Réforme de la pénibilité

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1 Réforme de la pénibilité
Point de situation Et articulation entre l'ancien et le nouveau dispositif Intervenante : Marie VASKOU Chef de service « Réglementation de la prévention santé/sécurité au travail » à l'UIMM Paris Lyon, le 7 octobre 2014

2 Le rappel du contexte Première réforme de la pénibilité : loi n° du 9 novembre 2010 « portant réforme des retraites » (JO du 10 novembre 2010) Deuxième réforme de la pénibilité : loi n° du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » (JO du 21 janvier 2014) Cette loi (articles 7 à 17) insère dans la 4e partie du Code du travail un nouveau titre « Titre VI – Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité » regroupant l'ensemble des dispositions relatives à la pénibilité 26 novembre 2013 – 10 juin 2014 : Mission de Virville Conclusions ou préconisations (en 2 temps : avril puis juin) 24 juin 2014 : premiers projets de textes (décrets et arrêtés) transmis, en 2 temps, aux partenaires sociaux Avis des caisses de Sécurité sociale et des instances spécialisées (COCT, conseil de la négociation collective...) Observations du Conseil d'État Publication envisagée dans le courant du mois au Journal officiel Entrée en vigueur, sauf changement, dès le 1er janvier 2015 ; l'entrée en vigueur de certaines dispositions étant néanmoins différée au 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2018

3 Les projets de décrets et d'arrêtés rendus publics
Relatif à la traçabilité de l'exposition des travailleurs à la pénibilité Relatif à la liste des classes et catégories de danger mentionnée à l'article D du Code du travail Relatif à la méthode d'évaluation mentionnée à l'article D du Code du travail Logigramme : cotation pénibilité du risque chimique Relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité Relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité Relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la majoration de durée d'assurance vieillesse au titre de la pénibilité Relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations Relatif au Fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité  Ces projets de décret sont susceptibles de modification

4 Les projets de textes manquants
Certains décrets d'application prévus par la loi ne sont pas connus et n'ont pas été communiqués aux partenaires sociaux : encore 5 autres références réglementaires à venir Modalités de transmission des fiches de prévention des expositions dans le cas des entreprises de travail temporaire Prise en compte par l'employeur, pour établir les fiches de prévention des expositions, des « situations types d'exposition » pouvant être définies par accord de branche Liste des régimes concernés par le compte pénibilité Conditions dans lesquelles des organismes habilités pourront effectuer des contrôles Date d'entrée en vigueur de la transmission des fiches à la CARSAT (au plus tard 1er janvier 2020)

5 Code de la sécurité sociale Code de la sécurité sociale
Synthèse du dispositif pénibilité applicable jusqu'au 31 décembre 2014 (loi n° du 9 novembre 2010) PRÉVENT ION Code du travail Obligation générale de prévention de la pénibilité Fiches de prévention des expositions Code de la sécurité sociale Pénalité de 1 % Obligation de conclure un accord ou d'élaborer un plan d'action Code de la sécurité sociale Abaissement de la condition d'âge de départ à la retraite : Incapacité permanente AT/MP ≥ 20 % sans condition pour les MP sous condition pour les AT : lésions causées identiques à celles d'une MP Incapacité permanente AT/MP ≥ 10 % si : 17 ans d'exposition aux facteurs de pénibilité (C. du 18 avril 2011 : 17 ans de cotisation) incapacité directement liée à l'exposition constat par une commission COMPENSAT ION

6 Synthèse du dispositif pénibilité applicable à compter du 1er janvier 2015 (loi n° du 20 janvier 2014) Code du travail Obligation générale de prévention de la pénibilité Seuils réglementaires Fiches de prévention des expositions Pénalité de 1 % Ouverture obligatoire de la négociation Accord ou, à défaut, plan d'action PRÉVENT ION Retraite pénibilité/pour incapacité « stock » 2010 reste en vigueur (7 400 salariés environ) Abaissement de la condition d'âge de départ : Incapacité permanente AT/MP ≥ 20 % sans condition pour les MP sous condition pour les AT : lésions causées identiques à celles d'une MP Incapacité permanente AT/MP ≥ 10 % si : 17 ans d'exposition aux facteurs de pénibilité (C. du 18 avril 2011 : 17 ans de cotisation) incapacité directement liée à l'exposition constat par une commission Compte personnel « flux » 2015 (3 à 4 millions de salariés) – Compte à points Formation Temps partiel Retraite Coût 500 millions d'euros en 2020 ! COMPENSAT ION

7 SOMMAIRE Les facteurs réglementaires de pénibilité
Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 Après le 1er janvier 2015 Les seuils de pénibilité Les seuils réglementaires de pénibilité entrant en vigueur au 1er janvier 2015 Les seuils réglementaires de pénibilité entrant en vigueur au 1er janvier 2016 L'appréciation des seuils réglementaires de pénibilité La fiche de prévention des expositions (également appelée « fiche de pénibilité ») Les supports permettant de faciliter la mise en place de la fiche de prévention des expositions Le document unique d'évaluation des risques professionnels Les documents de référence Les situations types d'exposition identifiées dans un accord de branche étendu Les accords et plans d'action en faveur de la prévention de la pénibilité Le compte personnel de prévention de la pénibilité La déclaration de l'exposition à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires Le versement des cotisations L'ouverture et l'abondement du compte L'utilisation du compte Le contrôle et le contentieux Le contrôle sur l'effectivité de la pénibilité Le contentieux sur l'effectivité de l'exposition

