VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE

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1 VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

2 Points abordés La VAE : qu’est-ce que c’est? Cadre général de la VAE
Les services et les acteurs de la VAE en amont de l ’offre de validation La procédure de certification chez le valideur Les financements de la VAE La VAE pour quoi faire? Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

3 QU’EST-CE QUE LA VAE? Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

4 QU’EST-CE QUE LA VAE ? Un droit individuel de tout actif à accéder à
un diplôme, titre, ou qualification de branche ( certifications) par validation de son expérience, à deux conditions : justifier de 3 ans d’expérience en lien avec la certification visée que la certification soit inscrite au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) livre IX du code du travail, dans le champ de la formation professionnelle continue Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

5 Une procédure réglementée
Jury habilité Vérifie les conditions Évalue Valide Expériences : Compétences acquises certification = compétences certifiées Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

6 Qui est concerné ? Tous les publics, sans condition d’âge, de niveau, de statut : Salariés (CDI, CDD, intérimaires, salariés du public, ..) Non salariés : artisans, professions libérales, inactifs... Demandeurs d’emploi, indemnisés ou non Bénévoles ayant une expérience syndicale, associative, .. Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

7 QUELLE EXPERIENCE EST PRISE EN COMPTE ?
Activité salariée, non salariée, ou bénévole Exercée en continu, ou non Durée totale cumulée d’au moins 3 ans En rapport avec la certification visée NB : sont exclus les stages et périodes de formation en milieu professionnel Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

8 Quelles certifications ?
Toutes les certifications à finalité professionnelle dès lors qu’elles sont inscrites au RNCP : Diplômes ou titres délivrés par l’Etat Titres des chambres consulaires : chambres de métiers, chambres de commerce, chambres d’agriculture Certificats de qualification professionnelle des branches (CQP) Titres des organismes privés Répertoire national de la certification professionnelle = RNCP Mise en place progressive Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

9 LE REPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES – RNCP
Créé par la loi, ce répertoire est en cours de réalisation. Les certifications seront classées par domaine d’activité et par niveau avec mention des correspondances entre elles. L'ensemble des certifications inscrites au répertoire pourra faire l'objet de la validation des acquis de l'expérience. Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

10 LA COMMISSION NATIONALE DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE
Placée sous l’autorité du Premier Ministre, elle se substitue à la C.T.H. Établit et actualise le RNCP, Émet des recommandations aux institutions délivrant des certifications Signale les éventuelles correspondances entre certifications, y compris européennes Veille à la qualité de l’information en direction des individus et entreprises. Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

11 Conditions pour qu’une certification soit accessible par la VAE :
Existence de référentiels, outils principaux de la VAE : réf. métiers/compétences & réf. d’évaluation Organisation en unités Organisation des procédures (candidature, recevabilité,…) Constitution du dossier de candidature Préparation-formation : des équipes d’accompagnement et des jurys Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

12 Une certification directe ou par étapes
Evolution de carrière Promotion…. Information Conseil choix d’une certification Demande de Validation Recevabilité Constitution du dossier Accompagnement EXPÉRIENCE au moins 3 ans Salariée, non salariée, ou bénévole ÉVALUATION par jury : justificatifs Dossier Entretien fréquent et/ou mise en situation Validation complète CERTIFICATION Obtention de la totalité Validation partielle Unités attribuées Unités Acquises : nouvelle évaluation Unités Non attribuées Mobilité Réinsertion… Compétences complémentaires à acquérir validité des unités : 5 ans Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

13 LES SERVICES ET LES ACTEURS DE LA VAE EN AMONT DE L’OFFRE DE VALIDATION
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14 Dispositif régional d’information/conseil à la V.A.E
La circulaire DGEFP du 23 avril 2002 propose une organisation aux niveaux national, régional et local du service d’information conseil en VAE en amont de l’offre de validation les 3 niveaux d’intervention la cellule régionale inter-services, lieu d’animation, d’échanges et de ressources VAE porté au sein de l’ERREFOM, CARIF bas-normand les réseaux d’accueil et d’information le réseau des points relais conseil en VAE Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

15 La cellule regionale inter-services
Sa composition : les valideurs les financeurs les réseaux d ’accueil de public avec l’appui d’une chargée de mission en lien avec la DRTEFP et le Conseil Régional et une liaison avec la CNCP au travers de son correspondant régional Cette composition est évolutive Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

16 LA CELLULE REGIONALE INTER-SERVICES
SES MISSIONS : communiquer/ informer professionnaliser animer et faciliter les échanges collaboratifs capitaliser Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

