Le TTIP et la société civile organisée. La portée constitutionnelle du TTIP La question du choix public comme articulation entre démocratie représentative.

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1 Le TTIP et la société civile organisée

2 La portée constitutionnelle du TTIP La question du choix public comme articulation entre démocratie représentative et délibérative/participative La question du rapport entre souveraineté politique et droits subjectifs La question du projet européen.

3 1. Deux versions fausses du TTIP - Le TTIP n’est qu’un traité commercial - Le TTIP n’est qu’un traité interétatique, liant deux puissances par une procédure diplomatique “classique” (donc:secret). D’où exclusion de la SCO du procesus. Critiques : - Envergure des thèmes et dispositifs de production des normes (normes secondaires); il s’agit de part en part d’un traité “mixte”; - la présence du troisième partenaire : les firmes multinationales (càd des gouvernements privés). Position de la SCO : le TTIP a une portée constitutionnelle : touche à la répartition des pouvoirs, à la souveraineté des Etats/régions et à la production des normes (ISDS et Comité de convergence).

4 2. La question du choix public Le choix public répond à des cadres d’évaluation. Deux cadres sont privilégiés de façon très unilatérale par le TTIP : (1) la rationalité utilitariste et économique (growth); (2) la scientific evidence. Critiques de 1 et de 2. Une autre vision des normes pour la SCO : ce sont des compromis entre des justifications différentes, économiques et non-économiques, scientifiques et non-scientifiques (ex. médicaments). La société civile organisée est porteuse de rationalités morales plurielles sur tous les problèmes traités par le TTIP.

5 Nécessité d’une démocratie délibérative et participative Pour faire droit à cette pluralité des choix publics, nécessité attestée par - l’histoire démocratique des nations européennes : concertation sociale, extension de la SCO; - les formes actuelles de gouvernement européen: alongement de la chaîne principal/agent et “multilevel”.

6 Instituer des forums délibératifs et participatifs à tous les niveaux de décision Les contre-modèles : le lobbying (secret, rapports de force, inégalités); le comportement actuel de la Commission à l’égard de la SCO; Un modèle instituant délibération ouverte (All Affected Principle) et négociation fermée (sélection des partenaires selon les secteurs de décision). Un modèle articulant participation et représentation (mandat). Piste : réformer et réactiver le CES?

7 3. Souveraineté politique et droits subjectifs Le TTIP modifie le rapport entre pouvoirs publics et pouvoirs privés (globaux). Indices : ISDS et comité de convergence régulatoire. Cette question renvoie à celle du rapport entre souveraineté populaire et droits subjectifs. Grande différence sur ce point entre USA et Europe. Une “globalisation du local (US)”?

8 Les droits subjectifs de propriété dont traite le TTIP est celui de personnes morales (pas physiques) étrangères. Ces personnes morales constituent des souverainetés privées qui mettent les Etats en concurrence. Questions de légitimité : passage à modèle “lockéen” de démocratie; problème de la juridiction non nationale (ou non européenne) et fondée sur un paradigme arbitral. Questions d’opportunité : est-il vraiment opportun de donner des capacités juridiques nouvelles à des pouvoirs civils qui disposent déjà de capacités d’agir extraordinairement étendus? Transition écologique? Expériences locales? Ajustement progressif des institutions à la globalisation?

9 4. Le projet européen Une inquiétude sur la dynamique TTIP pour trois raisons : - Un partenariat de guerre froide dans un monde multipolaire? - Un nouveau processus de convergence de marché versus la construction d’institutions fédérales de régulation? - Un partenariat déséquilibré USA/UE? Pour la SCO, la perspective d’une démocratisation des processus de globalisation s’éloigne à l’horizon du TTIP.

10 Conclusions Pas de refus d’une logique commerciale ou économique, mais le refus de la mono-logique; Pas de refus de partenariats avec les USA, mais le refus de l’enfermement; Pas d’accord sur une négociation “commerciale et géostratégique” de notre modèle de démocratie; Volonté de faire de l’Europe un Etat fort et un vecteur de démocratisation de la globalisation, en combinant participation et représentation.