Réglement interieur Extraits de

Présentation au sujet: "Réglement interieur Extraits de"— Transcription de la présentation:

1 Réglement interieur Extraits de
« méthodologie et recommandations pour l’élaboration du RI » Académie de l’Orne - Rectorat de Caen - Extraits Réglement interieur Extraits de « méthodologie et réglementation du règlement intérieur » Inspection académique de l’Orne et Rectorat de Caen Cliquez pour forcer le passage à la diapositive suivante

2 Le règlement intérieur
« méthodologie et recommandations pour l’élaboration du RI » Académie de l’Orne - Rectorat de Caen - Extraits Le règlement intérieur Texte à portée politique, juridique et éducative, Il doit aussi être lisible par tous, jeunes et adultes Et recueillir l’adhésion de la communauté scolaire.

3 Règlement intérieur: définition
« méthodologie et recommandations pour l’élaboration du RI » Académie de l’Orne - Rectorat de Caen - Extraits Règlement intérieur: définition définit les règles de fonctionnement et les droits et les obligations de chacun des membres de la communauté éducative. présente une double dimension : éducative et juridique 

4 Règlement intérieur: définition
« méthodologie et recommandations pour l’élaboration du RI » Académie de l’Orne - Rectorat de Caen - Extraits Règlement intérieur: définition Une dimension éducative : élaboration et actualisation en concertation avec les acteurs de la communauté éducative, notamment les élèves, en les plaçant ainsi dans une situation d’apprentissage de la vie en société.

5 Règlement intérieur: définition
« méthodologie et recommandations pour l’élaboration du RI » Académie de l’Orne - Rectorat de Caen - Extraits Règlement intérieur: définition Une dimension juridique : doit respecter les normes juridiques supérieures dans lesquelles il s’intègre, il caractérise le pouvoir de réglementation autonome de l’Etablissement.

6 PRINCIPES GENERAUX DU DROIT
« méthodologie et recommandations pour l’élaboration du RI » Académie de l’Orne - Rectorat de Caen - Extraits PRINCIPES GENERAUX DU DROIT gratuité de l'enseignement, neutralité et laïcité, travail, assiduité et ponctualité, devoir de tolérance et de respect d'autrui égalité des chances et de traitement garanties de protection contre toute forme de violence psychologique, physique ou morale devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence

7 Principes spécifiques aux procédures disciplinaires
« méthodologie et recommandations pour l’élaboration du RI » Académie de l’Orne - Rectorat de Caen - Extraits Principes spécifiques aux procédures disciplinaires Principe de la légalité des sanctions et des punitions Principe du contradictoire principe de proportionnalité de la sanction Principe d’individualisation des sanctions

8 Principes spécifiques aux procédures disciplinaires
« méthodologie et recommandations pour l’élaboration du RI » Académie de l’Orne - Rectorat de Caen - Extraits Principes spécifiques aux procédures disciplinaires Principe de la légalité des sanctions et des punitions Chacun doit être en mesure de savoir ce qu’il risque lorsqu’il commet une transgression. (…) punitions et sanctions doivent figurer de façon hiérarchisées au règlement intérieur. Les seules punitions et sanctions applicables sont celles consignées dans le règlement intérieur.

9 Principes spécifiques aux procédures disciplinaires
« méthodologie et recommandations pour l’élaboration du RI » Académie de l’Orne - Rectorat de Caen - Extraits Principes spécifiques aux procédures disciplinaires Principe du contradictoire avant toute décision à caractère disciplinaire, instaurer un dialogue avec l’élève et entendre ses arguments. « dans le respect des droits de la défense, l’élève en cause a la possibilité de présenter ses observations orales ou écrites »

10 Principes spécifiques aux procédures disciplinaires
« méthodologie et recommandations pour l’élaboration du RI » Académie de l’Orne - Rectorat de Caen - Extraits Principes spécifiques aux procédures disciplinaires principe de proportionnalité de la sanction La sanction doit être graduée en fonction de la gravité du manquement à la règle et du fait d’indiscipline.

11 Principes spécifiques aux procédures disciplinaires
« méthodologie et recommandations pour l’élaboration du RI » Académie de l’Orne - Rectorat de Caen - Extraits Principes spécifiques aux procédures disciplinaires Principe d’individualisation des sanctions écarter tout ce qui s’apparente à une tarification des sanctions ( application automatique de telle ou telle sanction pour tel type de comportement)..

12 « méthodologie et recommandations pour l’élaboration du RI » Académie de l’Orne - Rectorat de Caen - Extraits liberté d’expression il ne peut y avoir d’interdiction, mais seulement une réglementation de l’usage. L’usage des téléphones portables peut être interdit pendant les heures de cours(…), mais autorisé pendant les récréations. Les objets de valeur ne peuvent être interdits, un RI peut mentionner qu’il est fortement déconseillé d’apporter des objets de valeur(…). le chewing-gum ne peut être interdit, mais seulement réglementé.

13 LE REGIME DES SORTIES Modification de l’emploi du temps
« méthodologie et recommandations pour l’élaboration du RI » Académie de l’Orne - Rectorat de Caen - Extraits LE REGIME DES SORTIES Modification de l’emploi du temps Ce que peut prévoir le règlement intérieur en matière d’entrée et de sortie 1 - absence prévue d’un enseignant non remplacé entraînant la modification des horaires d’entrée et/ou de sortie des élèves « Toute modification prévisible d’horaire d’entrée et de sortie sera portée à la connaissance des parents sur le carnet de correspondance » 2 - absence inopinée d’un enseignant « les parents ou responsables légaux ont la possibilité d’autoriser par écrit leur enfant à quitter l’établissement en fin de période scolaire »

14 DISCIPLINE Mesures préventives:
« méthodologie et recommandations pour l’élaboration du RI » Académie de l’Orne - Rectorat de Caen - Extraits DISCIPLINE Mesures préventives: confiscation d’un objet dangereux ou à usage prohibé. ( déterminer le temps de la saisine et les conditions dans lesquelles l’objet sera remis à l’élève ou à ses parents). engagement écrit ou oral de l’élève pour prévenir une récidive. mise en place d’un tutorat éducatif ou pédagogique …

15 DISCIPLINE Mesures de réparation:
« méthodologie et recommandations pour l’élaboration du RI » Académie de l’Orne - Rectorat de Caen - Extraits DISCIPLINE Mesures de réparation: Nettoyage de graffitis, travaux d’intérêt collectif comme le balayage des feuilles mortes. Les tâches confiées aux élèves doivent être « exemptes de tout caractère humiliant ou dangereux ». « l’accord de l’élève et de sa famille doit être recueilli préalablement. En cas de refus, le chef d’établissement prévient l’intéressé qu’il lui sera fait application d’une sanction.

16 DISCIPLINE Mesures d’accompagnement de la sanction:
« méthodologie et recommandations pour l’élaboration du RI » Académie de l’Orne - Rectorat de Caen - Extraits DISCIPLINE Mesures d’accompagnement de la sanction: Travail d’intérêt scolaire, Devoirs, exercices, révisions, Accueil et travail scolaire à effectuer en dehors de l’horaire des cours.