RESUME DES GRANDS PRINCIPES RELATIFS A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES INTRODUCTION.

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1 RESUME DES GRANDS PRINCIPES RELATIFS A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES INTRODUCTION

2 1) Les dispositions des traités constitutifs a) objectif du Traité de Rome : l’union douanière Mise en place de l’union douanière: ** Suppression des droits de douanes et taxes diverses et des quotas **Mise en place du tarif extérieur commun.

3 b) Objectif de l’Acte unique : Le grand marché intérieur Constat de dysfonctionnements de l’union douanière en raison d’un certain nombre d’obstacles. 14 juin 1985 : publication du « Livre blanc sur l’achèvement du marché intérieur » pour le 1 janvier 1993 17 et 28 février 1986 : Signature de l’Acte unique – Entrée en vigueur le 1 juillet 1987

4 2) L’établissement du marché intérieur : une réalisation inachevée 3)Définitions 4) Le rôle des institutions européennes dans l’organisation et le fonctionnement du marché intérieur Rappel de la répartition des pouvoirs entre les institutions et de leur rôle respectif dans l’organisation et le fonctionnement du marché intérieur. 5) Caractéristiques et sources du droit communautaire

5 TITRE I - LE REGIME APPLICABLE AUX OBSTACLES TARIFAIRES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES CHAPITRE 1 - LES DROITS DE DOUANE Voyez les articles 23 et 25 du Traité instituant l’Union Européenne modifiés par le Traité d’Amsterdam articles 23 et 25 du Traitéarticles 23 et 25 du Traité

6 CHAPITRE 2 - TAXES D’EFFET EQUIVALENT A DES DROITS DE DOUANE (TEE) Section 1 - Interdiction des TEE Interdiction absolue sans exception. L’article 226 du traité donne compétence à la Commission européenne pour veiller au respect de l’interdiction par les Etats membres.

7 Section 2 - Notion de TEE Le critère servant à définir la TEE Illustration à travers des exemples Illustration à travers des exemples

8 CHAPITRE 3 - LES TAXES INTERNES DISCRIMINATOIRES (TID) Section 1 - Interdiction des TID Limites de la souveraineté fiscale des Etats membres : L’harmonisation communautaire L’interdiction des taxes internes discriminatoires conformément à l’article 90 du traité CE CHAPITRE 3 - LES TAXES INTERNES DISCRIMINATOIRES (TID) Section 1 - Interdiction des TID Limites de la souveraineté fiscale des Etats membres : L’harmonisation communautaire L’interdiction des taxes internes discriminatoires conformément à l’article 90 du traité CE

9 Section 2 – Distinction entre le régime juridique applicable aux taxes d’effet équivalent à des droits de douane (TEE) et celui applicable aux taxes internes discriminatoires (TID) Les TEE sont interdites dans leur globalité (comme les droits de douane auxquels ils sont assimilés). Les TID ne sont interdites que dans la mesure où elles sont discriminatoires – Il faut seulement les corriger.

10 Section 3 – Applications de l’article 90 al. 1 et al. 2 du traité CE Illustrations à travers des exemples l’article 90 al. 1 l’article 90 al. 1

11 TITRE II – LE REGIME APPLICABLE AUX OBSTACLES NON TARIFAIRES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES Section 1- Interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives (MEE) Article 28 : « Les restrictions quantitatives à l’importation, ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les Etats membres ». Article 29 : « Les restrictions quantitatives à l’exportation, ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les Etats membres ». Article 30 : Les interdictions formulées aux articles 28 et 29 comportent toutefois des exceptions définies à l’article 30 du traité. - Caractère directement applicable de l’interdiction et effet direct permettant à un particulier de s’en prévaloir devant une juridiction nationale.

12 Section 2 – Définition des MEE Aff. Dassonville : « Toute réglementation commerciale des Etats membres susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intra communautaire »

13 §1- Les mesures relatives aux produits a- Les mesures formellement discriminatoires * Il peut s’agir de mesures restreignant directement l'importation ou l'exportation telles que : - l’exigence d’une licence d’importation - ou d’un certificat d’origine attestant l’origine du produit ou d’une marque d’origine - ou d’un contrôle sanitaire à l’entrée sur le territoire Mesures favorisant spécifiquement la commercialisation de la production nationale sur le territoire national et freinant de ce fait indirectement l’importation ou l’exportation. Mesures favorisant spécifiquement la commercialisation de la production nationale sur le territoire national et freinant de ce fait indirectement l’importation ou l’exportation.

14 b- Les mesures formellement non discriminatoires * Les mesures indistinctement applicables à la production nationale et aux produits importés Définition extensive des MEE Exception aux conditions : µ Application de la théorie des exigences impératives : - de ne pas cacher une discrimination matérielle - et d’être justifiée par une exigence impérative tirée de la jurisprudence de la CJCE µ Application de l’article 30 du traité CE

15 * Mesures indistinctement applicables à la production nationale et aux produits exportés Voyez l’art. 29 du Traité CE : Les restrictions quantitatives à l’exportation ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les Etats membres. Définition des MEE à l’exportation l’art. 29 du Traité CEl’art. 29 du Traité CE

16 §2 - Les réglementations applicables aux modalités de vente Définition des modalités de vente Régime spécial applicable aux modalités de vente