La réforme territoriale, quelle place pour la

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1 La réforme territoriale, quelle place pour la
culture dans la recomposition des territoires ? Réforme des collectivités territoriales – Europe Acte 3 de la décentralisation Points d’étapes et actualités « Rencontres conseil d’administration de la FRAAP » Fraap, 13 décembre 2014 UFISC

2 Contexte : Une réforme qui ne date pas d’aujourd’hui (1/2)
Evaluation et performance (La LOLF) RGPP – Révision Générale des politiques publiques (2007) Réforme fiscale : Suppression de la taxe professionnelle et mécanismes de compensation (2009) Contexte La simplification du mille-feuille : Trop de niveaux, de spécificités. Revenir à une norme Austérité et restructuration organisationnelle Economie budgétaire : Baisser le nombre de fonctionnaires Rationalisation : clarifier les rapports et attributions de chaque niveau. LOLF : L'ambition de cette loi est de réformer la gestion de l'État tout entière, c'est-à-dire la façon dont l'argent public est utilisé par chaque ministère. Cette réforme vise à instaurer une gestion plus démocratique et plus efficace des dépenses publiques. RGPP : justifiée par le gouvernement par la dette publique et la crise financière  2007 Regime fiscal : Nouvelle fiscalité professionnelle réduisant le pouvoir fiscal régionale et départemental  2009 La simplification dite « Simplification des mille-feuilles ». Trop de niveaux (communes, intercommunes, syndicats à vocation unique ou mixte, départements, régions, Parcs naturels régionaux, etc.), les citoyens et les élus eux-mêmes s’y perdent, il est nécessaire de simplifier. De plus, on a trop admis les spécificités (communes de montagne, en littoral, etc.). On assiste à un retour de l’Etat normatif, qui impose un modèle descendant mais avec une certaine volonté d’imisser une forme de rencontre entre descendant et ascendance et responsabilité des CT, des acteurs et des territoires. Rationalisation : les différentes attributions de tous ces niveaux sont confuses, il est nécessaire de clarifier les rapports et attributions de chaque niveau. L’économie budgétaire : l’argument renvoie au discours sur les gaspillages avec notamment la volonté de baisser le nombre de fonctionnaires territoriaux (non remplacement d’un fonctionnaire sur deux). Fraap, 13 décembre 2014 UFISC

3 Contexte : Les trois volets de la réforme territoriale
un acte III en trois étapes (2/2) La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) Deux textes de loi présentés au Conseil des Ministres le 18 juin 2014 : Un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (Adopté en 1ère lecture le 23 juillet, adopté en deuxième lecture le 20 novembre) Un projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) (examiné actuellement au sénat) Contexte Trois étapes Une réforme engagée depuis 2012 qui a fait l’objet de nombreux débats au Parlement. Trois enjeux : Enjeux n°1 : La gouvernance locale (Organiser la discussion dans les territoires pour mieux répartir l’exercice des responsabilités en fonction des spécificités des territoires), Enjeux n°2 : Le périmètre des Régions (avoir des Régions au périmètre élargi) => la taille critique européenne. Enjeux n°3 : La rationalisation des compétences locales (identifier une collectivité dotée d’une responsabilité affirmée dans les différents champs de compétence). Fraap, 13 décembre 2014 UFISC

4 Contexte : Trois Enjeux (2/2)
Enjeux n°1 : La gouvernance locale (Texte n°1) Avoir une organisation de la discussion dans les territoires pour mieux répartir l’exercice des responsabilités en fonction des spécificités des territoires. Enjeux n°2 : Le périmètre des Régions(Texte n°2) Avoir des Régions au périmètre élargi  la taille critique européenne. Enjeux n°3 : La rationalisation des compétences locales (Texte n°3) Permettre d’identifier une collectivité dotée d’une responsabilité affirmée dans les différents champs de compétence. Contexte Trois enjeux Une réforme engagée depuis 2012 qui a fait l’objet de nombreux débats au Parlement. Trois enjeux : Fraap, 13 décembre 2014 UFISC