17 LA CELLULE REGIONALE INTER-SERVICES
LES OBJECTIFS OPERATIONNELS Communiquer/ Informer : Informer les structures chargées de l’accueil et de l’information des publics lors de réunions Mener une campagne de communication sur la V.A.E. à destination du Grand Public et des Professionnels de l ’accueil et du conseil Professionnaliser professionnaliser et outiller un réseau de points relais-conseil chargés d'aider le candidat à la V.A.E. dans les choix de certification les plus adaptés au regard de son passé et de son projet Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

18 LA CELLULE REGIONALE INTER-SERVICES
LES OBJECTIFS OPERATIONNELS (suite) Animer et Faciliter les Echanges Collaboratifs : Faciliter la construction concertée d ’outils, de procédures, …. entre les différents acteurs (PRC, valideurs, relais d ’information,…) Capitaliser : Mettre en place un Centre de Ressources Régional sur la V.A.E. Mettre en ligne un site V.A.E. régional Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

19 Financement individuel à prévoir:
LES ETAPES DE LA VAE candidat Structures d’accueil Point Relais Conseil Financement individuel à prévoir: dossier congé VAE... Organisme de validation jury Validation partielle Validation totale Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

20 J’ai entendu parler de la VAE je ne sais pas si cela me concerne
LES ETAPES DE LA VAE J’ai besoin d’être aidé pour définir mon projet professionnel et d’être informé sur les moyens possibles pour le réaliser en particulier en VAE J’ai entendu parler de la VAE je ne sais pas si cela me concerne candidat 3 ans d’expérience Professionnelle, personnelle, bénévole information Structures d’accueil (ANPE, mission Locale, CIJ, APEC…) Point Relais Conseil conseil Organisme de validation Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

21 Les structures d’accueil : fonction accueil information sur la VAE
Identifier la demande pour cerner l’information pertinente à communiquer, l’opportunité de la VAE dans le projet professionnel Informer sur : Le principe et ce que permet la VAE Les conditions réglementaires Les étapes Les modalités d’évaluation Vérifier conditions de base, écarts entre représentation et réalité Remettre une documentation Orienter vers PRC ou valideur, s’il y a opportunité si les conditions de base sont réunies Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

22 Les structures d’accueil
Avoir des connaissances sur : Les grandes lignes de la réglementation VAE Les différentes étapes du dispositif VAE Les différents types de certifications, Les différentes structures de conseil sur la VAE Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

23 LES ETAPES DE LA VAE candidat Point Relais Conseil
La VAE me concerne et est une étape à la réalisation de mon projet, mais j’ai besoin d’être conseillé et aidé dans le choix de la certification adaptée à mon projet 3 ans d’expérience Professionnelle, personnelle, bénévole information Point Relais Conseil Structures d’accueil conseil Organisme de validation Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

24 Les points relais conseil
Constitution d’un réseau à partir d’un nombre restreint de structures Les raisons de la mise en place de ce réseau Un nombre croissant de personnes en recherche d’information et de conseil. La diversité et la complexité des situations des personnes accueillies qui nécessitent une analyse de la demande. Un conseil assuré dans la neutralité. Un conseil pluriel et objectif . Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

25 Les structures PRC Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

26 LES PRC ACCUEILLENT TOUTE PERSONNE ENGAGÉE DANS UNE DÉMARCHE INDIVIDUELLE
l’orientation vers un PRC par une structure d’accueil doit être guidée par le souci de proximité l’orientation vers un PRC par une structure d’accueil ne se fait pas en fonction du statut de la personne ou de son projet de certification Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

27 LE CHOIX DU PRC APPARTIENT AU CANDIDAT
le candidat doit pouvoir bénéficier d’un 1er entretien dans un ou plusieurs PRC au cours duquel la démarche de conseil lui est présenté l’engagement dans la démarche de conseil auprès du PRC « choisi » est concrétisé par la signature d ’une lettre d’engagement par le candidat Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

28 LES PRC: L’ENJEU DE LA FONCTION CONSEIL
Assurer à tout individu un éclairage sur les certifications possibles Et Apporter une aide au choix du ( ou des) mode(s) de validation le(s) plus pertinent(s) au regard de son profil et de son projet. Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

29 LE CONSEIL PRC SE DÉCLINE EN 6 PHASES :
Analyse de la demande et de la situation du candidat ; Clarification des objectifs VAE ; Identification des activités ( mise en forme des expériences pouvant relever d’une VAE et permettre la certification recherchée par le candidat ) A partir des points précédents, travail sur les hypothèses de certification ; Le suivi après 3 mois ; Entretien d’explicitation en cas d’échec ou d’abandon par rapport à la solution VAE retenue. Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

30 Les Points Relais Conseil : inscription dans une chaîne de services
L’intervention des P.R.C ne se substitue pas à l’accompagnement VAE qui est de la responsabilité des valideurs L’intervention se fait en amont Le conseil ne vaut pas prescription Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

