 40 e-mail : avocats@frilet.com 20