5 La Loi MAPTAM du 27 janvier 2014 (Texte n°1)
Une nouvelle gouvernance locale avec la reconnaissance de chefs de file dans des domaines de compétences partagées, organisées au sein des Conférences Territoriales de l’Action Publique (hors culture, sport…)  Nouvel outil pour gouverner les compétences territoriales. La possibilité pour l’Etat de déléguer certaines de ses compétences aux collectivités (hors compétences régaliennes et libertés publiques) La création de métropoles aux compétences élargies. Le transfert de l’autorité de gestion des fonds européens (Fse-Feder-Feamp-Feader) aux Régions. La mise en place de Pôle d’Equilibre Territorial et rural La CTAP: outil de mise en cohérence des compétences au niveau local pour adapter les interventions des différents niveaux de collectivités aux besoins et spécificités des territoires. L’installation d’une nouvelle gouvernance locale  La conférence territoriale de l’action publique = lieu du dialogue territorialisé sur l’exercice des compétences. « discussion respectives entre eux et discuter de leurs cohérences et les moyens » et rendre plus cohérent Possibilité d’ouvrir à une participation consultative de la société civile ? La CTAP : débat et émet un avis sur : # Les politiques à coordination (expliciter) # Les délégations de compétences (expliciter) Elle élabore en commission thématique des conventions territoriales d’exercice concerté (expliciter) Présidée par le Président de Région, elle réunit les exécutifs des principales collectivités et EPCI du territoire régional (Départements, grandes agglomérations, représentants d’EPCI et de communes). L’état peut s’y inviter mais n’est pas membre de droit. Elle vise à débattre en son sein de la répartition des responsabilités dans la mise en œuvre des compétences partagées (hors culture, sport et tourisme). Chaque niveau de collectivités s’est vu reconnaître un certain nombre de chefs de filât, au nombre de 15, la Région ayant le plus de chefs de filât et définis de façon très large (Région: aménagement et développement durable du territoire; protection de la biodiversité; climat, qualité de l’air et énergie; développement économique; soutien à l’innovation; internationalisation des entreprises; intermodalité et complémentarité entre les modes de transports; soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche/ Département: action sociale, développement social, contribution à la résorption de la précarité énergétique; autonomie des personnes; solidarité des territoires/Bloc communal: mobilité durable; organisation des services publics de proximité; aménagement de l’espace; développement local). Concrètement, le chef de file désigné pour une compétence (ex: protection de la biodiversité) aura pour rôle, au sein de la CTAP, de proposer aux autres collectivités de mieux coordonner leurs actions sur le champ concerné >> il s’agit donc juste d’un rôle de coordination et d’organisation des différentes interventions locales reposant sur le partenariat et la concertation locale (principe de non-tutelle, rien n’est imposé). Des experts pourront être associés à ces travaux (acteurs du territoire…). Le transfert de l’autorité de gestion des fonds européens est déjà effectif depuis le 1er janvier 2014 affirmation des Métropoles, notamment à Lyon, Paris, Marseille et 10 autres métropoles régionales Les compétences régaliennes sont: La justice, l'ordre public, la défense, la monnaie et les affaires étrangères resteront de la compétence de l'État jusqu'à l'expiration de la période, mais les Calédoniens seront formés et associés à l'exercice de ces responsabilités. => Sénateur à déposé un amendement en créant une structure pour le rural qui s’appel les pôle rurales d’équilibre et de solidarités » genre de fédération de com com et instrument prospectif et qui permet Fraap, 13 décembre 2014 UFISC