31 LE PRC ET LES LIEUX D’ACCUEIL DIFFERENCIATION DES MISSIONS
Sans demande préalable, informe sur l’opportunité de la VAE Si demande émane de la personne, vérifie les conditions de base, les écarts entre représentation et réalité Oriente vers PRC ou valideur PRC analyse la pertinence de la demande centré sur la faisabilité du projet : analyse des activités recherche des certifications correspondantes aide au choix Oriente vers le valideur concerné Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

32 LES PRC ET LES VALIDEURS DIFFÉRENCIATION DES MISSIONS
POUR LES P.R.C : Centrées sur le projet d ’évolution de la personne Centrées sur les activités travail sur les différentes hypothèses de certifications POUR LES VALIDEURS : Centrées sur le titre visé Centrées sur les compétences Travail sur la préparation du bénéficiaire au dispositif de validation retenu Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

33 LA PROCEDURE DE CERTIFICATION CHEZ LE VALIDEUR
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34 LA PROCEDURE DE CERTIFICATION CHEZ LE VALIDEUR
Chaque autorité précise par texte réglementaire ses règles spécifiques : Les principales étapes sont généralement les suivantes : Examen des conditions de recevabilité ( nombre d’années d’expérience requises) Accompagnement pour la constitution du dossier Examen de l’expérience au vu de ce qui est requis pour la certification visée Évaluation par le jury et décision Résultats et construction éventuelle des étapes suivantes Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

35 ACCUEIL / RECEVABILITE
Accueil, information Confirmation ou non du projet VAE et confirmation de la certification adaptée Examen du dossier de preuves Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

36 ACCOMPAGNEMENT Aider à la description de l’activité personnelle et professionnelle du candidat et informer/préparer sur la procédure d’évaluation : Signature du contrat d’accompagnement Aide à la sélection de(s) l’expérience(s) à retenir, Identification des domaines d’activité, du niveau de responsabilité, des fonctions assurées. Aide méthodologique à la description des activités. Aide à la formalisation et à la description de l’expérience Préparation à l’évaluation d’une pratique professionnelle Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

37 VALIDATION L’évaluation se fait obligatoirement par un jury habilité indépendant dont la composition et la désignation est fixée par la réglementation de la certification, celle-ci comprenant obligatoirement des professionnels et des formateurs. Le jury peut attribuer ou non la certification visée , valider une partie des connaissances, aptitudes et compétences exigées, et en cas de validation partielle, se prononcer sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire. Le jury est souverain dans sa décision. Le jury se prononce au vu du dossier constitué par le candidat suite souvent à un entretien et le cas échéant à une mise en situation professionnelle. Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

38 CADRE DE LA PROCEDURE Une seule demande par année civile pour un même diplôme, titre ou certification Pour des diplômes, titres, certifications différents, 3 demandes maximun au cours de la même année civile. Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

39 LES FINANCEMENTS Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

40 LE FINANCEMENT DE LA VAE
VAE : dans le livre IX du code du travail, dans le champ de la formation professionnelle continue Publics Financeurs potentiels Cadre du financement Salariés Entreprises Plan de formation OPCA Fonds mutualisés OPACIF Agents publics Administrations Etabliss. Publics Non salariés Organismes collecteurs Cadre prévu par ces organismes Demandeur d’emploi (indemnisé ou pas) Réflexion en cours Echéance : 31/12/2003 en Basse-Normandie Toute personne L’intéressé Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

41 LA VAE POUR QUOI FAIRE? Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

42 LA VAE : UN DROIT INDIVIDUEL
La VAE est un droit et non un dû, elle concerne une démarche individuelle volontariste Viser une certification via la VAE prend du temps et présente des difficultés de recueil des preuves, de formalisation et d’analyse de sa pratique professionnelle Enfin, il n’y a pas de prescripteur, le demandeur est seul décideur de sa démarche. Néanmoins, il peut bénéficier d’une aide tout au long de la procédure : une démarche de validation doit être menée dans un objectif de réussite. Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

43 LA VAE EN LIEN AVEC UN PROJET
Facteur d’identité sociale : Mesurer sa propre valeur par rapport à un référentiel réglementé Élément d’employabilité : Acquérir une qualification pour publics peu qualifiés Promotion sociale Mobilité professionnelle, concours, … Pouvoir faire reconnaître l’expérience en cas de licenciement Elément de structuration face à des parcours très fragmentés Facilite et réduit les parcours de formation Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003

44 LA VAE EN LIEN AVEC LE PASSE
La certification visée doit correspondre à des compétences acquises dans le cadre de l’expérience professionnelle antérieure Cellule Régionale Inter-Services VAE en Basse-Normandie / ERREFOM- juin 2003