8 - I - les Facteurs réglementaires de pénibilité

9 - A - Les facteurs de pénibilité du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014

10 10 facteurs réglementaires de pénibilité :
7 facteurs techniques et 3 facteurs organisationnels Au titre des contraintes physiques marquées Les manutentions manuelles de charges Les postures pénibles Les vibrations mécaniques Au titre de l'environnement physique agressif Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées Les activités exercées en milieu hyperbare Les températures extrêmes Le bruit Au titre de certains rythmes de travail Le travail de nuit Le travail en équipes successives alternantes Le travail répétitif

11 - B - Les facteurs de pénibilité après Le 1er janvier 2015

12 (entrée en vigueur des autres seuils le 1er janvier 2015)
Les mêmes 10 facteurs réglementaires... mais avec une entrée en vigueur échelonnée dans le temps Au titre des contraintes physiques marquées Les manutentions manuelles de charges Les postures pénibles Les vibrations mécaniques Au titre de l'environnement physique agressif Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées Les activités exercées en milieu hyperbare Les températures extrêmes Le bruit Au titre de certains rythmes de travail Le travail de nuit Le travail en équipes successives alternantes Le travail répétitif Entrée en vigueur des facteurs signalés en vert reportée au 1er janvier 2016 (entrée en vigueur des autres seuils le 1er janvier 2015) Pour 2015, diagnostic des situations de pénibilité à revoir en fonction des 4 facteurs en vigueur Pour 2016, diagnostic des situations de pénibilité à revoir en fonction des 10 (4 + 6) facteurs en vigueur

13 - II - les Seuils de pénibilité

14 Accords et, à défaut, plans d'action
Utilité des seuils de pénibilité Fiches d'exposition Seuils de pénibilité Comptes personnels ≠ seuils de prévention Accords et, à défaut, plans d'action

15 - A - Les Seuils de pénibilité du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014

16 Actuellement et jusqu'au 31 décembre 2014
En complément de l'évaluation des risques « traditionnelle », consignation par l'employeur des 10 facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié dans une fiche de prévention des expositions Quelles que soient la taille et l'activité de l'entreprise À partir des seuils de pénibilité fixés au niveau de chaque entreprise Déterminés implicitement par renvoi aux valeurs limites réglementaires qui constituent un plafond à ne pas dépasser, la pénibilité se situant « à l'approche » de ces valeurs Et précisés par la négociation d'accords ou unilatéralement par l'employeur

17 - B - Les Seuils réglementaires de Pénibilité après Le 1er janvier 2015

18 À compter du 1er janvier 2015 En complément de l'évaluation des risques « traditionnelle », consignation par l'employeur des facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié dans une fiche de prévention des expositions Quelles que soient la taille et l'activité de l'entreprise À partir des seuils de pénibilité déterminés par décret, identiques pour toutes les entreprises Seuil = intensité + durée minimales Mais avec une entrée en vigueur échelonnée des facteurs et des seuils 4 facteurs réglementaires, et donc leurs seuils, sont applicables dès le 1er janvier 2015 Et 6 autres facteurs réglementaires, et donc leurs seuils, s'ajoutent à partir du 1er janvier 2016 (soit 10 facteurs au total)

19 - 1 - Les seuils réglementaires de pénibilité entrant en vigueur au 1er janvier 2015
Les seuils présentés ci-après sont ceux du projet de décret, ils sont non définitifs et donc susceptibles d'évoluer

20 Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures
Le travail de nuit Seuil retenu dans le projet de décret Seul sera pris en compte le travail effectif (une astreinte de nuit, sans intervention, n'est pas prise en compte au titre de ce facteur) Facteur de risques professionnels Seuil Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Travail de nuit, dans les conditions fixées aux articles L à L Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an

21 Le travail en équipes successives alternantes
Seuil retenu dans le projet de décret Rythmes de travail et pénibilité 2 x 8 alternant (entre 5h du matin et minuit)  pas de pénibilité 3 x 8, 4 x 8 et 5 x 8 alternants  en pénibilité si le seuil réglementaire est atteint (intensité + durée minimales) Il n'y a pas de définition légale du travail en équipes successives alternantes dans le Code du travail, mais il s'agit d'une modalité d'organisation du travail permettant à l'employeur de répartir le volume du temps de travail des salariés entre plusieurs groupes de salariés, appelés « équipes », qui occupent successivement le même poste de travail sur les mêmes équipements Facteur de risques professionnels Seuil Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an

22 Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute
Le travail répétitif Seuil retenu dans le projet de décret Facteur de risques professionnels Seuil Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposé ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute 900 heures par an (le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont constatées) 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute Seul sera pris en compte le travail effectif (travail répétitif réel pendant une durée minimale de 900 heures)

23 Les activités exercées en milieu hyperbare
Seuil retenu dans le projet de décret Les entreprises de la métallurgie sont globalement assez peu concernées par ce facteur de risque Facteur de risques professionnels Seuil Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an

24 - 2 - Les seuils réglementaires de pénibilité entrant en vigueur au 1er janvier 2016
Les seuils présentés ci-après sont ceux du projet de décret, ils sont non définitifs et donc susceptibles d'évoluer