6 La loi sur le calendrier et le périmètre
Le projet de loi portant sur le calendrier et le périmètre (Texte n°2) La loi sur le calendrier et le périmètre A compter du 1er janvier 2016, 13 régions métropolitaines au lieu de 22 régions actuellement (Retoqué par le Sénat, qui a proposé une carte alternative à 15 régions, le projet de loi est repassé devant l'Assemblée 13 régions) Des élections régionales en décembre 2015 et départementales finalement en mars 2015. La possibilité de fusionner au-delà de 2016 Fin des discussions à l’assemblée nationale le 25 novembre 2014. Sur les périmètres: Une possibilité de fusion entre régions à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 1er mars 2019 par délibérations concordantes à la majorité des 3/5 des CR actée par la loi Un droit d’option pour les départements du 1er janvier 2016 jusqu’au 1er mars 2019 encadré (délibérations concordantes des 2 régions et du département concernés à la majorité des 3/5, et acté par la loi) Sur le calendrier: Si l’on devrait rester à des élections régionales organisées en décembre 2015 (pour tenir compte des nouveaux périmètres), les élections départementales devraient quant à elles finalement avoir lieu à la date prévue (mars 2015) car un report à décembre 2015 aurait conduit à un allongement du mandat des conseillers départementaux (élus en 2008) que le Conseil constitutionnel aurait pu juger excessif et donc censurer. Apparté personnel : Cette carte est un leurre. On joue au puzzle alors que les enjeux essentiels sont ailleurs ! Cette réforme a deux générations de retard. M. Jean-Marie Miossec a montré, dans son très beau livre Géohistoire de la régionalisation en France, que la réforme régionale est un sujet qui a suscité de nombreuses propositions de réformes depuis un siècle. Ce texte n'est plus du tout d'actualité : dans une société en réseau, la cohérence et la pertinence ne coïncident pas avec les périmètres définis. Les opérateurs de réseaux, qu'ils soient publics ou privés, ont mis la main sur les biens communs, comme les réseaux numériques, environnementaux ou de transport, et leur gouvernance est complexe. Je n'ai pas grand-chose à dire sur la carte : elle est destinée à occuper le débat public. De ce point de vue, l'objectif politique est parfaitement atteint. Du point de vue scientifique en revanche, il s'agit d'une comédie, signe d'un retour en arrière dans la compréhension des mécanismes à l'oeuvre : « Il faut que tout change pour que rien ne change ». La question fiscale n'est pas traitée, ni celle du contrat démocratique, à repenser de façon post-territoriale, ni celle de la maîtrise des réseaux. Mais nous adorons discuter sans fin de la composition de l'équipe de France de football et de la carte des régions... La réussite de la réforme n'est pas affaire de taille critique, de fusions, de cohérence ; elle dépend plutôt de la mise en place des outils qui permettent aux territoires, à tous les échelons, de coopérer, nouer des alliances, travailler en réseaux, exercer des compétences partagées, éventuellement dans des cadres transfrontaliers. La fusion pour constituer de grandes firmes, c'est le siècle passé. L'avenir est aux réseaux et aux clusters. Mieux vaut changer les règles que la carte ! Fraap, 13 décembre 2014 UFISC

7 Le projet de loi portant sur les compétences (Texte n°3) (1/2)
La loi sur les Compétences « NOTRe » Suppression de la clause générale de compétence pour les Régions et les Départements (compétences régies par la loi) Maintien de compétences partagées (culture, sport)  Article n°28 Renforcement des compétences régionales en matière d’aménagement du territoire et de développement économique Transfert de compétences des Départements aux Régions (transport interurbain, transport scolaire, ports, voirie départementale, collèges) et au bloc communal pour certaines compétences. Constitution d’intercommunalités de habitants minimum Suppression de la clause générale de compétence = Régions et Départements ne pourront intervenir que dans les domaines de compétences expressément prévus par la loi. Au final, cela pourrait laisser une grande latitude d’action pour les Régions, même si des questions se posent dans certains domaines. Culture et sport échappent à cette règle, constituant une forme d’exception à la suppression de la clause générale de compétence. Renforcement du couple Régions/intercommunalités Situation des départements: seul l’exposé des motifs du projet de loi fait référence à cette possible suppression. Mais depuis, le Gouvernement a annoncé sa volonté de traiter la situation des Départements en fonction des spécificités des territoires en distinguant 3 grandes catégories (qui mériteront d’être précisées) : Les départements situés sur le territoire des métropoles, qui pourraient se voir traités sur le modèle lyonnais, ce qui pose la question des franges de la métropole; Les départements dotés de forts EPCI, on pourrait se diriger vers une fédération d’EPCI qui reprendraient les compétences des Départements; Les départements ruraux (là où les EPCI ne sont pas suffisamment forts et structurés), qui pourraient être préservés en l’état actuel, avec des compétences clarifiées et resserrées. Le transfert des compétences départementales aux régions interviendrait en 2017 Compétences partagées = tous les niveaux de collectivités pourront continuer à intervenir. Compétences obligatoires non exclusives qui semble important et comment on peut proposer des stratégies de coopération et concertation => peut être pousser des propositions en ce sens là et permettre de travailler la responsabilités. Fraap, 13 décembre 2014 UFISC

