LA NOTION D’INTERÊT COMMUNAUTAIRE Instaurée par la loi du 12 juillet 1999.

Présentation au sujet: "LA NOTION D’INTERÊT COMMUNAUTAIRE Instaurée par la loi du 12 juillet 1999."— Transcription de la présentation:

1 LA NOTION D’INTERÊT COMMUNAUTAIRE Instaurée par la loi du 12 juillet 1999

2 Intérêt communautaire ! UNE LIGNE DE PARTAGE DES EAUX……. La notion d’intérêt communautaire correspond donc à un élément de progressivité dans l’intercommunalité. Il s’analyse comme la " ligne de partage " au sein d’une compétence entre les domaines d’action transférés à la communauté et ceux qui sont conservés par les communes. C’est en d’autres termes, le moyen, pour certaines compétences énumérées par la loi, de laisser au niveau communal ce qui peut l’être et de transférer à la communauté ce qui exige une gestion intercommunale. Il est déterminé par les conseils municipaux des communes membres à majorité qualifiée

3 A quelle compétences ne s’applique pas l’intérêt communautaire Schéma de cohérence territoriale Plan local d’urbanisme Programme local de l’habitat Eau Assainissement Ordures ménagères Organisation des transports urbains

4 des seuils financiers (coût de fonctionnement ou d’investissement, taux de commercialisation), des éléments physiques (superficie, nombre de lots ou de logements), des critères géographiques (situation des zones, localisation de l’équipement, nom des voies…), des critères liés à la nature de l’équipement : fréquentation d’une infrastructure, type de zones (industrielle, artisanale, touristique, accueillant des entreprises de haute technologie, …), l’affectation des voies (liaison entre les centres-bourgs, utilisation réseau de transport en commun), des critères de temps (équipements, zones, voies " futures " ou " à créer ", " réalisés après une date "), Plusieurs éléments quantitatifs, géographiques, qualitatifs justifiant qu’une opération ou une action est d’intérêt communautaire peuvent être utilisés :

5 Compétence tourisme Pistes cyclables Signalétique à vocation touristique Infrastructure ? OfT intercommunal?

6 Pistes cyclables Conception réalisation et gestion des pistes cyclables en interconnexion avec le réseau cyclable de l’arrondissement de Sarrebourg ainsi que les extensions permettant une jonction entre les différentes communes de la C.C.V.B.

7 Signalétique à vocation touristique Mise en place d’une signalétique à vocation touristique s’inscrivant dans un projet d’harmonisation avec celle du département ou de l’arrondissement de Sarrebourg ainsi que toute signalétique faisant référence à un projet intercommunal

8 Développement économique Aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire Sont déclarées d'intérêt communautaire toutes les zones d'activités futures (sauf extension). Actions de développement : Étude, réalisation et gestion d'immobilier d'entreprise professionnel futur (sauf extension) ; Conduite d'actions de promotion et de communication, recherche et accompagnements d'investisseurs et de porteurs de projet en vue de l'implantation d'activités économiques.

9 N.T.I.C. Création, extension, entretien et gestion des réseaux haut débit en interconnexion avec l’artère fédératrice départementale ainsi que des ouvrages qui en dépendent. Desserte en haut débit des zones d’activité et des ouvrages communautaires.

10 Logement et cadre de vie Mise en œuvre des outils de programmation et d’études dans les domaines de l’habitat sur tout le territoire de la communauté de communes (OPAH, PLH, etc.). Logement social ??

11 EAU Intégralité de la compétence

12 Voirie Création, aménagement et entretien des voiries d’accès aux ouvrages communautaires.

13

14

15

16