Contexte réglementaire Le SPANC et ses missions

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2 Contexte réglementaire Le SPANC et ses missions
ORDRE DU JOUR Contexte réglementaire Le SPANC et ses missions Déroulé de la phase diagnostic Questions fréquentes Déroulement des visites - planning

3 1 – Contexte réglementaire
LES TEXTES FONDATEURS La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 3 janvier 1992 puis du 30 déc. 2006 Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fixe (notamment) les obligations des communes en matière d’assainissement Le Code de la Santé Public fixe (notamment) les obligations des particuliers et les pouvoirs du Maire en cas d’infractions

4 1 – Contexte réglementaire
LES TEXTES & DOCUMENTS TECHNIQUES Arrêté du 3 déc : Agrément des vidangeurs Arrêté du 27 avril 2012 : Modalités de contrôles applicables au système ANC Arrêté du 7 mars 2012 & DTU 64.1: Prescriptions techniques applicables aux installations ANC

5 1 – Contexte réglementaire - conséquences
Obligations des communes Zonages d’assainissement Mettre en place un contrôle périodique des ANC Adapter le type de contrôle à l’âge de l’installation Avoir contrôlé toutes les installations au moins une fois Établir un document listant les travaux nécessaires Obligations des particuliers Entretenir son installation La faire vidanger régulièrement par une personne agréée par le préfet de département Laisser l’accès à sa propriété aux agents en charge du contrôle Acquitter la redevance Dans le cas d’une cession immobilière, effectuer un contrôle de conformité

6 1 – Qu’est ce qu’un ANC conforme ?
Présence d’une animation

7 2 – Le SPANC et ses missions
Missions du SPANC Diagnostic initial des installations existante Contrôle périodique du bon fonctionnement (1 visite tous les 8 à 10 ans) Contrôle de conception et d’implantation des installations neuves ou à réhabiliter Contrôle de la bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées Financement du SPANC Redevance spécifique destinée à financer les charges du service : Visite du technicien Réalisation de la fiche descriptive et du rapport de conformité de la filière Frais administratifs

8 3 – Diagnostic Initial - Objectifs
- Informer et conseiller les usagers sur l’état de fonctionnement, l’entretien voire les aménagements à réaliser - Permettre à la collectivité d’avoir une vision globale de l’ANC sur son territoire - Evaluer la conformité de votre ANC Risques pour la santé des personnes Risques de pollution de l’environnement CRITERES D’EVALUATION

9 3 – Diagnostic Initial – bien préparer la visite du technicien
Le technicien recueillera un maximum d’informations afin de déterminer la conformité de votre assainissement selon les critères énoncés précédemment. Aussi, il est important de : Rendre accessible tous les ouvrages de votre assainissement (dégager la fosse, bac à graisse, les regards, et les ouvrir…). Le technicien ne dégagera pas les regards. Présenter les documents relatifs à l’assainissement (bordereau de vidanges, plans, …) IMPORTANT Vous êtes ceux qui connaissaient le mieux votre installation Il est donc indispensable que le technicien puisse recueillir un maximum d’information visuelles sur le site afin d’établir un diagnostic le plus précis possible Préciser diapo ou oral la manière dont s’organisera la prise de RDV => date et créneau imposé.

10 NON 4 – Questions fréquentes
Les systèmes d'assainissement non collectif réalisés avant la publication de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par celui du 12 mars 2012 doivent-ils être mis systématiquement en conformité avec ce nouveau texte ? NON La mise en conformité de la filière reste à l’initiative du particulier. L'adoption d'une nouvelle norme technique n'implique pas la mise hors la loi de tous les systèmes existants Cependant, les systèmes existants doivent respecter les objectifs fondamentaux suivants : ils «  doivent permettre la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines  » Et « assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l'environnement  » Le réalisme amène à considérer que si ce double objectif environnemental et sanitaire est atteint, le système est satisfaisant. En revanche, un système ancien défectueux devra naturellement être réhabilité sur la base du nouveau texte.

11 4 – Questions fréquentes
Un usager a-t-il le droit de refuser l'entrée des agents du SPANC sur la parcelle pour qu'ils procèdent au contrôle de son système d'assainissement non collectif ? OUI Dans le sens où un contrôleur du SPANC n’est pas habilité à entrer de force dans une propriété MAIS L’article L du Code de la santé publique modifié par la loi sur l’eau du 30/12/2006 peut astreindre l’occupant ayant refusé l’accès à un paiement d’une amende au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au SPANC s’il avait été contrôlé En cas d’urgence, et notamment s’il apparaît que le refus porte atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique, la collectivité peut user de son pouvoir de police générale Le particulier prend donc plus de risques en refusant la visite qu’en l’acceptant !