8 La culture et la réforme : Les débats sur la clause générale de compétence
Définition : faculté donnée aux collectivités d’intervenir sur tout sujet d’intérêt public local sous réserve que celui-ci ne relève pas, du fait de la loi, de l’Etat ou d’une autre personne publique Une cristallisation des débats sur cette notion depuis quelques années Juillet 2014 : contexte de pression fiscale accrue : Débat sur une compétence obligatoire et partagée pour la culture porté par l’ARF La place particulière réservée aux compétences culture et sport, « compétences partagées » (octobre 2014) au sein de la loi Notre. Définition: s’il existe des définitions plus ou moins extensives de cette notion, la clause de compétence générale ou clause générale de compétence doit être entendue comme la faculté donnée aux collectivités d’intervenir sur toute question d’intérêt public local (i.e. présentant un intérêt pour les habitants et le territoire) sous réserve que cette question ne relève pas du fait de la loi de l’Etat ou d’une autre personne publique >> elle ne permet pas donc pas d’intervenir dans tous les domaines, mais elle offre une certaine souplesse pour l’action locale tout en préservant les compétences attribuées à chaque niveau de collectivité. Historique: Si elle a accompagné l’essor de la décentralisation et le développement des politiques publiques au niveau local, elle a souvent été critiquée, accusée d’alimenter la hausse des budgets locaux et la manque de lisibilité dans l’intervention des différents niveaux de collectivités et EPCI (l’enchevêtrement des compétences, les financements croisés) sans que ces accusations n’aient été corroborées par des études précises. Reconnue pour la 1ère fois aux communes en 1884 (le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune), cette formule a été étendue aux départements et régions en 1982 (avant, doute sur son existence pour le département). Cette notion était plutôt réservée à la doctrine jusqu’à une période récente, elle fait son apparition dans la loi MAPAM pour la 1ère fois dans un texte de loi en tant que telle. Pendant longtemps, elle n’a pas posé problème car l’action des CL était cantonnée du fait du manque de moyens ou des restrictions apportées par l’Etat (tutelle…). Aujourd’hui sur la sellette, après avoir été supprimée par la loi RCT du 16 décembre 2010 (cette loi maintenait quand même une capacité d’intervention sur des sujets d’intérêt local/elle devait entrer en application en janvier 2015), puis rétablie par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, le projet de loi NOTRe prévoit de nouveau sa suppression pour les Régions et Départements. La place particulière de la culture et du sport : déjà dans la loi de 2010, consacrés comme des compétences partagées en dépit de la suppression de la clause générale. Sans doute peut-on y voir les évolutions structurelles à l’œuvre (une action publique conçue à partir de la satisfaction des besoins des citoyens, qui ne sont plus qu’économiques mais également de nature sociale et culturelle + la nécessité d’agir à plusieurs acteurs dans un monde complexe (Etat, CL, acteurs tiers secteurs…). Art. 28 « … il apparaît nécessaire, au vu de la diversité des situations et du caractère transversal de ces domaines, de maintenir une possibilité d’intervention de chaque niveau de collectivité territoriale en matière de culture, de sport et de tourisme » Fraap, 13 décembre 2014 UFISC