25 Les manutentions manuelles de charges
Seuil retenu dans le projet de décret Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Lever ou porter Charge unitaire de 15 kg 600 heures par an (le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont constatées) Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kg Déplacement avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Charge unitaire de 10 kg Manutention de charges 7,5 tonnes cumulées par jour 120 jours par an Observations 600 h par an correspondront au cumul des durées de chaque action ou de chaque situation type (total des 600 h = lever ou porter + pousser ou tirer + déplacement avec la charge) 600 h par an correspondront à de la pénibilité effective (port réel de charge pendant cette durée) Avancées demandées Préciser que le déplacement doit avoir un caractère significatif et remonter le seuil de 10 kg à 15 kg Remonter le seuil 7,5 tonnes à 9 tonnes

26 Les postures pénibles, définies comme positions forcées des articulations
Seuil retenu dans le projet de décret Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Maintien des bras en l'air ou les positions accroupies ou à genoux ou les positions du torse en torsion à 30 degrés ou les positions du torse fléchi à 45 degrés 900 heures par an (le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont constatées) Observation 900 heures par an correspondront à de la pénibilité effective (postures réelles précisées ci-dessus pendant cette durée) Avancée demandée Apprécier chacune des postures séparément et non en cumul (diversité des mouvements promue dans les entreprises pour prévenir les TMS)

27 Les vibrations mécaniques
Seuil retenu dans le projet de décret Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Vibrations transmises aux mains et aux bras 2,5 m/s² 450 heures par an (le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont constatées) Vibrations transmises à l'ensemble du corps 0,5 m/s² Observation 450 heures par an correspondront à de la pénibilité effective (vibrations réelles pendant cette durée) Avancée demandée Remonter le seuil des vibrations transmises à l'ensemble du corps à au moins 0,7 m/s² (seuil proposé trop bas car pouvant concerner les transports des salariés en voiture, bus, métro, train)

28 Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
Seuil retenu dans le projet de décret Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Exposition à un ACD relavant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail Le dépassement du seuil est déterminé par application d'une méthode d'évaluation définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des affaires sociales et de la santé et prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les moyens de protection mis en œuvre et la durée d'exposition Observations La méthode d'évaluation ne s'appuiera pas sur des mesures La méthode d'évaluation s'appliquera à 2 types de pénétration : voie cutanée et voie respiratoire Les facteurs retenus pour cette méthode seront la classe d'émission, le procédé d'utilisation ou de fabrication, la protection et la durée d'exposition Des conditions d'exclusion seront précisées : si système clos, si mesures de protection collectives suffisantes sans EPI pour maîtriser le risque, si risque faible selon art. R , si ≤ 10 % VLEP, si durée d'exposition ≤ 150 h par an (voir ci-après en-tête du projet de logigramme) Avancées demandées S'en tenir aux agents chimiques susceptibles d'effets chroniques résultant d'une exposition répétée ou prolongée dont les effets sont avérés Restaurer le port des EPI comme moyen d'atténuation de l'exposition au risque dans la méthode d'évaluation

29 Score d'exposition par inhalation
Conditions d'exclusion du système : si un système clos est utilisé en permanence si les mesures de protection collective (MPC) sont suffisantes sans nécessiter de port d'équipement de protection individuelle (EPI) pour maîtriser les risques si risque faible selon art. R si ≤ 10 % valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) si durée d'exposition ≤ 150 h par an Type d'exposition Procédé d'utilisation ou de fabrication Classe d'émission Protection Durée d'exposition VOIE RESPIRATOIRE SOLIDES 3 : Poudre fine, formation poussières restant en suspension 2 : Poudre constituée de grains, formation poussières se déposant rapidement 1 : Pastilles, granulés, écailles peu friables, peu de poussières émises 4 : Mesure(s) de protection absente(s) ou inadaptée(s) au regard de l'évaluation des risques 3 : Mesure de protection collective absente ; équipement de protection individuelle adapté au regard de l'évaluation des risques 2 : Mesure(s) de protection collective complétée(s) par un équipement de protection individuelle adapté au regard de l'évaluation des risques 3 : > 450 h par an 2 : > 300 h par an 1 : > 150 h par an 3 : Dispersif 2 : Ouvert FLUIDES 3 : Fumées, gaz, aérosols, et liquides avec point d'ébullition < 140° C 2 : Liquides avec point d'ébullition > 140° C et T° d'utilisation > 100°C 1 : Liquides avec point d'ébullition > 140° C et T° d'utilisation ambiante Score d'exposition par inhalation = classe d'émission x procédé d'utilisation ou de fabrication x protection x durée d'exposition c'est-à-dire, dans notre exemple en orange, 3 x 2 x 4 x 2 = 48 Classe de contact Durée d'exposition VOIE CUTANEE 9 : contact supérieur aux bras (torse ou jambes) 6 : contact des bras 3 : contact des mains 3 : > 450 h par an 2 : > 300 h par an 1 : > 150 h par an

30 Les températures extrêmes
Seuil retenu dans le projet de décret Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Température inférieure ou égale à 5°C ou au moins égale à 30°C 900 heures par an (le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont constatées) Observations Il devrait s'agir des températures liées aux processus de travail (et non liées uniquement aux conditions météorologiques) Ne pas oublier que les équipements de protection individuelle (exemple : équipement contre le froid) peuvent contribuer à réduire l'exposition 900 heures par an correspondront à de la pénibilité effective (température réelle pendant cette durée)