12 OUI 4 – Questions fréquentes
Mon système est composé d’une fosse septique et/ou d’un bac à graisse, et se rejette dans un puisard. Serais-je déclaré non conforme ? OUI Le puisard n’est en aucun cas un système de traitement des eaux usées Le puisard (pour les eaux usées) est interdit en France depuis ≈ 1850 L’évolution successive de la réglementation depuis cette période n’a cessé de le réaffirmer Aujourd’hui, une installation comportant un puisard est considérée comme une installation incomplète

13 4 – Questions fréquentes
Sites utiles Portail de l’ANC Association nationale de défense des consommateurs et usagers Site du groupe de recherche Rhône-Alpes sur l’Infrastructure et l’Eau (GRAIE) : Site de l’Association des Techniciens de l’ANC (ATANC) :

14 5 – Déroulement des visites / Planning
Première campagne de visites : dates proposées Le particulier reçoit un courrier l’informant des dates de visites Le particulier contacte hydratec pour choisir un créneau horaire (durée de la visite ~ 1h) Deuxième campagne de visites : dates imposées Le particulier reçoit un courrier l’informant de la demi-journée pendant laquelle le contrôle va avoir lieu En cas d’absence à l’heure convenu : installation classée « non-conforme »

15 5 – Déroulement des visites / Planning
Secteur Est : route de Seine Port / Rue de Seine / Grande Rue / Allée des Tilleuls / Allée Beau Soleil / Route de Villededon / Allée du Parc / Chemin Vert Mercredi 11 mars 2015 Lundi 16 mars 2015 Mercredi 18 mars 2015 Jeudi 19 mars 2015 Mard 24 mars 2015 Mercredi 25 mars 2015 Mercredi 1er avril 2015 Jeudi 2 avril 2015 Secteurs Ouest : à partir de mi-avril Chemin des îles / Allée de la Sablière / Allée de l’Ecluse / Rue de Fortin / Route de Saintry / Allée Beaux Rivages / Chemin des Basses Montelièvres / Chemin des Hautes Montelièvres

16 Merci pour votre attention
Des questions ?

17 Glossaire SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif
ANC : Assainissement Non Collectif EU : Eaux Usées FTE : Fosse Toutes Eaux FS : Fosse Septique

18 Textes fondateurs Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 déc. 2006 Loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 Code de la Santé Publique (CSP) : raccordement L à L , sanctions L , accès propriétés privées L , diagnostic technique annexé à l’acte de vente L Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT): contrôle L , zonage d’assainissement L , R à R , redevance assainissement L à L et R , R à R Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) : Diagnostic technique annexé à l’acte de vente L à L , éco-prêt à taux zéro R à R Code Général des Impôts : éco-prêt au taux zéro art. 244, quarter U

19 Textes d’application Permis de construire : décret n° du 28 fév relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanismes Prescriptions techniques : Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20EH ; Arrêté du 22 juin 2007 (en cours de révision) relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et , aux dispositifs d’assainissement non collectif (art. 16). Contrôle : Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif Agrément des vidangeurs : Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010, relatif aux modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif Eco-prêt à taux zéro : Arrêté du 30 mars 2009, modifié par l’arrêté du 27 décembre 2013, relatif aux conditions d’application des dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement des travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

20 Diagnostic – Critères d’évaluation
Risques pour la santé des personnes Défaut de sécurité sanitaire Contact possible avec les EU Transmission maladies par des vecteurs (moustiques) Dégagement d’odeur (hors ventilation des FTE/FS) Défaut de structure ou de fermeture Défaut de résistance structurelle ou couvercle pouvant être facilement ouvert Dispositif électrique défectueux Installation à moins de 35m d’un puits privé déclaré et utilisé pour l’alimentation en eaux potable Installation incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou dysfonctionnement majeurs dans un zone à enjeu sanitaire Périmètres de protection des captage d’eau Zone de baignade Dispositif incomplet

21 Diagnostic – Critères d’évaluation
Risques de pollution de l’environnement dans les zones à enjeu environnemental Risques de contamination physico-chimique essentiellement en matières organiques Risques de modifications des milieux aquatiques Risques de la contamination de la ressource en eau Superficielle Souterraine

22 Diagnostic – Synthèse des 21 principaux points à vérifier

23 Diagnostic – Critères de non conformité
Absence d’installation Installation présentant des dangers pour la santé des personnes Installation présentant un risque avéré de pollution de l’environnement Installation incomplète ou significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs