Service des constructions et de l'aménagement SeCA Bau-und Raumplanungsamt BRPA — Service des constructions et de l'aménagement SeCA Bau-und Raumplanungsamt.

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1 Service des constructions et de l'aménagement SeCA Bau-und Raumplanungsamt BRPA — Service des constructions et de l'aménagement SeCA Bau-und Raumplanungsamt BRPA FSA – Droit de la construction et de l’immobilier Solution de l’exercice n°3 : Bâtiment d’habitation sans lien avec l’agriculture Service des constructions et de l’aménagement (SeCA) Frédéric Stempfel, Chef de la section Constructions

2 Service des constructions et de l'aménagement SeCA Exercice n°3 Permis de construire hors de la zone à bâtir Objet Transformation et agrandissement de l’habitation existante pour la réorganisation du logement familial. La transformation et l’agrandissement des surfaces habitables sont prévues à l’extérieur du volume existant, pour l’agrandissement du sous-sol et du rez-de-chaussée, et à l’intérieur, pour le changement d’affectation des combles. Localisation / coordonnées-article Y (Est) : 554 490 X (Nord): 152 970 Plan folio 08 – art. 726 RF Objet du dossier

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4 Permis de construire hors de la zone à bâtir Historique Le bâtiment a été construit en 1940. Il s’agit d’un bâtiment d’habitation, qui n’a jamais été affecté à l’agriculture. Aucune transformation ou agrandissement n’est intervenue depuis 1972. Historique

5 Service des constructions et de l'aménagement SeCA But de l’exercice n°3 Exercice pratique du calcul des surfaces admissibles 1. Calcul des surfaces existantes à la date de référence 2. Calcul des surfaces du projet de transformation 3. Est-ce que le projet peut être admis ? Base légale Exercice pratique Base légale Art. 24c LAT, 41 et 42 OAT

6 Service des constructions et de l'aménagement SeCA Exercice 1 – Calcul des surfaces existantes au 1er juillet 1972  Sous-sol  Rez-de-chaussée  Etage  Combles Total de la surface de plancher utile (SBPu): 210.18 m2 Total de la surface annexe (SA): 76.95 m2 Calculs – Etat 1972

7 Service des constructions et de l'aménagement SeCA Surfaces annexe 76.95 m 2

8 Service des constructions et de l'aménagement SeCA Surfaces habitable 70.06 m 2

9 Service des constructions et de l'aménagement SeCA 70.06 m 2 Surfaces habitable

10 Service des constructions et de l'aménagement SeCA Surfaces habitable 70.06 m 2

11 Service des constructions et de l'aménagement SeCA 2 – Calcul des surfaces du projet de transformation/agrandissement  Sous-sol  Rez-de-chaussée  Etage  Combles Total de la surface de plancher utile (SBPu) à l’intérieur du volume existant: 210.18 m2 Total de la surface de plancher utile (SBPu) à l’extérieur du volume existant: 60.87 m2 Total de la surface annexe (SA) à l’intérieur du volume existant: 102.16 m2 Calculs - Projet

12 Service des constructions et de l'aménagement SeCA Surfaces annexe existante 76.95 m 2 Surfaces annexe nouvelle 25.21 m 2

13 Service des constructions et de l'aménagement SeCA Rez Surfaces habitable nouvelle Surfaces habitable existante 60.87 m 2 70.06 m 2

14 Service des constructions et de l'aménagement SeCA Surfaces habitable existante 70.06 m 2

15 Service des constructions et de l'aménagement SeCA Surfaces habitable existante 70.06 m 2

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17 Bau-und Raumplanungsamt BRPA — Service des constructions et de l'aménagement SeCA Bau-und Raumplanungsamt BRPA Service des constructions et de l’aménagement Rue des Chanoines 17 1700 Fribourg Frédéric Stempfel Chef de la section constructions frederic.stempfel@fr.ch 026 305 36 28