31 Le bruit Seuil retenu dans le projet de décret Observations
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale Niveau d'exposition au bruit à l'oreille d'au moins 80 dB(A) 600 heures par an Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 dB(C) 120 fois par an Observations Les EPI contre le bruit seront pris en considération pour apprécier l'atteinte ou non des seuils : on ne tracera que la pénibilité effective (bruit réel après atténuation par les EPI) 600 heures par an correspondront à de la pénibilité effective (bruit réel pendant cette durée) Avancées demandées Mentionner que la valeur correspond à une intégration (« lissage ») sur 8 heures (et non à une valeur de bruit instantanée) Relever le seuil à 82 dB(A)

32 - C - L'appréciation Des seuils réglementaires de pénibilité

33 Les principes posés pour l'appréciation des seuils
Le projet de décret fixe des règles d'appréciation des seuils réglementaires de pénibilité Les seuils fixés dans les décrets seront applicables aux salariés dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à l'année Par principe, la période d'appréciation des seuils est annuelle Les seuils s'évalueront par référence aux conditions habituelles de travail Possibilité pour l'employeur d'évaluer les conditions de travail au fil de l'eau ou en moyenne sur l'année Les seuils seront appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle

34 Le cas particulier des « contrats courts »
Le projet de décret prévoit une exception pour les salariés Dont le contrat de travail est d'une durée supérieure ou égale à un mois mais inférieure à l'année Ou dont le contrat, d'une durée supérieure ou égale au mois, débute ou s'achève en cours d'année civile Pour ces salariés, les durées d'exposition seraient déterminées proportionnellement à la durée du contrat sur l'année civile Règle de proratisation des seuils À ce stade, interrogation quant aux modalités pratiques de mise en œuvre de cette règle Retour à une évaluation individuelle ? Application de la cotation collective annuelle du poste ? Ce point n'est pas sans poser de réelles questions et difficultés juridiques Pour se prononcer véritablement sur la méthode à adopter, il conviendra d'avoir la rédaction finale des décrets

35 - III - La Fiche de prévention des Expositions (également appelée « fiche de pénibilité »)

36 Établir la fiche : une obligation de l'employeur
L'obligation de consignation de l'exposition des salariés aux facteurs réglementaires de pénibilité, dans une fiche de prévention des expositions – dite « fiche de pénibilité » –, incombe, et continuera toujours à incomber, à l'employeur Dans le cadre de relations EU/EE L'entreprise utilisatrice doit transmettre à l'entreprise extérieure (sous-traitance, intérim...) des informations sur l'exposition des salariés afin que l'entreprise extérieure réalise, elle-même, pour ses salariés, les fiches de pénibilité sur la base de ces données Le service de santé au travail ne peut donc pas se substituer à l'employeur pour établir les fiches et aucun document émanant de ces services ne peut faire office de fiche de pénibilité Le service de santé au travail peut néanmoins aider et accompagner l'employeur dans sa démarche

37 Le modèle de fiche (fixé par l'arrêté du 30 janvier 2012)
La fiche mentionnée à l'article L du Code du travail (ancien art. L C.T.) comporte au moins les rubriques figurant dans le présent modèle. Cette fiche doit être actualisée en cas de modification des conditions d'exposition. Elle est communiquée au service de santé au travail et remise au travailleur à son départ de l'entreprise ou en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle d'au moins 30 jours (3 mois pour un autre motif). Conformément à l'article L , le travailleur peut demander à l'employeur la rectification des informations figurant sur la présente fiche. Nom : Prénom : Unité de travail concernée (source DUER) : Poste ou emploi occupé : Facteurs de risque énumérés à l'article D Non Oui Période d'exposition Mesures de prévention en place Commentaires, précisions, évènements particuliers (résultats de mesurages, etc.) Date de début Date de fin Organisationnelles Collectives Individuelles Manutention Postures pénibles Vibrations mécaniques Agents chimiques dangereux - Poussières - Fumées (sauf amiante*) Températures extrêmes Bruit Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif * L'exposition à l'amiante est consignée dans la fiche d'exposition prévue à l'article R du Code du travail

38 Contenu et mise à jour de la fiche
La fiche de prévention des expositions mentionne : Les conditions habituelles d'exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d'évaluation des risques ainsi que les évènements particuliers survenus ayant eu pour effet d'augmenter l'exposition La période au cours de laquelle cette exposition est survenue Si l'on évalue la pénibilité à partir d'une moyenne annuelle, on indique comme période d'exposition une période d'exposition effective moyenne au cours de l'année civile Les mesures de prévention (organisationnelles, collectives ou individuelles) mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période La pénibilité s'entend du risque résiduel après application des mesures organisationnelles, de protection collective et de protection individuelle À compter du 1er janvier 2015, il conviendra obligatoirement de prendre en compte l'atténuation apportée par les EPI La fiche doit être mise à jour dès lors que l'un de ces paramètres est modifié A minima une fois par an

39 Point de départ de la consignation
La loi n° du 9 novembre 2010 vise les expositions intervenues à compter du 1er janvier 2012 Seules les expositions postérieures à cette date doivent donc faire l'objet d'une consignation, à partir des seuils fixés au niveau de l'entreprise Les fiches de prévention des expositions ne peuvent être établies qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret du 30 janvier 2012 qui en définit le contenu À compter du 1er février 2012, avec reprise d'antériorité au 1er janvier 2012 si possible  Cette formule s'applique du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 La loi n° du 20 janvier 2014 vise les expositions intervenues à compter du 1er janvier 2015 Seules les expositions postérieures à cette date devront donc être consignées selon les seuils fixés par décret Pas de reconstitution/d'antériorité à retracer

