Article L du Code du travail

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1 Article L 900-1 du Code du travail
Qu’est-ce que la VAE ? un droit individuel qui permet : L'obtention en totalité ou en partie d'un diplôme, titre ou d'un certificat de qualification L'accès à un cursus de formation sans justifier du niveau d'études ou des diplômes et titres. Article L du Code du travail

2 La VAE pour qui ? Salariés CDI, CDD Non salariés
Toute personne est concernée, quels que soient sa situation professionnelle, son âge ou son niveau d'études : Salariés CDI, CDD Non salariés Agents publics, titulaires ou non Demandeurs d'emploi, indemnisés ou non Bénévoles dans une association ou un syndicat.

3 article L. 335-5-1 du Code de l’éducation
Qu’est-ce que la VAE ? Un processus réglementé d’obtention d’une certification professionnelle (diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle) inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (R.N.C.P.) article L du Code de l’éducation

4 Pour quels diplômes ? L'ensemble des diplômes ou titres professionnels et certificats de qualification enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Sont donc concernés : - les diplômes ou titres professionnels délivrés par l'État - les diplômes délivrés au nom de l'État, par un établissement d'enseignement supérieur - les titres d'un organisme de formation consulaire ou privé - les certificats de qualification professionnelle

5 Conditions requises Il faut pouvoir justifier d'un minimum de 3 années d'expérience en rapport direct avec le diplôme ou titre visé. Ne sont pas pris en compte dans la durée d’expérience - les stages réalisés en cours de formation initiale - les stages réalisés en cours de formation professionnelle - les contrats d'apprentissage - les contrats de professionnalisation

6 Qui certifie la validation ?
« La validation est effectuée par un jury ( .. ) qui peut attribuer la totalité du titre ou diplôme. A défaut, il se prononce (...) sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire. » Loi de Modernisation sociale du 17/01/02

7 Quelles sont les étapes ?
L’information, l’orientation Chaque demandeur peut s’adresser soit : à un P.R.C., Point Relais Conseil, en V.A.E. (implantation sur l’ensemble du territoire régional) pour obtenir tout renseignement sur la démarche, les titres, les diplômes… et bénéficier d’un conseil pour cibler le diplôme à un organisme valideur qui fournira des indications précises sur le dispositif mis en œuvre pour les titres dont il a la charge.

8 Quelles sont les étapes ?
La recevabilité Le demandeur doit obtenir de l’autorité qui délivre le diplôme ciblé, la recevabilité de sa demande. Cette recevabilité est prononcée au vu d’un dossier établi par le demandeur précisant son cursus (scolaire et professionnel) ainsi que les principales caractéristiques de son (ses) activité(s). Pour l’Éducation Nationale, c’est le livret 1 qui est utilisé pour cette phase

9 Quelles sont les étapes ?
La constitution du dossier Chaque candidat remplit un dossier dans lequel il stipule toutes les activités professionnelles et extra-professionnelles en rapport avec le diplôme visé. Ce dossier est basé sur un système de fiches. Il est: - modulaire : nombre de fiches variables progressif : du contexte à la réalisation - analyse interactif : questionnaires d’aide disponibles globalisant : activité prise en compte globalement

10 Quelles sont les étapes ?
L’accompagnement Il s’agit d’une prestation facultative à laquelle le candidat qui le souhaite peut avoir recours. Cet accompagnement vise à aider l’intéressé à exposer le plus complètement possible ses activités et à se préparer à l’entretien avec le jury.

11 Quelles sont les étapes ?
Le jury « … se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien (..). » Il évalue et vérifie si les compétences acquises par le candidat correspondent à celles exigées par le référentiel. Il vérifie que le candidat est le professionnel (ou non, ou en partie seulement) décrit dans le référentiel du diplôme visé (R.A.P.)

12 Quelles sont les étapes ?
L’entretien Il ne s’agit pas d’un oral portant sur des connaissances, mais d’un échange de « professionnels à professionnels ». Cet entretien vise à obtenir éventuellement des indications complémentaires sur les activités exercées afin de permettre au jury de délibérer « globalement ».

13 Récapitulatif des étapes
Information conseil ACCOMPAGNEMENT (facultatif) Décision du jury Examen du dossier par les experts et jury DIPLÔME UNITES REFUS Outil de liaison Étude de recevabilité Constitution du dossier Contact avec le DAVA Remise du dossier VAE Dépôt du dossier DEC Entretien avec le jury

14 Quelques chiffres – Académie d’Amiens Les 3429 diplômes délivrés en totalité de 2002 à 2012
2 = DCG 0 = DSCG

15 Quelques chiffres – Académie d’Amiens L’évolution des flux
1/2 année

16 Quelques chiffres – Académie d’Amiens

17 Quelques chiffres – DAVA
Jurys VAE – Sessions 2012 Dossiers examinés 470 Candidats admis : (74 %) Candidats partiellement admis : (18 %) Candidats refusés : (8 %)

18 Quelques chiffres 2012 autres que DAVA Jurys VAE – Décembre 2012
1. Diplômes co-gérés par le Ministère de la Santé et le Ministère de l’Éducation Nationale Éducateurs Spécialisés (DEES) Éducateurs Techniques Spécialisés (DETS) Moniteurs Éducateurs (DEME)

19 Quelques chiffres 2012 autres que DAVA
2. Greta