9 La culture et la réforme : la notion de guichet unique
Art. 29 : Notion de Guichet Unique : «…dans un domaine de compétences partagées, l'État, une collectivité territoriale ou un EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre peut déléguer à une autre personne publique l’instruction et l’octroi des aides et subventions qui relèvent de sa compétence. Ces guichets uniques, qu’ils soient issus de délégations de compétences vers les services déconcentrés de l'État ou vers ceux d’une collectivité, permettront de limiter les coûts d’instruction et de gestion » Et pendant ce Temps : Des textes de loi thématiques en complément Revue des missions de l’Etat (octobre 2014) Approfondissement de la pression fiscale sur les CT Notion de guichet unique (voir les possibles là-dessus) Fraap, 13 décembre 2014 UFISC

10 La culture et la réforme : Les questions en suspens - L’ouverture
Quel avenir des compétences culturelles départementales ? (schémas des enseignements artistiques, schémas de lecture publique) Nouveaux périmètres régionaux : chance ou menace pour la Culture ? Quelle place pour les initiatives citoyennes ? Les démarches de co-construction territoriale () ?  CTAP ? Le maintien de compétences partagées en matière de culture permettra-t-il de conserver le niveau d’intervention publique actuel, voire de mieux répondre aux attentes et besoins du secteur culturel ? Faut-il reconnaître une compétences partagée obligatoire pour la culture ? Quelle gouvernance dans le triptyque : Etat, collectivité territoriale et société civile (fédération, CT) ? Qu’en est-il des champs de politiques publiques transversales comme la jeunesse, la citoyenneté, l’engagement associatif ? Les questions ouverture Le contenu de la réforme peut encore évoluer. D’autres textes thématiques pourront également venir compléter le projet de loi NOTRe. La CTAP est prévue pour discuter entre collectivités sur les compétences partagées concernées par un chef de filât et bien identifiées par la loi MAPTAM, donc hors culture, sport… Ne pourrait-elle pas également servir de lieu de dialogue pour traiter d’autres compétences et associer les acteurs du territoire (culture, sport…). Se pose la question de son articulation avec les instances existantes (conférence régionale des acteurs de la jeunesse, du sport…).  voir avec la CRCC sur région pays de loire Avec la suppression de la clause générale, on touche à un symbole (la liberté d’agir des CL), mais au-delà c’est la capacité des CL à disposer de marges de manœuvre suffisantes pour pouvoir s’organiser et répondre aux besoins des territoires (certains y verront même une atteinte au principe constitutionnel de libre administration). Supprimer la clause générale revient à spécialiser l’intervention des Régions et des Départements qui ne pourraient plus intervenir que dans des domaines circonscrits par la loi. Mais 2 nuances: d’une part, les compétences sont souvent définies de manière assez larges, d’autre part la portée de la suppression de la clause n’est pas la même entre Régions et Départements (renforcement des compétences des Régions/recentrage de l’action départementale sur les solidarités territoriales et humaines). Si la culture et le sport échappent à cette suppression, des questionnements et des inquiétudes ne manquent pas d’être exprimés sur la capacité des collectivités à maintenir leurs engagements dans ces domaines, notamment au regard de l’état des finances publiques. Se pose donc en creux la question des moyens financiers des CL et non pas uniquement de la capacité juridique à agir (la clause générale). Au point que des demandes de reconnaissance de compétences obligatoires non exclusives ou partagées soient formulées. Quant aux champs de compétences pour lesquels les Régions et Départements ne seraient pas expressément habilités à intervenir par un texte de loi thématique, leur intervention ne sera plus possible, ce qui risque d’impacter des champs de politiques publiques telles que la jeunesse et le vie citoyenne, qui ne constituent pas des compétences en tant que telles, mais davantage des politiques publiques transversales qui touchent à différentes compétences (cela rejoint le fait qu’on répond d’abord à un besoin avant de réfléchir en termes de compétences et qu’il devient de plus en plus difficile de « segmenter » l’action publique en reconnaissant des périmètres précis d’intervention dans certains champs). Les autres textes thématiques annoncés seront-ils à même de favoriser une intervention dans ces différents domaines ? Fraap, 13 décembre 2014 UFISC