40 Finalité de la fiche : principes
Il faut conserver à l'esprit que les nouveaux seuils de pénibilité et les fiches associées ne serviront qu'à l'ouverture des droits liés au compte pénibilité et au cumul de points, même si leur rédaction est exprimée en termes de prévention Fiche de pénibilité = document administratif ou outil de prévention en fonction du niveau des seuils fixés par l'entreprise et pouvant s'inscrire dans la logique de prévention des risques professionnels définie par l'entreprise Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 Fiche de pénibilité = document administratif élaboré à partir de seuils réglementaires hauts afin de cumuler des points sur un compte pénibilité La prévention s'effectue en deçà de ces seuils réglementaires À partir du 1er janvier 2015

41 Finalité de la fiche : illustration
L'existence d'une fiche de prévention des expositions se justifiera dorénavant par le dépassement d'un seuil composé d'une intensité et d'une durée d'exposition Seuls les salariés qui seront exposés au-delà des seuils réglementaires ainsi définis pourront recevoir une fiche Il est possible qu'un salarié qui avait une fiche de pénibilité en 2014, en fonction des seuils fixés par l'entreprise, n'ait plus de fiche en 2015 s'il n'atteint pas le nouveau seuil réglementaire, alors même que son poste de travail n'a pas changé Il est interdit aux entreprises d'utiliser la fiche de prévention des expositions telle que prévue dans le Code du travail, dans un esprit de prévention plus large Tracer par excès le risque de pénibilité dans la fiche de prévention des expositions devient une fraude à la Sécurité sociale passible de sanctions Lorsque les seuils réglementaires ne sont pas atteints, les entreprises doivent, si elles souhaitent documenter les facteurs de risque de manière plus large que dans la loi, s'inscrire dans un support autre que la fiche de prévention des expositions, non lié au compte personnel et non créateur de droits pour les salariés

42 Communication de la fiche au salarié
La fiche de prévention des expositions est tenue à tout moment à la disposition du salarié Les salariés titulaires d'un contrat de moins d'un mois sont exclus du dispositif Cela concerne uniquement les salariés exposés Cette mise à disposition n'est possible que dès lors que le salarié a atteint le seuil réglementaire (intensité + durée) À compter du 1er janvier 2015, elle devra également être transmise au salarié chaque année Au plus tard le 31 janvier de l'année suivante Pour les salariés en contrat court (= CDD infra annuel ou CDI débutant ou s'achevant au cours de l'année civile, pourvu qu'il soit d'une durée supérieure au mois), elle est remise au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat Une copie de la fiche de prévention des expositions doit également être remise au salarié en cas : D'arrêt de travail d'au moins 30 jours consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle D'arrêt de travail d'au moins 3 mois dans les autres cas De départ de l'établissement De déclaration de maladie professionnelle (à partir du 1er janvier 2015)  Droit de rectification du salarié

43 Droit d'accès à la fiche La fiche de prévention des expositions est personnelle Un salarié ne peut donc pas demander à l'employeur de voir la fiche de l'un de ses collègues De la même façon, les délégués du personnel (DP), les délégués syndicaux (DS), les membres du comité d'entreprise (CE), les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou le salarié compétent en protection et prévention des risques professionnels ne peuvent pas consulter une ou plusieurs fiches L'employeur commettrait une faute en la leur communiquant Selon leur champ de compétences, les instances peuvent néanmoins avoir accès aux données collectives liées à la pénibilité

44 Communication de la fiche au service de santé au travail
La fiche est communiquée au service de santé au travail (SST) Le SST la transmet au médecin du travail La fiche et les demandes de rectification du salarié complètent le dossier médical Le service de santé au travail et le médecin du travail n'ont pas le droit de modifier la fiche, dont l'établissement et l'actualisation relèvent de l'employeur Si le médecin du travail conteste le contenu de la fiche, il peut documenter le dossier médical du salarié et, le cas échéant, alerter l'employeur, mais non agir sur la fiche elle-même

45 Communication de la fiche à la CARSAT
La loi n° prévoit que l'ensemble des fiches de pénibilité établies par l'employeur devra être transmis annuellement à la CARSAT Cette disposition de la loi entrera en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2020 Il ne faudra donc pas transmettre les fiches à la CARSAT dès l'année 2015

46 Sanctions Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe 1 500 euros L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction Récidive : euros

47 - IV - les Supports permettant de faciliter la mise en place de la fiche de prévention des expositions

48 - A - le Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER)

49 Une référence à des données collectives
Pour tout travailleur exposé au-delà d'un certain seuil, l'employeur établit une fiche de prévention des expositions : logique individuelle Le projet de décret établit un lien entre les fiches et le document unique d'évaluation des risques : logique collective Lors de la mise à jour du document unique, l'employeur devra consigner en annexe : Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques, facilitant l'établissement des fiches, notamment à partir de l'identification de « situations types d'exposition » La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels (proportion actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique)  Ceci ne change pas la méthode d'évaluation des risques dans le DUER

50 - B - les Documents de référence

51 Des « modes d'emploi » pour illustrer les seuils de pénibilité
Pour évaluer la pénibilité et établir les fiches de prévention des expositions, l'employeur pourra se référer à des documents de référence dont la nature sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la Sécurité sociale On peut supposer que ces documents seront opposables à la CNAV Ces documents professionnels pourraient être l'expression d'une organisation professionnelle nationale représentative de la branche qui s'efforcera de codifier les bonnes pratiques et les règles de l'art des métiers (« modes d'emploi de branche ») afin de caractériser les situations de travail qui se situent au-dessus des seuils de pénibilité Ils pourraient également être l'expression d'un travail paritaire à travers les recommandations des CTN et des CTR de la branche accidents du travail de la Sécurité sociale En revanche, les documents émanant de l'INRS, de l'OPPBTP ou les documents unilatéraux des CARSAT, puisqu'ils ne sont pas paritaires, devraient avoir un statut moindre

