LA LÉGISLATION ET LES ACTIVITÉS DE PLAIDOYER DES ORGANISATIONS DE BIENFAISANCE Gordon Floyd Vice-président, Affaires publiques Le Centre canadien de philanthropie.

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1 LA LÉGISLATION ET LES ACTIVITÉS DE PLAIDOYER DES ORGANISATIONS DE BIENFAISANCE Gordon Floyd Vice-président, Affaires publiques Le Centre canadien de philanthropie

2 Une partie de notre mandat « Les organisations de charité détiennent une riche expérience qui peut être fort pertinente dans la recherche de solutions, ainsi que dans la résolution de problèmes relatifs à leur champ de compétence. » Charity Commission of England & Wales « Les services directs permettent d’apporter un soulagement immédiat à la faim et à la douleur. Tandis que le plaidoyer en faveur des personnes qui ont faim et qui souffrent, permet davantage de s’attaquer aux racines de la pauvreté et de la maladie. » John Garrison, CEO, American Lung Association

3 Trois genres de plaidoyer Au nom des particuliers (p. ex., les immigrants, les malades, les personnes souffrant de déficience mentale) Pour un changement de comportement (p. ex., anti-tabagisme) Sur les politiques d’intérêt public (p. ex., législation, financement, conception de programme, prestation de services, impôt, etc.) –le sujet de cet exposé

4 Un continuum  Éducation  Sensibilisation - éducation du public  Plaidoyer des organisations de bienfaisance en faveur de justes causes  Action politique  Politique partisane

5 Éducation L’un des quatre pôles de la bienfaisance : –l’enseignement supérieur Doit être : –structuré, c’est-à-dire s’appuyer sur un programme –formel en vue de développer l’esprit –raisonnablement objectif et documenté, sans être unilatéral ou faire appel aux sentiments Peut comprendre des ateliers (seulement depuis 1999)

6 Sensibilisation - éducation du public Recherche relative à l’éducation seulement si elle est : –objective; si elle n’est pas conçue de manière à soutenir une idée préconçue –publiée ou diffusée par d’autres moyens

7 Sensibilisation - éducation du public Ne peut constituer un « but » ou une « finalité » Ne peut constituer qu’une activité : –occasionnelle (moins de 10 p. 100 des ressources) –connexe (liée à l’action, aux finalités)

8 Politique partisane Sont absolument interdits –les dons –le parrainage –les prestations de bénévoles, l’utilisation des locaux, du matériel Cause d’annulation d’enregistrement

9 « Activités politiques » Tribunaux (Common Law) : sont interdites –les activités doivent être exclusivement d’ordre caritatif Loi de l’impôt sur le revenu : –presque toutes les activités doivent être caritatives ADRC : –presque toutes, ce qui équivaut à 90 p. 100 –par conséquent, 10 p. 100 des ressources peuvent être affectées aux activités de plaidoyer (appelé Action sociale dans la Loi)

10 « Activités politiques » - Plaidoyer Exclut : –« la conduite des affaires courantes touchant les organismes gouvernementaux » –« la transmission aux gouvernements et au public de renseignements spécialisés dont dispose l’organisme de charité » –« la communication à une agence gouvernementale du point de vue de l’organisme de bienfaisance sur une question touchant la capacité de cette dernière de réaliser son mandat caritatif » –selon le Guide T3010 de l’ADRC

11 « Activités politiques » - Plaidoyer Comprend : –les initiatives visant à influencer l’opinion publique sur une question sociale (plaidoyer indirect ou promotion) Doit se rapporter à la mission - aux finalités La règle des 10 p. 100 (comme montant maximum des dépenses) s’applique Le plaidoyer (p. ex., les rencontres avec les autorités gouvernementales ou les politiciens sont tenues pour des activités de bienfaisance)

12 Travail à la base - « Activités indirectes de plaidoyer » Comprend : –les publications, les réunions publiques et les illustrations réalisées avant tout pour amener un changement de l’opinion publique –des annonces dans la mesure où elles sont conçues pour rallier l’appui à la prise de position de l’organisation sur une question –campagnes postales (adressée aux membres ou au public) comportant la requête de communiquer avec le gouvernement ou les médias

13 Qu’est-ce qui cloche ? La notion de « bienfaisance » date de 1601 –traite des symptômes et non des causes N’est pas conforme à la démocracie moderne Restreint la liberté d’expression Est discriminatoire –les entreprises n’ont aucune restriction, elle obtiennent des déductions d’impôt –pour les organismes de bienfaisance, c’est l’annulation de leur enregistrement

14 Qui est exclu ? Les groupes environnementaux Les groupes œuvrant contre la pauvreté et pour des changements sociaux Les groupes de défense des libertés civiles et des droits de la personne Les groupes qui plaident en faveur de la santé Les groupes contribuant à l’harmonie entre les races, à la paix et à la compréhension à l’échelle internationale et à l’unité nationale etc., etc., etc.

15 Un aspect de notre rôle démocratique « Les associations pluralistes bénévoles sont nécessaires dans une saine démocratie. Sans les dizaines de milliers de groupes d’intérêts qui interviennent au Canada, une bonne partie des activités du gouvernement échapperaient à tout examen. » David Ross, ancien directeur général Conseil canadien de développement social

16 Dans l’intérêt public « Les pressions et les actions de plaidoyer du secteur bénévole en faveur de justes causes sont à l’origine de nombreux changements sociaux effectués dans notre pays, y compris : –À titre d’exemples, la sauvegarde des droits des femmes; la législation relative au travail infantile; des règlements plus sévères contre le tabagisme et la conduite en état d’ébriété; les exigences en matière d’eau potable et d’assainissement de l’air; les droits civiques; les droits des personnes handicapées. » –Independent Sector, USA