52 - C - les Situations types d'exposition identifiées dans un accord de branche étendu

53 Des accords de branche étendus pour illustrer les seuils de pénibilité
Pour évaluer la pénibilité et établir les fiches de prévention des expositions, l'employeur pourra également se référer à des situations types d'exposition identifiées dans un accord de branche étendu Il s'agirait de situations standardisées décrivant une situation de travail « pénible » avec, le cas échéant, la description des postes occupés et des mesures de prévention collective et individuelle qui les rendent non pénibles L'entreprise devrait pouvoir appliquer directement cette grille d'analyse Ces accords de branche devraient être des accords en faveur de la prévention de la pénibilité, dont le contenu est encadré par les textes (voir ci-après accords et plans d'action) Il n'existe actuellement pas d'accord de branche métallurgie prévoyant des « situations types d'exposition » telles que prévues par la loi puisque la disposition est nouvelle et que les décrets d'application ne sont pas parus

54 - D - les Accords et plans d'action en Faveur de la prévention de la pénibilité

55 Périmètre des accords et plans d'action
Sauf à être redevable d'une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1 % de sa masse salariale, l'entreprise doit être couverte par un accord ou un plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité lorsqu'elle remplit 2 conditions cumulatives À partir de 50 salariés au niveau de l'entreprise ou du groupe d'entreprises Lorsqu'une certaine proportion* de salariés est exposée à au moins un facteur de pénibilité 50 % jusqu'au 31 décembre 2017 25 % à partir du 1er janvier 2018  proportion calculée au niveau de l'entreprise et consignée par l'employeur en annexe au document unique * Il s'agit des salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des nouveaux seuils d'exposition qui seront définis par décret, après application des mesures de protection collective et individuelle

56 Articulation entre accords et plans d'action
Loi n° du 9 novembre 2010 Pas d'obligation pour les entreprises d'ouvrir une négociation sur la prévention de la pénibilité mais obligation de couverture soit par un accord, soit par un plan d'action au choix Suite à la loi n° du 20 janvier 2014 L'ouverture d'une négociation, en vue de la conclusion d'un accord relatif à la prévention de la pénibilité, devient obligatoire lorsque les critères vus précédemment seront remplis et que l'entreprise ne sera plus couverte par un accord ou un plan d'action Les accords et plans d'action antérieurs continuent de produire leurs effets (exonératoires de la pénalité financière notamment) jusqu'à leur terme Il ne s'agit pas d'une obligation de conclure En cas d'échec des négociations en vue de la conclusion de l'accord, attesté par un procès-verbal de désaccord, un plan d'action sera alors mis en place unilatéralement par l'employeur Remarque : L'obligation de négocier tous les 3 ans, au niveau de la branche, sur la prévention de la pénibilité perdure

57 Contenu des accords et plans d'action
Entrée en vigueur des dispositions signalées en vert à compter du 1er janvier 2018 Diagnostic préalable des situations de pénibilité Au moins 2 des thèmes suivants Réduction des poly-expositions aux facteurs réglementaires de pénibilité Adaptation et aménagement du poste de travail Réduction des expositions aux facteurs réglementaires de pénibilité Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel Développement des compétences et des qualifications Aménagement des fins de carrière Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs réglementaires de pénibilité Pour cette deuxième série de thèmes, l'accord ou le plan précisera les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte personnel de prévention de la pénibilité d'affecter les points qui y seront inscrits à la formation et au temps partiel

58 Combinaison des différentes dates d'entrée en vigueur
Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 Du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 À partir du 1er janvier 2018 Accord ou plan d'action établi par l'entreprise, à partir des 10 facteurs réglementaires dont les seuils sont fixés au niveau de l'entreprise, et lorsque 50 % et plus des salariés sont exposés Accord ou, à défaut, plan d'action établi par l'entreprise, à partir des 4 facteurs réglementaires dont les seuils seront fixés par décret, et lorsque 50 % et plus des salariés seront exposés Accord ou, à défaut, plan d'action établi par l'entreprise, à partir des facteurs réglementaires dont les seuils seront fixés par décret, et lorsque 50 % et plus des salariés seront exposés Accord ou, à défaut, plan d'action établi par l'entreprise, à partir des 10 facteurs réglementaires dont les seuils seront fixés par décret, et lorsque 25 % et plus des salariés seront exposés

59 - V - Le Compte personnel de prévention de la pénibilité

60 - A - la Déclaration de l'exposition à Des facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires

61 Charge et modalités de la déclaration
C'est à l'employeur qu'il incombera de déclarer l'exposition des salariés aux facteurs de pénibilité Salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risque pénibilité, au-delà des seuils réglementaires, au cours de l'année civile considérée conformément aux informations consignées dans la fiche de prévention des expositions La déclaration se fera auprès de la CNAV qui sera l'organisme gestionnaire du compte pénibilité La CNAV sera chargée de réceptionner les déclarations des employeurs et d'enregistrer sur le compte des salariés les points correspondant aux éléments de la déclaration de l'employeur Cette déclaration s'effectuera au moyen de la DADS Au terme de l'année civile et au plus tard au 31 janvier de l'année suivante

62 - B - le Versement des cotisations

63 Des cotisations à la charge de l'employeur
Le dispositif pénibilité sera financé par 2 types de cotisations à la charge des employeurs Une cotisation de base à la charge de l'ensemble des entreprises, sur la totalité de la masse salariale La loi prévoit que ce taux doit être fixé par décret dans la limite de 0,2 % Le projet de décret fixe le taux de cette cotisation à : 0 % pour les exercices 2015 et 2016 0,01 % à compter de l'exercice 2017 Une cotisation supplémentaire (dite « additionnelle ») applicable uniquement à la masse salariale des salariés exposés à la pénibilité Le taux de cette cotisation, tel que prévu par la loi, doit être compris : Entre 0,3 et 0,8 %, en cas d'exposition à 1 facteur de pénibilité Entre 0,6 et 1,6 %, en cas d'exposition à plusieurs facteurs de pénibilité Le projet de décret fixe le taux de la contribution additionnelle : Au titre des salariés, exposés à un seul facteur de pénibilité, à : 0,1 % pour les exercices 2015 et 2016 0,2 % à compter de l'exercice 2017 Au titre des salariés, exposés à plusieurs facteurs de pénibilité, à : 0,2 % pour les exercices 2015 et 2016 0,4 % à compter de l'exercice 2017 Les cotisations seront recouvrées et contrôlées par les URSSAF, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations à la charge des employeurs, assises sur les gains et rémunérations de leurs salariés

64 - C - l'ouverture Et l'abondement du compte

65 L'ouverture du compte La CNAV ouvrira un compte pénibilité, à partir des informations fournies par la déclaration, dès lors que ces informations permettront l'attribution de points au titre de la pénibilité Un compte ne pourra donc être ouvert au bénéfice d'un salarié qu'à compter de la première déclaration par l'employeur d'une exposition ouvrant droit à l'attribution de points Le compte pénibilité restera ouvert tout au long de la carrière du salarié, même lorsqu'il n'exercera plus une activité l'exposant aux facteurs réglementaires de pénibilité Les droits constitués au titre de ce compte resteront acquis au salarié jusqu'à leur liquidation ou à l'admission du salarié à la retraite

66 Le barème d'acquisition
Un barème a été établi en combinant 2 paramètres : la durée du contrat de travail qui permet de déterminer la durée d'exposition et le nombre de facteurs auquel est exposé le salarié (1 seul facteur ou plus d'un facteur de risque) Pour le salarié titulaire d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à l'année civile 4 points, au titre de l'année civile, lorsqu'il a été exposé à un seul facteur de risque, au-delà des seuils réglementaires 8 points, au titre de l'année civile, lorsqu'il a été exposé à plus d'un facteur de risque, au-delà des seuils réglementaires Pour le salarié titulaire d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à un mois, qui débute ou s'achève en cours d'année civile La CNAV agrègera l'ensemble des déclarations du ou des employeurs et établira, pour chaque facteur de risque, sa durée totale d'exposition en mois au titre de l'année civile À partir de cette opération, pour chaque période d'exposition de 3 mois à un ou plusieurs facteurs de risque, au-delà des seuils réglementaires : 1 point pour une exposition à un seul facteur de risque 2 points pour une exposition à plus d'un facteur de risque

67 Le plafond d'acquisition et l'information du salarié
Le nombre total de point acquis au titre de la pénibilité ne pourra pas excéder 100 points au cours de toute la carrière professionnelle du salarié Aucun point ne sera attribué au salarié qui a déjà atteint 100 points, même s'il est toujours exposé Aucun point ne sera attribué au salarié ayant moins de 100 points du fait de l'utilisation d'une partie de ses points, même s'il est toujours exposé au risque  L'employeur continuera néanmoins de cotiser Après ouverture du compte pénibilité par la CNAV au bénéfice de chaque salarié concerné et après inscription des points sur la base des informations transmises au moyen de la DADS, la CARSAT informera chaque année (au plus tard le 30 juin) les salariés concernés Un site d'information devrait donc être mis en place, il permettra aux salariés disposant d'un compte personnel pénibilité de connaître Le nombre de points acquis et le nombre de points consommés au cours de l'année précédente Le nombre total de points inscrits sur leur compte ainsi que les utilisations possibles de ces points Les modalités de contestation en cas de différend avec l'employeur sur l'exposition au risque pénibilité

68 - D - l'utilisation Du compte

69 Un barème pour des utilisations déterminée
Les points acquis ouvriront droit, selon un barème : À la prise en charge des frais d'une formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité (à tout moment de la carrière du salarié) Au financement d'un complément de rémunération en cas de travail à temps partiel (à tout moment de la carrière du salarié) Au financement d'une majoration de la durée d'assurance vieillesse permettant un départ anticipé à la retraite (à compter de l'âge de 55 ans) La demande d'utilisation s'effectuera dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté ministériel : Soit auprès de la CARSAT Soit directement en ligne sur le site dédié à cet effet  Le silence gardé par la CARSAT pendant plus de 4 mois vaudra rejet de la demande L'utilisation des points s'effectuera : Par tranche de 10 points pour le temps partiel et le départ anticipé à la retraite Point par point pour la formation professionnelle

70 Le barème selon les utilisations
Pour la formation professionnelle La formation demandée devra permettre au salarié d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité Il est prévu que les 20 premiers points inscrits au compte soient réservés à la formation Les points affectés à la formation seront convertis en heures de formation pour abonder le compte personnel de formation du salarié 1 point ouvrira droit à 25 heures de prise en charge des frais de formation Pour le temps partiel La demande de passage à temps partiel ne pourra être refusée par l'employeur qu'en raison de l'activité économique de l'entreprise Les points affectés à une réduction du temps de travail seront convertis en complément de rémunération 10 points ouvriront droit à un complément de rémunération d'un travail à mi-temps pendant 3 mois Pour le départ anticipé à la retraite Cette possibilité sera offerte aux salariés à partir de 55 ans dans l'objectif de leur permettre de partir avant l'âge légal La demande d'utilisation des points acquis au titre de la pénibilité consistera à valoriser les points acquis en trimestres d'assurance vieillesse 10 points ouvriront droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance

71 Un barème aménagé pour certains salariés
Un aménagement des dispositions relatives à l'utilisation du compte personnel sera prévu au bénéfice de certains salariés : Pour les assurés nés avant le 30 juin 1956 Les points inscrits seront multipliés par 2 et aucun point ne sera réservé pour le financement d'une formation professionnelle Pour les assurés nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1959 Aucun point ne sera réservé pour le financement d'une formation professionnelle Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 Seuls les 10 premiers points seront réservés au financement d'une formation professionnelle

72 - E - le Contrôle ET LE CONTENTIEUX

73 - 1 - Le contrôle sur l'effectivité de la pénibilité

74 Contrôles sur l'effectivité de la pénibilité
Des contrôles pourront être réalisés afin de contrôler : l'effectivité et l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels l'exhaustivité des données déclarées Cette mission sera confiée aux CARSAT

75 avisera l'employeur d'un
Procédure de contrôle délai de prescription = 5 ans à compter de la fin de l'année au titre de laquelle les points ont été ou auraient dû être inscrits au compte La CARSAT avisera l'employeur d'un Contrôle sur place (avis de passage préalable, dans un délai de 15 jours avant la date du contrôle, avec mentions obligatoires) Contrôle sur pièces (un avis de contrôle est adressé à l'employeur, avec mentions obligatoires, notamment le délai limite de transmission des pièces) ou L'employeur devra adresser ou présenter aux agents tous documents que ces derniers demanderont et leur permettre l'accès de l'établissement Au terme du contrôle, la CARSAT notifiera les modifications souhaitées L'employeur disposera d'un mois pour faire ses observations Au terme de ce délai, la CARSAT : Notifiera le(s) salarié(s) de sa décision et en adressera une copie à l'URSSAF (régularisation des points + le salarié ne pourra pas contester les périodes qui auront fait l'objet d'un contrôle) Notifiera sa décision à l'employeur avec voie et délai de recours et

76 - 2 - Le contentieux sur l'effectivité de l'exposition

77 Contestation de l'effectivité de son exposition par le salarié
Le salarié pourra contester l'appréciation de son employeur sur l'effectivité de son exposition à la pénibilité Cette contestation prendra sa source dans l'information fournie par la CARSAT, sur le nombre de points inscrits sur le compte pénibilité L'action du salarié visant à une régularisation des points se prescrira par 3 années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle les points auront été ou auraient dus être portés au compte

78 Le salarié saisira préalablement son employeur
Phase 1 : Saisine préalable de l'employeur Le salarié saisira préalablement son employeur L'employeur aura 2 mois à réception de la contestation pour répondre au salarié Pas de réponse = rejet implicite Décision de l'employeur notifiée au salarié avec voie et délai de recours

79 Chacune des parties sera appelée en la cause
Phase 2 : Contentieux porté devant la CARSAT En cas de rejet implicite ou explicite de l'employeur, le salarié pourra saisir la CARSAT dans un délai de 2 mois La CARSAT saisie aura un délai de 6 mois pour instruire le dossier et se prononcer (9 mois en cas de contrôle sur place diligenté dans le cadre de l'instruction) Elle devra, dans tous les cas, saisir une commission, composée paritairement, pour avis A réception de l'avis de la commission, la CARSAT notifiera sa décision (régularisation des cotisations, ouverture d'un compte, régularisation des points) Chacune des parties sera appelée en la cause À l'employeur Au salarié Copie à l'URSSAF Contestation possible de cette décision devant le TASS dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification

80 Pour conclure... Quelles doivent être les priorités actuelles pour les entreprises en matière de pénibilité ? Le recensement et l'évaluation en réalisant le diagnostic des situations de pénibilité sur la base des 4 facteurs et de leurs seuils (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, travail en milieu hyperbare) L'établissement des fiches de pénibilité qui devront être mises à disposition ou transmises dès le début 2015 Dès lors qu'ils sont au-delà des seuils réglementaires (intensité + durée) : Les salariés en contrat court, à la fin de leur contrat de plus d'un mois Les salariés qui quittent l'établissement en cours d'année Les salariés déclarant une maladie professionnelle Les salariés en arrêt de travail d'au moins 30 jours suite à AT/MP Les salariés en arrêt de travail d'au moins 3 mois Les salariés exposés aux 4 facteurs de 2015 qui la réclameront Remarque : si ces salariés ne dépassent pas les nouveaux seuils réglementaires, ils pourront néanmoins prétendre à la fiche, version antérieure, pour les périodes écoulées des années 2012 à 2014 Pour le plus grand nombre, la remise des fiches nouvelle version aux salariés présents toute l'année se fera fin 2015, tout comme le versement des cotisations